Public Finance — 29 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-29

Quebec — Committees

Le deuxième document, le recueil des notes

techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi

n° 146 accompagnées des notes explicatives et des références aux

autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé

que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet

de loi advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

M. le

Président, par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle

d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette

commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 146 par sujets plutôt

que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le

Président, j'aimerais aussi déposer dès maintenant, à l'intention des membres

de cette commission, les amendements

que j'entends déposer lors de l'adoption des articles du projet de loi qui

suivra l'étude par sujets. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) :

Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Rousseau et

porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances pour, aussi, un

temps de maximum 20 minutes.

M. Marceau : O.K.,

parfait. Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, M. le Président, et je

salue aussi les collègues, collègue de

Granby, M. le ministre, tous les députés qui l'entourent et les gens de Revenu

Québec qui sont là pour l'aider.

Bon, lors de l'adoption du principe,

j'ai exprimé mon point de vue général sur le projet de loi, et vous ne serez

pas surpris que je... je vais vous le

résumer très succinctement. Essentiellement, il y a dans le projet de loi

beaucoup de mesures à l'égard

desquelles je n'ai pas de réserves particulières. Cependant, il y a quand même

un certain nombre de sujets qui méritent discussion.

ailleurs, il faut comprendre que le projet de loi découle de la politique

budgétaire et fiscale du gouvernement présentée

à l'occasion du budget de mars 2017, budget qui poursuivait la stratégie du

gouvernement, stratégie d'austérité, stratégie

de coupures dans les services. Et là-dessus je vais me permettre une petite

parenthèse, là. Quand j'entendais hier le

ministre de la Santé puis, je pense, aussi le ministre des Finances nous dire

qu'il n'y a pas de coupures parce que le budget d'un ministère continue d'augmenter, il ne faut pas prendre les

gens pour des valises non plus, là. En santé, par exemple, à partir du moment où la population

augmente, à partir du moment où la population vieillit, à partir du moment

où les médicaments coûtent plus cher, à

partir du moment où les technologies coûtent plus cher, d'augmenter, par

exemple, le budget de 1 % ou de

1/2 de 1 %, ça correspond à couper les services à la population. Tout le

monde comprend ça, là. Ce n'est pas

parce qu'en termes nominaux le budget augmente dans un ministère qu'il n'y a

pas de coupures dans les services à la population. Ça prend du 4 %...

D'ailleurs, même que le ministre des Finances, là, était derrière la caméra

au moment de la présentation du cadre

financier du Parti libéral en campagne électorale et il disait : Ça va

prendre 4 % par année pour

reconduire les services, pour s'assurer de services adéquats à la population.

Et à partir du moment où tu n'as pas

de 4 %, à partir du moment où tu as du 0,5 % ou du 1 %, bien, il

s'agit, en pratique, de coupures dans les services à la population, même si le budget lui-même a

continué d'augmenter. Il augmente trop légèrement pour compenser le fait

que la population augmente et le fait que la

population vieillit, et ainsi de suite. Bon, alors je referme cette parenthèse,

je ne vais pas m'éterniser là-dessus.

Tout

simplement dire que cette stratégie de couper dans les services, elle a mené,

éventuellement, aux annonces qui ont

été faites au moment de la mise à jour. Et j'ai eu l'occasion aussi de

m'exprimer sur cette mise à jour. Et donc l'ensemble de l'oeuvre, à la fois le budget de mars 2017 ou la mise à

jour qui nous a été présentée récemment, ça s'insère dans une politique budgétaire et fiscale avec

laquelle je suis en profond désaccord, avec laquelle le parti auquel

j'appartiens est en profond

désaccord. Et donc, M. le Président, même si, encore une fois, certaines des

mesures qui sont contenues dans le

projet de loi pourraient nous convenir si on les isolait, à partir du moment où

elles font

partie d'un tout avec lequel je suis en désaccord, il est certain que je vais m'opposer au projet de

loi, pas de manière systématique et avec des mesures dilatoires, mais je vais quand même exprimer,

aujourd'hui puis plus tard, quand on en arrivera à voter, je vais exprimer

mon désaccord par un vote contre,

systématiquement, de chacun des articles de ce projet de loi. Je ne pourrai pas

appuyer quoi que ce soit de ce projet

de loi là parce qu'encore une fois il y a eu trop de coupures et puis de

services qui ont été amputés à la population pour en arriver à ce projet

de loi là.

Peut-être une dernière réflexion. Le gouvernement

a l'intention de déposer plus tard des amendements concernant... enfin, qui découlent de la mise à jour, là, qui a

été présentée la semaine dernière, et je vais accepter qu'on y travaille puis

qu'on les étudie. En tout cas, de mon bord, ça va aller. Je vais quand même

rappeler au ministre et puis aux gens qui l'entourent

que, lorsque nous étions au gouvernement, du côté du Parti libéral, il y a eu

une obstruction systématique à ce qu'on

avance dans l'adoption de projets de loi fiscaux, projets de loi de la même

nature que celui qui est là, de l'obstruction systématique, ce qui a même fait en sorte qu'au moment où le nouveau

gouvernement est arrivé en 2014 il y avait, dans le pipeline, là, de projets de loi non adoptés par l'Assemblée

nationale, l'ensemble des mesures qui avaient été introduites par les budgets que moi, j'ai déposés. J'aimerais

que le ministre convienne de l'asymétrie qu'il y a entre le comportement

du Parti libéral au moment où il était dans

l'opposition puis de notre comportement. Nous, on n'est pas là pour faire de

l'obstruction systématique. Je ne l'ai pas

fait, et je ne le referai pas, et je comprends l'importance d'adopter les projets

de loi fiscaux. À partir du moment où on a

pris des décisions dans un budget, il faut que les lois fiscales soient

ajustées en conséquence, je comprends

ça. J'aimerais que le même sens des responsabilités habite les députés du Parti

libéral au moment où, un jour, ils

vont retourner dans l'opposition. Un jour, ce sera un autre parti qui reprendra

le gouvernement, et j'espère que, ce sens

des responsabilités, on le retrouvera du côté du Parti libéral. Parce que, là,

je m'apprête, là, moi, même pas une

semaine... enfin, une semaine, l'équivalent d'une semaine après le dépôt d'une

mise à jour, je m'apprête à travailler sur des articles qui vont mettre en

oeuvre les changements annoncés dans les lois fiscales. Vous conviendrez

que c'est un record du monde, M. le

Président, et puis que, de l'autre côté, là, on n'a pas eu le même sens des

responsabilités, il me semble, dans le passé.

Alors,

je m'arrête là, et je m'assurerai que les choses aillent rondement, et

j'exprimerai mon désaccord au moment opportun. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Turcotte) : Merci. Donc, je constate qu'il n'y a pas d'autres

députés pour les remarques préliminaires.

Donc,

s'il n'y a de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude

article par

article, mais je dois vous demander s'il

y a un consentement... procéder de l'étude détaillée par sujets. Donc, est-ce

qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Turcotte) : Consentement. Donc, nous allons prendre

en considération le premier sujet du projet de loi. M. le ministre des

Finances, la parole est à vous.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne

l'abolition de la contribution santé. Et, en effet, j'aimerais aussi préciser

que les amendements que nous allons déposer, que nous avons déposés, concernent

la baisse générale d'impôt dans la mise à jour du 23 novembre.

Alors

donc, le premier sujet. Le premier sujet concerne l'abolition de la

contribution santé. Alors, le contexte est le suivant : pour l'année 2016, le montant maximal de la

contribution santé d'un adulte était de 50 $ si son revenu était supérieur à 18 570 $ mais n'excédait pas

41 265 $, de 175 $ si son revenu était supérieur à

41 265 $ mais n'excédait pas 134 095 $ et

2 000 $ si son revenu était supérieur à 134 095 $. La

contribution santé devait être totalement éliminée à compter de

l'année 2017. Donc, ça, c'était le contexte.

Alors,

ce qui a été annoncé et ce que nous proposons comme modification, c'est de

modifier la loi afin d'éliminer rétroactivement

la contribution santé à compter de l'année 2016 pour les adultes dont le

revenu n'excédait pas 134 095 $ et de modifier les modalités de

calcul de la contribution santé pour les adultes dont le revenu excédait

134 095 $, de sorte que la

contribution santé soit égale à 4 % de la

partie de leur revenu qui excède

134 095 $, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Il est à

noter que l'élimination de la contribution santé pour tous les adultes à

compter de l'année 2017, celle-là, elle est maintenue. Donc, voilà, ça,

c'est le sujet n° 1.

Président (M. Turcotte) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, ça va être bref. Tout simplement rappeler que, bon, la contribution santé, c'est une création de notre ancien collègue Raymond Bachand, à l'époque où il était ministre

des Finances, de mémoire, en 2009 ou

2010 que ça a été crée... 2010, je pense. Alors, dans le fond, vous avez un gouvernement libéral qui élimine une mesure d'un gouvernement du Parti

libéral. Bon, ça va.

Maintenant,

simplement rappeler aussi qu'il y avait quand même, à l'intérieur de cette contribution

santé, un élément de progressivité de

l'impôt. Et, quand on prend l'ensemble de l'oeuvre, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui

ont été annoncées à la fois dans la mise

à jour et dans les budgets — puis là je vais reprendre simplement un

argument qui a été mis de l'avant par

Michel Girard dans Le Journal de Montréal , mais il a raison, il a

tout à fait raison — quand on

regarde les montants d'impôt ou, si vous voulez, la baisse, donc, des impôts ou

cotisations que reçoivent chacun des contribuables,

c'est important de rappeler que, si on tient compte de la baisse de l'impôt...

de la baisse du premier palier d'imposition de l'impôt sur le revenu des

particuliers de 16 % à 15 %, de la bonification du montant personnel

de base de 55 $ et puis de

l'abolition de la contribution santé, enfin, pour la composante qui n'est pas

le quatrième palier d'imposition, là,

donc pour le reste, bien, ça donne le portrait suivant, M. le Président. Tout

d'abord, et là je lis Michel Girard, là, pour un contribuable gagnant

158 000 $ ou plus, il va encaisser une baisse de sa facture d'impôt

de 1 333 $. Donc, si vous gagnez

158 000 $, évidemment, vous économisez le 1 000 $ que vous

n'aurez plus à payer de contribution santé, il y a le 278 $ qui correspond à la baisse du premier

palier d'imposition puis le 55 $ pour la réduction du montant de base,

donc 1 333 $. Au bas de

l'échelle, à l'inverse, pour une personne seule qui gagne un faible revenu d'à

peine 17 300 $, il y a 0 $. Puis quelqu'un qui est au milieu de la distribution, à

45 000 $ de revenu de travail, la diminution de facture d'impôt tombe

à 533 $, soit 200 $ de taxe santé, 278 $ de baisse d'impôt et

55 $ du montant de base.

En tout cas, bref,

juste comprendre qu'il y a, à certains endroits dans la distribution du

revenu... en tout cas, clairement, il y a un

élément de régressivité dans les mesures qui ont été annoncées, entre autres la

disparition, là, du 1 000 $ de

tax

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9425570949b4ee50f6f870ced789224159eae070

Source file is stored in the law ingest library (html).