Bill document — Vigie #32709

Vigie 32709

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 92 Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale en matière de représentation électorale afin d’établir de nouvelles règles et modalités quant à la détermination du nombre des circonscriptions électorales et quant à leur délimitation. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

3 Projet de loi n o 92 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE CONCERNANT LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 14 à 17 de la Loi électorale (L.R.Q,

chapitre E-3.3) sont remplacés par les suivants : « 14. Le Québec est divisé en autant de circonscriptions électorales que requises afin de respecter les règles établies au présent

chapitre tout en respectant le principe de la représentation effective des électeurs. « 15.

Aux fins de la détermination du nombre de circonscriptions électorales, les régions administratives suivantes sont utilisées et le nombre minimal de circonscriptions électorales qui leur est alloué est le suivant : — Bas-St-Laurent 4 — Saguenay–Lac-Saint-Jean 5 — Capitale-Nationale 11 — Mauricie 5 — Estrie 5 — Montréal 28 — Outaouais 5 — Abitibi-Témiscamingue 3 — Côte-Nord 2 — Chaudière-Appalaches 8 — Laval 5 — Lanaudière 6 — Laurentides 8 — Montérégie 21 — Centre-du-Québec 4 La région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine est utilisée en excluant le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine et le nombre minimal de 3 circonscriptions électorales lui est alloué.

« 16. Le territoire des Îles-de-la-Madeleine décrit à l’annexe I, le territoire de l’Ungava décrit à l’annexe I.1 et le territoire du Nunavik décrit à l’annexe I.2 constituent chacune une circonscription.

4 « 17. Pour chaque région administrative mentionnée à l’article 15, mais en tenant compte du deuxième alinéa de cet article, on attribue un nombre préliminaire de circonscriptions correspondant au quotient obtenu par la division du nombre d’électeurs inscrits à la liste électorale permanente pour cette région par le quotient provincial. Le quotient provincial est obtenu en divisant le nombre total d’électeurs inscrits à la liste électorale permanente à l’exclusion des électeurs des circonscriptions mentionnées à l’article 16, par 123. Si les quotients résultant des calculs mentionnés au présent

article comportent une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. « 17.1. Si le nombre préliminaire de circonscriptions attribué conformément à l’article 17 à une région est égal ou inférieur au nombre minimal de circonscriptions mentionné à l’article 15 pour cette région, la région conserve ce nombre minimal de circonscriptions. Si ce nombre préliminaire de circonscriptions est supérieur au nombre minimal, la région se voit attribuer un nombre de circonscriptions correspondant à ce nombre préliminaire. « 17.2.

La Commission de la représentation détermine le nombre de circonscriptions électorales conformément aux articles 16 et 17.1. « 17.3. La Commission de la représentation délimite chaque circonscription en respectant les règles énoncées aux articles 17.4 et 17.5. « 17.4.

Sauf pour les circonscriptions mentionnées à l’article 16, chaque circonscription doit être délimitée de façon que, d’après la liste électorale permanente, le nombre d’électeurs dans cette circonscription ne soit ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % au quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs de la région dans laquelle est située la circonscription par le nombre de circonscriptions dans cette région. « 17.5.

La circonscription représente une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d’ordre démographique, géographique et sociologique, telles que la densité de la population, le taux prévisible de fluctuation de la population, l’accessibilité, la superficie et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les territoires des municipalités et des commissions scolaires. ». 2. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19.

La Commission procède à une nouvelle détermination du nombre de circonscriptions et à une nouvelle délimitation de celles-ci selon les règles et modalités prévues par le présent chapitre. ».

5 3. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 22. Au plus tard le jour correspondant au neuvième anniversaire de la dernière publication à la Gazette officielle du Québec prévue à l’article 29, la Commission remet au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport préliminaire dans lequel elle propose le nombre et la délimitation des circonscriptions. ». 4. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « projet de délimitation des circonscriptions qui fait l’objet » par le mot « contenu ». 5.

L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « indiquant », des mots « le nombre et ». 6. L’article 29 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « établit », des mots « le nombre et ». 7. L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « particulier, », des mots « du nombre de nouvelles circonscriptions, le cas échéant, ainsi que ». 8. L’annexe I de cette loi est remplacée par les suivantes : «

ANNEXE I « CIRCONSCRIPTION DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE (Article 16 ) La circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine est formée du territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. «

ANNEXE I.1 « CIRCONSCRIPTION D’UNGAVA (Article 16 ) La circonscription électorale d’Ungava comprend les municipalités suivantes : Baie-James, Chapais, Chibougamau, Chisasibi, Eastmain, Lebel- sur-Quévillon, Matagami, Mistissini, Nemiscau, Waskaganish, Waswanipi et Wemindji. Elle comprend les terres réservées suivantes : Chisasibi, Eastmain, Mistissini, Nemiscau, Waskaganish, Waswanipi et Wemindji. Elle comprend également l’établissement indien d’Oujé-Bougoumou.

6 «

ANNEXE I.2 « CIRCONSCRIPTION DE NUNAVIK (Article 16 ) La circonscription électorale de Nunavik est formée du territoire situé au nord du 55 e parallèle, à l’exception des terres cries de catégorie IA et IB définies à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. ». 9. La Commission de la représentation procède à une nouvelle détermination du nombre des circonscriptions électorales et à la délimitation de celles-ci dès le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) selon les règles et modalités prévues au

chapitre I du

titre II de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) tel que modifié par la présente loi comme si celles-ci étaient en vigueur. Toutefois, malgré l’article 22 de la Loi électorale, tel que modifié par l’article 3 de la présente loi, la première remise du rapport prévue à cet

article doit être faite au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). 10. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1 à 7 qui entreront en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la première liste des circonscriptions visée à l’article 32 de la Loi électorale qui survient après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32709
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32709 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	942f36373e8057ce6f4dc059c02a34048982f2db

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