Bill document — Vigie #28265

Vigie 28265

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Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 159 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports afin d’instituer le Fonds de gestion de l’équipement roulant Éditeur officiel du Québec 1997 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit l’institution du Fonds de gestion de l’équipement roulant affecté au financement des activités reliées à la gestion de cet équipement. Il détermine les sommes qui constituent ce fonds et il en établit les règles de fonctionnement. Projet de loi n o 159 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS AFIN D’INSTITUER LE FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28), modifiée par les chapitres 2 et 58 des lois de 1996 et par les chapitres 40 et 46 des lois de 1997, est de nouveau modifiée : 1° par l’insertion, avant l’article 1, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE »; 2° par l’insertion, avant l’article 12.22, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « FONDS SPÉCIAUX «

SECTION I « FONDS DES CONTRIBUTIONS DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN ». 2. L’article 12.30 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 58 des lois de 1996, est remplacé par ce qui suit : «

SECTION II « AUTRES FONDS SPÉCIAUX «12.30. Sont également institués les fonds suivants : 1° le « Fonds de conservation et d’amélioration du réseau routier » affecté au financement des travaux de conservation des chaussées et des structures et des travaux d’amélioration et de développement du réseau routier ; 4 2° le « Fonds de gestion de l’équipement roulant » affecté au financement des activités reliées à la gestion de l’équipement roulant. « §1. — Fonds de conservation et d’amélioration du réseau routier ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.39 édicté par l’article 1 du

chapitre 58 des lois de 1996, de ce qui suit : « §2. — Fonds de gestion de l’équipement roulant «12.40. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent : 1° les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer ; 2° les sommes versées par le ministre des Transports sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les sommes versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 12.34 et de l’article 12.35 ; 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds. «12.41.

Les articles 12.31 et 12.33 à 12.39 s’appliquent au fonds. Le gouvernement détermine, en outre des éléments prévus à l’article 12.31, la nature des activités du fonds. «12.42. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». 4. La présente loi entrera en vigueur le 1 er avril 1998.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	946125b74d8659df5d210cb5898135760b5b05d8

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