Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Wednesday, May 1, 2002 - Vol. 37 N° 94

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Table des matières

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée déplore que le gouvernement

n'ait pas su prévenir la crise du logement au Québec

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Côté

Mme Nathalie Normandeau

M. Claude Pinard

Mme Julie Boulet

Mme Danielle Doyer

Mme Françoise Gauthier

Mme Lise Thériault

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Vote reporté

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 90 ? Loi modifiant le Code des professions et d'autres

dispositions législatives dans le domaine de la santé

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Projet de loi n° 213 ? Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 214 ? Loi concernant la Ville de Terrebonne

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une pétition

Dépôt de pétitions

Obtenir l'accord des intervenants de la Côte-Nord et de l'Est du Québec

avant de céder une

partie du territoire à des autochtones

Questions et réponses orales

Publication d'une politique d'évaluation de l'apprentissage

aux niveaux primaire et secondaire

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

Plan d'action en matière d'évaluation de l'apprentissage à l'école primaire

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

M. Yvon Marcoux

M. Sylvain Simard

Projet d'établissement d'un service de restauration

à la halte routière de Notre-Dame-du-Portage

M. Claude Béchard

M. Jacques Baril

M. Claude Béchard

M. Jacques Baril

Démarches effectuées par les députés auprès d'Investissement

Québec pour des entreprises de leur comté

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Accès direct des députés auprès des représentants de l'administration publique

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Pauline Marois

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Pauline Marois

Nature des interventions de la ministre des Finances

auprès d'Investissement Québec

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Pauline Marois

Intervention de membres de cabinets ministériels dans les rapports

entre les députés et les représentants de l'administration publique

M. Jacques Chagnon

Mme Pauline Marois

Analyse de certains dossiers d'Investissement

Québec par le ministère des Finances

M. Jacques Chagnon

Mme Pauline Marois

M. Jacques Chagnon

Mme Pauline Marois

Diffusion par des enseignants de renseignements

nominatifs à

titre de moyen de pression

Mme Françoise Gauthier

M. Sylvain Simard

Décision de la Commission de protection de la langue française

quant à la qualité du français parlé dans un commerce de Montréal

M. Pierre-Étienne Laporte

Mme Diane Lemieux

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée déplore que le gouvernement

n'ait pas su prévenir la crise du logement au Québec

Motions sans préavis

Condoléances à la famille et aux proches de M. Sylvain Lelièvre

Mme Diane Lemieux

M. Michel Després

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs

M. Jean Rochon

M. André Tranchemontagne

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de la liberté de la presse

Mme Diane Lemieux

M. Geoffrey Kelley

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Question de règlement concernant le retrait du feuilleton

d'une question demeurée sans réponse

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée (suite)

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié

les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2002-2003

M. Joseph Facal

Mme Nathalie Normandeau

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Chagnon

M. Gilles Labbé

M. Russell Williams

M. Pierre Marsan

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée

déplore que le gouvernement n'ait pas su

prévenir la crise du logement au Québec

À l'article 46 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, en vertu de l'article 97 du règlement, Mme la députée de La Pinière présente la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement du Parti québécois n'ait pas su prévenir la crise du logement au Québec. »

À la suite d'une réunion avec les leaders parlementaires, je vous informe de la répartition du temps de parole que j'ai établie pour le déroulement de ce débat: l'auteur de la motion disposera d'un droit de réplique de 10 minutes; cinq minutes sont alloués aux députés indépendants; 50 % du temps restant est alloué au groupe parlementaire formant le gouvernement et l'autre 50 % au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Dans ce cadre, le temps non alloué par l'un des groupes parlementaires s'ajoutera à celui de l'autre groupe, tandis que le temps non utilisé par les députés indépendants pourra être distribué entre les deux groupes parlementaires. Les interventions ne seront soumises à aucune limite.

Je vais maintenant céder la parole au premier intervenant ou à la première intervenante. Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Considérant la crise du logement qui sévit au Québec, particulièrement dans les grands centres urbains, considérant que cette crise affecte de plus en plus les régions du Québec, considérant le scénario catastrophe que nous avons vécu lors du 1er juillet 2001 et celui qui nous attend pour le prochain 1er juillet, d'ici deux mois, considérant l'urgence de la situation, l'opposition officielle a tenu à saisir cette période qui nous est donnée pour placer le gouvernement face à ses responsabilités en matière de crise de logement.

La motion, M. le Président, se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement du Parti québécois n'ait pas su prévenir la crise du logement au Québec. »

M. le Président, c'est avec un sentiment d'urgence que j'interviens ce matin devant cette Assemblée pour dénoncer l'improvisation du gouvernement péquiste dans le dossier du logement social. Au moment où l'on se parle, des centaines de familles sont déjà à la recherche d'un logement à prix modique et elles ne trouvent pas de logement, M. le Président. Cette crise s'étend même à la classe moyenne, puisque des jeunes familles avec enfants ayant des revenus de ménage modestes ne trouvent plus de logement abordable dans les grands centres urbains.

Un journaliste du Journal de Montréal en a fait l'expérience récemment, lui qui cherchait un logis pour sa petite famille. Sa saga de recherche d'un logement a été relatée dans le journal, et c'est très édifiant de voir toutes les embûches qu'un candidat locataire rencontre dans sa recherche de logement. Les médias écrits et électroniques nous rappellent quotidiennement les multiples facettes de cette crise. La recherche de logement dans les grands centres urbains est devenue tellement périlleuse que plusieurs familles sont complètement découragées et profondément, profondément déçues de ce gouvernement.

Comment en sommes-nous arrivés là, M. le Président? Pourquoi ce gouvernement péquiste ne parvient-il pas à résoudre l'équation de la pénurie de logements sociaux qui met sur le pavé des centaines de familles à chaque année? Poser la question, c'est y répondre. Et la réponse est dans le libellé même de la motion que je vous présente ce matin.

En effet, la crise du logement que nous vivons aujourd'hui, celle que nous avons connue l'année dernière et l'année d'avant n'ont rien d'un phénomène spontané. Depuis 1995, qui coïncide avec la première année d'élection du gouvernement péquiste, la pénurie de logements s'est déclarée de façon claire, de façon précise et de façon dramatique. Les chiffres sont là, et ils ne trompent pas. Déjà en 1995, la situation des ménages locataires était alarmante dans plusieurs municipalités du Québec, où un nombre significatif de familles consacraient entre 30 et 50 % de leurs revenus au loyer.

La norme de 30 % du revenu au loyer est l'indicateur, M. le Président, incontesté que les familles ont besoin de l'aide de l'État. Or, en 1995, le nombre de ménages qui dépensaient plus de 30 % de leurs revenus dans le loyer était de 46,2 % à Montréal, de 25,3 %, M. le Président... 23,5 % consacraient plus de 50 % de leurs revenus pour se loger. C'est énorme. Le gouvernement s'est fermé les yeux, M. le Président, sur cette crise prévisible depuis 1995.

Au Québec, près de 45 % des ménages consacrent, en 1995, plus de 35 % de leurs revenus au loyer, et 23,3 % d'entre eux paient plus de 50 %. Et je parle ici de la ville de Québec. À Hull, le nombre des ménages qui payaient plus de 30 % de leurs revenus au loyer était, en 1995, de l'ordre de 42 %, contre 23 % qui sacrifiaient plus de 50 % de leurs revenus pour se loger.

Qu'est-ce que le gouvernement du Parti québécois a fait pour répondre à cette pénurie de logements? Rien, M. le Président. Rien, rien et moins que rien. Il s'est croisé les bras depuis 1995, M. le Président. Il s'est croisé les bras. Il s'est traîné les pieds et a laissé pourrir la situation, avec le résultat qu'aujourd'hui, M. le Président, des centaines de ménages vivent avec un stress et une détresse insupportables, ne sachant plus où donner de la tête pour trouver un toit décent à leur famille.

J'ai eu l'occasion, M. le Président, depuis que le chef de l'opposition m'a confié le dossier de l'habitation, de rappeler ce gouvernement à l'ordre. Notamment, le 26 octobre 2001, j'ai offert au gouvernement de poser des gestes concrets en faveur des plus démunis. Je l'ai fait dans le cadre d'une interpellation de deux heures, ici même dans cette Chambre, avec l'ancienne ministre des Affaires municipales. Depuis, M. le Président, le Parti québécois s'est enrichi de deux ministres responsables de l'Habitation, mais les Québécois, eux, se sont appauvris de logements depuis.

Malheureusement, encore une fois, M. le Président, ce gouvernement, qui est complètement déconnecté de la réalité, s'est entêté à nier l'existence même de la crise du logement. Depuis la fin de janvier 2002, le Parti québécois a un nouveau ministre délégué à l'Habitation, mais les familles québécoises, M. le Président, n'ont pas plus de logements depuis qu'il est en poste avec sa limousine.

n (10 h 10) n

Aujourd'hui, je voudrais donner une autre occasion au nouveau ministre délégué à l'Habitation, je voudrais lui donner l'occasion de poser un geste concret en faveur des familles sans logis et mal logées au Québec, M. le Président.

L'objet même de cette motion du mercredi est d'amener le gouvernement à voir clair dans cette crise, à prendre conscience de l'ampleur du drame réel que vivent des milliers de familles à faibles revenus qui aspirent, M. le Président, à accéder à un logement décent, à prendre des mesures concrètes pour freiner la crise du logement et ramener le marché locatif à un niveau d'équilibre, à accélérer, au-delà des annonces recyclées, la réalisation concrète de nouvelles unités de logement à loyer modique.

Et je tiens ici à préciser, M. le Président, que l'opposition officielle ne demande pas de budgets additionnels, elle demande au gouvernement de dépenser l'argent qui a été annoncé et recyclé à satiété depuis des années dans le logement social, et lesquels logements ne sont pas livrés.

Selon les informations dont nous disposons, M. le Président, il y aurait 470 familles sans logis au Québec au moment où l'on se parle. Près de 1 600 familles, M. le Président, qui sont dans la rue, qui n'ont pas été en mesure de trouver un logement. Comment est-ce que le gouvernement péquiste peut expliquer cela, M. le Président? Selon un communiqué du Front populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, du 10 avril dernier ? donc, c'est récent ? on parle de 319 personnes ou familles à Montréal, 48 familles à Gatineau et 62 en Montérégie. Et que fait le gouvernement face à ces chiffres?

Il multiplie les annonces d'investissement pour donner l'impression qu'il bouge dans ce dossier. Mais, quand on y regarde de près, quand on scrute les données, qu'on met bout à bout toutes les annonces recyclées du gouvernement, de la Société d'habitation du Québec, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Pour illustrer mon propos, je vais référer, M. le Président, au bilan que le gouvernement a fait du programme AccèsLogis 1997-2001.

Ce programme, qui a été lancé effectivement en 1997, a pour objectif de permettre à des coopératives d'habitation, à des organismes à but sans lucratif de réaliser des logements communautaires pour venir en aide aux ménages à faibles revenus ou modestes, aux personnes âgées en perte légère d'autonomie, aux personnes en difficulté ayant des problèmes particuliers de logement, notamment des personnes ayant des problèmes de santé mentale, les sans-abri, les femmes et enfants victimes de violence. C'est le programme passe-partout par lequel le gouvernement prétend agir sur la crise du logement.

Initialement, le programme avait été doté d'un budget de 43 millions de dollars sur cinq ans, 1997-2001, et avait pour objectif ? tenez-vous bien, M. le Président ? la réalisation de 1 325 nouvelles unités de logement par année, soit 6 625 unités en cinq ans ? 6 625 unités en cinq ans. Ça, c'était la promesse, une promesse qui a donné lieu à de multiples annonces. À chaque fois que le ministre des Affaires municipales ou la Société d'habitation du Québec émet un communiqué en rapport avec une annonce relative à AccèsLogis, il y a un petit paragraphe dans ce communiqué et il est constant.

Et je vous le lis, M. le Président, ce communiqué, il se lit comme suit: « Avec un budget de 43 millions par année de programmation pendant cinq ans, AccèsLogis permet de réaliser à chaque année quelque 1 325 unités de logement de type communautaire dans toutes les régions du Québec. » Ça, c'est la promesse. À ce rythme, et si on se fie aux annonces répétées de ce gouvernement qui est passé maître dans le non-respect de sa parole, on obtiendrait effectivement 6 625 nouvelles unités de logement pour cinq ans.

Or, voilà, en décortiquant les données recueillies par l'opposition officielle lors de l'étude des crédits, on découvre, M. le Président, que ce bilan est loin d'être rose, et les annonces répétées dans plusieurs communiqués de presse ne sont en fait que de la poudre aux yeux. En réalité, à peine 2 780 nouvelles unités de logement ont été concrétisées dans le cadre du programme AccèsLogis en cinq ans; 2 781, alors qu'on promettait 6 625 nouvelles unités de logement. Où sont passées les 3 844 unités de logement promises? Le ministre des Affaires municipales, à l'étude des crédits, a refusé de répondre à cette question, préférant plutôt aller dans des tactiques de diversion.

Ça, c'est le dernier constat, M. le Président, et il y a une différence. Aussi, lorsqu'on regarde le livre des crédits, il y a une différence de 3 844 unités de logement entre ce qui a été annoncé et ce qui a été livré dans les volets 1, 2 et 3 du programme AccèsLogis.

Toujours dans le cahier des crédits 2002-2003, à la rubrique Renseignements particuliers demandés par l'opposition officielle, on découvre d'autres chiffres, M. le Président, en rapport avec le bilan quinquennal du programme AccèsLogis. Au total, on nous indique que les réalisations sont au nombre non pas de 6 525, mais de 4 752 nouvelles unités de logement. Déjà là, on est loin du compte. À l'analyse, on découvre que les 4 752 qui sont annoncées, M. le Président, et budgétées dans les crédits, elles ne se sont pas concrétisées.

Non seulement on n'a pas concrétisé les 6 525... les 1 625 promises, mais on n'a même pas concrétisé les 4 752 nouvelles unités qui sont, M. le Président, budgétées dans les crédits.

Pour mesurer l'impact de ce gâchis, il faut se reporter sur le terrain, le terrain des grands centres urbains et des régions, M. le Président, où ces 4 752 unités de logement ont été promises. Alors, permettez-moi, M. le Président, de vous faire un survol des réalisations du programme AccèsLogis, l'outil principal par lequel ce gouvernement prétendait agir sur la crise du logement.

Dans la région du Bas-Saint-Laurent, sur les 163 unités promises, 68 sont toujours en attente de réalisation. Et les chiffres que je vous donne, M. le Président, ça remonte aussi loin que 1998, des unités qui avaient été promises, budgétées dans les crédits depuis 1998-1999 et qui ne sont pas livrées. Au Saguenay ? Lac-Saint-Jean, sur 126 unités annoncées, 97 sont toujours en attente de réalisation, soit 76 %. Dans la Capitale-Nationale, sur 638 unités annoncées, 195 ne sont toujours pas réalisées, soit 30 %. En Mauricie, sur 198 unités annoncées, 120 sont toujours en attente de réalisation, soit 60 %.

En Estrie, sur 208 unités annoncées, 90 sont toujours en attente de réalisation, soit 43 %. À Montréal, sur 1 928 unités annoncées, 728 sont toujours en attente de réalisation, soit 37 %. En Outaouais, sur 376 unités annoncées, 92 sont toujours en attente de réalisation, soit 24 %. En Abitibi-Témiscamingue, sur 126 unités annoncées, 80 sont toujours en attente de réalisation, soit 63 %. Sur la Côte-Nord, M. le Président, sur 52 unités annoncées, 52 unités sont toujours en attente de réalisation, soit 100 %. En Gaspésie ?

Îles-de-la-Madeleine, sur 85 unités annoncées, 34 sont toujours en attente de réalisation, soit 40 %. Dans Chaudière-Appalaches, sur 298 unités annoncées, 136 sont toujours en attente de concrétisation, soit 45 %. À Laval, sur 92 unités annoncées, 92 sont toujours en attente de réalisation, soit 100 %. Dans Lanaudière, sur 65 unités annoncées, six sont toujours en attente de réalisation, soit 9 %. Dans les Laurentides, sur 115 unités annoncées, 69 sont toujours en attente de réalisation, soit 60 %. En Montérégie, sur 205 unités annoncées, 74 sont toujours en attente de réalisation, soit 37 %.

Dans le Centre-du-Québec, sur 77 unités annoncées, 38 sont toujours en attente de réalisation, soit 49 %. Voilà, M. le Président, le véritable bilan que nous avons fait des réalisations du programme AccèsLogis que ce gouvernement a prétendu livrer en cinq ans. C'est une honte.

n (10 h 20) n

Et, lorsqu'on pose la question au ministre, au vrai ministre des Affaires municipales et responsable de l'Habitation, M. le Président, eh bien, il nous donne des réponses évasives. Pourquoi on n'a pas réalisé ces unités? On ne sait pas, peut-être pour des raisons de contamination de terrains, peut-être pour des raisons de montage financier, mais il n'y a aucun diagnostic réel qui a été fait par la Société d'habitation du Québec pour savoir pourquoi elle ne livre pas la marchandise dans un contexte de crise aiguë de logement, M. le Président.

Et il ne nous donne pas non plus les réponses pourquoi, dans le livre des crédits, on nous annonce 4 752 unités de logement de concrétisées dans les volets 1, 2 et 3 d'AccèsLogis, alors que, dans la réalité, ces unités n'ont pas été livrées, et ce, depuis 1998. Je tiens à le souligner.

Alors, quelle sorte, M. le Président, de parole a ce gouvernement? Comment expliquer que 42 % des projets budgétés, approuvés par la Société d'habitation du Québec, auxquels d'ailleurs la Société d'habitation du Québec a versé des subventions, ne se soient pas encore concrétisés? Ça, c'est la vraie question et c'est ce qui démontre que le gouvernement, au lieu de résoudre la crise du logement, il contribue à l'aggraver. Il contribue à l'aggraver.

Et qu'attend ce gouvernement pour agir, pour livrer la marchandise et soulager la misère des centaines de familles qui ont à subir l'humiliation de se retrouver dans la rue à chaque année? La réponse du gouvernement, M. le Président, on la connaît. On la connaît d'avance. Le ministre délégué va encore se lever dans cette Chambre et il va nous lire un discours bureaucratique où il va soutenir que tout va bien. Il va encore nous faire la valse des millions. C'est tellement gros, cette valse des millions, que ça devient étourdissant; ça donne le vertige.

Mais, dans les faits, dans le concret, au net-net, en cinq ans, le programme AccèsLogis n'a produit que 2 780 nouvelles unités de logement, alors qu'il devrait en livrer 6 625 selon les propres, les propres annonces faites et répétées dans chacun des communiqués d'AccèsLogis, M. le Président.

M. le Président, qui est responsable de ce gâchis, qui prend l'engagement de produire les unités de logement, qui est ultimement responsable de cette crise du logement, sinon le gouvernement qui fait des promesses et qui ne livre pas la marchandise? Le pire, c'est que le même scénario est en train de se produire à nouveau avec la nouvelle phase du programme AccèsLogis du gouvernement, M. le Président, ainsi que le Programme de logement abordable.

En effet, on apprenait récemment qu'un pourcentage significatif des terrains destinés à la construction de logements locatifs à Montréal sont contaminés. Ils sont contaminés, M. le Président. Les annonces sont faites, on va produire 6 000 nouvelles unités de logement à nouveau. Tout le monde est embarqué, M. le Président, dans cette logique, les attentes sont créées, mais on apprend tout d'un coup que la plupart des terrains sur lesquels ces logements doivent être construits sont contaminés. Et que fait le gouvernement face à cet état de fait? Encore une fois, rien.

Pourtant, le ministre des Affaires municipales, M. le Président, est également ministre responsable de l'Environnement. Il n'a même pas besoin de négocier avec un de ses collègues, il n'a qu'à tenir son caucus tout seul et décider d'agir, et d'agir immédiatement, M. le Président, car il s'agit d'une situation très critique pour des centaines de familles au Québec.

On vient d'apprendre, M. le Président, pas plus tard qu'hier, que la liste d'attente pour le logement social à Montréal a augmenté de plus de 50 % depuis un an. Ce n'est une surprise pour personne, car c'était un phénomène prévisible. De nombreux groupes, M. le Président, qui oeuvrent sur le terrain l'ont signalé au gouvernement il y a plusieurs années. Encore aujourd'hui, M. le Président, dans Le Soleil d'aujourd'hui, du 1er mai 2002: Crise du logement. Des groupes populaires feront des occupations symboliques .

On nous apprend que cette crise était prévisible depuis plusieurs années et qu'on l'avait dénoncée, et qu'on l'avait annoncée, mais que le gouvernement a refusé, M. le Président, d'agir et d'agir rapidement.

Déjà, le 4 décembre dernier, lors de la consultation particulière sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec, Bernard Tanguay, président de l'Association des offices municipaux d'habitation du Québec, a sonné l'alarme en commission parlementaire, et je cite: « Les besoins ont continué d'augmenter, et le nombre d'unités de logement vacants disponibles a diminué. Les listes d'attente des offices municipaux d'habitation se chiffrent autour de 20 000 logements, dont 11 000 pour le nouveau Montréal, 2 000 pour la nouvelle ville de Québec et plus de 700 pour chacune des villes de Gatineau et de Sherbrooke ainsi que d'autres municipalités qui sont aux prises avec exactement le même problème. » Fin de citation, M. le Président.

Or, M. le Président, cette crise du logement, qui a atteint des sommets inégalés au Québec, plusieurs observateurs la prévoyaient depuis plusieurs années. Dès 1998, entre autres, des groupes populaires comme le FRAPRU alertaient le gouvernement et mettaient en lumière les difficultés que rencontrent des milliers de Québécois et de Québécoises aux prises avec le problème de la pauvreté. Ces familles vivent des situations tragiques où elles ont à choisir entre se soigner ou se nourrir tellement les moyens financiers dont elles disposent ne leur permettent pas de répondre aux besoins de première nécessité.

Or, le logement, M. le Président, est un bien essentiel, et le gouvernement a le devoir de venir en aide aux familles démunies qui cherchent à se loger décemment.

Cette crise était prévisible, comme je l'ai démontré précédemment, M. le Président, et ce, depuis 1995. Mais, au lieu de reconnaître la crise, au lieu de chercher à la résoudre, le gouvernement péquiste a fait le choix de se fermer les yeux et de faire semblant qu'il s'agit d'un phénomène passager.

La palme d'or en cette matière, je la décerne à la ministre des Finances qui, dans son plan budgétaire 2001-2002, au plus fort de la crise du logement, se félicitait de voir que le taux de vacance était autour de 1,5 %. Il faut être complètement déconnecté de la réalité pour soutenir une chose pareille. Et pourtant, c'est écrit noir sur blanc dans le plan budgétaire qu'elle a déposé devant cette Assemblée le 29 mars 2001. On peut lire, à la page 8, ce qui suit: « Le recul des mises en chantier l'an passé masque cependant une importante amélioration des conditions sur le marché de l'habitation neuve.

En effet, après avoir connu une longue période où le marché était en déséquilibre, le secteur du logement locatif est enfin parvenu à l'équilibre. À Montréal, dit-elle, le taux d'inoccupation ne s'élève plus qu'à 1,5 %, un taux cinq fois moindre que celui de 7,7 % qui prévalait en 1993. Pour l'ensemble du Québec, le taux d'inoccupation a également reculé, passant de 3,8 en 1999 à 2,2 en 2000, soit le niveau le plus bas depuis 1985. »

n (10 h 30) n

M. le Président, lorsqu'on lit une citation comme ça venant de la vice-première ministre et ministre des Finances, on réalise à quel point ce gouvernement est complètement à côté de la track. C'est le comble du ridicule de voir la ministre des Finances se réjouir d'un taux d'inoccupation de 1,5 % quand on sait qu'on est en situation de crise, M. le Président. Comment voulez-vous que ce gouvernement prenne des mesures concrètes et efficaces quand il ne fait même pas le bon diagnostic? C'est ça, la réalité, M. le Président.

Est-ce de l'incompétence, est-ce de l'insouciance ou tout simplement un manque total de sensibilité à l'égard des 20 000 familles qui engorgent les listes d'attente pour un logement décent?

En tout cas, nous avons là une illustration parfaite que ce gouvernement se soucie très peu de la crise du logement et de ses effets dramatiques sur les citoyens qui la vivent au quotidien. Cette crise du logement, M. le Président, a un visage humain, celui de milliers de femmes, de familles monoparentales, de personnes âgées ou handicapées qui souffrent et dont la souffrance ne semble pas émouvoir ce gouvernement.

Comment peut-on nier l'existence de la crise du logement quand on sait que le taux de vacance est passé de 5,9 % il y a cinq ans à 1,5 % l'an dernier dans plusieurs grands centres urbains, pour se situer aujourd'hui autour de 0,6 % à Montréal, de 0,8 % à Québec et dans la région de l'Outaouais?

Ces chiffres sont très parlants, M. le Président. La situation a atteint un niveau insupportable, parce que tous les experts s'entendent pour dire qu'un marché équilibré, où les propriétaires et les locataires peuvent évoluer raisonnablement, se situe autour d'un taux de vacance de 3 %. En dessous de ce seuil, M. le Président, nous sommes réellement dans le trouble. Ces données sont connues par le gouvernement, mais il a choisi de fermer les yeux, allant même jusqu'à refuser d'admettre l'existence même de la crise du logement.

Pourtant, en novembre 2000, le FRAPRU est revenu à la charge pour secouer l'inertie de ce gouvernement en soulignant la pénurie du logement locatif dans les régions de Montréal, Hull et Québec.

Depuis, la situation est loin de se résorber; au contraire, la crise continue de faire ses ravages. À telle enseigne, M. le Président, face à ce gouvernement qui ne reconnaît pas la crise, à telle enseigne que le FRAPRU a lancé une opération d'occupation des terrains publics qui démarre le 12 mai prochain et qui va se déployer dans toutes les régions du Québec. C'est dire que le gouvernement n'est pas réellement connecté avec la réalité. La crise du logement frappe très sévèrement les grands centres urbains, mais elle frappe aussi de plus en plus les régions du Québec.

Et je suis très privilégiée, M. le Président, d'avoir avec moi, au moment où on discute de cette motion du mercredi, des collègues qui viennent des régions, qui sont préoccupées, elles, par la problématique de la crise du logement et qui vont pouvoir en témoigner éloquemment, comment se manifeste cette crise chez elles, M. le Président.

Alors que ce gouvernement qui est devant nous a senti l'obligation de tenir une réunion exceptionnelle du Conseil des ministres la semaine dernière, est-ce qu'ils ont parlé de la crise du logement? Est-ce qu'ils ont offert une solution à la crise du logement? Non, M. le Président, ils ont parlé de stratégie électorale. On le voit, le décalage entre les besoins réels de la population et entre ce gouvernement qui est un gouvernement de fin de régime, qui est usé, et il est temps qu'il aille se reposer. Je vous remercie de votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de La Pinière. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre délégué à l'Habitation. M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Alors, merci, M. le Président. Comme gouvernement, je pense qu'en matière d'habitation le défi que nous avons est de maintenir et d'accroître la solidarité à l'égard des personnes mal logées et de tous les groupes qui sont désavantagés. Je pense que l'habitation est le levier stratégique de la vitalité sociale, économique et culturelle de nos collectivités. Ça, c'est un fait très important, M. le Président.

Et, comme introduction, j'aimerais dire que le domaine de l'habitation constitue un secteur majeur de notre vitalité sociale, économique et urbaine. Le logement est un déterminant significatif de la santé physique et mentale des individus. En effet, une étude de l'Organisation mondiale de la santé révèle que, de tous les facteurs environnementaux, le logement était le plus fortement associé à la maladie et à l'espérance de vie.

Par ailleurs, des dépenses de logement trop élevées, qui laissent un revenu résiduel insuffisant pour satisfaire les autres besoins de base, peuvent avoir un effet aussi dévastateur sur les individus. Enfin, l'accès à un logement convenable est une condition nécessaire à la participation pleine et entière des individus à la société. Mme la députée de La Pinière a affirmé, au début de son allocution, que le gouvernement du Parti québécois n'avait rien fait en matière de logement depuis qu'il est au pouvoir.

J'aimerais, M. le Président, répondre à cette assertion que je considère inconsciente ou inopportune en vous disant, en vous parlant peut-être du bilan positif que le gouvernement du Québec a fait en habitation depuis 1997.

Au printemps 1997, le gouvernement du Québec rendait public son plan d'action gouvernemental en habitation. Bien que toutes les interventions prévues n'aient pas été encore complétées, puisque ce plan d'action se termine cette année, on peut d'ores et déjà affirmer que le bilan pour chacun des secteurs d'intervention est excessivement positif. L'État a aidé d'une façon ou d'une autre près de 300 000 ménages soit en leur fournissant un logement social, soit en leur accordant une aide financière directe sous forme d'allocation-logement, soit en appuyant financièrement la rénovation ou l'adaptation de leur résidence.

Ce plan d'action a transformé des façons de faire en habitation en tirant profit du partenariat avec le milieu communautaire. Pour la première fois, le gouvernement du Québec se donnait un cadre structuré d'appui au développement de l'industrie de l'habitation et à son rayonnement à l'étranger également. Le plan d'action aura aussi permis de poser des jalons d'un programme de soutien à la recherche en misant sur l'innovation et le transfert des connaissances.

En matière de logement social et communautaire, M. le Président, nous avons maintenu le parc de logements à loyer modique existant. Plus de 85 000 ménages ont été aidés soit en HLM soit en recevant un supplément au loyer dans un logement privé. Nous avons également bonifié, élargi le Programme d'allocation-logement, une aide d'appoint au logement avec une moyenne de 56 $ par mois pour les ménages à très faibles revenus. 150 000 ménages sont aidés, soit 66 000 familles avec enfants et 83 400 personnes de 55 ans ou plus.

Nous avons également mis sur pied, en 1997, M. le Président, la création du Fonds québécois d'action communautaire et nous avons lancé le programme AccèsLogis. Nous avons réalisé et mis en chantier plus de 4 120 logements sociaux et communautaires de type coopératif ou à but non lucratif. Pour des ménages à faibles revenus, des personnes âgées en perte légère d'autonomie, pour des personnes en difficulté ayant des besoins particuliers de logement, femmes et enfants victimes de violence, personnes ayant des problèmes de santé mentale, des sans-abri, d'autres logements restent à annoncer.

Nous avons également, M. le Président, mis l'accent sur la rénovation et l'adaptation résidentielle: 26 000 logements rénovés depuis 1996 dans les quartiers urbains centraux. 50 % des ménages ont un revenu inférieur à 30 000 $ par année. Nous avons également rénové près de 9 000 résidences de propriétaires-occupants à faibles revenus en milieu rural; plus de 4 300 logements adaptés pour les aînés en perte légère d'autonomie. Nous avons également réduit les délais d'attente pour les adaptations majeures à domicile. Plus de 6 000 demandes ont été traitées. Nous avons également amélioré 165 maisons d'hébergement, soit 2 045 places pour femmes et jeunes victimes de violence familiale.

Alors, voilà, M. le Président, un bilan positif pour le gouvernement du Québec. Et venir dire devant cette Chambre que le gouvernement n'a rien fait pour l'habitation, il faut avoir du culot, M. le Président.

n (10 h 40) n

Nous avons également contribué à soutenir le milieu communautaire à quelque 75 organismes communautaires. Et je peux aussi vous dire, M. le Président, que le gouvernement du Québec a engagé au-delà de 1,4 milliard en habitation depuis 1994. Alors que le gouvernement libéral a consacré, par année, 395 millions au logement communautaire et social, le gouvernement du Parti québécois a consacré, lui, depuis 1994, 497 millions par année en dollars courants, soit 25 % de plus que le gouvernement libéral.

J'aimerais maintenant, M. le Président, vous parler des mesures qui découlent du budget 2002-2003 et qui ont été annoncées dans le budget de la ministre des Finances le 1er novembre dernier. Lors du discours de ce budget, le gouvernement du Québec a décidé de donner un second souffle à ses interventions en matière d'habitation. En effet, le budget du Québec 2002-2003 comporte un investissement sans précédent de 486 millions de dollars pour la réalisation, notamment, de 13 000 logements sociaux ou abordables, dont 9 000 d'ici les deux prochaines années.

En effet, quelque 6 500 logements seront réalisés en deux ans dans le cadre du nouveau programme Logement abordable Québec et 6 500 autres logements le seront au cours des cinq prochaines années en vertu du programme AccèsLogis Québec.

Ces deux programmes d'aide ont ceci de particulier: ils favorisent le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées afin de réaliser des projets d'habitation sociale et communautaire qui répondent réellement aux besoins des communautés, notamment des familles, des personnes âgées, des personnes en perte d'autonomie et des clientèles qui vivent des problématiques particulières de logement.

Dans la perspective d'un développement durable, la problématique de l'accessibilité à un logement convenable ne se réglera cependant pas uniquement par la construction de nouvelles unités. Voilà pourquoi le budget du Québec 2002-2003 prévoit aussi la reconduction, pour un an, du programme de revitalisation des vieux quartiers et la création du nouveau programme Rénovation Québec, dont nous avons investi 105 millions pour ce programme étendu à toutes les municipalités maintenant, M. le Président.

Alors que, l'an passé, le programme ne touchait que 42 municipalités, nous avons décidé d'étendre ce programme à tous les centres urbains afin de permettre aux gens d'améliorer leur résidence, d'améliorer leur quartier pour qu'ils puissent demeurer davantage dans leur logement. Ce programme constitue le prolongement du programme de rénovation des vieux quartiers pour une durée de deux ans. Le programme Réno-Village est également reconduit et bonifié pour les deux prochaines années.

Voilà, M. le Président, de l'action. Nous ne sommes pas passifs, nous sommes proactifs. Ces programmes s'adressent à des locataires ou à des propriétaires à faibles revenus qui, sans la possibilité de rénover leur logement, viendraient grossir les rangs des ménages à la recherche d'un nouveau logement, contribuant ainsi à augmenter la pression sur la demande.

On sait que depuis plusieurs années, malgré le retrait du gouvernement fédéral de toute nouvelle initiative en matière d'habitation sociale, le Québec se distingue en matière de soutien au logement social et communautaire, mais ce dont il est question avec les mesures en habitation du budget 2002-2003, c'est la mise en place de l'un des plus vastes chantiers sur les plans économique et social que le Québec n'a jamais connus depuis 10 ans.

Globalement, ces acquis représentent une avancée majeure pour le logement social et communautaire et l'amélioration de l'habitat, puisqu'ils représentent des investissements totaux, au cours des cinq prochaines années, de 1,8 milliard de dollars. On évalue à 40 200 le nombre de logements qui pourront être construits ou rénovés dans le cadre de l'un ou l'autre de ces programmes.

À noter que le gouvernement du Québec vise en priorité à répondre aux besoins urgents des milliers de ménages à faibles revenus ou modestes qui sont les plus durement affectés par la rareté des logements locatifs. Et nous sommes conscients, M. le Président, qu'il y a pénurie de logements. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie intégrée d'amélioration de la qualité de vie des Québécoises et des Québécois, de développement social et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Soyons conscients qu'au-delà de l'aide à la pierre il y a le mieux-être des gens, les gens qui ont besoin d'un toit mais aussi d'un milieu propice à leur santé et à leur épanouissement pour pouvoir prendre leur place dans la collectivité.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec prend tous les moyens pour que les logements annoncés soient réalisés le plus rapidement possible. En janvier dernier, la présidente de l'Assemblée nationale et ex-ministre responsable de l'Habitation, Mme Harel, a d'ailleurs participé à une tournée des grandes municipalités du Québec pour rencontrer les maires et les inciter à participer aux mesures d'accélération des investissements publics en habitation.

À ce jour, M. le Président, toutes les municipalités de 100 000 habitants et plus ont confirmé au gouvernement plus de 80 % de leurs contributions pour mettre en oeuvre les programmes Logement abordable Québec et AccèsLogis Québec. Soulignons par ailleurs que les villes-centres d'agglomération ont également été rencontrées et invitées à faire part de leurs besoins en logements sociaux, communautaires et abordables.

Nous sommes conscients que ces mesures seront réellement efficientes à moyen terme, soit sur une période de deux ans, et que tout le réseau des partenaires, notamment les municipalités, les offices d'habitation, le milieu communautaire ainsi que les intervenants de l'industrie québécoise en habitation devront s'impliquer dans la mise en oeuvre de cette vaste opération de logement social et communautaire au Québec.

À cet égard, M. le Président, l'adoption hier, à l'Assemblée nationale, du projet de loi n° 49 modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec vient éliminer certains obstacles au développement du logement social et communautaire et permettre justement aux différents intervenants du secteur d'opérer plus efficacement, qu'il s'agisse de la Société d'habitation du Québec, des municipalités, des MRC et des organismes communautaires. Et c'est pour cela, M. le Président, que, par le projet de loi n° 49, les offices municipaux d'habitation pourront faire des logements abordables, de l'AccèsLogis, parce que nous avons à produire 9 000 nouvelles unités d'ici deux ans. Et c'est pour ça que plus nous aurons de partenaires, plus nous aurons la chance de livrer ces unités.

De façon particulière, la nouvelle législation met en scène de nouveaux acteurs pour le développement du logement social et communautaire. En effet, elle donne un mandat plus étendu aux offices d'habitation, comme je viens de l'expliquer, afin qu'ils ne soient plus strictement limités à l'administration d'habitations à loyer modique. Dorénavant, donc, les offices d'habitation pourront donc être mis à contribution pour répondre aux besoins de la population et réaliser d'ici les deux prochaines années ces 9 000 logements sociaux et communautaires prévus dans notre plan d'investissements publics en habitation.

Tous les intervenants de ce secteur seront ainsi appelés à travailler en étroite collaboration.

J'aimerais signaler également que l'adoption du projet de loi n° 49 autorise maintenant toute municipalité ou MRC à mettre en place un fonds de développement du logement social, ce qui facilitera, à l'intérieur de chacun de ces territoires, la réalisation d'un seuil minimum d'unités de logement. J'écoutais Mme la députée de La Pinière hier qui disait que le gouvernement enlevait aux municipalités le droit de faire elles-mêmes le logement social. Eh bien, justement, c'est là, M. le Président, que la députée n'a pas compris.

C'est que le fonds de développement social est pour permettre aux petites municipalités justement qui n'avaient les moyens de produire des logements sociaux dans leur territoire de le faire en se réunissant, en s'associant ensemble au sein d'une même MRC pour former un fonds régional de développement social.

Également, en vertu de l'article 3 de cette nouvelle législation, la Société d'habitation du Québec est maintenant habilitée à mettre en oeuvre rapidement, sous réserve d'autorisation du gouvernement, des programmes, des mesures spéciales lorsque des circonstances exceptionnelles l'imposeront. Dans le contexte actuel de la rareté des logements locatifs, M. le Président, cette disposition peut s'avérer très importante.

n (10 h 50) n

J'aimerais maintenant, M. le Président, vous parler du contexte que l'on vit présentement au Québec. En effet, chacun sait que le logement constitue un besoin fondamental, je l'ai répété au début de mon intervention, et nous sommes conscients que ce besoin est essentiel chez les locataires. Au Québec, la grande majorité de la population est en mesure de se loger convenablement sans aide de l'État. Toutefois, selon les données du recensement de 1996, près d'un demi-million de ménages québécois ne peuvent se loger correctement sans y consacrer une part trop importante de leurs revenus.

Par ailleurs, toujours selon le recensement de 1996, 56 % des ménages québécois sont propriétaires. Il reste donc une proportion de locataires supérieure à 40 %. C'est parmi les locataires que se retrouve la plus grande proportion de ménages à faibles revenus. En effet, le revenu médian des locataires s'établissait alors à 21 189 $, soit moins de la moitié du revenu médian des propriétaires qui, lui, atteignait 47 000 $. Ces locataires à faibles revenus sont donc les premières personnes à subir les effets d'un resserrement du marché locatif.

On reconnaît généralement qu'un taux d'inoccupation de 3 % constitue le signe d'un marché locatif sain. Alors, lorsqu'on vient dire que c'est depuis 1994 que la crise du logement persiste, c'est complètement faux, M. le Président, puisque, en l'an 2000, nous avions un taux de 3 %. Ce n'est que depuis 2000 que le taux a diminué au-dessous de 3 %. Un tel taux accorde donc aux propriétaires une rentabilité suffisante sur leurs investissements tout en offrant aux locataires un choix suffisant de logements correspondant à leurs besoins et à leur capacité de payer.

Or, de 1987 à 1999, à Montréal, les taux d'inoccupation se sont situés au-dessus de cette norme de 3 %, atteignant même 8,2 % en 1992. Toutefois, l'on constate une chute drastique de ces taux dans les plus grandes villes du Québec depuis 1997. Ainsi, d'octobre 1997 à octobre 2001, les taux sont passés à Gatineau, à Montréal et à Québec respectivement de 9,4 à 0,6, de 5,9 à 0,6 et de 6,6 à 0,8.

Plusieurs facteurs, M. le Président, contribuent à expliquer ce phénomène.

Sommairement, l'amélioration de la situation économique a accéléré la formation des ménages et favorisé la migration vers de plus grandes villes. Paradoxalement, très peu de nouveaux logements locatifs ont été mis en chantier durant la même période, les promoteurs préférant davantage construire des condos, nettement plus rentables. La combinaison de ces facteurs explique donc en grande

partie la situation actuelle. Il faut dire également, M. le Président, qu'il se crée aujourd'hui 40 000 ménages par année, alors qu'il s'en créait environ 28 000 entre 1995 et 1997.

Et c'est en juillet 2001 que cette pénurie s'est fait sentir pour la première fois de façon significative. À quelques jours du 1er juillet, à Montréal seulement, environ 400 ménages n'avaient pas encore réussi à se trouver un logement. Le gouvernement du Québec a alors réagi très rapidement. Il a, en effet, adopté un décret permettant à la Société d'habitation du Québec de livrer 500 subventions de supplément de loyer pour ceux parmi ces ménages qui étaient admissibles à un logement à loyer modique.

Je vous rappelle que le supplément au loyer est une forme d'aide qui permet à un ménage démuni de se loger sur le marché privé sans débourser plus de 25 % de son revenu. Autrement dit, M. le Président, un locataire qui veut louer un logement qui lui coûte 500 $ par mois et qui normalement, selon son revenu, serait capable d'en payer 350, le gouvernement lui fournira donc le supplément, c'est-à-dire 150 $, pour permettre de payer son loyer. Administré par les offices d'habitation, ce programme, s'il n'amène la construction d'aucune nouvelle unité, accroît néanmoins l'offre de logements à coût abordable.

Toutefois, dans le contexte d'une rareté de logements, le recours à une telle mesure est tributaire de la disponibilité d'unités locatives dans le marché privé.

Par ailleurs, en juillet 2001, certaines municipalités, Montréal principalement, ont été en quelque sorte prises de court et ont dû réagir très vite pour héberger temporairement les ménages sans logis, entreposer leurs meubles, mettre à la disposition de la population des lignes téléphoniques d'urgence, etc. Cette année, les municipalités seront mieux préparées pour faire face à la situation, puisqu'elles se préparent activement, depuis plusieurs mois déjà, à mettre en place des plans de mesures d'urgence sur leur territoire.

Le gouvernement du Québec, pour sa part, compte soutenir les municipalités qui devront gérer les mesures sur le terrain. Puisque les taux d'inoccupation sont encore plus bas cette année, la pénurie de logements s'annonce plus aiguë qu'en 2001, et ça, nous le reconnaissons. Le gouvernement est tout à fait conscient qu'un effort est nécessaire pour accroître rapidement la disponibilité de logements locatifs à loyer abordable sur le territoire québécois. Nous agissons d'ailleurs fermement dans ce but.

J'aimerais, M. le Président, maintenant, pour poursuivre mon exposé, vous donner un peu l'état, à court terme, de ce qui se passe présentement. Grâce au programme AccèsLogis Québec, depuis juillet dernier, plus de 1 000 logements ont été réalisés ou sont actuellement en chantier. Tous ces logements seront disponibles le 1er juillet 2002.

Et j'ai ici, M. le Président, un tableau qui m'a été fourni par la Société d'habitation du Québec et qui me dit que présentement il y aurait...

Les chiffres datent du 19 avril 2002, ce qui ne fait pas tellement longtemps: il y aurait présentement, à la Société d'habitation du Québec, 1 156 unités en engagement conditionnel, ce qui veut dire que ces unités sont prêtes à aller en appel d'offres; il y aurait également 1 016 unités qui seraient en engagement définitif, ça veut dire que les travaux commencent ou sont prêts à commencer; et nous avons également 1 841 unités qui sont en traitement présentement à la Société d'habitation du Québec; ce qui fait 4 013 unités présentement potentielles. Et nous avons réalisé, depuis le 1er juillet 2001, 915 unités.

Également, M. le Président, à l'initiative de la Société d'habitation du Québec, un comité regroupant des intervenants concernés par la pénurie de logements, notamment des municipalités, des offices d'habitation, la Régie du logement et le FRAPRU, a été créé dans le but de favoriser une meilleure concertation des efforts de prévention et de gestion d'une plus grande pénurie de logements appréhendée. Il a notamment permis d'élaborer des mesures spécifiques à très court terme pour faire face à la situation du 1er juillet. Ces mesures font l'objet d'un mémoire qui sera présenté prochainement au Conseil des ministres. Mon collègue André Boisclair et moi-même les annoncerons au moment approprié.

Nous sommes également conscients, M. le Président, que, dans le contexte actuel de la pénurie de logements locatifs, de nombreux ménages, principalement les familles nombreuses, les ménages prestataires de la sécurité du revenu et les nouveaux immigrants, sont victimes de discrimination. À cet égard, la Société d'habitation du Québec travaille étroitement avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin d'examiner la situation et surtout d'élaborer des pistes d'action.

J'aimerais, M. le Président, à ce stade de mon exposé, revenir sur certaines affirmations de Mme la députée de La Pinière hier, lors de l'adoption du projet de loi n° 49, lorsqu'elle a dit: « On a eu droit à deux ministres: un ministre en

titre pour les Affaires municipales et un ministre délégué à l'Habitation. » Eh bien, M. le Président, Mme la députée devrait se réjouir, puisque le gouvernement a compris que c'était important d'avoir un ministre de l'Habitation, et ça montre toute l'importance que le gouvernement consacre, reconnaît en l'habitation, un élément important de sa stratégie et de sa politique. Jamais, sous le gouvernement libéral, Mme la députée... M. le Président, excusez-moi, nous n'avons vu... un ministre de l'Habitation n'a été nommé.

Également, M. le Président, Mme la députée a dit que le gouvernement avait appauvri les Québécois et les Québécoises de plusieurs unités de logement en nommant un ministre à l'Habitation. Et, moi, je vais lui rappeler tout simplement que le gouvernement fédéral, en se retirant du logement social, a privé le Québec de 50 000 logements sociaux depuis 1994. Cette assertion a été confirmée par M. le président du comité du FRAPRU, M. François Saillant.

Et tous les gens reconnaissent que, si le gouvernement fédéral ne s'était pas retiré du logement social, il y aurait 50 000 unités de logements sociaux de plus au Québec actuellement. Qu'on nous remette notre 50 millions par semaine, suite au déséquilibre fiscal, et nous allons être capables de donner des suppléments de loyer aux personnes mal logées. Nous manquons de moyens, mais nous faisons tout ce qui est possible de faire avec l'argent que l'on a. 486 millions que nous allons investir en habitation. Il n'y a pas un gouvernement avant nous ? même vous, le gouvernement libéral ? qui a été capable de faire ça.

n (11 heures) n

« Le projet de loi n° 49 ? elle nous a dit ? ramassait la poussière sur les tablettes. » Mme Pepin, Mme la députée de La Pinière avait promis sa collaboration à l'Assemblée nationale et en commission parlementaire, lors de la consultation. Elle avait laissé entendre à la ministre des Affaires municipales d'alors que le projet de loi pourrait être approuvé rapidement. Or, M. le Président, nous avons été 19 heures en commission... 21 heures en commission parlementaire à parler de toutes sortes de sujets qui n'avaient aucun rapport avec le projet de loi.

Lorsqu'elle a dit, hier, que je ne répondais pas à ses questions, que je savais la réponse mais que je ne voulais pas répondre à ses questions, c'est parce que sa question n'était pas pertinente, M. le Président. Nous étions en train d'étudier l'article 3 et elle me posait des questions sur l'entente du logement abordable avec le gouvernement fédéral. Il faut avoir une pertinence lorsqu'on étudie un projet

article par article. Et c'est pour ça que je lui ai dit: J'ai la réponse, mais ce n'est pas le moment de vous la donner.

Elle dit que nous parlons souvent des deux côtés de la bouche à la fois. Je pense qu'elle devrait peut-être s'interroger sur ses déclarations et sur ses commentaires. J'aimerais aussi, M. le Président... qu'elle a dit: Ce n'est donc que le 12 février 2002 que le projet de loi a été appelé en commission. Nous n'avons alors constaté aucune collaboration du Parti libéral, M. le Président, alors que nous savions tous que c'était urgent d'agir pour la situation. Se faire du capital politique sur le dos des mal logés, M. le Président.

Mme la députée de La Pinière nous a dit qu'elle était en faveur du logement social, qu'elle voulait aider les mal logés, mais, lorsque arrivait le temps d'adopter le projet de loi n° 49 pour mettre en oeuvre les programmes d'AccèsLogis pour faire faire des logements, AccèsLogis, du logement abordable pour les offices municipaux d'habitation, elle passait son temps à nous arrêter ou à nous parler d'autre chose que le projet de loi.

Quand on n'a rien à dire, M. le Président, on parle de la compétence des gens. Lorsqu'on est rendu qu'on attaque son opposant sur sa compétence, c'est parce qu'on n'a rien à dire. C'est pathétique... Elle a dit que c'était pathétique, bien, moi, je trouve que c'est pathétique que la députée ne comprenne rien aux réponses qu'on lui donnait. Et c'est même odieux de se faire du temps, de se faire du capital politique sur le dos des mal logés, alors qu'elle-même a proposé un amendement, qu'elle a dit: Bien, je savais que mon amendement ne serait pas recevable, mais je l'ai proposé quand même. Alors, imaginez la perte de temps qu'elle nous a causée en commission.

Je voudrais, M. le Président... J'ajouterais, en terminant, que le gouvernement ne peut régler à lui seul la situation du déséquilibre du marché que nous traversons actuellement. Et surtout il ne faut rien improviser. Au contraire, il faut planifier avec précision la mise en oeuvre des programmes envisagés en tenant compte de la disponibilité des ressources dans les différentes municipalités du Québec. Une rareté de main-d'oeuvre et de matériaux occasionnée par une surproduction de logements peut, à

titre d'exemple, susciter une augmentation des coûts de construction, donc une augmentation du prix d'achat des logements et du coût des loyers au cours des prochaines années.

Mais je suis convaincu, M. le Président, qu'avec l'appui de tous nos partenaires en habitation et des municipalités au premier chef nous sommes en mesure d'apporter des solutions concrètes aux besoins de logements les plus urgents. Plus que jamais, nous nous mobilisons et nous agissons pour plus de logements, et de meilleure qualité, pour tous, partout au Québec.

Et, au lieu, M. le Président, que la députée de La Pinière vienne attaquer, vienne dire des imprécisions, dire des choses qui n'ont aucun sens avec le problème actuel, elle serait mieux de nous donner son accord et de travailler en collaboration avec nous. Ainsi, nous pourrions réaliser davantage ce que nous avons promis et permettre aux Québécois et aux Québécoises d'avoir une meilleure vie, un mieux-vivre, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre délégué à l'Habitation et député de...

Une voix: Dubuc.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Député de Dubuc. C'est bien ça, oui, M. le député de Dubuc. Alors, je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Bonaventure. Mme la députée.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, évidemment, c'est avec un immense plaisir que je joins ma voix, ce matin, à celle de ma collègue la députée de La Pinière. Et j'aimerais prendre quelques instants pour saluer la qualité, la très grande qualité de son argumentaire qu'elle nous a livré ce matin, M. le Président, sur toute la problématique liée au logement social au Québec.

La députée de La Pinière a décidé, ce matin, de déposer une motion, pertinente dans le contexte actuel, nécessaire pour qu'on puisse faire un débat transparent et éclairé sur les questions qui touchent l'avenir du logement social partout au Québec. Alors, M. le Président, vous me permettrez de lire cette motion:

« Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement du Parti québécois n'ait pas su prévenir la crise du logement. »

Alors, les arguments qui ont été livrés par ma collègue, M. le Président, mettent en lumière hors de tout doute que le gouvernement qui est en face de nous n'a pas pris ses responsabilités en matière de logement social. Et je pense que l'argument le plus percutant qui a été livré par ma collègue est certainement l'argument qui concerne les unités de logement qui ont été promises dans plusieurs régions, dans les régions du Québec, qui n'ont pas été livrées. Alors, M. le Président, la prochaine campagne électorale permettra donc au gouvernement du Parti québécois, certainement, de rendre ses comptes sur la base des engagements qu'il a pris et qu'il n'a pas su livrer.

Cependant, la réalité du logement social s'est exprimée, M. le Président, avec une certaine acuité dans la zone métropolitaine, aussi dans la région de Québec. Mais ce que je souhaite, ce matin, apporter dans le cadre des quelques minutes qui me sont consacrées pour ce débat, c'est vous livrer le fait que la réalité du logement social s'exprime différemment dans le milieu rural et également dans les villes qui font

partie des régions, des régions du Québec, mais qui sont à l'extérieur de la zone métropolitaine ou encore de la région de la Capitale.

Évidemment, M. le Président, c'est une réalité qui s'exprime différemment mais qui met quand même en lumière les besoins qui sont exprimés dans les régions. Et je vous dirais que les témoignages malheureux qu'on a entendus de familles, de ménages qui ont été aux prises avec une recherche de logement active, qui, malheureusement, ont eu beaucoup de difficultés à trouver ou encore souvent qui n'ont pas trouvé, je vous dirais, ce genre de réalités là, M. le Président, sont moins présentes à l'extérieur de la région de Montréal ou de Québec et dans le monde rural. Pourquoi?

Parce qu'il y a un réseau de solidarité naturelle qui fait en sorte que ces besoins urgents qui s'expriment dans nos milieux peuvent facilement être comblés par ce réseau, justement, de solidarité et d'entraide qu'on retrouve dans nos régions.

M. le Président, il y a un homme, en fait, je vous dirais, qui a combattu toute sa vie pour l'exclusion. C'est un homme qui a vraiment combattu toute sa vie aussi pour toutes les questions touchant l'exclusion, le logement social en France, l'abbé Pierre, que peut-être certains d'entre vous auront entendu ou peut-être auront eu même le plaisir de lire. Et l'abbé Pierre a fait une affirmation qui m'a surprise mais qui est tellement révélatrice de l'importance de l'habitation, du logement, de la maison.

L'abbé Pierre a déclaré, M. le Président, que le logement, la maison, le toit était, en fait, le premier sanctuaire des familles, des ménages. Et, en fait, quand on parle de sanctuaire, M. le Président, on fait référence à un lieu presque sacré. Et c'est probablement une affirmation qui s'est exprimée sur la base de sa longue expérience, des luttes qu'il a livrées sur le terrain, en France, justement, pour réclamer davantage, donc, de logements pour les personnes qui sont dans le besoin.

C'est une affirmation, M. le Président, qui est très juste et qui nous renvoie à la nécessité de combler un besoin qui est fondamental, fondamental et essentiel pour tous les citoyens, peu importe où ils vivent sur l'ensemble du territoire.

M. le Président, ma collègue a fait référence à plusieurs données statistiques révélatrices, donc, des manquements du gouvernement du Parti québécois en matière de logement social. Vous me permettrez de prendre quelques instants pour vous faire un rapport des listes d'attente qui existent dans plusieurs villes, dans plusieurs régions au Québec au niveau des offices municipaux d'habitation, les fameux OMH, M. le Président.

Exemples concrets: l'OMH de Trois-Rivières, la liste d'attente est de 535 ménages; pour Sherbrooke, on parle de 500 ménages; pour Rivière-du-Loup, 77 ménages; pour la ville de Saguenay, la nouvelle ville de Saguenay, 153 ménages; pour Gatineau, 738 ménages; Lévis, 500 ménages; Gaspé, 87 ménages; Sept-Îles, 78 ménages; Saint-Hyacinthe, 130 ménages; Drummondville, 133 ménages; Val-d'Or, 106 ménages; et Rouyn-Noranda, 146 ménages.

Alors, M. le Président, le gouvernement qui est en face de nous n'a pas à se réjouir du bilan, de son bilan en matière de logement social. Je pense que les arguments qui ont été livrés par ma collègue mettent en lumière le fait que le gouvernement qui est en face de nous a manqué, a failli à ses responsabilités. Et ce que nous souhaitons, c'est que rapidement il se ressaisisse pour combler des besoins qui sont essentiels, qui sont fondamentaux pour les familles du Québec. Merci, M. le Président.

n (11 h 10) n

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Bonaventure. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Saint-Maurice. M. le député.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, M. le Président, je suis très heureux de m'exprimer en cette Chambre. Après avoir, pendant six ans, écouté les propos de mes collègues, c'est la première fois que j'ai l'occasion, depuis la rentrée parlementaire, de m'exprimer sur un sujet aussi brûlant que le problème de l'habitation mais également que le programme du parti du gouvernement actuel pour la rénovation. Alors, je ne peux, ce matin, que m'objecter à cette motion de Mme la députée de La Pinière qui mentionne que le gouvernement du Parti québécois n'a pas su prévenir la crise du logement.

Écoutez, M. le Président, j'ai actuellement entre les mains un tableau qui provient non pas de la Société d'habitation du Québec, mais bel et bien de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui démontre, suite à l'enquête qu'ils ont effectuée en octobre 2000, que notre région, la belle région de la Mauricie, a un taux d'inoccupation actuel de 6,8 %, alors qu'en 1999 le même taux d'inoccupation était de 7,9 %. Donc, un peu comme le mentionnait Mme la députée de Bonaventure tout à l'heure, c'est davantage un problème qui est issu de la région de la Capitale-Nationale, de Montréal et de l'Outaouais plutôt que dans l'ensemble des régions du Québec.

Mais il faut voir également, dans un autre tableau, alors que Mme la députée de La Pinière tout à l'heure mentionnait que c'était depuis 1995 qu'il y avait au Québec un problème important d'inoccupation... Alors je tiens à mentionner qu'en 1994 le taux d'inoccupation était de 7,5 %; il a passé, en 1995, à 6,8 %; 6,4 en 1996; 6,8 % en 1997; 5,4 % en 1998; 3,7 % en 1999; mais effectivement il a descendu en bas de 3 %, soit à 2,3 %, en l'an 2000. Donc, lorsqu'on parle de prévisions, lorsqu'on parle d'établir un programme qui peut s'étendre sur une période d'années... Alors, par ces chiffres et par ces statistiques, on peut voir qu'il n'y avait pas à l'époque urgence de régler ces problèmes.

Maintenant, M. le Président, je constate, suite... Et c'est là la bonne nouvelle, c'est que, lors du dépôt du budget de Mme la ministre des Finances, en novembre 2002... excusez-moi, en novembre 2001, Mme la ministre des Finances nous a octroyé un montant de 500 millions de dollars, et ce, pour la construction et la rénovation de 40 000 logements, soit 13 000 nouveaux logements et 27 000 qui vont être pour l'attribution à la rénovation de logements existants. Donc, ces budgets vont sensiblement améliorer la qualité de vie d'un bon nombre de ménages à revenus modestes.

Il y a également eu d'excellentes nouvelles dans ce budget, puisque Mme la ministre des Finances reconduisait pour une période de cinq ans le programme AccèsLogis, un programme de 257 millions. Et on sait que le programme AccèsLogis est un programme qui est destiné aux coopératives et aux organismes à but non lucratif qui offrent des logements à des ménages également à revenus modestes.

Concernant la rénovation des logements existants ? on parle, bien entendu, de 27 000 logements ? 111 millions seront consacrés pour les deux prochaines années, et ce, dans deux programmes, deux programmes que nous connaissons bien en Mauricie et qui ont donné des résultats fabuleux. Tout d'abord, 95 millions dans le programme Revitalisation des vieux quartiers.

Ce programme a permis à des villes qui ont une histoire, qui sont originaires depuis une centaines d'années ? je pense, par exemple, à Shawinigan, à la ville de Shawinigan ? de procéder à l'amélioration plus que sensible d'édifices, d'immeubles à logements dans les quartiers ciblés, de sorte que les familles ont pu bénéficier de logements modernisés et également bénéficier d'un environnement tout à fait adéquat pour éduquer, pour élever leurs familles.

Également, une somme de 16 millions a été prévue dans le dernier budget, sur une période de deux ans, dans le programme RénoVillage. Et on sait que ce programme est très en demande et dessert une

partie importante de nos comtés dans les régions du Québec.

Alors, M. le Président, tout à l'heure, Mme la députée de La Pinière a soulevé un point qui, disons, m'a chatouillé quelque peu, parce qu'elle a mentionné que le ministre de l'Habitation, ministre des Affaires municipales, est en même temps le ministre de l'Environnement. Elle a soulevé que la construction de nouveaux logis pourrait s'effectuer sur les différents sites contaminés que l'on peut retrouver dans les villes importantes du Québec. Je peux lui affirmer que le ministère de l'Environnement consacre des sommes colossales pour la décontamination de ces sites.

J'ai en tête, à l'esprit, deux sites qui sont décontaminés chez moi, dans le comté de Saint-Maurice, à Shawinigan précisément, un qui appartenait à Geon Canada inc. et l'autre qui appartenait à l'ancienne CIL, aujourd'hui ICI Canada, et le ministère de l'Environnement a consacré une somme de 8,5 millions pour décontaminer ces deux sites industriels et les ramener à un niveau qui permet, par exemple, l'installation de commerces ou encore d'industries style PME.

Alors, s'il avait fallu que le ministère de l'Environnement procède à la contamination pour rendre ces sites à un niveau d'accessibilité au logement, bien, à ce moment-là, ça aurait exigé une dépense, un investissement de la part du ministère de l'Environnement qui aurait été possiblement le triple de ces sommes d'argent, soit approximativement 25 millions de dollars. Alors, M. le Président, je crois qu'il faut être prudent. Il faut, bien entendu, avoir une vision, projeter un plan d'action de la part du gouvernement. Mais la crise anticipée actuellement, je crois fermement que le gouvernement en place pourra la gérer d'aussi bonne façon qu'il l'a gérée l'an passé.

Il faut se rappeler qu'en juin, suite à l'appel des groupes communautaires, suite à l'appel de FRAPRU, suite à l'appel des offices municipaux d'habitation, le gouvernement du Québec a investi une somme de 3 240 000 $ en supplément aux foyers, ce qui a permis à des familles qui, malheureusement, avaient des problèmes de se trouver un logement potable, un logement intéressant. Bien, ces sommes d'argent qui ont été débloquées ont permis à ces familles de se retrouver un logement.

Alors, M. le Président, je fais confiance à mon gouvernement. Je fais confiance à mon gouvernement et je suis persuadé que, de nouveau, cette année, M. le ministre annoncera des mesures concrètes qui pourront permettre de régler définitivement ce problème pour cette année. Mais je crois davantage que les mesures qui sont apparues au dernier budget de Mme la ministre des Finances pourront définitivement régler le problème à moyen terme. Merci, M. le Président.

n (11 h 20) n

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Saint-Maurice. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Laviolette. Mme la députée.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, je voudrais dire, d'entrée de jeu, que je suis très désolée d'entendre les commentaires de mon collègue de Saint-Maurice. Normalement, il a l'habitude de défendre les intérêts de ses citoyens, et je vois qu'aujourd'hui il est carrément à côté de la track. Il dit que tout va bien en Mauricie. Bien, pour moi, il vit sur la planète Mars, parce que, moi, je n'ai pas les mêmes chiffres que lui et je vous dis que c'est plutôt désolant, le portrait de la Mauricie.

Alors, M. le Président, je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer sur cette motion parce que la crise du logement, selon moi, est une crise importante que l'on vit à l'heure actuelle au Québec. On a beaucoup de familles qui sont sans logis, on a beaucoup de familles qui sont sans logis convenable, on a une population qui vieillit énormément et qui s'appauvrit au fil des ans. Alors, c'est loin d'être quelque chose qui va aider à régler le problème du logement au Québec.

Alors, il y a deux façons de voir les choses. Bien évidemment, on a parlé tantôt des régions urbaines où il y a un manque criant de logements sociaux. Alors, on avait même ici, dans le journal ici, La Presse , hier, qu'il y a eu une augmentation de 55 % des demandes, pour atteindre un chiffre record de 25 000 personnes qui sont en attente d'un logement social dans les grands centres. Alors, c'est 25 000 personnes.

Au niveau des régions rurales, c'est une autre réalité, il y a deux constats. Dans un premier temps, on a des listes d'attente pour les logements sociaux. On en a peu, de logements sociaux, et il y a toujours des gens qui sont en attente. Et, deuxièmement, dans le secteur privé, on a beaucoup de logements qui sont disponibles, qui sont libres et qui ne servent pas et qui pourraient permettre de loger ces gens-là convenablement. Et ces logis-là sont disponibles, mais, malheureusement, il n'y a pas d'aide gouvernementale pour faire en sorte que les citoyens puissent y avoir accès.

Alors, je vais vous dresser un bref portrait de la Mauricie, un profil socioéconomique pour vous démontrer que la région de la Mauricie est une région qui est défavorisée. D'ailleurs, à Trois-Rivières, c'est la capitale du chômage de la province de Québec. C'est une région qui vieillit énormément rapidement parce qu'on vit l'exode des jeunes. C'est également une région qui s'appauvrit parce qu'on est les citoyens les plus taxés en Amérique du Nord, alors toute la province de façon générale s'appauvrit.

Et, si je vous parle plus spécifiquement de la situation des femmes dans Mékinac, qui est dans mon comté, elles sont les plus pauvres de la province de Québec, elles sont plus pauvres qu'en Gaspésie et qu'aux Îles-de-la-Madeleine. Ce sont les femmes qui sont les plus sous-scolarisées. Elles sont également les plus nombreuses à recevoir des prestations de sécurité du revenu et elles ont un revenu moyen annuel d'environ 11 000 $ par année. Alors, M. le Président, vous savez bien qu'avec 11 000 $ par année on ne peut pas se payer de luxe, on ne peut même pas se payer un loyer, il faut d'abord voir à l'essentiel, c'est-à-dire nourrir notre famille.

Alors, pourquoi je vous parle de la situation des femmes? C'est que, bien évidemment, ce sont les femmes souvent qui ont davantage besoin des logements sociaux parce qu'il y a beaucoup de familles monoparentales, parce qu'il y a des personnes âgées et les femmes âgées seules sont de plus en plus nombreuses dans la société. Alors, c'est important qu'on considère la portion féminine dans le problème parce que, effectivement, ces femmes-là ont grandement besoin d'un logement social.

Alors, en Mauricie, on a, à l'heure actuelle, on va le répéter pour le député de Saint-Maurice, qui n'a pas l'air à le savoir, il y a actuellement 530 personnes en recherche d'un logement à prix modique dans la région de Trois-Rivières seulement, 530 personnes. Alors, j'aimerais dire au député de Saint-Maurice que ou il n'a pas lu les articles ou il ne se promène pas assez souvent sur le terrain, chez lui, dans Shawinigan.

On dit également que, lorsqu'une personne consacre plus de 30 % de ses revenus moyens mensuels, lorsqu'elle consacre ce montant-là au logement, c'est sûr qu'elle devrait avoir droit finalement à une aide financière ou droit également à ce qu'on lui donne ce qu'on appelle le supplément au loyer, qu'on l'aide à trouver un loyer et qu'on l'aide à payer ce loyer-là convenablement.

Alors, le gouvernement du PQ a mis en place un programme qui s'appelle le supplément au loyer, qui est un programme qui a un certain sens, M. le Président, compte tenu qu'on a beaucoup de loyers qui sont disponibles et compte tenu qu'on a des gens qui sont en attente en région. Alors, c'est une aide financière qui est directement au contribuable et c'est également une façon de trouver un loyer qui est convenable pour les gens, un loyer qui soit assez grand pour loger toute la famille.

Mais le problème, c'est qu'à Shawinigan et à Grand-Mère, M. le Président, on n'a pas accès au Programme de supplément au loyer. Imaginez-vous, il y a un programme au gouvernement, il y a une liste d'attente en Mauricie, il y a des loyers qui sont disponibles et il n'y a aucune unité de logement du secteur privé qui a été réservée en Mauricie, dans Shawinigan et Grand-Mère pour abriter ces gens-là, alors aucune unité du secteur privé, alors qu'on sait très bien qu'il y en a plusieurs, logements, qui sont disponibles et accessibles. Mais malheureusement l'Office municipal d'habitation du coin, de la région nous dit: Bien, nous, on n'a pas eu accès à ce programme-là.

Alors, ça, c'est la réalité du PQ. Et j'aimerais le rappeler à tous les auditeurs, c'est la réalité du PQ.

Il nous annonce en grande pompe beaucoup de programmes, beaucoup de subventions, beaucoup d'argent, qu'on parle du Programme de supplément au loyer que je viens de vous citer, qu'on parle également de la politique de la ruralité, qu'on parle des programmes d'infrastructures, on annonce toujours des montants considérables d'argent, mais malheureusement on ne respecte pas nos promesses et l'argent ne se retrouve pas sur le terrain, ne se retrouve pas pour les besoins essentiels de la population qu'est le logement. Alors, c'est un besoin essentiel, et on s'aperçoit que le PQ a beaucoup d'autres priorités.

Il préfère, entre autres, mettre l'argent dans des multinationales ? on l'a vu hier avec les entreprises comme Métaforia où il y a eu 24 millions ? il préfère mettre de l'argent dans des entreprises même s'il y a des pertes énormes pour l'État, même s'il y a des pertes énormes pour les citoyens québécois. On préfère investir dans les multinationales ou encore on préfère investir dans des campagnes pour promouvoir la souveraineté du Québec, Alors, c'est ça, la réalité. C'est ça, la réalité.

Et je voudrais dire que je félicite Mme la députée de La Pinière d'avoir soulevé cette anomalie qui fait qu'au gouvernement du Parti québécois on annonce beaucoup de choses, mais que la réalité sur le terrain est loin d'être concrète. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Laviolette. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Matapédia. Mme la députée.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. L'opposition, hier, a présenté cette motion.

Une voix: Aujourd'hui.

Mme Doyer: Aujourd'hui? Bon. Aujourd'hui. Hier ou aujourd'hui, de toute façon, ça, c'est une motion par rapport à laquelle nous allons voter, bien sûr, nous allons voter contre, de ce côté-ci de la Chambre:

« Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement du Parti québécois n'ait pas su prévenir la crise du logement au Québec. »

Je vais vous dire pourquoi on va voter contre. Oui, avoir un logement convenable, abordable, un toit au-dessus de la tête où notre famille ou nous-mêmes nous sommes installés correctement, c'est majeur, ça fait

partie des besoins de base auxquels nous devons avoir une réponse, c'est un droit fondamental.

Dans un premier temps, M. le Président, j'aimerais vous entretenir de la pénurie de logements, essayer de comprendre de quoi il retourne avec cette pénurie, saisir quels sont les faits. Depuis l'été 2001, on parle de crise du logement parce qu'il y a une réelle pénurie de logements, notamment pour les ménages à faibles revenus et pour les familles nombreuses à la recherche de grands logements. Le terme de « crise » semble fort, mais il est peut-être justifié par le fait qu'au cours des 15 dernières années, il ne faut pas l'oublier, le Québec a connu une réelle abondance de logements locatifs.

Il faut se rappeler ? les propriétaires locatifs s'en rappellent très bien ? que les taux d'inoccupation des logements locatifs se sont situés systématiquement au-dessus du taux de 3 % défini comme le taux d'équilibre du marché locatif, de 1987 à 1999. Il est intéressant de noter, M. le Président. que, deux années plus tôt, en 1985, le taux se situait à 1,7 %. Il faut donc admettre que le marché s'adapte rapidement, que la législation de contrôle des loyers n'empêche pas le marché de s'adapter.

Il faut dire aussi que, durant cette période d'abondance, le taux d'inoccupation a atteint des sommets jamais vus depuis la fin des années soixante, et cela, pour une période qui n'a jamais été aussi longue. Entre 1990 et 1995, le taux s'est situé à plus 7 %, atteignant même 8,1 % en 1992. Le taux est retombé rapidement après 1997, mais à la faveur d'une forte croissance économique... Et ça, c'est important à voir. C'est parce qu'il y a une forte croissance économique et celle-ci a été propice à la formation des ménages. En trois ans, le taux est passé de 6,8 à 2,3 %.

Dans les régions métropolitaines de Montréal, Québec et Hull-Gatineau, où se concentre le marché locatif, le taux est actuellement de 1,1 %, 1,5 et 1,5 %.

Quant aux perspectives de l'ensemble du marché de l'habitation, cette situation amène une interrogation fondamentale: Est-ce que cette très forte demande de logements locatifs va s'exacerber et entraîner une pression sur les loyers et inciter les investisseurs à massivement investir dans la construction de nouveaux logements locatifs ou est-ce que les nouveaux ménages vont, après quelques années comme locataires, choisir d'habiter une résidence, d'acheter une résidence et ainsi faire croître considérablement la construction de copropriétés et de maisons individuelles?

Il est important, M. le Président, de rappeler que la pénurie relative actuelle de logements résulte de deux composantes: d'une part, les effets de l'importante reprise économique de la fin de la décennie quatre-vingt-dix, qui a amené la création d'un nombre très important de ménages, je le disais tantôt; et, d'autre part, une situation où les ménages nouvellement créés n'optent pas encore pour l'accession à la propriété et viennent augmenter sensiblement la demande de logements locatifs et, par conséquent, réduire considérablement le taux d'inoccupation.

n (11 h 30) n

J'ai en main un tableau concernant le taux d'inoccupation et la création de ménages qui nous aide à bien comprendre cette problématique. Il nous permet de constater qu'entre 1991 et 1994 la création de ménages a oscillé entre 30 000 et 39 000, tandis qu'elle a été beaucoup plus faible entre 1995 et 1997, où elle s'est située entre 28 000 et 23 000. Selon ce calcul, on constate une remontée importante de la création de ménages depuis lors: 34 000 en 1998 et 42 000, M. le Président, en 1999 et en 2000. Elle est là, la problématique.

Le ralentissement économique récent laisse croire que la création nette de nouveaux ménages aura diminué en 2001 et que le taux d'inoccupation devrait se situer à 1,6 %, et, tenant compte du rythme des mises en chantier, la création nette de nouveaux ménages devrait se situer à 33 000.

Cette brève illustration montre que la baisse du taux d'inoccupation n'est pas nécessairement reliée à une déficience des mises en chantier de logements locatifs; elle reflète plutôt une création nette de ménages qui excède le nombre des mises en chantier, et ce, tant en ce qui a trait aux logements locatifs qu'aux résidences pour propriétaires occupants. Par conséquent, en période de forte augmentation de l'accession à la propriété, on pourrait assister à une hausse du taux d'inoccupation sans qu'il y ait une augmentation sensible des mises en chantier de logements locatifs.

Maintenant, M. le Président, je veux faire un constat, celui de l'inégalité des taux d'inoccupation dans les différentes régions du Québec. Lorsqu'on examine les résultats de la dernière enquête de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, octobre 2000, sur les logements locatifs, on observe que les taux d'inoccupation varient beaucoup d'une région à l'autre. Ainsi, on enregistre un taux de 2,2 % pour l'ensemble du Québec. Il va de 1,4 dans la RMR de Hull à 6,8 % dans celle de Trois-Rivières. Dans les trois RMR les plus urbanisées, les taux se situent à 1,6 à Québec, à 1,5 à Montréal et à 1,4 à Hull.

Dans les plus petits centres, un peu comme j'ai dans mon comté, Matapédia, où la MRC de La Mitis et de La Matapédia se situeraient dans ce genre de centres, les taux sont de 3,1 % dans les agglomérations de 50 000 à 99 999 habitants et de 5,9 % dans les agglomérations de 10 000 à 49 999 habitants. Les écarts constatés entre les taux d'inoccupation des différentes zones pour l'année 2000 existaient également en 1999. On doit en conclure que le manque relatif de logements locatifs touche particulièrement les trois grands centres dont on a parlé, Montréal, Québec et Hull.

Ailleurs, les besoins et les ressources sont davantage en équilibre.

M. le Président, je veux, avant de terminer... Ce serait vraiment pour moi manquer ma présentation si je vous parlais des conséquences du retrait du gouvernement fédéral en habitation sociale. Lors d'une interpellation de la ministre à l'Assemblée nationale, celle-ci nous soulignait les effets de ce retrait du gouvernement fédéral du secteur du logement social en 1994. Le gouvernement fédéral, il s'est retiré définitivement du financement de nouveaux projets de logement social au Canada à compter du 1er janvier 1994.

Il a dû cependant continuer à s'acquitter de ses obligations antérieures à l'égard d'environ 125 000 unités de logement au Québec, dont environ 85 000 unités sont financées conjointement avec le Québec. En mars 1996, le fédéral a affirmé qu'il entend ? c'est beau, hein, quand tu lis ça comme ça ? offrir aux provinces et territoires d'assumer la gestion des ressources existantes pour le logement social ? merci beaucoup ? sauf pour le logement dans les réserves.

C'est ainsi que le gouvernement fédéral a offert au Québec, écoutez bien ça, une compensation financière de 289 millions la première année, ce qui correspond à 18,5 % des transferts fédéraux. Ce montant irait même en décroissant ? ça baisse comme ça, eux autres, leurs revenus, comme ça; mais, nous, comme ça ? au fur et à mesure de l'extinction des engagements de la SCHL, pour finalement s'éteindre en 2033. Mais les besoins ne s'éteindront pas, eux autres.

De fait, le fédéral a offert au Québec un montant ? écoutez ça, M. le Président ? de 611 $ par ménage démuni, comparativement à 1 018 $ par ménage démuni pour le reste du Canada. Chez nous, nos démunis sont moins démunis, on dirait. Voilà pour l'inéquité de la proposition fédérale.

L'impact du retrait du gouvernement fédéral du logement social peut être mesuré de deux façons. Premièrement. les nouveaux engagements du gouvernement du Québec en matière d'habitation depuis 1994 ont totalisé près de 1,2 milliard. Or, près de 85 % de ce montant, soit un peu plus de 1 milliard, a été financé par le Québec uniquement, alors que le reste, près de 200 millions, a été financé par le fédéral. En ne gardant que les engagements en matière de logement social et communautaire et d'allocation-logement, le Québec a financé près de 92 % des nouveaux engagements depuis 1994, 844,5 des 914,6 millions.

Ça, c'est de l'argent! Ça, c'est des faits! Si le fédéral avait maintenu son taux de financement historique ? environ 55 % ? c'est 480 millions supplémentaires qu'il aurait injectés au Québec depuis 1994. C'est drôle, ils n'en parlent jamais, de l'autre côté. Nous, on en parle parce qu'on veut récupérer notre argent puis gérer nos affaires.

Si le fédéral avait maintenu son taux de financement historique, donc, c'est 480 millions supplémentaires qu'il aurait injectés au Québec depuis 1994. À ce que je sache, moi, j'ai fait mes rapports d'impôts, cette semaine; on en envoie encore pas mal, d'argent à Ottawa. Sur la période 1985-1993, soit dans le cadre de ces programmes unilatéraux ou de programmes financés conjointement avec le Québec, le fédéral a contribué au financement de 32 754 nouvelles unités de logement, soit une moyenne de 3 639 unités de logement par année. Ce nombre a évidemment chuté, à compter du 1er janvier 1994, à zéro, M. le Président. Ça, en face, eux ne le dénoncent pas.

Pour le bilan de mon gouvernement, M. le Président, nous avons agi en logement social. Plusieurs mesures ? je ne reviens pas là-dessus, il me reste deux minutes; il y a des choses que je vais laisser tomber parce qu'il y a des choses qui sont importantes à dire ? on les a annoncées dans les budgets l'année passée. On agit pour le logement social, on agit pour l'amélioration de l'habitat, on agit pour l'industrie et la recherche dans ce domaine-là, on agit quant à la décentralisation parce que la Société d'habitation du Québec est en partenariat aussi sur le terrain pour amener des solutions.

M. le Président, les mesures du Plan d'action gouvernemental en habitation 1997-2002 ont contribué à l'amélioration de la situation qui prévalait dans le secteur de l'habitation au moment de son dépôt. Il y a plus de logements sociaux, plus de ménages bénéficiant d'une allocation-logement, ce qui réduit d'autant leur taux d'effort. De nombreux immeubles résidentiels ont été rénovés dans les quartiers centraux. Dans mon comté, RénoVillage, ça a donné des résultats. Les gens en veulent, on est victimes de nos succès.

M. le Président, je tiens à conclure en vous parlant d'éléments qui m'apparaissent majeurs. Je veux faire un rappel, oui, de quatre éléments qui sont majeurs dans ce domaine-là. Le premier: se loger, c'est une responsabilité première du citoyen. Mais, nous, on est actifs. L'État québécois, il agit, il partage cette responsabilité avec d'autres partenaires au municipal, au communautaire, au coopératif, au fédéral, puisqu'il le faut bien encore, privé aussi.

Deuxièmement, l'action gouvernementale pour mieux gérer une pénurie aiguë de logements vise à soutenir les efforts des municipalités qui sont des acteurs de premier niveau. Troisièmement, la pénurie de logements est concentrée particulièrement dans les centres urbains. Quatrièmement, on fait appel à la solidarité et à l'entraide des Québécois dans la conjoncture actuelle.

M. le Président, je m'en voudrais de... En conclusion, nous avons actuellement 50 millions de perdus par semaine concernant le déséquilibre fiscal. On a réussi, malgré nos difficultés économiques, à régler le déficit, mais on a réussi, depuis 1994, à investir 1,4 milliard. Le fédéral s'est retiré unilatéralement en 1994. Nous avons perdu, avec ça... c'est l'équivalent de 50 000 logements sociaux, puis ils auraient été réalisés si le fédéral avait continué...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mme la députée...

Des voix: On veut Solange!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je vais maintenant accorder la parole à Mme la députée de Jonquière. Il reste 10 minutes à votre formation.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Vous n'aurez pas Solange, vous aurez Françoise. Merci, M. le Président. Quant à moi, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues, et particulièrement à ma collègue la députée de La Pinière, et me joindre à la voix et corroborer aussi la motion qu'elle a déposée ce matin, la motion qui dit:

« Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement du Parti québécois n'ait pu prévenir la crise du logement. »

M. le Président, la crise du logement est un problème important au Québec, bien sûr dans les grands centres et particulièrement dans les régions. Mais, d'entrée de jeu, je voudrais dire que, pour nous, de ce côté de la Chambre, le logement, il n'est pas simplement une question de responsabilité. Pour nous, avoir accès à un logement abordable, à un logement adéquat, il s'agit d'un droit, un droit que je qualifierais de fondamental, que j'élèverais même à rendre quasi constitutionnel, M. le Président.

n (11 h 40) n

Évidemment, comme ma collègue de Laviolette l'a souligné, la problématique du logement en région se pose différemment que celle que l'on retrouve dans les grands centres tels que Montréal et Québec. Il y a évidemment en région une pénurie de logements, il y a aussi une liste d'attente concernant les demandes d'accès dans les HLM, M. le Président.

Simplement vous rappeler ? on a parlé beaucoup de chiffres ce matin ? simplement vous rappeler que, simplement dans le comté de Jonquière, et mes chiffres sont très récents, les chiffres me viennent d'hier après-midi, M. le Président, il y a 278 demandes en attente pour avoir un loyer à prix modique, et, de ces 278 demandes, 47 proviennent de personnes âgées de plus de 65 ans et 17 proviennent de personnes handicapées. Il faut rappeler aussi ? et ma collègue de La Pinière l'a bien soulevé ? que, dans la région du Saguenay ?

Lac-Saint-Jean, sur les 126 unités annoncées, 97 sont toujours en attente de réalisation, soit 76 %. On comprendra peut-être qu'à la suite de ces chiffres l'organisme Loge m'entraide va faire une action le 15 mai prochain dans le comté du ministre délégué à l'Habitation, le comté de Dubuc, afin de dénoncer cette situation.

Mais un autre problème est assez criant chez nous, c'est l'accès à avoir des unités pour le supplément du revenu. Vous savez, M. le Président, chez nous, dans la région, le revenu moyen, dans le comté de Jonquière, des habitants est de 22 560 $. Vous savez que, du revenu moyen, on devrait calculer entre 20 et 25 % de ce revenu pour l'attribuer au logement. Or, seulement dans le comté de Jonquière, plus de 47,4 % dépensent plus de 30 % de leur revenu moyen pour se loger, et, en plus, M. le Président, 26,6 % de ces gens dépensent plus de 50 % de leur logement pour se loger.

À Chicoutimi, les chiffres sont aussi dramatiques, M. le Président, 40,8 % des gens dépensent plus de 30 % pour se loger et 23,2 % des gens dépensent plus pour se loger. À Alma, une région qui devrait être bientôt en élection complémentaire, 40,4 % de la population paie plus de 30 % pour se loger et 21,6 % de la population paie plus de 50 %, M. le Président.

De la même façon qu'on a un problème au niveau du financement pour avoir des unités de logement et avoir accès au supplément du revenu, il y a des gens qui dépensent trop de leur revenu moyen pour pouvoir se loger, et c'est le drame dans les régions du... dans ma région, dans notre comté, M. le Président. Si tant est que le gouvernement est victime de sa propre réussite, ce que je leur dirais, M. le Président, c'est d'aller en élection générale. On constatera bien sur le terrain si effectivement ils sont victimes de leur réussite. Moi, personnellement, cet après-midi, j'appuierai la motion de ma collègue, et j'invite mes collègues à voter pour cette motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Jonquière. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Anjou.

Des voix: Bravo!

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, pour ma première intervention en Chambre, je suis très heureuse de joindre ma voix à celle de ma collègue de La Pinière, Fatima Houda-Pepin, ainsi qu'à celle de mes collègues de Laviolette, Jonquière et Bonaventure afin de dénoncer la non-clairvoyance du gouvernement du Parti québécois dans ce dossier qu'est la crise du logement.

Dans la région métropolitaine, on le sait, cette crise s'amplifie, M. le Président, de jour en jour, et je suis convaincue que d'ici le mois de juillet nous aurons plusieurs occasions de lire dans les journaux ou de voir à la télévision des histoires d'horreur. Le comté d'Anjou est, lui aussi, touché par cette crise, comme la majorité des comtés de l'île et de la région métropolitaine. La situation est urgente et critique.

Je déplore que le député de la Mauricie pense que le gouvernement péquiste va bien gérer pour une deuxième année consécutive, M. le Président, pour une deuxième année consécutive, que le gouvernement va bien gérer cette crise plutôt que d'avoir pris des moyens pour que cette crise ne se répète pas cette année.

Vous savez tous que je viens de vivre une campagne électorale dans le comté d'Anjou, et, lors de ma campagne, au cours des derniers mois ainsi que des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs milliers de mes citoyens et concitoyennes. Il n'y a pas de meilleur endroit que le terrain pour prendre le pouls de la population. Il n'y a pas, M. le Président, de meilleur endroit pour faire face à la réalité et aux vrais problèmes vécus par les gens. Mais, pour ce faire, il faut ouvrir les yeux et les oreilles, être à l'écoute, attentif et réceptif aux gens qui nous parlent, eux, des vrais problèmes.

On apprenait hier aux nouvelles que les dernières statistiques concernant les listes d'attente pour l'île de Montréal étaient encore en hausse ? en effet, plus de 12 635 ménages, près de 25 000 personnes doivent attendre en moyenne deux ans pour avoir accès à un logement de type HLM, deux ans, M. le Président ? et que le tiers de ces personnes doivent attendre trois ans. À Anjou, la liste d'attente en date du 21 mars dernier indiquait 91 personnes âgées sur la liste des HLM, et 57 familles étaient également en attente pour un logement familial dans le cadre du Programme du supplément au loyer.

Dans le comté d'Anjou, je le sais, je les ai visitées, il y a quatre tours à habitation dites HLM, dont 331 unités de logement seulement sont disponibles parmi ces tours qui relèvent de l'Office municipal d'habitation. Il y a aussi 81 logements familiaux qui font

partie de Programme du supplément au loyer.

Comment se fait-il que le gouvernement du Parti québécois n'ait pas prévu cette situation de crise pour une deuxième année, M. le Président? Pourquoi le gouvernement péquiste est toujours en mode action-réaction plutôt qu'en mode prévention? Comment cela peut-il arriver? Nous savons tous qu'il y a des groupes qui sont plus susceptibles que d'autres d'avoir besoin de l'aide du gouvernement, les femmes chefs de famille monoparentale, les personnes âgées ou en perte d'autonomie qui sont plus vulnérables que le reste de la population.

Comme nous l'avons vu et entendu, le slogan du gouvernement péquiste, c'est AGIR . Le terme « réagir » conviendrait mieux à la façon dont le gouvernement péquiste gère et décide de notre avenir. Si le gouvernement péquiste n'agit pas, la population du Québec, elle, ne se gênera pas pour réagir et agir lors de l'élection générale qui s'en vient très bientôt, nous le souhaitons. Je suis très confiante que les Québécois et les Québécoises choisiront, comme les citoyens et citoyennes des comtés d'Anjou et de Viger, de faire confiance à un gouvernement libéral qui sera centré sur les besoins des citoyens. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je vais maintenant céder la parole, pour son droit de réplique, à Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Mme Houda-Pepin: Merci. M. le Président, j'ai écouté le ministre délégué à l'Habitation nous lire son discours bureaucratique et je voudrais lui rappeler que je ne sais pas si c'est la mauvaise foi ou le manque d'information, mais les données qu'il nous a données méritent d'être vérifiées, c'est le moins que l'on puisse dire.

n (11 h 50) n

Le ministre nous a dit: Nous manquons de moyens parce que les moyens sont à Ottawa. Il a oublié de dire que le gouvernement fédéral contribue annuellement au logement social à hauteur de 340 millions de dollars, M. le Président, 340 millions de dollars par année. Et je vais prendre le livre des crédits. Ça, ça ne vient pas d'Ottawa, ça vient de Québec, de la Société d'habitation du Québec, M. le Président, le résultat 2001-2002.

Le gouvernement se pète les bretelles avec des programmes qu'il met de l'avant, mais il oublie de dire d'où vient l'argent par lequel ces programmes-là sont financés. Exemples: les HLM publics, réguliers et spéciaux, M. le Président. En 2001-2002, le gouvernement fédéral y a contribué à hauteur de 127,4 millions de dollars, et le Québec, à hauteur de 87 millions de dollars. Le supplément au loyer, M. le Président: le fédéral y a contribué à hauteur de 17,8 millions de dollars, et le Québec, 18,6 millions de dollars.

Le HLM privé, régulier et spécial: le fédéral y a mis 20,7 millions de dollars, et le Québec, 6,9 millions de dollars, M. le Président. Dans la réparation d'urgence, 1,3 million, le fédéral, 442 000, Québec. Amélioration des maisons d'hébergement: 2,9 millions du fédéral, 1,3 million du Québec. L'adaptation de domiciles: 1,4 million du fédéral, 9,6 millions du Québec. Logements adaptés pour aînés autonomes: 3,4 millions, fédéral, 1 million, Québec.

RénoVillage, M. le Président, avec lequel le gouvernement se pète les bretelles dans les régions, il y a 9,7 millions de dollars qui viennent du fédéral contre 4,9 millions du Québec. La revitalisation des vieux quartiers, M. le Président: 4,4 millions, fédéral, 9,8 millions, Québec. Les maisons endommagées par la pyrite: 4,4 millions, contre 9 millions au Québec.

Tout ça, M. le Président, pour vous dire que le fédéral, oui, il s'est retiré du développement du logement social, et ça, on le regrette, mais il continue de contribuer à hauteur de 340 millions de dollars par année au logement social au Québec, et ça, ils se gardent bien de le dire.

Des voix: Bravo!

Mme Houda-Pepin: Et ce n'est pas tout, M. le Président. Tantôt, je vous ai montré à quel point ce gouvernement fait des annonces, les recycle à satiété et fait le bilan de ses annonces en se faisant accroire que c'est des réalités, et il y a donc un fossé énorme entre ce qui est promis, ce qui est annoncé, ce qui est budgété et ce qui est réalisé: 6 625 nouvelles unités qui devaient être réalisées sur cinq ans dans le cadre du programme AccèsLogis; nous n'avons pas eu droit à ces unités-là, M. le Président, loin, loin de là, c'est 2 700 et quelques unités de logements qui ont été réalisées.

Mais un malheur ne vient pas tout seul avec ce gouvernement péquiste, M. le Président. Tantôt, le ministre nous a dit qu'on n'a pas les moyens. Bien, je vais vous démontrer qu'on a les moyens mais que ce gouvernement fait le choix de ne pas les utiliser.

On apprenait, M. le Président, dans le volume III du budget de dépenses 2000-2001, à la page 41, et je cite: « La subvention de 2000-2001 est en baisse de 53,5 millions de dollars. » 53,5 millions de dollars qui ont été coupés dans le budget d'aide aux plus démunis, M. le Président, en une seule année, quand on sait que le budget d'AccèsLogis, avec lequel le gouvernement péquiste se pète les bretelles, a un budget de 43 millions sur cinq ans. Pourquoi, pourquoi une telle coupure alors que les besoins sont si criants?

L'explication bureaucratique qui nous a été donnée, M. le Président, je vais vous la citer: c'est dû au fait que la clientèle du Programme d'allocation-logement a été inférieure aux prévisions. La clientèle allocation-logement a été inférieure aux prévisions.

Cette explication, M. le Président, ne tient pas la route, ce n'est pas crédible, car le Programme d'allocation-logement vise à aider financièrement les ménages à faibles revenus qui consacrent une part trop importante de leur budget pour se loger, notamment les personnes de 55 ans et plus, et les familles avec enfants à charge, et les familles à faibles revenus.

Combien sont-elles au Québec, ces familles-là, M. le Président, qui ont besoin d'a