Bill document — Vigie #210061

Vigie 210061

Quebec — Bills

l PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commi ssion de la santé et des services sociaux Rappor t Étude détaillée du projet de loi n o 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (Texte adopté avec des amendements) Procè s-verbaux des séances des 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2460-20250410

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 1ER AVRIL 2025 ....................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 AVRIL 2025 ................................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 AVRIL 2025 ......................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 AVRIL 2025 .................................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 AVRIL 2025 .............................................. 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 25 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 1er avril 2025 Mandat : É tude détaillée du projet de loi n o 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M me Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Caron (La Pinière) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M.

Émond (Richelieu) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Picard (Soulanges) Mme Poulet (Laporte) Autre député présent : M.

Chassin (Saint-Jérôme) Autres participants (par ordre d’intervention) : D r Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Sokun C. Cheang, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Vincent Pelletier, Service juridique, Régie de l’assurance maladie du Québec ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CSSS-049 et CSSS-050 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Chassin (Saint- Jérôme) et M me Caron (La Pinière) font des remarques préliminaires. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 66 minutes.

MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Fortin (Pontiac) propose : Que la Commission de la santé et des services sociaux tienne, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux , des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible le Collège des médecins du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec ainsi que Médecins québécois pour le régime public. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Caron (La Pinière), M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 3. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M me Bogemans (Iberville), M. Dubé (La Prairie), M. Émond (Richelieu) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 La motion est rejetée. M. Marissal (Rosemont) propose : Que la Commission de la santé et des services sociaux, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin elle entende Santé Québec et la Fédération médicale étudiante du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Caron (La Pinière), M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 3. Contre : M me Blouin (Bonaventure), Mme Bogemans (Iberville), Mme Dorismond (Marie- Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Émond (Richelieu) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Mesures visant l’obligation d’exercer la médecine au Québec dans le régime public (articles 1 à 8)

Article 1 (suite) : Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Dubé (La Prairie) dépose le document coté CSSS-051 (annexe III). Le débat se poursuit. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M me Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Pelletier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est a dopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 5 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 5.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Aucun. Contre : M me Blouin (Bonaventure), Mme Bogemans (Iberville), Mme Dorismond (Marie- Victorin), M. Dubé (La Prairie) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Arseneau (Îles-de- la-Madeleine), M me Caron (La Pinière), M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont) et M.

Provençal (Beauce-Nord) - 5. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est a dopté. L’article 2, amendé, est a dopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 3.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est a dopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 4 : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 3 avril 2025, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Éloïse Roy-Gamache Luc Provençal ERG/col Québec, le 1 er avril 2025

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 2 avril 2025 Mandat : É tude détaillée du projet de loi n o 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M me Blouin (Bonaventure) Mme Caron (La Pinière) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M.

Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Picard (Soulanges) Mme Poulet (Laporte) Autres participants (par ordre d’intervention) : D r Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Sokun C.

Cheang, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 56, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1: Mesures visant l’obligation d’exercer la médecine au Québec dans le régime public (articles 1 à 8) (suite)

Article 4 (suite) : L’article 4 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 52 minutes. Le débat se poursuit. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. M. Dubé (La Prairie) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 Pour : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 5. Contre : M. Arseneau (Îles-de- la-Madeleine), M me Caron (La Pinière), M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 4. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-a mendement est adopté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Arseneau (Îles-de- la-Madeleine), M me Blouin (Bonaventure), M me Caron (La Pinière), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement, a mendé, est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) - 1. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Abstention : Mme Caron (La Pinière), M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 4. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 3 avril 2025, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _________________________ Dominic Garant Luc Provençal DG/col Québec, le 2 avril 2025

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 3 avril 2025 Mandat : Étude dé taillée du projet de loi n o 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M me Blouin (Bonaventure) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M.

Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Picard (Soulanges) Mme Poulet (Laporte) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : D r Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Sokun C.

Cheang, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 12 h 04, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1: Mesures visant l’obligation d’exercer la médecine au Québec dans le régime public (articles 1 à 8) (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Contre : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 6, amendé, est a dopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M. Marissal (Rosemont), M me Picard (Soulanges), Mme Poulet (Laporte) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. À 14 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 14 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am c. À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M.

Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Contre : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Marissal (Rosemont) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Abstention : M. Fortin (Pontiac) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Contre : M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 5, amendé, est a dopté.

Article 7 : A près débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. P our : M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce- Nord) - 3. L’article 7 est adopté.

Article 8 : A près débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. P our : M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 5.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’article 8 est adopté. Sujet 2 : Régime d’autorisation d’exercer la médecine en dehors des cadres du régime public d’assurance maladie (articles 0.1 à 0.8) I l est convenu de procéder simultanément à l’étude des intitulés des chapitres et de l’article 0.1. Intitulés des chapitres et

article 0.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe

I) aux intitulés des chapitres et de l’article 0.1. U n débat s’engage. À 16 h 26, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _________________________ Éloïse Roy-Gamache Luc Provençal ERG/cv Québec, le 3 avril 2025

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 8 avril 2025 Mandat : É tude détaillée du projet de loi n o 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M me Blouin (Bonaventure) Mme Caron (La Pinière) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M.

Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Picard (Soulanges) Mme Poulet (Laporte) Autre député présent : M.

Chassin (Saint-Jérôme) Autres participants (par ordre d’intervention) : D r Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Maude Gagnon, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 29, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Régime d’autorisation d’exercer la médecine en dehors des cadres du régime public d’assurance maladie (articles 0.1 à 0.8) (suite) Intitulés des chapitres et

article 0.1 ( suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 7. I l est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et l’ intitulé du

chapitre I et le nouvel

article 0.1 sont donc adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des chapitres.

Article 0.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Gagnon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am d. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est a dopté et le nouvel

article 0.2 est donc adopté.

Article 0.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 Le débat se poursuit. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) - 1. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 5. Abstention : Mme Caron (La Pinière), M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce- Nord) - 3.

Le s ous- amendement est rejeté. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, l e sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Le s ous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam a). A près débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M.

Dubé (La Prairie), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 5. Contre : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Abstention : M me Caron (La Pinière) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.3 est donc adopté.

Article 0.4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 Après débat, l’amendement est a dopté et le nouvel

article 0.4 est donc adopté.

Article 0.5 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 19 h 13, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 9 avril 2025, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Éloïse Roy-Gamache Luc Provençal ERG/col Québec, le 8 avril 2025

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 9 avril 2025 Mandat : É tude détaillée du projet de loi n o 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blouin (Bonaventure) Mme Caron (La Pinière) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M.

Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Picard (Soulanges) Mme Poulet (Laporte) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Maude Gagnon, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Vincent Pelletier, Service juridique, Régie de l’assurance maladie du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 21, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Régime d’autorisation d’exercer la médecine en dehors des cadres du régime public d’assurance maladie (articles 0.1 à 0.8) (suite)

Article 0.5 ( suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 11. Il est convenu de permettre à Me Gagnon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Pelletier de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Marissal (Rosemont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, l e sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Marissal (Rosemont) - 2.

Contre : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Abstention : Mme Caron (La Pinière) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. Le sous-a mendement est rejeté . À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 22 Le sous- a mendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous -amendement coté Sam a). L ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Contre : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) - 1. Abstention : M me Caron (La Pinière), M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce- Nord) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.5 est donc adopté.

Article 0.6 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), Mme Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Caron (La Pinière), M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce- Nord) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.6 est donc adopté.

Article 0.7 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), Mme Blouin (Bonaventure), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M. Marissal (Rosemont) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me Caron (La Pinière) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.7 e st donc adopté.

Article 0.8 et intitulé du

chapitre II : Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 14 (annexe

I) aux intitulés des chapitres et à l’article 0.8. U n débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté e t le nouvel

article 0.8 et l’intitulé du

chapitre II sont donc adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des chapitres. Une discussion s’engage. Sujet 3 : Dispositions transitoires et finales (articles 8.1, 8.2, 9 et 10) Intitulé du

chapitre III et

article 8.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 15 (annexe

I) aux intitulés des chapitres et à l’article 8.1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre III et le nouvel

article 8.1 sont donc adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des chapitres.

Article 8.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’ amendement est adopté et le nouvel

article 8.2 est donc adopté.

Article 9 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est a dopté. L’article 9, a mendé, est adopté.

Article 9.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 e st donc adopté.

Article 9.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’ amendement est adopté et le nouvel

article 9.2 est donc adopté.

Article 9.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.3 e st donc adopté.

Article 9.3.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’ amendement est adopté et le nouvel

article 9.3.1 est donc adopté.

Article 9.4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.4 e st donc adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté. Intitulés des chapitres: Les intitulés des chapitres, a mendés, sont adoptés.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 25

Titre du projet de loi : L e

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce-Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Caron (La Pinière) et M. Dubé (La Prairie) font des remarques finales. À 16 h 02, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Nathalie Belhumeur Luc Provençal NB/col Québec, le 9 avril 2025

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux

Article 1 Modifier l'article 27 de la

Loi sur l'.assurance maladie (chapitre A-29) tel que proposé par l'article 1 du projet de loi par la suppress ion du deuxième alinéa. Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 A VV1 2. 1'+.'2.. (._ -:,·:

f) LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 2 (article 77 de la

Loi sur l'assurance maladie) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 2 du projet de loi, « médecin non participant » par« professionnel non participant». dement en est un de concordance avec les autres dispositions du projet de loi, le çiuelles utilisent le terme « professionnel non participant » plutôt que « médecin on participant».

Article 2 du proj'et de loi tel que modifié

L'article 77 de ce loi est modifié : 1 ° par l'ajout, à la fin premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, si le professionnel ainsi déci é coupable est un médecin qui ne peut devenir un médecin non participant professionnel non participant en raison de l'application de l'article 27, l'ordonnance émise par la Régie doit plutôt lui interdire d'être rémunéré pour tout servke assuré rendu pendant l'une ou l'autre de ces périodes, selon le cas. »; 2° par l'insertion, dans le deuxième a ·néa et après« non participant», de« ou ne pourra être rémunéré pour un service ~suré, selon le cas, ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 AVV\ 3 Pr-1 ,, ~ -\' 77" . . \ LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3.1 (article 77.1.1 de la

Loi sur l'assurance maladie) Insérer après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1.

L'article 77.1.1 de cette loi est modifié: 1 ° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit d'un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l'application de l'article 27, l'ordonnance émise par la Régie doit plutôt lui interdire d'être rémunéré pour tout service assuré. »; 2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après« non participant», de« ou ne peut être rémunéré pour tout service assuré, selon le cas, »; 3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après « non participation de ces médecins ou dentistes», de« ou de la période d'interdiction d'être rémunéré pour tout service assuré de ces médecins, selon le cas, ».

Commentaires Cet a~ndement modifie l'article 77.1.1 de la concordJ ce avec l'article 27 du projet de loi.

Loi sur l'assurance maladie en

Article 77.1.1 d\a

Loi sur l'assurance maladie tel que modifié 77.1.1. La Régie ~t, dès qu'elle reçoit un avis d'un établissement en vertu de l'article 257 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l'article 132.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour le autochtones cris (chapitre S-5), émettre une ordonnance écrite constatant la non p rticipation du médecin ou du dentiste visé dans l'avis. cin ui ne eut devenir un rofessionnel non artici ant en raison de l'a lication de l'article 27 l'ordonnance émise ar la Régie doit plutôt lui interdir d'être rémunéré pour tout service assuré. '

'2. o\.-e <2. Am 3 A"\- . ~ -l ( '1---:?- . L\ Cette ordonnar\:e doit indiquer la date à partir de laquelle le médecin ou le dentiste est un professionnel non participant ou ne peut être rémunéré pour tout service assuré. selon le \ as, et la période au cours de laquelle elle s'applique.

Lorsque plus d'un ~decin ou d'un dentiste d'un même établissement est visé par de tels avis, la Rég·e peut, après consultation de l'établissement concerné, déterminer des dates ifférentes pour le début de la période de non participation de ces médecins ou de~ stes ou de la période d'interdiction ·d'être rémunéré pour tout service assure. de ces médecins, selon le cas, et les échelonner sur la période qu'elle juge apptopriée. .

La Régie doit envoyer, par p~ te recommandée, une copie de cette ordonnance à ce médecin ou à ce dentiste, à\ a dernière adresse connue de la Régie et en faire publier un avis à la Gazette offic\ ellé du Québec et dans un journal circulant dans la région où il exerce sa professi~ . \ .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLES (Art. 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Au deuxième alinéa de l'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 6 du projet de loi : insérer, après« Québec»,« pour une période maximale de cinq ans »; 2° remplacer la dernière phrase par la suivante : « Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement. ».

L'article modifié se lirait comme suit:

L'article 465 de cette loi est modifié par le rem . acement du deuxième alinéa par le suivant: « Le gouvernement peut, s'il le juge o ortun, imposer aux étudiants qu'il détermine la signature, avant le début de leur ormation, . d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médecine . Québec pour une période maximale de cinq ans après l'obtention de leur pe is d'exercice. Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement.». Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 83 s;,, 0.-.,..,..., j_ 4 ~ _ 'f A-it, ~ ( 4'~5") LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 6 (art. 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Retirer, dans le paragraphe 1 ° de l'amendement proposé à l'article 6 du projet de loi, « maximale».

L'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du zystème de la santé et des services sociaux tel que modifié : 465. Le gouvernement détermine, chaque année dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral, un nombre de places pour des étudiants du Québec et de l'extérieur du Québec. Il p7ut é âlement déterminer les modalités applicables.

Le gouvernement peut, s'il le juge oppo')-11n, imposer aux étudiants qu'il détermine la signature, avant le début de leur ,formation, d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médeciné' au Québec pour une période maximale de cinq ans après l'obtention de leur/ermis d'exercice. Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement. ) 1 fixe alors la durée et les autres. conditions et modalités de cet engagement/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLES (Art. 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Au deuxième alinéa de l'article 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 5 du projet de loi : 1° insérer, après« Québec»,« pour une période maximale de cinq ans»; 2° remplacer la dernière phrase par la suivante : « Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement.».

L'article modifié'se lirait comme suit:

L'article 464 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: << Le gouvernement peut, s'il le juge opportun, imposer aux résidents qu'il détermine la signature, avant Le débù\de leur résidence, d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médecITTe au Québec pour une période maxima le de cinq ans après la fin de leur résicte\ ce. Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement. ». \ Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 lOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 (article 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Remplacer à l 'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, « après la fin de leur résidence » par « après la fin de leur formation médicale postdoctorale »: .. dq:,~ _6R<o odifié de l'article 464 du projet de loi 464. Le uvernement détermine chaque année le nombre de postes de résidents en édecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale. peut également déterminer les modalités applicables.

Ce nombre comprend: 1 ° les postes de sta~ de formation en médecine familiale; 2° les autres postes d~tages de formation requis pour chacune des autres spécialités· reconnues dan~ règlement pris en application de la Loi médicale (chapitre M-9). •- , "' • Le gouvernement peut, s'il le juge portun, imposer aux résidents qu'il détermine la signature, avant le début de leu résidence, d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médecine Québec pour une période maximale de cinq ans après la fin de leur résidence a rès la fin de leur formation médicale postdoctorale.

Il fixe alors les conditions e odalités de cet engagement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 Avn 1 1'."' h ,\---., ,,.,,_- c.. n c. f>1 • \-,....-<.. \ e-\ o.,., .\-. o. t LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

CHAPITRE I ET

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 1 « AUTORISATION D'EXERCER LA MÉDECINE EN DEHORS DES CADRES DU RÉGIME PUBLIC D'ASSURANCE MALADIE « 0.1. Les dispositions du présent

chapitre s'appliquent, malgré toute disposition contraire de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), à tout médecin qui est un professionnel soumis à l'application d'une entente ou un professionnel désengagé au sens de cette loi et qui désire devenir un professionnel non participant au sens de cette loi. ». ~~oç~5 CQ eQ6 Le chap e 1, introduit par cet amendement, met en place un régime d'autorisation pour les . • decins qui souhaitent exercer la médecine en dehors des cadres du régime publi 'assurance maladie. Ainsi, l'amende nt introduit également l'article 0.1, lequel prévoit que les dispositions de ce ouveau

chapitre I s'appliquent, malgré toute disposition contraire de la

Loi sur 'assurance maladie, à un médecin qui souhaite devenir un professionnel non

partie ant au sens de cette loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.2 Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.2. Le médecin qui désire devenir un professionnel non participant doit y être autorisé par Santé Québec. Le médecin présente, dans la demande d'autorisation transmise à Santé Québec, les renseignements suivants : 1 ° son nom, son numéro de membre du Collège des médecins du Québec, son champ d'exercice et ses coordonnées; 2° son statut actuel au regard du régime public d'assurance maladie; 3° le lieu où il entend exercer à

titre de professionnel non participant; 4° les motifs qui soutiennent sa demande. ». A~oç~ ~~(o Cet amende ent pre~crit qu'un médecin qui désire devenir un professionnel non participant doit • btenir l'autorisation de Santé Québec. La demande d'autorisation du médecin d .• être transmise à Santé Québec et inclure certains renseignements, co • e les coordonnées du médecin et son statut au moment de la demande, en l'occu nce s'il est un professionnel participant ou désengagé. S'il le souhaite, le médeci eut également soumettre des motifs au soutien de sa demande.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.3 Insérer, après l'article 0.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 0.3. Il appartient à Santé Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une autorisation. Dans l'exercice de sa discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées par le ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent. En outre, elle évalue les éléments suivants: 1 ° le nombre de médecins qui sont des professionnels non participants dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de professionnel non participant, et si ce nombre est trop considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions uniformes; 2° les impacts que pourraient avoir l'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de professionnel non participant; 3° la capacité de mettre à contribution le médecin pour accroître la qualité et l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où il entend exercer à

titre de professionnel non participant. Lorsque le médecin entend exercer à

titre de professionnel non participant dans une région sociosanitaire autre que celle où il exerce au moment où il présente une demande d'autorisation, Santé Québec évalue aussi les éléments prévus au deuxième alinéa à l'égard de cette dernière région. Santé Québec doit refuser d'accorder une autorisation lorsque le médecin qui présente la demande est le seul m·édecin à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande. ».

Avv-- q (,\/~ - o . 's

L'article i troduit par cet amendement prévoit les critères dont Santé Québec doit tenir comp dans sa décision d'accorder ou non une autorisation, en plus des orientations u ministre et de tout facteur que Santé Québec juge pertinent.

Cependant, Sa é Québec doit nécessairement évaluer les éléments suivants : i. le critère q. ntitatif qui vise à considérer, au regard de l'uniformité des services méd1 aux assurés qui peuvent continuer d'être rendus, le nombre de médecins d ·à non participants dans la région où le médecin qui effectue la demande d'au risation entend exercer. ii. le critère qualitat1 qui consiste à évaluer l'impact de l'autorisation sur la qualité ou l'accessi lité des services assurés dans une telle région; iii. le dernier critère vise à évaluer la capacité de contribution du médecin en vue d'accroitre la qua · é et l'accessibilité des services médicaux assurés dans la région.

Le troisième alinéa prévoit que le critères doivent être évalués en fonction de la région sociosanitaire où le médec1 souhaite exercer et de celle où il exerce au moment de sa demande, si cette ré • n est différente. Enfin, le dernier alinéa oblige Santé Qu bec à refuser une demande d'autorisation si elle constate que le médecin qui pré ente la demande est le seul à offrir un service médical assuré particulier dans I région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande. c. s .... , ""->

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.4 Insérer, après l'article 0.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.4. Santé Québec peut exiger du médecin qui présente une demande tout renseignement ou document qu'elle estime nécessaire à l'évaluation de la demande. ». Corn Cet articl ermet à Santé Québec d'exiger de tout médecin qui présente une demande d' orisation de lui fournir les renseignements et les documents qu'elle estime néces ·res pour évaluer cette demande.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 f\«) Il f\ ✓ + . o.s LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.5 Insérer, après l'article 0.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « O.S. Lorsque Santé Québec accorde une autorisation, elle délivre au médecin concerné un document qui atteste sa décision. Une reproduction de cette décision est transmise sans délai à la Régie de l'assurance maladie du Québec, au ministre et à l'organisme avec lequel le ministre a conclu une entente en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) dont le médecin est membre. Le médecin devient un professionnel non participant à la date indiquée dans la décision de Santé Québec. Il n'est alors plus obligé par une entente conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie. ». o.J.1-tc-/v~ Il est pro sé par cet amendement que Santé Québec délivre au médecin à qui elle accord une autorisation un document qui atteste cette décision. Il est également pro sé qu'une reproduction soit transmise à la Régie de l'assurance maladie du Québ , au ministre et à l'organisme qui a conclu une entente au sens de la

Loi sur l'assu ce maladie et dont le médecin est membre, afin que ceux-ci soient informés du cha ement de statut du médecin. Santé Québec doit inscrir dans la décision la date à laquelle le médecin est autorisé à devenir un profess1 nel non participant.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 Am. 12 ad. 0 .fo LOI FAVORISANT L'EXERCICE DÊ LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.6 Insérer, après l'article 0.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 0.6. Lorsque Santé Québec refuse d'accorder une autorisation, elle en avise par écrit le médecin concerné. Avant de prendre la décision visée au premier alinéa, Santé Québec doit notifier par écrit au médecin le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations. Une reproduction de cette décision est transmise sans délai à la Régie de l'assurance maladie du Québec, au ministre et à l'organisme avec lequel le ministre a conclu une entente en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) dont le médecin est membre.». o..defif k- tJB Comm, Cet amen ment prévoit que • anté Québec doit aviser le médecin par écrit lorsqu'elle re se de lui accorder • e autorisation. Dans ce cas, elle doit, avant de prendre une te décision, transm re un préavis au médecin et lui accorder un délai d'au moins jours pour lui pré nter ses observations. Une reproduction d la décision qui r fuse d'octroyer l'autorisation doit être transmise à la Régie de l'assurance m ladie du Québec, au ministre et à l'organisme qui a conclu ne entente au sen de la

Loi sur l'assurance maladie et dont le médecin est memt> afin que ceux-ci • soient informés.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 AIYl 13 aJ. O,"J- LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.7 Insérer, après l'article 0.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.7.

L'article 28 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au médecin qui désire redevenir un professionnel soumis à l'application d'une entente ou un professionnel désengagé au sens de cette loi. La Régie de l'assurance maladie du Québec informe Santé Québec de tout avis qu'elle reçoit d'un tel médecin en application de cet article. L'autorisation prend fin à la date de la prise d'effet du réengagement du médecin. ». o.11pk-N6

L'article 0.7 p~ oit qu'un médecin qui • st un professionnel non participant et qui souhaite redeve • un professionnel so is à l'application d'une entente ou un professionnel dése •· agé doit suivre le pro essus prévu à l'article 28 de la

Loi sur l'assurance maladie. Il doit ainsi simplem nt aviser la Régie de l'assurance maladie du Québec de on intention. L'autorisation prend ensui fin à la date de la ·se d'effet du réengagement du médecin, c'est-à-dire au huiti • e jour qui suit la da de la mise à la poste de l'avis de réengagement, comme pres i it par l'article 29 du èglement d'application de la

Loi sur l'assurance maladie (cha ·tre A-29, r. 5).

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 Arrl 11 0vt/. .o.8 d °'~rlr<JL LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.8 Insérer, après l'article 0.7 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « 0.8. L'autorisation accordée en vertu de l'article 0.5 prend fin le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente 101). Si elle l'estime opportun, Santé Québec peut toutefois prévoir qu'elle prend fin à une date antérieure qu'elle indique dans le document attestant sa décision. Le médecin dont l'autorisation prend fin redevient un professionnel soumis à l'application d'une entente ou un professionnel désengagé au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), selon celui de ces deux statuts qui était le sien au moment où Santé Québec lui a accordé son autorisation, sans autre formalité. «

CHAPITRE Il « DISPOSITIONS MODIFICATIVES «

LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE ». 0u1, 1€ w a Le premier linéa de l'article 0.8 prévoi que l'autorisation accordée par Santé Québec pren fin à la date qui suit celle deux ans celle de la sanction de la présente loi. Il st toutefois prévu que Sa é Québec puisse, si elle l'estime opportun, prévoir ue l'autorisation prend fin pl tôt. Elle doit alors indiquer la date de fin dans sa déci • n d'octroyer l'autorisation. Le deuxième alinéa in ·Aue que le médecin dont l'a risation prend fin redevient un professionnel soum à l'application d'une ent te ou un professionnel désengagé au sens de la t.: i sur l'assurance maladie, se• le statut qu'il avait au moment d'effectuer sa dema e d'autorisation.

.Ar,, 15 C~4.f' ··f,c 1ll:. tf ad. 8./ AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

CHAPITRE Ill ET

ARTICLE 8.1 Insérer, après l'article 8 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE Ill « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 8.1. ~es dispositions du

chapitre I de la présente loi ne s'appliquent pas au médecin qui a informé la Régie de l'assurance maladie du Québec, avant le 1er avril 2025, qu'il désire devenir un médecin non participant au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) conformément à l'article 26 de cette loi. ». odtpks t-JÔ

L'article 8.1 • • cise qu'un médecin ui a informé la Régie de l'assurance maladie du Québec av t le 1er avril 202 qu'il désire devenir un professionnel non participant devie • malgré l'entrée n vigueur du régime d'autorisation, un professionnel non p icipant. Autremen dit, son avis de non-participation prend effet selon les dispositi s de l'article 26 d a

Loi sur l'assurance maladie puisqu'il a acheminé un tel avis a • t le dépôt des a endements qui instaurent le régime d'autorisation.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 Am ( (, ad.. B.2 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 8.2 Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 8.2. Un médecin qui a informé la Régie de l'assurance maladie du Québec le ou après le 1er avril 2025 qu'il désire devenir un professionnel non participant au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) conformément à l'article 26 de cette loi demeure, le (indiquer ici la date de sanction de la présente 101), un professionnel soumis à l'application d'une entente ou un professionnel désengagé, selon le cas, ou, si son avis de non-participation a pris effet avant le (indiquer ici la date de sanction de la présente /01), redevient, à cette date, un professionnel soumis à l'application d'une entente ou un professionnel désengagé au sens de cette loi, selon celui de ces deux statuts qui était le sien au moment où il a transmis son avis de non-participation à la Régie. ». ¾/4~ Nfs, Comme !

L'article 8.2 u projet de loi pr oit que le médecin qui informe la Régie de l'assurance m die du Québec, le u après le 1er avril 2025, qu'il désire devenir un professionne on participant, de eure, à la date de la sanction du projet de loi, un professionn I soumis à l'appli tion d'une entente ou un professionnel désengagé selon le tut qu'il occupait moment de sa demande. Dans le cas où l'avis d'un tel méd prendrait effet av t la date de sanction du projet de loi, ce médecin redeviendrait n médecin soumis l'application d'une entente ou un professionnel désengagé a • ur de la sanction projet de loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 9 Remplacer, à l'article 9 du projet de loi, « ont commencé l'exercice de leur profession au Québec» par « ont déjà été des professionnels soumis à l'application d'une entente conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) ». ~~ MZ Cet amen ment vise à préciser que I mesure visant l'obligation du médecin à demeurer u médecin participant pen nt cinq ans ne s'applique pas aux médecins qui o • déjà été des professionn s soumis à l'application d'une entente conclue en vertu l'article 19 de la

Loi sur 'assurance maladie avant la date de la sanction de la loi. Texte modifié de l'article 'l..du projet de loi

L'article 27 de la Loi su 'assurance maladie apitre A-29), édicté par l'article 1 de la présente loi, ne s'a lique pas aux médec s qui ont déjà été des professionnels soumis à l'applica n d'une entente co lue en vertu l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladi

chapitre A-29) ~l--st;}FRme~é-+~3ffil6e de leur profession au Québeo avant le • diquer ici la date cJ, a sanction de la présente IOJ). Aht 11 eiJ.C:,

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 Am 18 t?vt.i..C,.f LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 9.1 Insérer, après l'article 9 du projet de loi, le suivant : « 9.1. Les dispositions du

chapitre I de la présente loi cessent d'avoir effet le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente 101). ». ~k_- N& Com

L'article 1 introduit par cet amen ment prévoit que les dispositions du

chapitre 1, soit les dis sitions relatives au régi e d'autorisation, prennent fin deux ans après la sanction u projet de loi. À ce ornent, le processus pour devenir un professionnel n participant prévu à l'a icle 26 de la

Loi sur l'assurance maladie redevient applic ble pour les médecins, et ceux-ci n'ont plus à obtenir une autorisation de Sa é Québec pour devenir • es professionnels non participants.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 9.2 Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 9.2. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente /01), l'article 27 de

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), édicté par l'article 1 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « se prévaloir de l'article 26 afin de devenir un professionnel non participant » par « demander une autorisation en vertu de l'article 0.2 de la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette /01) ». ct16(k-~6

L'article 9.2 a po objectif de faire oncorder temporairement l'article 27 de la

Loi sur l'assurance ma • die, introduit p r l'article 1 du projet de loi, avec le régime d'autorisation prévu -r amendemen , et ce, pour la durée seulement de ce régime. Arn l°l o«i. '1.2

AMENDEMENT Projet de loin° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 9.3 Insérer, après l'article 9.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 9.3. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente /01), les dispositions d'un règlement pris en vertu de l'article 29 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux changements effectués suivant les dispositions du

chapitre Ide la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette /01). ». k - .. Vl ~ r,J!.) Commentàires L'articl~ 9.3 v~ e à \tire c~ncorder l'article 29 de, la Loi _s~r l'assuran~e ~aladie avec l'introducti'b,, du\tiap1tre 1, et ce, pour la duree du reg1me d'autonsat1on. Am 2o aJ. q_ 5

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 9.3.1 Insérer, après l'article 9.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 9.3.1. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente /01), les articles 77, 77.0.1 et 77.1.1 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), modifiés respectivement par les articles 2, 3 et 3.1 de la présente loi, l'article 259 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), modifié par l'article 4 de la présente loi, l'article 257 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S4.2), modifié par l'article 7 de la présente loi et l'article 132.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), modifié par l'article 8 de la présente loi, s'appliquent comme si tout médecin était un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l'application de l'article 27 de la

Loi sur l'assurance maladie, tel qu'édicté par l'article 1 de la présente loi. ». arlôpti Ng Cet ame ement est de con rdance avec les modifications apportées par le présent pr • t de loi aux

article 77, 77.0.1 et 77.1.1 de la

Loi sur l'assurance maladie, à I' icle 259 de la Loi r la gouvernance du système de santé et de services socia , à l'article 257 de I oi sur les services de santé et les services sociaux pour les uit et les Naskapis à l'article 132.2 de la

Loi sur les services de santé et les se s sociaux pour les tochtones cris. Ainsi, pendant les deux années du régime d' torisation, un médec ne pourra devenir un médecin non participant en applicatio de ces dispositions, ais il lui sera plutôt interdit d'être rémunéré pour tout servi ~ )I M,. 1. g,/

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 4n ;2cJ. ad.. ,.r LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 9.4 Insérer, après l'article 9.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 9.4. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi. ». o.4'Jfk- /JIS Cette dispos ·on précise qu~ le ministre de la Santé et des Services sociaux sera chargé d l'application d~ a loi.

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 1 (article 27 de la

Loi sur l'assurance maladie) Ajouter, à la fin de l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « , à moins que son lieu de travail ne répondent pas aux conditions de pratique moderne de la médecine. » ·~---c.,~ €~Co L'ARTrcLE 1 AMENDÉ SE LIRAIT AINSI: 1.

La Loi ur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l'insertion, après l'article 26, u suivant : « 27. our pouvoir se prévaloir de l'article 26 afin de devenir un professionnel \On participant, un médecin doit d'abord avoir été un médecin soumis à l'appli':êtion d'une entente pendant cinq ans, à moins que son lieu de travail ne réponde.pas aux conditions de pratique moderne de la médecine. ». Commentaires \ • Cet amendement tient c~mpte des conditions de travail dans les hôpitaux et autres installations du réseau. Cela permet d'en tenir compte dans l'application de l'art. 1.

AMENDEMENT LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 83

ARTICLE 6 • (Art. 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Au deuxième alinéa de l'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 6 du projet de loi, insérer, après les mots« à exercer la médecine», le mot« exclusivement».

L'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du systè services sociaux tel que modifié : 465. Le gouvernement détermine, chaque a ée, dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral, un mbre de places pour des étudiants du Québec et de l'extérieur du Québec. Il eut également déterminer les modalités applicables. Le gouvernement peut, s'il le ju opportun, imposer aux étudiants qu'il détermine la signature, avant le débu éle leur formation, d'un engagement assorti d'une . clause pénale à exercer I édecine exclusivement au Québec pour une période de cinq ans après l'obtention de leur permis d'exercice.

Il fixe alors les conditions et modalités de cet . gagement. Il fixe alors la durée et les autres conditions et modalités de cet gagement.

A.YY\ (. . AMENDEMENT ~t"'~ . s ( L.{ <oL( Projet .de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 (article 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé. et des services sociaux) Remplacer à l 'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, « après la fin de leur résidence »par« après la fin de leur formation médicale postdoctorale ». -~ ~ h1--e Ed<'<=., Texte modifié l'article 464 du projet de loi 464. Le gouvernem t détermine chaque année le nombre de postes de résidents en médecine • ponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale. Il peut égale ent déterminer les modalités applicables.

Ce nombre comprend: 1 ° les postes de stages de format, n en médecine familiale; 2° les autres postes de stages de fo ation requis pour chacune. des autres spécialités reconnues dans un règlemen ris en application de la Loi médicale (chapitre M-9). Le gouvernement peut, s'il le juge opportun, impo r aux résidents qu'il détermine la signature, • avant le début de leur résidence, d' engagement assorti d'une _clause pénale à exercer la médecine au Québec po une période de cinq ans après la fin de leur résidence après la fin de le formation médicale postdoctorale.

Il fixe alors les conditions et modalités de ce engagement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.2 Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.2. Le médecin qui désire devenir un professionnel non participant doit y être autorisé par Santé Québec. Le médecin présente, dans la demande d'autorisation transmise à Santé Québec, les renseignements suivants : 1 ° son nom, son numéro de membre du Collège des médecins du Québec, son champ d'exercice et ses coordonnées; 2° son statut actuel au regard du régime public d'assurance maladie; 3° le lieu où il entend exercer à

titre de professionnel non participant; 4° les motifs qui soutiennent sa demande, le cas échéant. ». \{-<-->nr~ tK~ Cet ame ement prescrit qu'un médecin qui désire devenir un professionnel non participant oit obtenir l'autorisation de Santé Québec. La demande d'autorisation du médecin doit être transmise à Santé Québec et inclure certains renseignement comme les coordonnées du médecin et son statut au moment de la demande, en • ccurrence s'il est un professionnel participant ou désengagé. S'il le souhaite, le • • • decin peut également soumettre des motifs au soutien de sa demande.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLE0.3 Au deuxième paragraphe de l'article 0.3 du projet de loi : 1° insérer, après « professionnel non participant», « ainsi que les besoins d'effectifs des régions sociosanitaires limitrophes»; Au deuxième alinéa de l'article 0.3 du projet de loi : 2° insérer, après « de cette dernière région», « et des régions sociosanitaires limitrophes.».

L'article modifiés lirait comme suit: « 0.3. Il appartient à Sa té Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une autorisation. Dans l'exerc e de sa discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées pa e ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent. En outre, elle évalue les él ents suivants: 1 ° le nombre de médecins ui sont des professionnels non participants dans la région sociosanitaire où le méde in entend exercer à

titre de professionnel non participant, et si ce nombre est tr considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer à être r dus selon des conditions uniformes; 2° les impacts que pourraient avoir 'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité des services médicaux assurés offe . dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de professionnel on participant, ainsi que les besoins d'effectifs des régions sociosanitaires limitrophe • 3° la capacité de mettre à contribution le méde in pour accroître la qualité et l'accessibilité des services médicaux assurés off~ s dans la région sociosanitaire où il entend exercer à

titre de professionnel non participant. Opposition Officielle

SQ.'fV'\ ~ A~iif Pt1>t . 10-~ Lorsque le me ecin entend exercer à

titre de professionnel non participant dans une région socios itaire autre que celle où il exerce au moment où il présente une demande d'autorisa n, Santé Québec évalue aussi les éléments prévus au deuxième alinéa à l'égard cette dernière région et des régions sociosanitaires limitrophes . Santé Québec doit refuser d ccorder une autorisation lorsque le médecin qui présente la demande est le seul méd cin à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au mo I ent où il présente la demande. ». Opposition Officielle l 'SV,· \-4--'i

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 <.;a.~. b AVY\ ct A ✓ .\- . o '3 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLE0.3 Au troisième alinéa de l'article 0.3 du projet de loi, remplacer les mots« le médecin qui présente la demande est le seul médecin à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande» par les mots « l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 2 du présent

article conclut à une diminution de la qualité ou de l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où exerce le médecin, celle où il veut exercer ou dans les régions sociosanitaires limitrophes». ~-(.\ ~~ cq<o Insérer, après l'art le 0.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 0.3. Il appartient à anté Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une autorisation. Dans l'ex cice de sa discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées ar le ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent.

En outre, elle évalue le éléments suivants: 1 ° le nombre de méde ins qui sont des professionnels non participants dans la région sociosanitaire où le édecin entend exercer à

titre de professionnel non participant, et si ce nombre t trop considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer ' Atre rendus selon des conditions uniformes; 2° les impacts que pourraien avoir l'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité des services médicaux assur ' s offerts dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de protes ionnel non participant; Opposition Officielle

3° la capacité de mettre à contribution le médecin pour accroître la '::,o..Mb A 'f'V"\ q P\ V".\- O· ~ l~..,.-;,....,) qualité t l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosan·taire où il entend exercer à

titre de professionnel non participant. Lorsque le mé ecin entend exercer à

titre de professionnel non participant dans une région sociosan aire autre que celle où il exerce au moment où il présente une demande d'autor ation, Santé Québec évalue aussi les éléments prévus au deuxième alinéa à l' , ard de cette dernière région. Santé Québec doit r user d'accorder une autorisation lorsque l'évaluation effectuée conformémen au paragraphe 2 du présent

article conclut à une diminution de la qualité ou e l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire ù exerce le médecin, celle où il veut exercer ou dans les régions sociosanitaires lim rophes le médecin qui r,résente la demande est le é dans la région, soeios:anitaire oii il Opposition Officielle

Sqn-- ~ 41n U ôAI_, 0,) SOUS~AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux Articleo.s Modifier l'amendement introduisant l'article 0.5 du projet de loi par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de« à l'exception des dispositions concernant les honoraires et la rémunération. »

L'article modifié se lirait co « 0.5. Lorsque Santé Québec ccorde une autorisatio elle délivre au médecin concerné un document qui atteste a décision. Une reproduction de cette d ision est transmise sa s délai à la Régie de l'assurance maladie du Québec, au ·nistre et à l'organism qui a conclu une entente au sens de la

Loi sur l'assurance aladie et dont le méd in est membre. Le médecin devient un professionnel on participant à la da indiquée dans la décision de Santé Québec. Il n'est alors pl obligé par une ente te conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance m adie (chapitre A-29) l'exception des dispositions concernant Les honoraires et l

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux

Article o.s Modifier l'amendement introduisant l'article 0.5 du projet de loi par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de« et les motifs sur lesquels celle-ci est basée».

L'article modifié se lirai « 0.5. Lorsque Santé Québ c accorde une autoris tian, elle délivre au médecin concerné un document qui atte te sa décision et les m tifs sur lesquels celle-ci est basée. ision est transmise ns délai à la Régie de istre et à l'organis e qui a conclu une ladie et dont le mé cin est membre. Une reproduction de cette d l'assurance maladie du Québec, au entente au sens de la

Loi sur l'assurance Le médecin devient un professionnel n participant à la d e indiquée dans la décision de Santé Québec. Il n'est alors plus ligé par une ente te conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance malad1

chapitre A-29). ::,a/V\. b Awt, ft Ouf. o.r

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 1er avril 2025 Alliance des patients pour la santé. Mémoire concernant le projet de loi n° 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux CSSS-049 Fédération des médecins de pratique privée du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux CSSS-050 Ministre de la Santé. Propositions d'amendements au projet de loi n° 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux CSSS-051

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210061
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210061 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	94768488fe42dabdbf5b618668badf1a9799d1c3

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