Bill document — Vigie #28397

Vigie 28397

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Députée de Pointe-aux-Trembles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le Comité de retraite du régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal à indexer les rentes des participants qu’il désigne, selon une formule d’indexation qui n’excède pas le taux d’augmentation de l’indice des rentes déterminé par la

Loi sur le régime de rentes du Québec, mais sans être limitée à 4 % par année. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE RENTES POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE LA COMMISSION DES ÉCOLES CATHOLIQUES DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal (1994,

chapitre 50) est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° pour indexer les rentes des participants actifs et non actifs que le Comité désigne, selon une formule d’indexation qui n’excède pas le taux d’augmentation de l’indice des rentes, déterminé par la

Loi sur le régime de rentes du Québec ; ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28397
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28397 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9478dfe0ed07ada7821db7d0b85141a4eef668ed

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