Bill 36 — Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (37th Legislature, 2nd Session)

Bill 36

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Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 36,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

(PDF,

74 Ko)

Séance du

14 juin 2006

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 36 -

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

Séance du

16 novembre 2006

Séance du

21 novembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions qui, les 16 et 21 novembre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du P.L. 36,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

(HTML,

6 Mo)

Séance du

22 novembre 2006

Adoption du principe

Séance du

7 décembre 2006

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 36 -

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

Séance du

24 janvier 2007

Séance du

25 janvier 2007

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 36
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 36 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9484151c18d59807d57aefd2dfea7a18c8dfca8c

Source file is stored in the law ingest library (html).