Bill document — Vigie #17031

Vigie 17031

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’accorder au gouvernement un pouvoir réglementaire lui permettant de recourir à des instruments économiques pour protéger l’environnement et atteindre des objectifs en matière de qualité de l’environnement. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), modifié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe e, du suivant : « e.1) mettre en place des mesures prévoyant le recours à des instruments économiques, notamment des permis négociables, des droits d’émission, de déversement ou de mise en décharge et des droits d’élimination anticipés, en vue de protéger l’environnement et d’atteindre des objectifs en matière de qualité de l’environnement pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec, et établir toute règle nécessaire ou utile au fonctionnement de ces mesures ; ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17031
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17031 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9486dc0a53e8915ae92572653298e7e7518284e5

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