Bill document — Vigie #185193

Vigie 185193

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à reconnaître le serment prévu par la

Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable des Institutions démocratiques et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’abolir l’obligation de prêter et de souscrire le serment d’allégeance au roi prévue par la Loi constitutionnelle de 1867 à laquelle doivent satisfaire les députés pour pouvoir siéger à l’Assemblée nationale. À cette fin, le projet de loi ajoute dans la Loi constitutionnelle de un

article soustrayant le Québec à l’application de l’article de cette loi, qui prévoit une telle obligation. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi constitutionnelle de 1867. Projet de loi n o LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT PRÉVU PAR LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE POUR Y SIÉGER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 1. La Loi constitutionnelle de est modifiée par l’insertion, après l’article 1 28, du suivant : « 128Q.1. L’article ne s’applique pas au Québec. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185193
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185193 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	948ec14732758c4872f415ead80bd4f15b177933

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