Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 10 March 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2020-03-10

Quebec — Committees

«36.0.14. Dans le cas

d'un terrain dont la valeur par hectare excède 1 975 $, le ministre

verse un montant supplémentaire à celui

calculé en application du premier alinéa de l'article 36.0.13 correspondant

à 15 % du montant de la taxe

foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain,

multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $, par le

taux d'admissibilité du terrain et par le taux d'inclusion de la valeur

imposable de l'unité d'évaluation visés à l'article 36.0.13.

«À compter du

1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est

indexé de plein droit au 1er janvier de

chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice

général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique

Canada en vertu de la

Loi sur la statistique.

«Pour l'application

des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l'indice général

des prix à la consommation pour une année

est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le

règlement peut prévoir les règles d'arrondissement du montant indexé.

«Le ministre publie à

la Gazette officielle du Québec le résultat de l'indexation.»

Commentaire.

Cet amendement vise à fixer de façon permanente à 1 975 $ la valeur

par hectare au-delà de laquelle un montant supplémentaire pourra être

versé et introduire une formule d'indexation de ce montant dont le taux correspondra

à la variation annuelle de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Le montant de 1 975 $ avait déjà

été établi de manière transitoire à l'article 34 du projet de loi. Cet

article sera retiré du projet

de loi.

Alors,

ce que l'article dit ici, c'est que la valeur, maintenant, est enchâssée dans

la loi, 1 975 $, que ça va être indexé en fonction de l'indice

général des prix à la consommation pour le Canada, publié par

Statistique Canada, en vertu de modalités qui vont être prescrites par

règlement. Puis étant donné que le... il est à prévoir qu'on va fournir aux municipalités l'éligibilité des exploitants

agricoles en novembre, O.K., bien, probablement que l'indexation va aller,

genre, tu sais, du 1er novembre au

31 octobre de l'année précédente. Ça va être sur ce 12 mois-là,

probablement, là, que le calcul va se

faire. Et, en fonction des nouvelles façons de calcul puis l'information qu'on

transmet aux municipalités, ce n'était pas possible de prévoir une indexation, là, qui serait calculée du

1er janvier au 31 décembre, parce

qu'on remet l'information avant le 31 décembre. Alors, c'est pour

ça ici qu'on dit que ça va être indexé en fonction de l'indice des prix puis

selon les modalités, là, définies par règlement.

Le Président (M. Lemay) :

Merci beaucoup, M. le ministre, pour vos explications. Est-ce qu'il y a des

questions sur l'article... l'amendement apporté à l'article 36.0.14? Mme

la députée de Maurice-Richard.

Montpetit : Oui, juste une petite question pour clarification. Bonjour

à vous, M. le ministre. Bonjour, collègues. On est contents d'être de retour

pour continuer l'étude de ce projet.

Simple clarification.

Il y avait eu des échanges avec mon collègue de Robert-Baldwin sur une

proposition d'amendement lors de nos

derniers travaux. Vous comprendrez qu'il n'est pas ici aujourd'hui comme

porte-parole en cette journée du

budget. Je voudrais juste bien comprendre, parce qu'on vient de recevoir

l'amendement. Je comprends que ce n'est

pas exactement la même version que celle qui avait été convenue avec mon

collègue. Est-ce que la seule... Pouvez-vous nous expliquer exactement, là... Je comprends qu'il y a une

différence au niveau des dates puis de l'IPC, mais, juste pour bien comprendre, c'est fidèle aux échanges,

je présume, qui avaient été faits. Mais, pour bien comprendre la différence...

Lamontagne : Bien, en réalité, avant, ce qu'on disait dans l'article,

c'est qu'on se référait au règlement. Puis vous, ce que vous avez demandé, c'est d'inclure la valeur dans l'article

puis aussi le fait que ça va être indexé selon le prix à la consommation. Puis, dans ce que vous nous aviez

soumis, vous disiez : On veut que ça soit selon l'indice des prix à

la consommation, mais, en plus, on veut que ça soit calculé l'année précédente,

du 1er janvier au 31 décembre.

fait que nous, ce qu'on a fait, c'est qu'on inclut la valeur. On inclut le

principe de l'indexation. La seule chose qu'on vous dit, c'est que ça ne peut pas être du 1er janvier au

31 décembre. Ça fait que ce qu'on dit, c'est des modalités prescrites par règlement, mais on s'entend que ça

va être sur une période de 12 mois qui précède la nouvelle entrée

en vigueur, là, à chaque année. Ça fait que

c'est la seule nuance, là, c'est que le montant est là, le principe de

l'indexation est là, la référence de l'indexation est là, c'est juste de nous

donner la flexibilité pour établir lequel 12 mois précédent on va prendre,

là, c'est ça.

Montpetit : Parfait. Bien, non, c'est ça, c'est fidèle au... c'est

fidèle à l'esprit de ce qui avait été discuté. Puis on est très contents

d'avoir un amendement avec le montant inscrit, comme il avait été demandé par

les différents groupes qu'on a rencontrés durant les consultations, dont

notamment les agriculteurs.

Lamontagne : Parfait. Excellent.

Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre commentaire

sur l'amendement, est-ce que l'amendement proposé à

l'article 36.0.14 est adopté?

Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, à moins qu'il y ait de nouveaux amendements à l'article 8,

nous avons déjà... ceci complète l'étude de l'article 8. Donc, est-ce

que... Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, ce n'est pas pour faire un amendement,

c'est juste pour souligner le fait qu'on a passé quelques heures sur cet article, mais je

pense que c'est important. Il y a

des gens qui se sont peut-être un peu

impatientés sur le temps qui a été passé sur

l'article 8, mais il faut quand même

convenir qu'il y a près d'une vingtaine d'articles qui sont

compris dans cet article-là seulement et que c'est quand même une pièce

maîtresse, on en conviendra, du reste du projet de loi. Moi, je pense qu'on

vient faire un grand bout de chemin déjà ensemble avec cet article-là.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que

l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture pour l'article 9.

M. Lamontagne : Écoutez, l'article 9 est une pièce maîtresse aussi, au sens où l'article 8

est venu remplacer toute une

section

qui était au préalable dans la loi. Alors, l'article 9 vient abroger

toutes les sections, 36.1 à 36.16, qui sont venus... être couverts par l'article 8, plus

quelques articles qu'on avait rajoutés. Alors, l'article abroge les

sections VII.1 et VII.2 de la loi

qui portent sur le paiement des taxes et sur l'enregistrement des

exploitations agricoles. Ces sections sont remplacées par une nouvelle section, VII.0.1, qui intègre de

nouvelles règles concernant l'enregistrement des exploitations agricoles et le paiement

de taxes foncières, tel qu'édicté par l'article 8 de la présente loi.

Le Président

(M. Lemay) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la

députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, peut-être simplement s'assurer... Avez-vous, M. le ministre, ou avec vos légistes, dans le fond...

que l'ensemble des éléments qui... de l'article 9 ont bel et bien été

repris, là, dans leur intégralité, mais, en tout cas, qu'ils ont tous été réintégrés dans leur esprit

aussi, dans l'article 8 qu'on vient de faire, ou nous souligner les... ce

qui n'a pas été... ce qui a été laissé de côté.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Lamontagne :

Bien, les dispositions qui ont été abrogées... Si on veut, les anciennes

modalités au niveau du... On a aboli

le revenu agricole de 5 000 $, le recours au Tribunal administratif

du Québec, on a le revenu agricole de 5 $ par tranche de 100 $ de valeur foncière et le

recours au Tribunal administratif du Québec, le taux de crédit de 100 % du

premier 300 $ de taxes foncières

agricoles, le plafond du 30 % du revenu agricole puis le plafond de

croissance du programme de 5 %. Puis tout le reste, c'est toute la

même chose, là, qui a été reconduite, là.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Donc, est-ce que l'article 9 est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Alors, M. le ministre, à la lecture pour l'article 10.

M. Lamontagne :

Oui, l'article 10 :

L'article 611.2 du Code de sécurité routière

(chapitre C-24.2) est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «de titulaire de la carte

d'enregistrement d'une exploitation agricole délivrée» par «du statut

d'exploitation agricole enregistrée».

Cette

disposition prévoit un ajustement de concordance à l'article 611.2 du Code

de la sécurité routière découlant de l'introduction,

par l'article 8, du projet de loi des nouvelles dispositions concernant

l'enregistrement des exploitations agricoles,

notamment afin de tenir compte de la suppression de la disposition permettant

de prévoir la délivrance d'une carte d'enregistrement.

On se

souvient, là, qu'on avait mentionné que, jusqu'à maintenant, ça fonctionnait

avec une carte d'enregistrement, mais,

avec les dispositions qu'on a adoptées à l'article 8, maintenant, il peut

y avoir d'autres façons de signifier l'enregistrement à un agriculteur,

à un exploitant agricole. Alors, cet article-là vient faire en sorte qu'on ne

fait plus référence, là, si on veut, à la carte d'enregistrement, et davantage

au statut d'exploitant agricole.

Le Président (M. Lemay) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit :

Bien, juste aux fins des échanges, encore là, est-ce que vous pouvez peut-être

rappeler de quelle façon

l'enregistrement... L'enregistrement peut être fait, là, donc, du... Si ce

n'est pas par la carte d'enregistrement, par le statut d'exploitation

agricole, de quelle façon ça va être... ça peut être fait? Vous parlez de

différentes modalités. Si vous pouvez nous...

M. Lamontagne : Tu veux dire la

signification à l'exploitant qu'il est enregistré?

Mme Montpetit : Oui, oui,

exactement, oui.

M. Lamontagne :

Bien, c'est une attestation d'enregistrement. Avec le dossier de client unique,

ça pourrait devenir une attestation électronique. Ça peut prendre, là,

toute autre forme, là, qu'une simple carte, là, qui était physique, là.

Mme Montpetit :

Je comprends que, comme c'est pour être en concordance avec le Code de la

sécurité routière, c'est une question d'identification aussi ou... Juste

pour bien comprendre, donc, si la personne n'a plus de carte pour s'identifier,

de quelle façon on continue de répondre, dans le fond, à cette norme-là?

M. Lamontagne : ...même avoir

une attestation, va recevoir soit une lettre ou ça va être...

Lamontagne : O.K.

C'est une attestation qu'ils peuvent afficher dans leur exploitation, dans

laquelle ils ont des copies aussi. Peut-être

qu'ils vont se présenter au bureau, mettons, si c'est le cas, pour avoir...

Pour l'enregistrement, là, au niveau de la taxation pour leur

véhicule agricole, ils vont justement démontrer... au lieu de montrer leur

carte, là, ils vont montrer leur attestation comme quoi ils sont des

exploitants agricoles.

Montpetit : Donc, c'est

simplement, c'est ça, l'attestation. Je comprends qu'ils... qu'elle est... Ils

l'ont déjà. Ils ont tous une attestation. Donc, c'est le document qui

devient... Est-ce qu'il y a d'autres modalités? Est-ce qu'il y a d'autres documents?

Donc, c'est simplement l'attestation plutôt que la carte. C'est ce que je

comprends?

Mme Montpetit : Parfait. Je vous

remercie.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire... M. le député de Jacques-Cartier, la

parole est à vous.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2020-03-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 200310.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	94902c0a2fe7af9becea247308db8d66e953c17a

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