Bill document — Vigie #161297

Vigie 161297

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 25 et 31 août et des 1er et 2 septembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1716-20200915

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 25 AOÛT 2020 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 31 AOÛT 2020 ......................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER SEPTEMBRE 2020 ........................................ 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2020 .................................. 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 29 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 25 août 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lévesque (Chapleau) M.

Martel (Nicolet-Bécancour) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de lois professionnelles Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Roxanne Guévin, secrétaire par intérim, Secrétariat de l’Office, Direction de la veille et des orientations, Office des professions du Québec Me Ariane Imreh, Direction des affaires juridiques, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 9 h 29, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CI-109 à CI-121 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme McCann (Sanguinet) et M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l’étude détaillée par sujet. Sujet 1 - Domaine des sciences appliqué es – Lois sur les architectes – Champ d’exercice

Article 26 : Un débat s’engage. Sujet 2 - Domaine des sciences appliqué es –

Loi sur les architectes – Activités professionnelles réservées Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Guévin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Imreh de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Sujet 3 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les architectes – Bâtiments exclus de la réserve d’actes Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 28 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am c (annexe III). Un débat s’engage. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 28. Sujet 4 - Domaine des sciences app liquées –

Loi sur les architectes – Obligation de signer et sceller Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 26 suspendue précédemment.

Article 26 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 26. Sujet 5 - Domaine des sciences appliqué es –

Loi sur les architectes – Autorisation d’exercer des activités professionnelles

Article 24 : Un débat s’engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 24 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 4

Article 72.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 72.1 est donc adopté. Sujet 6 - Domaine des sciences appliqué es –

Loi sur les architectes – Dispositions pénales Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 26 suspendue précédemment.

Article 26 (suite) : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 26, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 28 suspendue précédemment.

Article 28 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 7 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les architectes – Vérification

Article 28 (suite) : Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 28. Sujet 8 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les architectes – Définitions

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 27 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5 L’article 27, amendé, est adopté. Sujet 9 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les architectes – Dispositions de concordance

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 26, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 13 h 59, la Commission reprend ses travaux. Sujet 1 0 - Domaine des sciences appliqué es –

Loi sur les ingénieurs – Champs d’exercice

Article 48 : Un débat s'engage. À 14 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Sujet 11 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Activités professionnelles réservées Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 14 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Sujet 12 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Ouvrages visés et exclusion Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 15 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 6 adopté précédemment. Le débat se poursuit. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) retire le sous- amendement coté Sam b. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 7 À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 67.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.1 est donc adopté. Sujet 13 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Obligation de signer et sceller Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 48 suspendue précédemment.

Article 48 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 48. Sujet 14 - Domaine des sciences appliquées – Lois sur les ingénieurs – Autorisation d’exercer des activités professionnelles

Article 49 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 49. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 15 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Collaboration avec un architecte Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 48 suspendue précédemment.

Article 48 (suite) : Un débat s’engage. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Un débat s’engage. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Sujet 16 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Droits préservés Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit.

À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 31 août 2020, à 14 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 25 août 2020

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le lundi 31 août 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Nadeau-Dubois (Gouin) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lévesque (Chapleau) M.

Martel (Nicolet-Bécancour) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de lois professionnelles Autre participante : Me Ariane Imreh, Direction des affaires juridiques, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 16 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Droits préservés (suite)

Commission des institutions Procès-verbal 10

Article 48 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me McCann (Sanguinet) retire l’amendement coté Am 9. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am d (annexe II). Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). À 14 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Imreh de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 48. Sujet 17 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Permis temporaire

Article 50 : Un débat s’engage. À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 50.1 : Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am e (annexe II). À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Pour : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 1. Contre : M me Boutin (Jean-Talon), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme McCann (Sanguinet) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Sujet 18 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Dispositions pénales

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 54 : Un débat s'engage. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 54.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté. Sujet 19 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Vérification Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 54 suspendue précédemment.

Article 54 (suite) : Après débat, l’article 54, amendé, est adopté. Sujet 20 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Définitions

Commission des institutions Procès-verbal 12

Article 46 : L’article 46 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 48 suspendue précédemment.

Article 48 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Après débat, l’article 48, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 48.1 : M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement co té Am f (annexe II). À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. Sujet 21 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les ingénieurs – Dispositions de concordance

Article 47 : L’article 47 est adopté.

Article 51 : L’article 51 est adopté.

Article 53 : L’article 53 est adopté. Sujet 22 - Domaine des sciences appliquées – Code civil du Québec – Responsabilité du technologue professionnel

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 57 : L’article 57 est adopté. Sujet 23 - Domaine des sciences appliquées – Code civil du Québec – Dispositions de concordance

Commission des institutions Procès-verbal 13

Article 56 : L’article 56 est adopté.

Article 58 : L’article 58 est adopté. Sujet 14 - Domaine des sciences appliquée – Lois sur les ingénieurs – Autorisation d’exercer des activités professionnelles (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 49 suspendue précédemment.

Article 49 (suite) : L’article 49 est adopté. Sujet 3 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les architectes – Bâtiments exclus de la réserve d’actes (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 28 et de l’amendement coté Am c suspendue précédemment.

Article 28 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me McCann (Sanguinet) retire l’amendement coté Am c. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s’engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 1er septembre 2020, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 31 août 2020

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 1er septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lévesque (Chapleau) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur M. Nadeau-Dubois (Gouin) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de lois professionnelles Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Nadine Marcotte, coordonnatrice, volet santé physique, santé mentale et relations humaines, Direction de la veille et des orientations, Office des professions du Québec Me Jean-Luc Hunlédé, Direction des affaires juridiques, Office des professions du Québec Me Patrick Nolin, directeur, Direction des affaires juridiques, Office des profess ions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Avec la per mission de M. le président, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) dépose le document coté CI-122 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 - Domaine des sciences appliquées –

Loi sur les architectes – Bâtiments exclus de la réserve d’actes (suite)

Article 28 (suite) : L’amendement coté Am 13 est adopté (annexe I). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 28. Sujet 24 - Domaine buccodentaire – Redéfinition des champs d’exercice

Article 6 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 7 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcotte de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) propose le sous - amendement coté Sam a (annexe II). Le président y apporte une correction de forme.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire le sous - amendement coté Sam a. Après débat, l’amendement est adopté. À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Nadeau -Dubois (Gouin) dépose le document coté CI-123 (annexe III). Le débat se poursuit. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 53 minutes.

Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Il est convenu de permettre à Me Hunlédé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 17 À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Nolin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am g. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am g. Un débat s’engage. À 14 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Le débat se poursuit.

À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M me Boutin (Jean -Talon), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme McCann (Sanguinet) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 18 Le débat se poursuit. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Le débat se poursuit. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am i (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec la permission de M. le président, Mme McCann (Sanguinet) dépose le document coté CI-124 (annexe III). Le débat se poursuit. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 7.

Commission des institutions Procès-verbal 19 À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 22.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Mme McCann (Sanguinet) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique que l’amendement aurait pour effet d’introduire un nouveau principe au projet de loi.

Article 35 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 2 septembre 2020, à 9 h 30. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne André Bachand OC/nt Québec, le 1er septembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 2 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Lévesque (Chapleau) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de lois professionnelles Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Nadine Marcotte, coordonnatrice, volet santé physique, santé mentale et relations humaines, Direction de la veille et des orientations, Office des professions du Québec Me Jean-Luc Hunlédé, Direction des Affaires juridiqu es, Office des professions du Québec Me Chloé Beauregard-Rondeau, Direction des Affaires juridiques, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 31, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 24 - Domaine buccodentaire – Redéfinition des champs d’exercice (suite)

Article 35 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am k (annexe II). À 10 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. M. le président dépose les documents cotés CI-125 et CI-126 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Avec le consentement de la Commission, Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. le président dépose le document coté CI-127 (annexe III). Après débat, l’amendement est adopté.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am k. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am k. Un débat s’engage. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 35 est adopté. Une discussion s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 22

Article 41 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcotte de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 7. Sujet 25 - Domaine buccodentaire – Concordance aux dispositions du Code des professions

Article 9 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 23 Il est convenu de permettre à Me Hunlédé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 15.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté. Articles 17 à 20 : Les articles 17 à 20 sont adoptés.

Article 21 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté. Sujet 26 - Domaine buccodentaire – Concordance aux dispositions de la

Loi sur les dentistes

Article 32 : L’article 32 est adopté.

Article 33 : Un débat s’engage. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 24

Article 34 : L’article 34 est adopté.

Article 36 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté. Articles 37 à 39 : Les articles 37 à 39 sont adoptés.

Article 40 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 40, amendé, est adopté. Sujet 27 - Domaine buccodentaire – Concordance aux dispositions de la

Loi sur la denturologie

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté. Sujet 28 - Domaine buccodentaire – Concordance à des dispositions diverses

Article 54.2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 54.2 est donc adopté. Articles 60 à 62 : Les articles 60 à 62 sont adoptés.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté. Articles 64 à 66 : Les articles 64 à 66 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 25 Articles 68 et 69 : Les articles 68 et 69 sont adoptés.

Article 71 : M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 71, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Sujet 29 – Autres modifications au Code des professions – Mesures d’actualisation concernant les professions à

titre réservé Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 14 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 26 L’article 6, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am l (annexe I). À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am m (annexe I). À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 22 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté. Sujet 30 – Autres modifications au Code des professions – Mesures de concordance et de mise en œuvre Articles 2 à 4 : Les articles 2 à 4 sont adoptés.

Article 8 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Un débat s’engage. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 59 : L’article 59 est adopté.

Article 67 : L’article 67 est adopté.

Article 69.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 69.1 est donc adopté.

Article 70 : L’article 70 est adopté.

Article 72 : L’article 72 est adopté. Sujet 31 – Autres modifications au Code des professions – Autres modifications au Code – Site Internet d’un ordre professionnel

Article 1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 1 est donc supprimé.

Article 12 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté. Sujet 32 – Autres modifications au Code des professions – Autres modifications au Code – Tenue d’une assemblée générale des membres d’un ordre à l’aide d’un moyen technologique

Commission des institutions Procès-verbal 28

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : L’article 14 est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 33 – Autres modifications au Code des professions – Autres modifications au Code – Autres modifications

Article 11 : Un débat s’engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Beauregard-Rondeau de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté. Sujet 34 – Autre modification législative–

Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 31 : L’article 31 est adopté. Une discussion s’engage. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 35 – Entrée en vigueur de la loi

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté. La Commission reprend l’étude de l’article 28 suspendue précédemment.

Article 28 (suite) : L’article 28, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 29 Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée. Une discussion s’engage. REMARQUES FINALES Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme McCann (Sanguinet) et M. Bachand (Richmond) font des remarques finales. À 16 h 37, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 2 septembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres 4dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 26 (article 16.1 de la

Loi sur les architectes) À l’article 26 du projet de loi, remplacer l’article 16.1 de la

Loi sur les architectes proposé par le suivant: « 16.1.

L’article 16 ne s’applique pas à la construction, à l’agrandissement ou à la modification des bâtiments suivants 10 une habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à 600 m2; 2° une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2; 30 un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux; 40 un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2.

Cet

article ne s’applique également pas à la construction d’un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 750 m2 ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1 050 m2. ». TE UPRIETIJE LOI MODIFIÉ 16.1.

L’article 16 ne s’aptiqu pas à la construction, à l’agrandissement ou à la modification des bâtiments suiva?Its 10 une habitation unifamilialeté ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtimrÇne dépassant pas deux étages ainsi qu’une pire de bâtiment superficie brute totale des à 600 m2; 16L3

flÛ ci I’, k. ,+, ,r ,l k..+rr.,,,,+ ,,+ rI, ,r ‘flfl m c la hauteur de bâtiment est de deux étages; une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifambale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires,”\un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissemets ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de btiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une aire de bâtiment superficie brute\t\otale des planchers inférieure à 300 m2; p) 300 rh7 si la hauteur de bâtiment est d’un étage; b) 150 m, ..4a hauteur de bâtiment est de deux étages; 3° un silo, un &ivrage d’entreposage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux; 4° un établissemenagricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale de\Planchers inférieure à 300 m2.

Cet

article ne s’applique êq\alement pas à la construction d’un établissement agricole ayant, après réalisation destravaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 750 r.r2 ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisatic des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à I 50 1° ?i 1i cnnetriictinn d’un établissement nrinoI vnt r.iIition dp. travaux, au plus un étage et une aire de bâtimeh\t inféneureâ 750 m2niàragrandiosement ni’ l modification e” établisse orès réalisation des travaux, au plus un étage et une aire de bâtiment inférieure à1O5O rn 2° à la construction, à l’agrandissement ou à la agricole qui n’est pas destiné à l’élevage et ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une aire de bâtiment inférieure à 150 m COMMENTAIRES Cet amendement vise à: 1° modifier l’unité de mesure pour conserver le calc\il en «superficie brute totale des planchers » qui est utilisée dans l’actuelle

Loi sur les architectes; 2° harmoniser les termes utilisés pour désigner les ouvrages de stockage de déjections animales avec ceux du Règlement suries exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26); \\\

3° retirer I’ eriction relative à l’élevage dans un étabLissement agricole ayant, aprèsréalisation des travaude-uxéages et une superficie brute totale des planchers inférieureà300m2.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire /et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 72.1 Insérer, après l’article 72 du projet de loi, le suivant: «72.1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des architectes du Québec doit prendre le règlement prévu à l’article 5.1 de la

Loi sur les architectes (chapitre A-21), édicté par l’article 24 de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). Le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec doit prendre le règlement prévu à l’article 10 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), édicté par l’article 49 de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). ».

COMMENTAES Cet amendement vise à pèvgr qu’un règlement que les Conseils d’administration de l’Ordre des architectes du Quebeet de l’Ordre des ingénieurs du Québec doivent prendre en application de paragraphk premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminrpmi les activités réservées à l’architecte ou à l’ingénieur, celles que peuvent exercer Iesieçhnologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie de l’architecture uçIu génie doit être pris au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Projet de loi n0 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres f’”’dispositions notamment dans le domaine buccodentaire,) et celui des sciences appliquées /,J/jL{ AMENDEMENT

ARTICLE 26 (article 14 de la

Loi suries architectes) À l’article 26 du projet de loi, ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur les architectes proposé, les paragraphes suivants <(30 un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de coordonner des travaux; « 4° une personne de contribuer, à

titre de salarié, sous la supervision d’un architecte, à la préparation d’un plan, d’un devis ou d’un cahier des charges; « 50 une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée. ». TitEDU PROJET DE LOI MODIFIÉ 14. Nul ne eut s’il n’est architecte: 1° exercer unè’activité professionnelle visée au premier alinéa de l’article 16; 2° prendre le

titre d’aiôhitecte; 3° utiliser quelque titre, désig?taon ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’architecte lui est permis ou s’annoncer comme tel; 40 agir comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel. Rien au présent

article n’empêche: 1° une personne qui est architecte-paysagiste de porter e titre; 2° une personne d’exercer une activité professionnelle visé&ai premier alinéa de l’article 16 conformément aux dispositions d’un règlement pris en”application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chap,jtre C-26)7; 3° un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contrem’Îe de coordonner des travaux; NN 4° une personne de contribuer, à

titre de salarié, sous la supervision d’u architecte, à la préparation d’un plan, d’un devis ou d’un cahier des charges;

5°ùersonne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui yest déterminée. COMMENTAIRES Cet amendement vise à permettre à c aines personnes de continuer à coordonner lestravaux alors que la réserve d’activité visant uyeiIlance est introduite à l’article 16 dela

Loi sur les architectes proposé par le projet delb14’amendement vise également àpermettre à un salarié, sous la supervision d’un architecte, de contribuer à certainstravaux et à permettre à une personne chargée de l’applicafioo d’une loi d’exercer unefonction qui y est déterminée.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres Y1v1dispositions notamment dans le domaine buccodentaireet celui des sciences appliquées AMENDEMENT Ô( )

ARTICLE 27 (article 16.2 de la

Loi suries architectes) Remplacer l’article 27 du projet de loi par le suivant: «27. L’article 16.2 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante: ««établissement agricole»: bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé ou destiné àêtre utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la

Loi sur la protection duterritoire et des activités agricoles (chapitre P-41 .1);»; 2° par le remplacement, dans le texte anglais de la définition de l’expression « dwelling unit », de « who are involuntarily detained » par « for the involuntary detentionof persons ». ». C14 f J1v T3ÇFRANÇAIS DE LA

LOI SUR LES ARCHITECTES (CHAPITRE A-21) MODIFIÉ 16.2. Aux findgj’aiticle 16.1, les termes suivants signifient: «établissemen4ole»: bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé ou destiné àêtre utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la

Loi sur la protection duterritoire et des activités agricoleçpitre P-41 .1); « établissement commercial » âtjment, ou

partie de bâtiment, utilisé pourl’étalage ou la vente de marchandises ou dedeQes au détail; «établissement d’affaires»: bâtiment, ou’ajtie de bâtiment, utilisé pour laconduite des affaires ou la prestation de services profesiqels ou personnels; «établissement industriel »: bâtiment, ou

partie ‘-âtiment, utilisé pourl’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparatnu le stockage deproduits, de matières ou de matériaux, à l’exclusion des établissemefltsjndustriels àrisques moyens ou très élevés, tels que définis dans un règlement pris en ap1ication dela

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); « habitation » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir,sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y êtredétenues;

N ‘N. «superficie brute totale des planchers» la superficie totale de tous les étages au esus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs. TEXTE ANGLAIS DE LA

LOI SUR LES ARCHITECTES (CHAPITRE A-21) MODIFIÉ 16.2. For thepurposes of

section 16.1, “agricuIturà1occupancy” means the occupancy or use, or the intended occupancy or use, of a buildingor of part of a building for an agricultural activity within the meaning of the Act respecting’\the preservation of agricultural land and agricultural activities (chapter P-41 .1); “business occupancy” means the occupancy or use of a building or

part 0f a building for the transaction of business or for the provision of professional or personal services; “dwelling unit” means a building or part of a building that provides sleeping accommodation for persons but is flot used for the housing or detention cf persons who require medical care or who are involuntarily detained for the involuntary detention of persons; “gross area” means the total area of ail floors above grade measured between the outside surfaces of exterior walls; “industrial occupancy” means the occupancy or’ use of a building or part of a building for assembling, fabricating, manufacturing, processing, repairing or storing products, goods or materials, but does not include medium hazard or high hazard industrial establishment occupancies, as defined in a regulation under the Building Act (chapterB-1.1); “mercantile occupancy” means the occupancy or use of a building or part of a building for displaying or selling retail goods, wares or merchandise.

COMMENTAIRES Cet amendement vise à conserver l’unité de mesure en « superficie brute toài des planchers » qui est utilisée dans l’actuelle

Loi sur les architectes. OLL

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire ‘1,) et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 48 (article 2 de la

Loi sur les ingénieurs) À l’article 48 du projet de loi et dans l’article 2 de la

Loi sur les ingénieurs proposé: 1° ajouter, à la fin du premier alinéa, le paragraphe suivant: «6° donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit relatifs à une activité professionnelle. »; 2° supprimer le deuxième alinéa. ETDU PROJET DE LOI MODIFIÉ 2.

D’ns le cadre de l’exercice de l’ingénierie, sont réservées à l’ingénieur, lorsqu’elles se rapporte?it4in ouvrage visé à l’article 3, les activités professionnelles suivantes: 1° détniner les concepts, les paramètres, les équations ou les modèles qui, à partir de modèles\ issus de principes d’ingénierie, permettent d’anticiper le comportement des structures, des matériaux, des procédés ou des systèmes; N 2° effectuer des essais ou des calculs nécessitant le recours à des modèles issus de principes d’ingénierie; N 3° surveiller des travaux, amment aux fins de produire une affestation de conformité exigée en vertu d’une loi; 4° inspecter un ouvrage; 5° préparer, modifier, signer et sceller ui1n, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entrete, un plan de déclassement ou un cahier des charges; 6° donner un avis ainsi que signer et sceller un avis ec relatifs à une activité professionnelle.

Sont également réservées à l’ingénieur les activités professionJes suivantes I 1cc+r I r4c. rjlf.fr Airc, r,’,r Itc’ irfr’rm.+irii .c’ les logiciels d’aide à la concepon sgosr recours à des concepts ou à des modèles issus de principes d’ingénierie, lbrs de la conception d’un tel système ou logiciel;

)O N. attester ‘ r’g-, rfrrm ri rI ri ri ri ii ri c. r’ h re ri r.h r,, rif ri‘N’ - I I I S,, S4SSd•SVIt, •S,S,S,AI II I S,S,S,S,IItAI manuels d’opération ou d’entretien à toute norme obligatoire fondée sur des concepts oude modèIe isde nrinnine d’ingénierie lorsque cette norme s’applique•

p) soit à uhe structure mobile qui nécessite le recours à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la supportent; h\ .,, rlti ,,riSri+irr, ,l’r’r’i imi I[.,+Iriri ,l +r’,ricmcirr, d’utilisation oude distribUon d’énergie sous forme électrique, mécanique ou thermique; 3° dans le cadre de l’exercice d’ctivité professionnelle visée au premier alinéa ou au paragraphe 1° du présent alinéa, ddhner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit.

COMMENTAIRES Cet amendement vise à supprimer l’activité réservée relative aux logicielsFaide à la conception ainsi qu’à supprimer la distinction entre, d’une part, structure ou systènfie et, d’autre part, structure ou système mobile, dans la

Loi suries ingénieurs proposée pa’ le projet de loi.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres 74 dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées 4-4 Y AMENDEMENT /

(3) ARTICLE 48 (article 3 de la

Loi suries ingénieurs) À l’article 48 du projet de loi, remplacer l’article 3 de la

Loi sur les ingénieurs proposé par le suivant: «3. Les activités réservées à l’ingénieur en vertu du premier alinéa de l’article 2 se rapportent aux ouvrages suivants 1° un élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment, à l’exception des suivants

a) un bâtiment, autre qu’un établissement industriel, à l’égard duquel sont appliquées des solutions acceptables complètes prévues à la

partie 9 du Code national du bâtiment, tel qu’il est incorporé dans le

chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

b) un établissement agricole, autre qu’un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, ayant, après réalisation des travaux: au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieure d’au plus 3,6 mètres de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m2 et une hauteur d’au plus 6 mètres calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte; ii. au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m2; 2° une structure, temporaire ou permanente, qui nécessite le recours à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la supportent, notamment celle servant:

a) au transport de personnes ou de matière, tels un pont, une route, une grue, un pipeline, un pylône ou les composantes structurales d’un égout;

b) à l’aménagement ou à l’utilisation des eaux, tels un barrage, un bassin de rétention ou les composantes structurales d’un aqueduc; 3° un système de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution d’énergie sous forme électrique, mécanique ou thermique, tel un équipement industriel ou un système de pompage servant au traitement des eaux, à l’exclusion d’un système dont le dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et d’un système destiné à l’usage d’une seule unité d’habitation.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Ces activités professionnelles se rapportent également aux dépendances d’un ouvrage routier. Pour l’application du premier alinéa, est assimilé à un ouvrage un procédé à l’échelle industrielle de transformation ou d’extraction, à l’exclusion d’un procédé d’extraction d’une ressource forestière. Sont exclus du premier alinéa un système d’évacuation, de réception ou detraitement des eaux usées d’une résidence isolée visée par un règlement pris envertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi qu’un systèmeprivé d’aqueduc et un système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matière résiduelle destinés à l’usage d’une seule unité d’habitation d’au plussix chambres à coucher. ». tEÇE DU PROJET DE LOI MODIFIE ï 3. ies activités réservées à l’ingénieur en vertu du premier alinéa de l’article 2 se rapportrtux ouvrages suivants 10 un e1ément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtim’ent, à l’exception des suivants

a) un bâtimenautre qu’un établissement industriel, à l’égard duquel sont appliquées des solutions acceptables complètes prévues à la

partie 9 du Code national du bâtiment, tel qu’il est incorporé dans le

chapitre I du Code de construction (chapitre B-1 .1, r. 2);

b) un établissement agricole, autre qu’un silo ou une fosse à déjections animales, dans lequel aucun nrocédé aaroalimentire n’est utilisé et qui, après rI.c”+ir,r, dc ‘ n’a qu’un étage et n’excède pas 600 m 4airo de bâtiment et 5 mètres de hauteur; n’a que deux ét& I m d’2r n’est pas destiné à l’élevage;

b) un établissement agricole, autre qu’un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, ayant, après réalisation des travaux: au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieure d’au plus 3,6 mètres de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m2 et une hauteur d’auplus 6 mètres calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte;

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m2; une structure ffxe, temporaire ou permanente, qui nécessite le recours\à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la suPPorten\notamment celle servant:

a) transport de personnes ou de matière ou d’information, tels un pont, une route,\ne grue, un pipeline, un pylône ou les composantes structurales d’un égout;

b) à ou à l’utilisation des eaux, tels un barrage, un bassin de rétention ou les composantes structurales d’un aqueduc; 30 un système fie de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution\\d’énergie sous forme électrique, mécanique ou thermique, tel un équipement ir*Iustriel ou un système de pompage servant au traitement des eaux, à l’exclusionc’un système dont le dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et d’un système destiné à l’usage d’une seule unité d’habitation. 4° un système électronique ou”informatique autonome affecté au fonctionnement d’un ouvrage visé au présent aiiréa, y compris un logiciel.

Ces activités professionnelles se rapportent également aux dépendances d’une route d’un ouvrage routier. Pour l’application du premier alinéa, est assimilé à un ouvrage un procédé à l’échelle industrielle de transformation ou d’extraction, à l’exclusion d’un procédé d’extraction d’une ressource forestière. Pour l’application des paragraphes 2° et 30 du premier alinéane structure ou un système est fixe lorsque, dans le cours des opérations de l’ouvrage, le centre de masse de cette structure ou de ce système est confiné à une région de l’espace restreinte.

Sont exclus du premier alinéa un système d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée visée par un règlement pris n vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi qu’un système privé d’aqueduc et un système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matière résiduelle destinés à l’usage d’une seule unité d’habitation d’au plus six chambres à coucher. ___________ (

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine ‘S buccodentaire et celui des sciences appliquées “. COMMENTAIRES Ctamendement vise à: Établissements agricoles: • harmoniser les termes utilisés pour désigner les ouvrages de stockage de déjections animales avec ceux du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26). Un amendement semblable est proposé à l’article526 du projet de loi qui propose l’article 16.1 de la

Loi sur les architect&s(chapitre A-21); \ • préciser l’exclùsion relative à un établissement agricole d’un étage quant au calcul de la hauteur des murs; S’ • retirer l’interdiction rei’altye à l’élevage dans un établissement agricole ayant, après réalisation ds\travaux, deux étages et une aire de bâtiment inférieure à 150 m2. Un amerîdement semblable est proposé à l’article 26 du projet de loi qui propose l’art’IJe 16.1 de la

Loi suries architectes. • retirer la notion de procédé agroalimei Structure fixe • supprimer la distinction entre, d’une part, struture ou système fixe et, d’autre part, structure ou système mobile, dans

Loi sur les ingénieurs proposée par le projet de loi; • supprimer la définition de structure ou système fixe; • supprimer la référence au transport d’information. Dépendances ire. • remplacer le terme « route » par « ouvrage routier ».

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres VL-1 dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées / AMENDEMENT

ARTICLE 67.1 Insérer, après l’article 67 du projet de loi, ce qui suit: <ÉDICTION DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES OUVRAGES EXCLUS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA

LOI SUR LES INGÉNIEURS « 67.1. Le Règlement concernant les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de la

Loi sur les ingénieurs, dont le texte figure au présent article, est édicté. <(RÈGLEMENT CONCERNANT LES OUVRAGES EXCLUS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA

LOI SUR LES INGÉNIEURS « 1. Sont exclus de l’application de l’article 3 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) les ponceaux qui satisfont aux exigences suivantes 1° ils sont situés en milieu agricole ou en territoire forestier du domaine privé; 2° ils ne sont pas situés sur un chemin ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ou sur tout autre terrain où ces véhicules sont autorisés à circuler; 3° la superficie du bassin versant en amont de leur localisation est inférieure à 100 hectares; 40 la largeur de leur conduit est égale ou inférieure à 1,2 m ou, s’ils en ont plusieurs, la largeur cumulée n’excède pas 1,2 m. ».

COM MEIRE Cet amendement prévbit.fédiction du Règlement concernant les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de ÏLpj suries ingénieurs pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 3.2 aê4osur les ingénieurs proposé.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres fw’ g dispositions notamment dans le domaine buccodentaire A j iiget celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 48 (article 4 de la

Loi sur les ingénieurs) À l’article 48 du projet de loi, supprimer, dans l’article 4 de la

Loi sur les ingénieurs proposé, « faire des mesurages et des tracés ni ». TEXtEpU PROJET DE LOI MODIFIÉ / 4. Pour luvrages visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 3, l’ingénieur ne peutfaix des mesurages et des tracés ni préparer ou modifier un plan, un devis, un rapport, un Içul, une étude, un dessin ou un cahier des charges sans la collaboration d’un architectesuf si l’activité se rapporte à un bâtiment existant et qu’elle n’en altère pas la forme. COMMENTAIRES Cet amendement vise à effectuer une modificationde concordance avec les activités réservées à l’ingénieur au paragraphe 5° du premier alé?de l’article 2 de la

Loi sur les ingénieurs proposé

Amj

Article () Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am j a été b_€_ Par conséquent il porte maintenant la cote Am ______

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres IC dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées 4’‘L3 AMENDEMENT

ARTICLE 48 (article 5 de la

Loi sur les Ingénieurs) À l’article 48 du projet de loi et dans l’article 5 de la

Loi sur les ingénieurs proposé: 1° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: «40 empêcher un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de coordonner des travaux; »; 2° remplacer le paragraphe 10° par les suivants: <(100 empêcher une personne d’exercer des activités liées à l’enseignement et à la recherche pour le compte d’un établissement d’enseignement; « 11 empêcher une personne de contribuer, à

titre de salarié et sous la supervision d’un ingénieur, à la préparation ou la modification d’un plan, d’un devis, d’un rapport, d’un calcul, d’une étude, d’un dessin, d’un manuel d’opération ou d’entretien, d’un plan de déclassement ou d’un cahier des charges; « 12° empêcher une personne d’exercer une fonction qui lui a été déléguée ou pour laquelle une autorisation lui a été délivrée en application d’une loi ou d’un règlement sous la responsabilité de Transports Canada; « 13° empêcher une personne d’exercer ses activités en informatique; «14° empêcher une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée. ».

TEXTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ 5. Rien risLa présente loi ne doit: 1° reconnus par la loi à l’architecte, à la condition que ce dernier ait la collaboration d’unlrtgénieur pour un ouvrage visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 3, ni l’empêcher de collaborer avec un ingénieur qui requiert ses services pour un ouvrage visé à cet article; 2° porter atteinte aux droits reconnus par la loi à ùn autre professionnel;

3° porter atteinte aux droits reconnus par la loi aux membres de la Corporation tes maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ou de ta Corporation des maîtres élçciens du Québec; “40 empêcher un propriétaire, un entrepreneur, un surintendant un uIILIIIkMNOU un inspecteur d’agir à ce titre, selon le cas; 40 pêcher un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître deP\rdonner des travaux; 50 empêtr une personne d’exercer une activité réservée à l’ingénieur, pourvu qu’elle l’exerce ‘çnformément aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du prerr alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C- 26); 6° empêcher le bactilogiste ou le physicien d’exercer ses activités; 7° empêcher une persoN\e de faire une activité relative à la recherche de minerai; 8° restreindre l’exercice normaN\de son art ou de son métier par le simple artisan ou par l’ouvrier expert; 9° empêcher une municipalité de sseiller des travaux qu’elle réalise elle- même dans la mesure où il s’agit de travaux de ‘éfection mineurs qui n’altèrent pas la conception originale de l’ouvrage; 10° empêcher une personne d’exercer ses tivités dans un établisser”t d’enseignement, notamment celles liées à l’enseignementt à la recherche. 10° empêcher une personne d’exercer des activités lis à l’enseignement et à la recherche pour le compte d’un établissement d’ensei9nement;\ 110 empêcher une personne de contribuer, à

titre salarié et sous la supervision d’un ingénieur, à la préparation ou la modification d’un an, d’un devis, d’un rapport, d’un calcul, d’une étude, d’un dessin, d’un manuel d’opération’u d’entretien, d’un plan de déclassement ou d’un cahier des charges; 12° empêcher une personne d’exercer une fonction qui lui a ét’\déléguée ou pour laquelle une autorisation lui a été délivrée en application d’une loi ou d’uh\règlement sous la responsabilité de Transports Canada; 130 empêcher une personne d’exercer ses activités en informatique; 14° empêcher une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer un fonction qui y est déterminée. 2

QMMENTAIRES Cet amdment vise à: 10 priser à quel

titre agissent un propriétaire, un entrepreneur, un chef dechantier ou un contrmre; 2° préciser que lesctivités d’enseignement et de recherche ne sont paslimitées à l’intérieur des murs d’un4blissement d’enseignement; 3° reprendre l’exclusion visarbrisalarié prévue au paragraphe j de l’article 5de l’actuelle

Loi sur les ingénieurs (chapitre l- 4° ajouter une exclusion à l’égard des pernes qui exercent une fonction quileur a été déléguée ou pour laquelle une autorisation leùrNa été délivrée en applicationd’une loi ou d’un règlement sous la responsabilité de Transpàrts Canada; 5° ajouter une exclusion à l’égard des personnes qui œuveQt en informatique; 6° utiliser une terminologie plus large et mieux adaptée au corpus législatif pourdésigner un inspecteur, un vérificateur, un enquêteur ou toute autre personnèçhargée d’exercer des fonctions prévues dans une loi; 2

Projet de loi n0 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres41 lidispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (q,lAMENDEMENT

ARTICLE 54 (article 24.1 de la

Loi suries ingénieurs) À l’article 54 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa de l’article 24.1 de la

Loi sur les ingénieurs proposé, « ou 24 » par « , 24 ou 26 ». “TEXTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ 24.1.NQsiconque contrevient à une disposition des articles 22 ou 2’l, 24 ou 26 est passible, ‘poq chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26). Une poursuite p6ur une infraction à une disposition des articles 22 ou 24 se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite nput être intentée s’il s’est écoulé sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Le certificat du secrétaire de l’Ordre attestant la date de la connaissance par l’Ordre de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait. COMMENTAIRES Cet amendement vise à effectuer une modification de concordance qui a été omise.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres Adispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées 5f / AMENDEMENT ()

ARTICLE 54.1 (article 26 de la

Loi suries ingénieurs) Insérer, après l’article 54 du projet de loi, le suivant: «54.1. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sous les peines prévues à l’article 22 ». ». TEXTE LA

LOI SUR LES INGENIEURS (CHAPITRE I-9) MODIF E 26. NuNepeut exercer une activité au Québec ou s’y annoncer sous un nom collectif ou constituti ui comprend l’un ou l’autre des mots « ingénieur », «génie », « ingéniehe »n&» ou « engineering », sous les peines prévues à l’article 22. COMMENTAIRES Cet amendement vise à effectuer une moctknde concordance.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres Aw\ 13dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées 3 AMENDEMENT (I

ARTICLE 28 (article 16.3 de la

Loi sur les architectes) À l’article 28 du projet de loi, retirer l’article 16.3 de la

Loi sur les architectes (chapitre A-21) proposé. TEXTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ COMMENTAIRES Cet amendement vise à retirer l’habilitation règlementaire qui permet d’exclure un bâtiment de l’application de la

Loi sur les architectes. 28. i..es articles 17 et 18 de cette loi sont remplacés par les suivants: « 16.3. Le gàuyernement peut, par règlement, exclure un bâtiment de l’application de l’article 16, dancjes cas et aux conditions qu’il détermine. Le gouvernement doit, avan de prendre un tel règlement, consulter l’Office des professions du Québec et l’Ordre. [...]

Çkw’\{Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées () AMENDEMENT

ARTICLE 6 (article 37 du Code des professions) Remplacer le paragraphe I de l’article 37 du Code des professions proposé par le paragraphe 30 de l’article 6 du projet de loi, par le suivant: «

I) l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec: produire des prothèses dentaires ou des appareils dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin, notamment sur les aspects techniques; ». TEXTE DU PROJET DE LÔI\MODIFIÉ 6.

L’article 37 de ce code’st modifié: [.1 3° par le remplacement des aragraphes k et I par les suivants: «I l’Ordre professionnel des tecnologucs en prothèses et appareils dentaires du Québec: produire des appareils derlaires ou des prothèses dentaires et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin sur leurs aspects techniques dans le but de suppléer à la perte des dents d”une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire; »; \«

I) l’Ordre professionnel des techno1gues en prothèses et appareils dentaires du Québec: produire des prothèses dentairs ou des appareils dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire et conseiller le dentiste, le denturologiste ‘t le médecin, notamment sur les aspects techniques; »; TEXTE DU CODE MODIFIÉ 37. Tout membre d’un des ordres professionnels’suivants peut exercer les activités professionnelles suivantes, en outre de celles qui lui snt autrement permises par la loi

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées E...)

I) l’Ordre professioel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec: fabriquer ou réparer des prothèses dentaires, sur ordonnance d’un dentiste, d’un denturologiste ou d’un méd€r.in: \

I) l’Ordre professionnel è4es technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec: produire des prothèes dentaires ou des appareils denta[res dans le but de suppléer à la perte des dents dine personne ou de corriger une anomalie buccodentaire et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin, notamment sur les aspects techniques; [. . COMMENTAIRES Cet amendement vise à modifier le libéllé du champ d’exercice des membres de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec proposé par le projet de

loi sur trois aspects : 10 d’abord, en intervertissant les mots «prothèses» et «appareils» afin de mentionner les prothèses dentaires avant les appareils dentaires pour être cohérent avec le libellé du

titre professionnel qui leur est réservé et qui cite les prothèses avant les appareils; \ 2° ensuite en reformulant le champ d’exercice afin d’avoir une meilleure compréhension de l’objectif envisagé; 30 enfin, en ajoutant le mot «notamment», afin de ne pas limiter seulement aux aspects techniques le rôle de conseiller du technologue en prothèses et appareils dentaires auprès du dentiste, du denturologiste et du médecin.

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 (article 37.1 du Code des professions) Modifier le paragraphe 10 de l’article 7 du projet de loi: 10 au paragraphe 1.4° de l’article 37.1 du Code des professions proposé:

a) par la suppression, dans le sous-paragraphe a, de «dans le but de déterminer le plan de soins d’hygiène dentaire »;

b) par l’insertion, dans le sous-paragraphe h, après «diagnostiques, », de « incluant la prise de radiographie, »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.5°, de « des appareils dentaires et des prothèses dentaires» par « des prothèses dentaires et des ap,pareils dentaires ». TEXTE DU PROJET DE\LOl MODIFIÉ \ 1)9 g L ‘1it Projet de loi n° 29 f\rt (3J) 7. L’article 37.1 de ce\ode est modifié: 1° par le remplacement\les paragraphes 1.3° à 1.3.2° par les suivants: « 1 .4° l’Ordre professionnel de hygiénistes dentaires du Québec:

a) évaluer la condition buccodentaire d’une personne dans le but de déterminer le plan de soins d’hygiène dentaire\

h) effectuer des examens diagncitiques, incluant la prise de radiographie, selon une ordonnance; [. . .1 «1.5° l’Ordre professionnel des techno ogues en prothèses et appareils dentaires du Québec: concevoir, fabriquer et répar r des appareils dentaires et des prothèses dentaires dès prothèses dentaires et des ppareils dentaires, selon une ordonnance; »;

Projet de loi n° 29 oi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées COMMENTAIRES Cet amendement vise à modifier les paragraphes 1.4° et 1.5° de l’article 37.1 du Code des professions proposés par le paragraphe 1° de l’article 7 du projet de loi.

En ce qui concerne le paragraphe 1 .4°, le but de la modification est: 1 O de ne pas restreindre l’activité réservée aux hygiénistes dentaires par le sous- paragraphe a et qui est d’«évaluer la condition buccodentaire d’une personne» au seul «but de déterminer le plan de soins d’hygiène dentaire »; 2° de préciser au sous-paragraphe h que les hygiénistes dentaires peuvent prendre des radiographies, selon une ordonnance. \ En ce qui concerne le paragraphe 1.5°, la mpdification vise à reformuler le libellé du champ d’exercice de l’Ordre professionnel des\technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec en intervertissant les mot « prothèses» et « appareils» afin de mentionner les prothèses dentaires avant les appareils dentaires pour être cohérent avec le

titre professionnel qui leur est réservé et qui cites les prothèses avant les appareils (voir le paragraphe 3° de l’article 5 du projet de loi remplaçant le paragraphe ide l’article 37 du Code des professions).

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire (? )et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 (article 37.1 du Code des professions) Remplacer le sous paragraphe i du paragraphe 1.4° de l’article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 10 de l’article 7 du projet de loi par le suivant «

i) effectuer un débr,dement parodontal non chirurgical suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre, après consultation de l’Office et de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, ou selon une ordonnance. ». COMMENTAIR Cet amendement v\e à conférer, au Conseil d’administration de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec\e pouvoir d’adopter un règlement pour déterminer les conditions et modalités selon IesquQes un hygiéniste dentaire peut effectuer l’activité prévue au sous paragraphe I, c’estàdir3J\e débridement parodontal non chirurgical. /ia tLdbt/

pj:;i Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 (article 37.1 du Code des professions) Remplacer les sous-paragraphes o et p du paragraphe 1 .4° de l’article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 1 ° de l’article 7 du projet de loi par le suivant «

o) contribuer aux traitements et suivis orthodontiques, selon une ordonnance. ». 4Jja/ tLJfit&

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres j ... — dispositions notamment dans le domaine buccodentaire ‘i et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 35 (article 26 de la

Loi sur les dentistes) Modifier l’article 35 du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 26 de la

Loi sur les dentistes proposé, du paragraphe suivant: « 100 exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques. ». I) 4 TEXTE DU PROJET DE \Ol MODIFIÉ 35. L’article 26 de cette iest remplacé par le suivant: « 26. L’exercice de la médcine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé des dets, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en kaiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez l’êt\e humain.

Dans le cadre de l’exercice de la\médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes: \ 1° diagnostiquer les déficienc’s de la santé buccodentaire et les maladies buccodentaires; \ 2° prescrire les examens diagnosti ues; 3° utiliser les techniques diagnostues invasives ou présentant des risques de préjudice; \4° déterminer le plan de traitement bucodentaire; 5° prescrire des médicaments ou autres ubstances; 6° prescrire les interventions ou les traiterients; 7° utiliser les techniques ou appliquer les\traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions ehétiques; 8° prescrire la fabrication ou la réparation d’u\e prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire; ‘/3

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées TEXTE DE LA

LOI SUR LE DENTISTES MODIFIÉ 26. Constitue l’exercice d l’an dentaire tout acte qui p pour objet de diagnostiquer ou d traiter toute déficience ki r1rnt de la bouch des maxillaires nu dn fiiic 9 vendre des prothès s dentaires ou des appareils dentaires; 100 exercer une surveiIlnce clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques. ». avoisinants chez l’être humaii.

L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficierjce de la santé des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi q\J’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la san é buccodentaire chez l’être humain. +,-iif ‘iifr mi -‘érale rsfl spéciale.

I r1pnfjctpc hhiIit I LA .J !.#I II S_4 LA I_t I I I LAS_I I LAS_A I I I S_41 I UI_t t_A I_I I II I I_t V I LAS_tLAI_4LAlAILlLAlI__LA, LA I_tI S.fl I S.A I LAI I_1 S_t I I I I S_III ,r+irI iIAc f , f.,irc I’c.c”i I., rrc I’. dr’%+firrI I rmrsI,f’cimr,+ f I- ‘.,csr,+ rl drci+.fpI_II LIS.JLAILAI.t LAL LA rl.L1I LA I ..SJSJI_Al, Ii_I Flt_J_..É, ILAÀ1.JLLALILAUI, l’Ut I S_41 I l_III_4LAS_II I ILAI IL S..L IL.A V ‘..tI I LLA AS_# 5.4 ILA1_tS..PLAILI I S_4 adjoints ou conjoints. \ A fir,c. ,rcr+ Ie mrs+c, ,,r4crsrc’i+iÇ drir+’s srs+ 5.45_41 I LI_Ail LA I_AI I 15.?

V il_tILA S_j?_AI - I LAI I I1JIL.ALALA LA S_tLAIILI LIS_il I .-. -...: 5.4 S_AI_A _4I LAS_LAI IL LAI LIS_iII, ILALA I I ILALLA SSS_IILA_tLALAILII I_IS_IJS_’II ILt S_4LALAI LAI II_t dtir+’,ir,-s ‘mr,ihI ii ii rmrI.,r I’ dcri+i+ir,ri rlI2+. ,rsIIc + Icic mr,+c. ,,r rsrsc,i+if rsrsrrhiirI+ I ILALS_Il LAIILA S_iL ILAS_t II 15_iI_LA SSS_IlLAj_iLALAILII LAS__il IJS_F liItti intégrée à la dentition naturelle.

Dans le les activités réservées au dentiste sont lescadre de l’exercice de la médecins dentaire, suivantes: \ 1° diagnostiquer les défiiences de la santé buccodentaire et les maladies buccodentaires; \ 2° prescrire les examens di’gnostiques; 3° utiliser les techniques diaiostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; \ 40 déterminer le plan de traitem\nt buccodentaire; 5° prescrire des médicaments ou\utres substances; 6° prescrire les interventions ou les aitements;

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées 70 utiliser les te4hniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, i,cluant les interventions esthétiques; 8° prescrire la fbrication ou la réparation d’une prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire; 9° vendre des prc4èses dentaires ou des appareils dentaires 100 exercer une su?veillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques COMMENTAIRES Cet amendement vise à ajouter \Jans les activités des dentistes l’exercice de la surveillance clinique. 3/3

I-) Ot(rvl AMENDEMENT ()

ARTICLE 35 (articles 26 et 27 de la

Loi sur les dentistes) Remplacer l’article 35 du projet de loi par le suivant: « 35. Les articles 26 et 27 de cette loi sont remplacés par les suivants «26. L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain. « 27.

Dans le cadre de l’exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes 1° diagnostiquer les déficiences et les maladies; 2° prescrire les examens diagnostiques; 3° utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 4° déterminer le plan de traitement; 5° prescrire des médicaments ou autres substances; 6° prescrire les interventions ou les traitements; 7° utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques; 8° prescrire la fabrication ou la réparation d’une prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire; 9° vendre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires; 10° exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques.». / t7TEXTEDU PROJET DE LOI REMPLACÉ /

3L L’article 26 de cee loi est remplacé par le suivant: « 26. L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquertoute déficience de la santé des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissusavoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but demaintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain.

Dans le cadre de l’exercice de la médecine dentaire, les activités réservées audentiste sont les suivantes 10 diagnostiquèr les déficiences de la santé buccodentaire et les maladiesbuccodentaires; “ V 2° prescrire les examens diagnostiques; 3° utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques depréjudice; 4° déterminer le plan de traitement buccodentaire; 5° prescrire des médicaments ou autres substances; 6° prescrire les interventions ou les traitements; 7° utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentantdes risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques; 8° prescrire la fabrication ou la réparation d’une prothèse dentaire ou d’unappareil dentaire; 9° vendre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires. ».

TEXTE DE LA

LOI SUR LES DENTISTES MODIFIÉ 26. Constitue l’exercice de l’art dentaire tout acte qui a pour objet dediagnostiquer ou de traiter ‘ , I kr ,r.h d IIIAIIIIT UU avoisinants chez l’être humain. L’exercice de la médecinedentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience desdents, de labouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à entraiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé bucc’bdentairechez l’être humain.

Nonobstant toute autre loi générale ou spéciale, le dentistes sont habilités à prescrire des médicamente aux fins visées à l’article 26, à prendre des empreintes et des articulés et à faire l’essai, la pose, l’adaptation, le remplacement ‘disoositifs ri I rrr,irir+t p I.S.4 - — II ILSJ S4 SJSJ I IJ II I UJ - Aux fins du present article, les mots «dispositif adjoint» designent une prothèse dentaire amovible qui remplace la dentition naturelle et les mots ((dispositif conjoint)) désignent une prothèse fixe qui est ajoutée ou intégrée à ladentition naturelle. \Dans le cadre de l’exercice de la médecine dentaire, lesactivités réservées au dentiste sont les suivantes \ 10 diagnostiquer les déficiences et les maladies; 2° prescrire les examens diagnostiques; \‘ 30 utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice: 4° déterminer le plan de trait&rnent; 5° prescrire des médicaments ou aùtres substances; \. 6° prescrire les interventions ou les traitèpients; 7° utiliser les techniques ou appliquer les’-\traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interven’Ùrns esthétiques; N 8° prescrire la fabrication ou la réparation d1une phèse dentaire ou d’un appareil dentaire; S. - 90 vendre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires; \10° exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques.

N COMMENTAIRES Cet amendement vise à modifier l’article 35 du projet de loi afin de scinder en deux dispositions l’article 26 de la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3) qu’il propose, et ce, afin de prévoir le champ d’exercice des dentistes et les activités qui leur sont réservées dans des articles distincts. Cet amendement vise par ailleurs à modifier les activités des dentistes. \ \

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire A vet celui des sciences appliquées ôl AMENDEMENT

ARTICLE 41 (article 6 de la

Loi sur la denturologie) Remplacer l’article 41 du projet de loi par le suivant: «41. L’article 6 de la

Loi sur la denturologie (chapitre D-4) est remplacé par lesuivant: «6. L’exercice de la denturologie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu’à concevoir, à fabriquer, à installer, à ajuster et à réparer des prothèses dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne.

Dans le cadre de l’exercice de la denturologie, les activités réservées au denturologiste sont les suivantes: 10 déterminer le type de prothèses dentaires appropriées, sauf à l’égard des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles; 2° effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles; 30 contribuer à la détermination d’un plan de traitement en implantologie; 4° effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses dentaires sur implant, à l’exception des prothèses dentaires scellées, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26); 5° retirer et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d’un implant, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions; 6° prescrire la fabrication et la réparation des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires scellées; 7° vendre des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires scellées; 8° concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux. ».

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées ,‘ TEXTE DE L’ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI MODIFIÉ 41. L’article 6 de la Loi s\r la denturologie (chapitre D-4) est remplacé par le suivant: «6. L’exercice de la dentulogie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu’à concevoir, à fabriquer, à insller, à ajuster et à réparer des prothèses et appareils dentaires dans le but de supplêr à la perte des dents d’une personne.

Dans le cadre de l’exercice de ldenturologie, les activités réservées au denturologiste sont les suivantes : \ 1° déterminer le type de prothses et d’appareils dentaires amovibles appropriées, sauf à l’égard des prothèses dentaihps sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles; \ 2° effectuer les interventions non in\rasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses et appareils dentaires, à l’exception des prothèses dentaires sur implant et des ponts et coL\ronnes sur dents naturelles; 3° contribuer à la détermination d’un an de traitement en implantologie; 4° effectuer les interventions non invasis nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses et apparçils dentaires sur implant, excluant les à l’exception des prothèses et appareils den\aires scellées, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est élivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o’çlu premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26); \ 5° retirer et replacer un bouchon de guérison e\placer un pilier sur la tête d’un implant, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de\formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application di\paragraphe o du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions; \ 6° prescrire la fabrication et la réparation des çothèses et appareils dentaires, excluant les à l’exception des prothèses et appareils dei\taires scellées; 7° vendre des prothèses et appareils dentaires, e\cluant les à l’exception des prothèses et appareils dentaires scellées; \ 8° concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs bucca\ix. ».

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées COMMENTAIRES Cet amendement vise double objectif: 1° retirer le mot «apovîble» utilisé pour qualifier certaines prothèses car son interprétation est s¼urce de discorde et préciser clairement les prothèses qui entrent dans le chan d’exercice et les activités des denturologistes; 2° retirer du champ d’eçrcice de la denturologie et des activités réservées au denturologiste toute réfêçence aux appareils dentaires. Outre ces retraits, certaines mdifications de forme ont également été apportées au libellé.

Am I

Article Ç Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT ARTICLEj 5 L’article 5 du projet de loi modifiant l’article 36 du Code des professions est modifié dans le sous-paragraphe

I) du paragraphe 3° par le remplacement de « T.P.D» par «T.P.A.D». /

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 (article 37.1 du Code des professions) Retirer le sous-paragraphe j du paragraphe 1.4° de l’article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° de l’article 7 du projet de loi. z

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentairef ‘ ‘ — et celui des sciences appliquées q AMENDEMENT

ARTICLE 9 (article 39.3 du Code des professions) Remplacer l’article 9 du projet de loi par le suivant: «9. L’article 39.3 de code est remplacé par le suivant: «39.3 Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, àmoins que le contexte n’indique un sens différent, le terme «ordonnance » signifie uneprescription individuelle ou collective faite par un professionnel habilité par la loi, ayantnotamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens et les soins requis,les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles.

Aux fins du premier alinéa, est également un professionnel habilité par la loi unepersonne qui est habilitée par une loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada, dans la mesure où, si elle exerçait ses activités au Québec, elle serait autorisée à faire une telle prescription. ». ». TÈXTÇ1ROJET DE LOI REMPLACÉ 9. L’articl3q3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après« code », de deuxième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur la denturologie (chapitre D 4)». NN TEXTE DU CODE REMPLACÉ 39.3.

Aux fins de l’article 37.1 du présentNcQNde, du deuxième alinéa de l’article 36 de laLoi sur les infirmières et les infirmiers (chapitrej8) et du deuxième alinéa de l’article 11.1 rlc, I I i.r Ice +r’hrplppuec imrir médicale rr1i, rrrIrri + électrophysiok)gie médicale (chapitre T-5), iNrme «ordonnance» signifie une donn ‘ nrofesionnel nr un médin nr LJfl denti.te ou par un autm N t— • _%)J• ‘V”’ ‘ — — - - - — “‘ r - - — — — - — - -- — - r — —- — ‘‘ r professionnel habilité par la loi, ayant notamment p’or objet les médicaments, lestraitements, les examens ou les soins à dispenser à une\personne ou à un groupe depersonnes, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’ère de même que les contre indications possibles.

L’ordonnance peut être individuelle “ Aux fins du deuxième alinéa de l’article 7 de la

Loi sur les technôlogues en imageriemédicale, en radio oncologie et en électrn’hi’inInni médicale, le ter&t-’ «ordonnance»—r-,. ‘j—”—”—’-—

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées I.--.. PetdeloNeloin029 signifie titiiIir d’un npvic i I’irtir.l 1R rrj’rirx+ir.i, r1rtrmL t-r iirt mAri ri-irt ,A+A rit, ‘ m ,‘ii i rt rrrc’r rrir, r—W..... - Outre le paragraphe] r4cle I de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), la définition du terme «ordonnance» , préueau premier alinéa, s’applique aux fins des paragraphes 5° et 10° du deuxième alinéa de I ide 17 de ceffe loi. COMMENTAIRES L’amendement propose une définition générale du terme «ordonnance» applicable à l’ensemble des professionnels de la santé. Ainsi, il ne sera plus ri&çessaire de modifier cet

article du Code chaque fois que d’autres professionnels de la sai*k seront autorisés à agir « selon une ordonnance ».

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres 4v’vi ?‘i dispositions notamment dans le domaine buccodentaire1 et celui des sciences appliquées (/gç) AMENDEMENT

ARTICLE 15.1 (article 185 du Code des professions) Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: «15.1. L’article 185 de ce code est modifié par le remplacement de « ou d’un dentiste» par «, d’un dentiste ou d’un hygiéniste dentaire ». DU CODE MODIFIÉ / 185. À lception d’un médecin, d’un médecin vétérinaire ou d’un dentiste, d’un dentiste ou d’un hyÎnte dentaire agissant conformément aux lois et aux règlements qui les régissent, nul prôfessionnel ne peut faire de radiologie sur les êtres vivants sans être titulaire d’un permis iséà l’article 186.

COMMENTAIRES ‘N Cet amendement vise à exclure les hygiénistès\dentaires de l’obligation prévue à l’article 185 du Code des professions (chapitre C-26) deétenir un permis de radiologie, et ce, en concordance avec le fait que les hygiénistes dentaires sont autorisés à prendre des radiographies dans le cadre des activités qui leur so?itréservées au paragraphe I 40 de l’article 37.1 du Code.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres ,dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 21 (article 187.10 du Code des professions) Supprimer, dans le paragraphe 2° de l’article 187.10 du Code des professions proposé par l’article 21 du projet de loi, «ou un appareil dentaire ». // TXTE DU PROJET DE LOI MODIFIE N TEXTE DU CODE MODIFIÉ N 187.10 ,,• ‘fl ItILI I I %J J.JIIt1 1.t4%J tA I I I II fl<I II..JI tA tAtA pi UIUt>bIUI II lui des dentistes du Québec ou de l’Ordre professionnel desenturologistes du Québec Irrcr,, i ,‘ mmkr f,hririi i rII I rAr,.,r ir rtrI ir it —,‘mr+ .r 21. \L’article 187.10 de ce code est remplacé par le suivant: « 187.10\Le présent

chapitre ne s’applique pas: 1° à un r mbre de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou rére une prothèse dentaire ou un appareil dentaire pour le compte d’une personne physiq’u recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession; \ 2° a un membre de\IOrdre professionnel des denturologistes du Quebec lorsque ce membre fabrique ou répàie une prothèse dentaire ou un appareil dentaire ou lorsqu’il fabrique un protecteur bucal pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession; ° à un membre de l’Ordre\f?rofessionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d’une personne physique recourant directement à sps services dans le cadre de l’exercice de sa profession. ». i n nrAonn+ nknn,1-rn na c”nnni.nI in nno .i t In m’nrnkra ria I’(’rrlra — - a profession.

ItAI II ItAI I ItAI t, ILAI..JI I’t tAtA It,jLAIt,tAIIt, It#LI It,%Jt, tÂtAI ILtASI 1_Cb_#tÂI ItA ‘.JttI I I1FUtA tA I_AI ItA Dersora nh,sipue recourant directement à ,-l’,ne i\rpdrp de l’exercice de

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées COMMENTAIRES Cet amendement vise à re1?er-4u champ d’exercice de la denturologie et des activités réservées au denturologiste toutectiy reve au: appareils dentaires.

AMENDEMENT

ARTICLE 33 (article 19 de la

Loi sur les dentistes) TE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ Remplacer, dans l’article 33 du projet de loi, « à l’article 26 » par « aux articles 26 et 27 ». _4_ ix. 33. Èrticie 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragrapftea du premier alinéa, de « actes visés aux articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaNqes conditions prescrites, peuvent être posés » par « activités visées à l’article 26 au articles 26 et 27 celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être TEXTE DE LA

LOI SUR LES NTISTES MODIFIÉ 19. En outre des devoirs prévusarticles 87 à 93 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administratft1\doit par règlement

a) déterminer parmi les actes vé aux articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuventre posés activités visées aux articles 26 et 27 celles qui, suivant certaines conions prescrites, peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des dentistes; b) (paragraphe abrogé);

C) déterminer des normes relatives à la forme au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par un dentiste. Le Conseil d’administration doit, avant d’adopter un règlement”çn vertu du paragraphe a du premier alinéa, consulter l’Office des professions du\Québec et les ordres professionnels auxquels appartiennent les personnes visée\par ce règlement ou, à défaut de tels ordres, les organismes représentatifs de ces ot\asses de personnes. Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent au règlement p en application du paragraphe c du premier alinéa. N

COMMENTAIRES Cet amendement a pour butde modifier l’article 33 du projet de loi afin de tenir compte de l’amendement qui sera.apporté à l’article 35 et qui vise à scinder l’article 26 de la

Loi sur les dentistes (chai.tre D-3) proposé par le projet de loi en deux dispositions.

Cet amendement vise à modifier l’article 3 du projet de loi afin de tenir compte de l’amendement apporté à l’article 35 et qùivise à scinder l’article 26 de la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3) proposé par le projet de loi en deux dispositions. ÂJ3 AMENDEMENT

ARTICLE 36 (article 28 de la

Loi suries dentistes) Remplacer l’article 36 du projet de loi par le suivant: «36. L’article 28 de cette loi est abrogé. ». f COMMENTAIRES N

tV8 AMENDEMENT Ô.-,’-,1

ARTICLE 40 (article 38 de la

Loi suries dentistes) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 40 du projet de loi par le suivant: « 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « poser l’un des actes décrits aux articles 26 et 27 » par « exercer l’une des activités visées aux articles 26 et 27 »; ».

EXTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ 4Q•’\ L’article 38 de cette loi est modifié: 1° le remplacement, dans le premier alinéa, de ((poser l’un des actes décrits au’articles 26 et 27 » par « exercer l’une des activités visées à l’article 26 « 10 par le rcpplacement, dans le premier alinéa, de « poser l’un des actes décrits aux artic’I 26 et 27 » par « exercer l’une des activités visées aux articles 26 et 27 »; 2° par le remplacerent, dans la

partie qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa, de « actesppsés » par « activités exercées >; 3° par le remplacement, dafls le paragraphe b du deuxième alinéa, de «pose » par « exerce »; “N 4° par le remplacement, dans le pragraphe c du deuxième alinéa, de « posent» par « exercent ». TEXTE DE LA

LOI SUR LES DENTISTES MODIFIÉ

Sous réserve des droits et privilèges expressément”accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits aux articles 26 et 2-7 exercer l’une des activités visées aux articles 26 et 27, s’il n’est pas dentiste. Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas aux açtes posés activités exercées : N

\

a) par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris\en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chap’i’tr C-26);

b) par une personne faisant

partie d’une classe de personnes visée dans un règlement pris en application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 19, pourvUqu’elle les pose exerce suivant les conditions qui y sont prescrites; - Nc) par des étudiants dans le cadre d’un programme de formation de personnes autres que des dentistes et visées au règlement adopté en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 19, pourvu qu’ils les posent exercent suivant les conditions qui y sont prescrites. NN N COMMENTAIRES Cet amendement vise à modifier l’article 40 du projet de loi afin de tenir compte de l’amendement qui apporté à l’article 35 et qui vise à scinder l’article 26 de la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3) proposé par le projet de loi en deux dispositions.

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres A -‘ dispositions notamment dans le domaine buccodentaire ( ‘“ et celui des sciences appliquées AMENDEMENT (

L) ARTICLE 54.2 (article I de la

Loi sur la pharmacie) Insérer, après l’article 54.1 du projet de loi, le suivant: «54.2. L’article I de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par la suppression du paragraphe]. ». TEXEpLA

LOI SUR LA PHARMACIE MODIFIÉ 1. Dans la prete loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le contexte n’indiqueNLçens différent, les termes suivants signifient: N

j) «ordonnance» : une autorisIoQe fournir un médicament: j rr I ir iI+rc j iri IrLd, (1i ihr - —--r---- ii. donnée par une personne autorisée ne loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada à prescrire un médicament dans la meoù cette personne, ci elle exerçait au Québec, serait autorisée par une loi du Québec à preccrire médicament; COMMENTAIRES La

Loi sur la pharmacie est la seule loi parmi les lois concerqnt les professionnels de la santé à contenir une définition du terme «ordonnance» distin’e de celle du Code des professions (chapitre C-26). Par concordance avec la nouvelle inition proposée par l’article 9 du projet de loi remplaçant l’article 39.3 du Code des profesions, cette définition d’« ordonnance » de la

Loi sur la pharmacie n’a plus sa raison d’être ptique la définition du Code s’applique à tous les professionnels.

AmO

Article q- / Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7f L’article 71 du projet de loi est modifié par le remplacement de «T.P.D. > par «T.P.A.D. >). .7

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autresdispositions notamment dans le domainebuccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

(3) ARTICLE 5 (article 36 du Code des professions) À l’article 5 du projet de loi: 1° insérer, après le paragraphe 1°, le suivant: « 1.10 par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de« diététistes» par « diététistes-nutritionnistes »; »; 2° dans le texte anglais du paragraphe n de l’article 36 du Code desprofessions proposé par le paragraphe 4°

a) insérer, après « “Physiotherapist” », « , “Physical Therapist” »;

b) insérer, après « “Phys. T.” », « , the initiais “P.T.” ». T E DU PROJET DE LOI MODIFIÉ 5. L’ar le 36 de ce code est modifié: 1° par i’insekavant le paragraphe c du premier alinéa, des paragraphes suivants: «

a) utiliser le

titre de « co ell?r d’orientation », de « orienteur professionnel »ou de « orienteur» ni un

titre ou u?ebréviation pouvant laisser croire qu’il l’est,ou s’attribuer des initiales pouvant laissicroire qu’il l’est ou les initiales « C.O. », « C.O.P. » ou « O.P. », s’il n’est titulaire dm.permis valide à cette fin et s’il n’estinscrit au tableau de l’Ordre professionneNes conseillers et conseillèresd’orientation du Québec; «

b) utiliser le

titre de « criminologue » ni un

titre o’Nqe abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant Iser croire qu’il l’estou l’abréviation « crim. », s’il n’est titulaire d’un permis valide à’bete fin et s’il n’estinscrit au tableau de l’Ordre professionnel des criminologues du Oiiec; »; 1.1° par le remplacement, dans le paragraphe c du premierfliéa, de« diététistes » par « diététistes-nutritionnistes »; [...]

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées TEXTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ (TEXTE ANGLAIS) 5.\

Section 36 of the Code is amended [•••J\\ (4) bf\ replacing subparagraph n of the first paragraph by the following su bparag ph: “(

n) use tIe,\ title “Physiotherapist”, “Physical Therapist” or “Physiotherapy Technologist”, fh\e abbreviation “pht” or “Phys. T.”, the initiais “P.T.” or any titie, abbreviation or initkals which may lead to the belief that he is a physiotherapist or a physiotherapy tchnoIogist, unless he holds a valid permit for that purpose and is entered on the\oll of the Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec;”; ri L••• J TEXTE DU CODE MODIFIÉ 36. NuI ne peut de quelque façon [. . .1

C) utiliser le

titre de « diététiste », de « diététicieh» ou de « nutritionniste », ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales « Dt.P. >, « P.Dt. » ou « R.D. », s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des d iététistes d iététistes-nutritionnistes du Québec; [. . \ COMMENTAIRES Cet amendement vise à modifier la dénomination de l’Ordre profeshel des diététistes du Québec pour « Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec ».

Cette nouvelle dénomination est plus évocatrice de la portée dla profession de diététiste et de la complexité des activités professionnelles exercé’ par les membres de cet ordre. Elle vise en outre à marquer l’évolution de la” profession.

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Cet amendehtvise également à conserver, dans le texte anglais du Code des professions, le titréservé « Physical Therapist» et les initiales réservées « P.T. », lesquels se truvnt au paragraphe n du premier alinéa de l’article 36 du texte français actuel Code de professions. Projet de loi n° 29 N 3 c

Projet de loi n°29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 6 (article 37 du Code des professions) À l’article 6 du projet de loi: 1° insérer, dans le paragraphe b de l’article 37 du Code des professions proposé par le paragraphe 10 et après « l’Ordre », « professionnel »; 20 insérer, après le paragraphe 1°, le suivant « 1.10 par le remplacement, dans le paragraphe c, de « diététistes» par «diététistes-nutritionnistes »; ». :, ,‘ TE$TE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ / __&tV 6. tNcle 37 de ce code est modifié: 10 par l’ettion, avant le paragraphe c, des suivants: L...] N «

b) l’Ordre profession’1des criminologues du Québec : évaluer les facteurs criminogènes et le comportenent délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victim”4éterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétlir les capacités sociales de la personne contrevenante et de la victime dans Ie’1ut de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son”qvironnement; »; 1.10 par le remplacement, dans le pa?araphe c, de « diététistes » par «diététistes-nutritionnistes »; ivant le remplacement du paragraphe g du piealinéa par le paragraphe [...] TEXTE DU CODE MODIFIÉ 37.

Tout membre d’un des ordres professionnels suivants peut’exercer les activités professionnelles suivantes, en outre de celles qui lui sont autrement permises par la loi:

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées [•]\\

b) l’Orèprofessionnel des criminologues du Québec évaluer les facteurs criminogènes le comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte crminèÇsur la victime, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en oeuvre,soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne contrevenante et de”t victime dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en intkaction avec son environnement:

c) l’Ordre professionnel e diététistes diététistes-nutritionnistes du Québec: évaluer l’état nutritionnel d’un\personne, déterminer et assurer la mise en oeuvre d’une stratégie d’intervention ‘ant à adapter l’alimentation en fonction des besoins pour maintenir ou rétablirant COMMENTAIRES Cet amendement vise d’abord à modifier la désignatn Ordre des criminologues du Québec » par « Ordre professionnel des criminolgues du Québec », par uniformité avec les autres dispositions du projet de loi. ‘\ Cet amendement vise ensuite à apporter au Code des\professions une modification de concordance en lien avec celle proposée par’Emendement à l’article 5 du projet de loi qui propose de modifier la dénominatqn de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec pour « Ordre profesipnnel des diététistes-nutritionnistes du Québec ».

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autresdispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées ‘- 7 AMENDEMENT

ARTICLE 7 (article 37.1 du Code des professions) À l’article 7 du projet de loi: 10 insérer, avant le paragraphe 1 °, les suivants «0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «diététistes» par« diététistes-nutritionnistes »; « 0.2° par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe c duparagraphe 1.1 .1.0 et du sous-paragraphe d du paragraphe 1 .2°, de « tribunal »par « court »; »; 2° remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3°, «tribunal made under the Youth Criminal Justice Act» par « court made under the Youth Criminal Justice Act », partout où cela se trouve. / TEÇTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ 7.

L’article 37.1 de ce code est modifié: 0.1° par le >erpplacement, dans le paragraphe 1°, de «diététistes » par « diététistes-nutritiàhrijes »: 0.2° par le remplacem t,ans le texte anglais du sous-paragraphe 1 .1 .1 .° etdu sous-paragraphe ddu paratzaphe 1.2°, de « tribunal » par <(court»; 10 par le remplacement des paragps 1 30 à 1 .3.2° par les suivants: [...] TEXTE DU PROJET DE LOI MODIFIÉ (TEXTE ANG”L$IS)

Section 37.1 of the Code is amended [. . .1 (3) by adding the following paragraphs at the end: 1L

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autresdispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées “(8) the Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices duQuébecç (

a) asses”a\person suffering from a mental or neuropsychological disorderattested by th \diagnosis or evaluation of an authorized professional; (

b) assess a persoftfurther to a decision of the director of youth protection or ofa tribunal made undeT the Youth Protection Act; (

c) assess an adolescent fqrther to a decision of a tribunal made under the YouthCriminal Justice Act court rade under the Youth Criminal Justice Act; (

d) determine the intervention”pan for a person who suffers from a mentaldisorder or exhibits suicidaI tendencies and who resides in a facility run by aninstitution operating a rehabilitatiorî centre for young persons with adjustmentproblems; (

e) assess a handicapped student or a stuçient with a social maladjustment witha view to formulating an individualized edcation plan in accordance with theEducation Act, ( assess a child not yet admissible to preschooducation who shows signs ofdevelopmental delay, in order to determine the appropriate adjustment andrehabilitation services to meet the child’s needs; (

g) make decisions as to the use of restraint measures ‘in accordance with theAct respecting health services and social services and the Act respecting healthservices and social services for Cree Native persons; and (

h) make decisions as to the use of isolation measures in acco\dance with theAct respecting health services and social services and the Act respecting healthservices and social services for Cree Native persons; “(9) the Ordre professionnel des criminologues du Québec: * (

a) assess a person suffering from a mental or neuropsychological i4sorderattested by the diagnosis or evaluation of an authorized professional; (

b) assess a person further to a decision of the director of youth protection rofa tribunal made under the Youth Protection Act; (

c) assess an adolescent further to a decision of a tribunal made under the YouthCriminal Justice Act court made under the Youth Criminal Justice Act;

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (cl) make decisions as to the use of restraint measures in accordance with theAct respecting health services and social services and the Act respecting healthservicçs and social services for Cree Native persons; (

e) makedecisions as to the use of isolation measures in accordance with theAct respecfrng health services and social services and the Act respecting health services and social services for Cree Native persons; and (

f) determine the intervention plan for a person who suffers from a mentaldisorder or exhibitssuicidal tendencies and who resides in a facility run by aninstitution operating arehabilitation centre for young persons with adjustment problems; “(10) the Ordre professionne[’des sexologues du Québec: (

a) assess sexual disorders, prvided a continuing education certificate has been issued to the member by the Order pursuant to a regulation under subparagraph o of the first paragraph of

section 94; (

b) assess a person suffering from a mental or neuropsychological disorder - attested by the diagnosis or evaluation of an authorized professional; and (

c) assess an adolescent further to a decision of a tribunal made under the Youth Criminal Justice Act court made under the Youth Crininal Justice Act.” TEXTE DU CODE MODIFIÉ 37.1. Tout membre d’un des ordres professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivantes, qui lui sont réservées dans le cadre des activités que l’article 37 lui permet d’exercer: 10 l’Ordre professionnel des d4é4é4i&tes diététistes-nutritionnistes du Québec:

a) déterminer le plan de traitement nutritionnel, incluant la voie d’alimentation appropriée, lorsqu’une ordonnance individuelle indique que la nutrition coRstitue un facteur déterminant du traitement de la maladie;

b) surveiller l’état nutritionnel des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminé; [. .1 _____________________ 3Le

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées 37.1. Every member of one of the following professional orders may engage in the following professional activities, which are reserved to such members within the scopè of the activities they may engage in under

section 37: N (1 .1 .1) if practising the profession of social worker: (

a) assess a person suffering from a mental or neuropsychological disorder attested by the diagnosis o’r evaluation of an authorized professional; (

b) assess a person further to adecision of the director of youth protection or of a tribunal made under the Youth Protection Act (chapter P-34.1); (

c) assess an adolescent further to a’”ecision of a ti4buRa court made under the Youth Criminal Justice Act (S.C. 2002, c\1); (

d) assess a person with regard to child cusôqyand access rights; (

e) assess a person who wishes to adopt a child;\ (

f) undertake the psychosocial assessment of a rrson with regard to the protective supervision of a person of full age or with\(egard to a protection mandate; (

g) determine the intervention plan fora person who suffers fro1?Na mental disorder or exhibits suicidaI tendencies and who resides in a facility run an institution operating a rehabilitation centre for young persons with adjustmentçoblems; (

h) assess a child not yet admissible to preschool education who sho2’s signs of developmental delay, in order to determine the adjustment and reha’bilitation services required; (

I) make decisions as to the use of restraint measures in accordance with the ct respecting health services and social services (chapter S-4.2) and the A’$ respecting health services and social services for Cree Native persons (chapter A- 5); and TEXTE ANGLAIS DU CODE MODIFIÉ

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autresdispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (

j) make decisions as to the use of isolation measures in accordance with the Act respecting health servicès and social services and the Act respecting health services and social services for Cree Native persons; LIN (1 .2) the Ordre professionnel des psychologues du Québec: (

a) assess a peron suffering from a mental or neuropsychological disorder attested by the diagnosis or evaluation of an authorized professional; (

b) assess mental disorders; (

c) assess neuropsychologi’èal disorders, provided a training certificate has been issued to the member by the àrder pursuant to a regulation under paragraph o of

section 94; N. (

d) assess an adolescent further to ecision of a tribunal court made under the Youth Criminal Justice Act; (

e) assess a person with regard to child cutcdy and access rights; (

f) assess a person who wishes to adopt a chil

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161297
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161297 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	949327c6bc6bdebba5b2d92b9d28577b0eb1f5ad

Source file is stored in the law ingest library (pdf).