Bill document — Vigie #134771

Vigie 134771

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 168 Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose plusieurs mesures visant à favoriser l’accès à la justice et à accroître l’efficacité de la justice pénale, civile et administrative.

En matière de justice pénale, le projet de loi prévoit modifier le Code de procédure pénale afin principalement : 1° d’y introduire l’ordonnance générale de communication visant les tiers et l’ordonnance spécifique de communication visant les tiers concernant les renseignements bancaires ainsi que certaines dispositions utiles à leur application; 2° d ’y introduire le mandat d’entrée qui permettra à celui qui est chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’un mandat d’emprisonnement ou d’un mandat d’arrestation de pénétrer dans une demeure pour procéder à l’arrestation de la personne devant être arrêtée; 3° d e permettre au juge d’ordonner, dans l’intérêt de la justice, la présence d’un défendeur, notamment eu égard à la complexité du dossier et à la durée anticipée de l’instruction; 4° d e permettre au défendeur de nier sa culpabilité à l’égard d’une infraction pénale qui lui est reprochée et de présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction pénale se rapportant à la même affaire; 5° d e revoir les règles applicables à la durée de rétention des choses saisies ainsi que celles applicables au sursis de l’exécution qui peut être ordonné lorsqu’un défendeur demande la rétractation d’un jugement; 6° de permettr e au défendeur, avec le consentement du poursuivant, de renoncer à la prescription acquise à l’égard d’une poursuite; 7° de moderniser les règles de signification des actes de procédure;

3 8° de prévoir des mesures permettant de tenir compte de la situation sociale de certains défendeur s afin de favoriser leur réhabilitation en introduisant la possibilité d’offrir un programme d’adaptabilité permettant une alternative à une poursuite pénale et des mesures alternatives aux travaux compensatoires.

En matière de justice civile et administrative, le projet de loi vise notamment à : 1° mo difier le Code civil du Québec afin d’étendre le délai de prescription d’un recours civil à trois ans dans tous les cas où le préjudice invoqué résulte d’une violation des droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne; 2° si mplifier la procédure applicable devant le Tribunal des droits de la personne, notamment en éliminant l’obligation du demandeur de déposer un mémoire; 3° mo difier le Code de procédure civile pour y clarifier ou préciser certaines dispositions portant notamment sur le dépôt de la déclaration d’appel au greffe du tribunal de première instance, l’immunité des personnes citées comme témoins au Québec qui résident dans d’autres provinces et territoires et les montants saisissables en matière alimentaire; 4° ob liger toute personne chargée par la loi de déposer un avis d’exécution au greffe du tribunal à vérifier sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique si une procédure d’exécution est déjà entreprise contre le débiteur et à l’obliger à publier cet avis ou un

sommaire de celui-ci sur ce site; 5° mo difier la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de préciser les modalités encadrant l’exercice d’un pourvoi en appel entendu par la Cour du Québec et de le distinguer des pourvois en contestation qu’elle entend en vertu de diverses lois; 6° modi fier également cette loi afin de faire passer de 306 à 308 le nombre de juges qui composent la Cour du Québec; 7° introduir e dans la

Loi sur la justice administrative le principe de la proportionnalité des procédures menant à une décision prise par le Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles;

4 8° permettre au Tribunal administratif du Québec de rejeter tout a cte de procédure qu’il juge abusif, notamment parce que manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, et à préciser les conséquences des abus résultant du comportement vexatoire ou de la quérulence d’une partie. Enfin, le projet de loi propose d’autres mesures visant à accroître l’efficacité de certains acteurs du système de justice, notamment par : 1° la modification de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques afin d’ajouter des services visant notamment à éviter la judiciarisation et afin de simplifier la procédure d’examen des demandes d’aide juridique par le comité de révision; 2° la modification de la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin notamment que les décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles à l’égard d’une personne contrevenante soient prises par un seul membre.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − Code civil du Québec; − Lo i sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); − Lo i sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); − Ch arte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); − Co de de procédure civile (chapitre C-25.01); − Co de de procédure pénale (chapitre C-25.1); − Lo i sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); − Lo i sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); − Lo i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); − Lo i sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

5 − L oi électorale (chapitre E-3.3); − L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); − L oi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); − L oi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); − L oi sur les impôts (chapitre I-3); − L oi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); − L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); − L oi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); − L oi sur les mines (chapitre M-13.1); − L oi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); − L oi sur la police (chapitre P-13.1); − L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); −

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); − L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); − L oi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1); −

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S -20); − L oi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); − L oi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); − L oi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011); − L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

6 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); − Ta rif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25.01, r. 13); − Ta rif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6); − Rè glement sur la libération conditionnelle (chapitre S-40.1, r. 2).

Projet de loi n o 168 LOI VISANT À FA VORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE ET À EN ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTIE I MESURES VISANT À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION SOCIALE DE CERTAINS DÉFENDEURS CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 1. L’article 11 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est remplacé par les suivants : « 11. Le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut : 1 ° i ntervenir comme

partie en première instance pour se substituer ou non à la

partie qui a intenté une poursuite; 2° i ntervenir comme

partie en appel pour se substituer ou non à la

partie qui était poursuivante en première instance; 3° o rdonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance, qu’elle ait été intentée par lui ou par tout autre poursuivant; 4° p ermettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci, qu’elle ait été intentée par lui ou par tout autre poursuivant. L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu, sans avis ni formalité et sans avoir à démontrer un intérêt, dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en informe le greffier.

Celui-ci en informe sans délai les parties. « 11.1. Dans une instance mettant en cause une question d’intérêt public, le juge peut, même d’office, ordonner au poursuivant d’inviter le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales à intervenir. » .

8 2. L’article 14 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n défendeur peut, avec le consentement du poursuivant, renoncer à la prescription acquise à l’égard de la poursuite. » . 3. L’article 19 de ce code est remplacé par les suivants : « 19. La signification d’un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règlements du tribunal peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui signifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication de l’acte de procédure.

La signification peut notamment être faite par poste recommandée, par un service de messagerie ou un autre porteur, par un moyen technologique, par un agent de la paix, par un huissier ou par avis public. Quel que soit le mode de signification utilisé, la personne qui accuse réception de l’acte de procédure ou qui reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir reçu signification de cet acte. « 19.1.

Un acte de procédure, autre qu’un constat d’infraction, une demande de rétractation de jugement, un avis d’appel ou une demande de permission d’appeler, peut être signifié uniquement au procureur du défendeur s’il est ainsi représenté. » . 4. L’article 20 de ce code est remplacé par le suivant : « 20.

La signification au moyen de la poste recommandée, d’un service de messagerie ou d’un autre porteur se fait par l’envoi de l’acte de procédure à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents. L’envoi postal est considéré un envoi recommandé lorsque la réception ou la livraison est attestée. L’acte peut également être envoyé à la personne désignée par le destinataire ou à son domicile élu.

Si le destinataire n’a ni résidence, ni siège, ni établissement, ni agent ayant un établissement au Québec, l’acte, y compris les actes mentionnés à l’article 19.1, peut être envoyé au procureur qui le représente. La signification est réputée faite à la date à laquelle l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. » . 5. L’article 20.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u, lorsque le témoin peut être ainsi rejoint, par télécopieur ou par un procédé électronique » ;

9 2° par l’insertion, après « paix », de « ou une personne char gée de l’application de la loi » ; 3° p ar l’insertion, à la fin, de « o u cette personne » . 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 20.1, du suivant : « 20.2. La signification par un moyen technologique se fait par la transmission de l’acte de procédure à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Cependant, la signification par un tel moyen n’est admise à l’égard de la

partie non représentée que si celle-ci y consent ou que si un juge l’autorise. La signification est réputée faite le jour de la transmission. Si l’acte de procédure est transmis après 17 heures, le samedi ou un jour férié, la signification est réputée faite le jour qui suit. » . 7. L’article 21 de ce code est remplacé par le suivant : « 21. La signification par agent de la paix ou huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peut aussi être faite à sa résidence, en remettant l’acte à une personne qui paraît apte à le recevoir.

Si le destinataire est une personne morale, la signification peut être faite à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à un de ses dirigeants, administrateurs ou agents ou à une personne qui a la garde des lieux. Elle peut aussi être faite, en mains propres et peu importe le lieu, à un de ses dirigeants, administrateurs ou agents. La signification peut également être faite par la remise de l’acte à la personne désignée par le destinataire ou à son domicile élu.

Si le destinataire n’a ni résidence, ni siège, ni établissement, ni agent ayant un établissement au Québec, la signification peut être faite par la remise de l’acte, y compris les actes mentionnés à l’article 19.1, au procureur qui le représente. Si l’acte de procédure ne peut être remis, celui qui fait la signification constate ce fait avec l’indication du lieu, de la date et de l’heure et laisse l’acte de procédure dans un endroit approprié, sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité. » . 8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1.

La signification par avis public est faite avec l’autorisation d’un juge. Elle peut aussi être faite par l’huissier qui a tenté sans succès de signifier l’acte de procédure à son destinataire et qui a constaté ce fait, sauf si le destinataire risque une condamnation à une peine d’emprisonnement.

10 La signification par avis public se fait par la publication d’un avis enjoignant au destinataire de récupérer l’acte de procédure à l’endroit indiqué dans l’avis dans les 30 jours de la publication. L’avis fait mention de l’autorisation du juge ou de la tentative de signification de l’huissier.

La publication est faite par un moyen susceptible de joindre le destinataire, telle la publication dans un journal distribué dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire, sur le site Internet d’un tel journal, sur un site Internet reconnu par arrêté du ministre de la Justice ou par affichage au greffe du tribunal. La publication dans un journal sur support papier est faite une seule fois et celle sur un site Internet ou au greffe est faite pendant 30 jours. La signification est réputée avoir eu lieu à l’expiration du délai indiqué dans l ’avis. » . 9.

L’article 24 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e » par « L orsque l’autorisation d’un juge est requise en vertu de la présente section, le » . 10. L’article 27 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « recommandée, », de « par un service de messagerie ou un autre porteur, » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 27, des suivants : « 27.1.

Lorsqu’une signification est faite par un moyen technologique, l’acte de procédure doit être accompagné d’un document comportant les informations suivantes : 1 ° l a nature de l’acte de procédure transmis; 2° l e numéro du dossier du tribunal; 3° l e nom de l’expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées; 4° l a date, l’heure et les minutes de la transmission. Ce document peut tenir lieu d’attestation de signification et n’est produit au greffe que si une

partie le demande. « 27.2. Lorsqu’une signification est faite par avis public, une copie de l’avis, avec mention de la date ainsi que du mode ou du lieu de publication, tient lieu d’attestation de signification. » . 12. L’article 42 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, d e « o u prioritaire » .

11 13. L’article 46 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° si l’arrestation a été ef fectuée dans une demeure au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce témoin et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance de celui-ci. » . 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 94, du

chapitre suivant : « C HAPITRE II.1 « M ANDAT D’ENTRÉE « 94.1. Une arrestation dans une demeure en application d’un mandat d’amener, d’un mandat d’emprisonnement ou d’un mandat d’arrestation doit être autorisée au moyen d’un mandat d’entrée délivré par un juge. Elle peut l’être par télémandat si les circonstances, notamment le temps requis ou la distance à franchir pour obtenir un mandat, risquent d’empêcher l’arrestation.

Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsqu’une personne se réfugie dans une demeure alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation ou lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat pénètre dans la demeure. « 94.2. La demande de mandat ou de télémandat d’entrée peut être faite par celui qui demande ou a demandé le mandat d’amener, le mandat d’emprisonnement ou le mandat d’arrestation ou par celui qui est chargé de son exécution.

Le mandat ou le télémandat d’entrée peut être décerné à tout moment dans un district judiciaire par le juge qui décerne ou a décerné le mandat d’amener, le mandat d’emprisonnement ou le mandat d’arrestation ou par un autre juge ayant compétence dans ce district judiciaire ou dans le district judiciaire où se trouve la demeure. Il est signé par le juge qui le décerne. « 94.3.

Le mandat ou le télémandat d’entrée ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation dans la demeure indiquée au mandat ou au télémandat et que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire que la personne devant être arrêtée se trouve dans cette demeure ou s’y trouvera au moment de l’arrestation. Dans le cas du télémandat, le juge doit en outre être convaincu que les circonstances ne permettent pas de demander un mandat. « 94.4.

Le juge indique dans le mandat ou le télémandat qu’il décerne les modalités qu’il estime appropriées pour que l’entrée dans la demeure soit raisonnable dans les circonstances, notamment quant à l’heure et la période d’exécution.

12 Le juge peut autoriser celui qui effectue l’arrestation à ne pas s’annoncer avant de pénétrer dans une demeure s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de s’annoncer risque de mettre en danger la vie ou la sécurité des personnes. « 94.5. Celui qui est autorisé par un mandat d’entrée à procéder à l’arrestation d’une personne dans une demeure ne peut y pénétrer au moyen de ce mandat que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne devant y être arrêtée s’y trouve. « 94.6.

Le mandat ou le télémandat d’entrée indique le nom de la personne devant être arrêtée, la demeure où l’arrestation peut être effectuée et, nommément ou en termes généraux, qui peut pénétrer dans cette demeure pour effectuer l’arrestation. Il comporte un numéro et fait référence au mandat d’amener, au mandat d’emprisonnement ou au mandat d’arrestation devant être exécuté. « 94.7. Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat d’entrée. ». 15. L’intitulé du

chapitre III de ce code est remplacé par le suivant : « FO UILLES, PERQUISITIONS ET SAISIES ». 16. L’intitulé de la

section I du

chapitre III de ce code est remplacé par le suivant : « DI SPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PERQUISITIONS ». 17. Les articles 124 à 128 de ce code sont remplacés par la

section suivante : « SE CTION III.1 « OR DONNANCE INTERDISANT OU RESTREIGNANT L’ACCÈS À CERTAINS RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS OU INTERDISANT LEUR COMMUNICATION « 124.

Sur demande du poursuivant, de celui qui se propose d’exécuter un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.1 ou 141.2 ou toute autre autorisation judiciaire en vertu du présent chapitre, ou qui l’a exécuté, le juge peut rendre une ordonnance, dans la mesure où cela est nécessaire, pour interdire l’accès aux renseignements ou aux documents relatifs à ce mandat, ce télémandat, cette ordonnance, cette autre autorisation judiciaire, ou interdire leur communication, lorsqu’un tel accès ou une telle communication serait préjudiciable aux fins de la justice ou que l’information pourrait être utilisée à des fins illégitimes et que ce risque l’emporte sur l’importance de l’accès à l’information, notamment dans les cas suivants : 1° la confidentialité de l’identité d’un informateur serait compromise;

13 2° l e renseignement ou le document risquerait de nuire à une enquête en cours relative à la perpétration d’une infraction; 3° le renseignement ou le document risquerait de mettre en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées; 4° l e renseignement ou le document risquerait de causer préjudice à un tiers i nnocent.

Le juge rend l’ordonnnance d’interdiction d’accès ou de communication d’un renseignement ou d’un document prévue au premier alinéa, sous réserve des modalités qu’il estime appropriées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout renseignement ou document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition. L’interdiction d’accès ou de communication d’un renseignement ou d’un document visé au paragraphe 2° du premier alinéa prend fin, au plus tard, lorsqu’il est mis en preuve lors d’une poursuite.

Lorsqu’une ordonnance d’interdiction d’accès ou de communication est rendue, tous les documents relatifs à la demande faite en vertu du premier alinéa sont, sous réserve des modalités prévues à l’ordonnance d’interdiction d’accès ou de communication, placés sous scellé. Les documents placés sous scellé sont gardés par le tribunal, dans un lieu auquel le public n’a pas accès ou dans tout autre lieu que le juge peut autoriser, et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au quatrième alinéa.

La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.1 ou 141.2 ou l’autre autorisation judiciaire a été délivré. « 125.

Lorsqu’un document relatif à un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.1 ou 141.2 ou toute autre autorisation judiciaire contient des renseignements dont la divulgation risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne, le juge peut, sur demande, rendre une ordonnance pour fixer des conditions avant que soient examinés de tels renseignements ou pour interdire temporairement ou définitivement leur examen.

Lorsque cette demande est faite par une personne autre que le poursuivant ou celle qui a exécuté ce mandat, ce télémandat, cette ordonnance ou cette autre autorisation judiciaire, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié à ces d erniers.

14 « 126. Sur demande d’une personne qui a un intérêt dans un document relatif à un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.1 ou 141.2 ou toute autre autorisation judiciaire, le juge peut, eu égard notamment à l’intérêt de la justice et au droit à la protection de la vie privée, rendre une ordonnance pour fixer des conditions avant de permettre d’examiner un tel document ou une

partie de celui-ci ou pour en interdire temporairement l’accès au plus tard jusqu’à ce qu’il soit mis en preuve lors d’une poursuite. Toutefois, cette ordonnance ne peut porter atteinte au droit de celui qui a effectué la perquisition, du poursuivant, de la personne chez qui s’est effectuée la perquisition, du saisi ou du défendeur d’avoir accès au document et de l’examiner. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à celui qui a effectué la perquisition et au poursuivant. « 127.

Les demandes visées à la présente section, à l’exception de celle prévue au quatrième alinéa de l’article 124, sont faites au juge qui a décerné le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 1 41.1 ou 141.2 ou l’autre autorisation judiciaire ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle ce mandat, ce télémandat, cette ordonnance ou cette autre autorisation judiciaire a été délivré ou, le cas échéant, à un juge du district judiciaire où a été remise la déclaration relative à la perquisition sans mandat.

Si la demande ne vise que le procès- verbal de saisie, elle peut aussi être faite à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où le double en a été déposé. « 128. Lorsqu’une perquisition a été effectuée sans mandat ou télémandat, les articles 124 à 127 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents visés aux paragraphes 3° et 5° de l’article 123. « 128.1.

Toute décision sur l’accès à un renseignement ou à un document rendue en application des articles 124 à 126 et 128 peut être révisée par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où elle a été rendue. Lors d’une demande de révision, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié aux parties en première instance. ». 18. L’article 133 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’ au plus 90 jours » p ar « qu e ce dernier détermine, mais qui ne peut excéder un an suivant la date de la saisie ».

15 19. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 141, de la

section s uivante : « S ECTION V « O RDONNANCE DE COMMUNICATION VISANT LES TIERS « 141.1.

Lors d’une enquête relative à une infraction à une loi, un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application de la loi, ordonner à une personne, à l’exception de celle faisant l’objet de l’enquête : 1 ° d e communiquer des renseignements qui sont en sa possession ou à sa disposition, au moment où elle reçoit l’ordonnance, ou une copie certifiée conforme par déclaration sous serment d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition à ce moment; 2° d e préparer un document à partir de documents ou de renseignements qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance et de le communiquer.

L’ordonnance précise le lieu et la forme de la communication, le nom de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois : 1 ° q u’une infraction à une loi a été ou sera commise; 2° que les documents ou les renseignements fourniront une preuv e touchant la perpétration de l’infraction; 3° q ue les documents ou les renseignements sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.

L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande à la suite d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application de la loi appuyant la demande, que l’intérêt de la justice le justifie. La copie d’un document communiquée en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale.

16 Le document établi en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa est réputé comme un original pour l’application de la

Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-5). « 141.2. Lors d’une enquête relative à une infraction à une loi, un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application de la loi, ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ou à une personne ou une entité visée à l’article 5 de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Lois du Canada, 2000,

chapitre 17), sauf si cette institution financière, personne ou entité fait l’objet de l’enquête, d’établir et de communiquer un document énonçant les renseignements suivants qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance : 1 ° l e numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de compte y est mentionné; 2° l a catégorie du compte; 3° s on état; 4° l a date à laquelle il a été ouvert ou fermé.

Afin que l’identité de la personne qui y est nommée ou de celle dont le numéro de compte y est mentionné puisse être confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institution financière, la personne ou l’entité établisse et communique un document énonçant les renseignements ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance : 1 ° l a date de naissance de la personne qui y est nommée ou dont le numéro de compte y est mentionné; 2° s on adresse au moment de l’ordonnance; 3° t outes ses adresses antérieures.

L’ordonnance précise le lieu et la forme de la communication, le nom de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois : 1 ° q u’une infraction à une loi a été ou sera commise; 2° q ue les renseignements demandés seront utiles à l’enquête relative à l’infraction;

17 3° q ue les renseignements sont en la possession de la personne ou à sa disposition. L’ordonnance peut être assortie des conditions que le juge estime appropriées. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande à la suite d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne responsable de l’application de la loi appuyant la demande, que l’intérêt de la justice le justifie. La copie d’un document communiquée en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale. « 141.3.

Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 141.1 ou 141.2 du fait que des renseignements ou des documents à communiquer ou à établir peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les renseignements ou les documents qu’une personne physique est tenue de communiquer ou d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour parjures, pour témoignages contradictoires ou pour fabrication de preuve. « 141.4.

La personne, l’institution financière ou l’entité visée par une ordonnance prononcée en vertu des articles 141.1 ou 141.2 peut, avant qu’elle soit tenue de communiquer des renseignements ou des copies certifiées conformes ou de préparer et de communiquer un document en application de cette ordonnance, demander par écrit au juge qui l’a rendue, ou à un juge compétent pour rendre une telle ordonnance, de la modifier ou de la révoquer.

Cette demande peut être présentée dans les trente jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition qu’un préavis d’au moins trois jours francs ait été donné à l’agent de la paix ou à la personne chargée de l’application de la loi nommé dans cette ordonnance. La personne, l’institution financière ou l’entité visée n’a pas à communiquer les renseignements ou les copies certifiées conformes ou à préparer et communiquer un document en application de cette ordonnance tant que le juge n’a pas statué sur sa demande. Le juge saisi d’une demande faite en vertu du présent

article peut modifier l’ordonnance ou la révoquer s’il est convaincu, selon le cas : 1 ° q u’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger la personne, l’institution financière ou l’entité à communiquer les renseignements ou copies certifiées conformes ou à préparer et à communiquer un document en application de cette ordonnance;

18 2° que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges. « 141.5. L’article 122 et la

section IV du

chapitre III du présent code ne s’appliquent pas aux renseignements ou aux documents communiqués en vertu d’une ordonnance prévue aux articles 141.1 ou 141.2. » . 20. L’article 166 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa sui vant : « L ’avis peut être transmis par tout moyen de communication, tel que le courrier ordinaire. » . 21. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 167, de la

section s uivante : « S ECTION I.1 « P ROGRAMME D’ADAPTABILITÉ DU SYSTÈME DE JUSTICE DANS LE CADRE D’UN PROCESSUS DE RÉHABILITATION « 167.1. Un programme d’adaptabilité du système de justice dans le cadre d’un processus de réhabilitation a pour objet de permettre une alternative à la poursuite par le retrait de chefs d’accusation pour une infraction ou une infraction d’une catégorie prévue par règlement. « 167.2.

Avant le début de l’instruction, le poursuivant peut offrir à un défendeur qui n’a pas déposé de plaidoyer de culpabilité ou qui a plaidé non coupable de participer à un programme d’adaptabilité, dans la mesure où un tel programme est disponible.

Pour faire une telle offre, le poursuivant doit être convaincu que : 1° des preuv es suffisantes permettent la poursuite de l’infraction reprochée; 2° l e défendeur peut bénéficier d’un programme adapté à ses besoins; 3° le défendeur reconnaît sa responsabilité dans l’infraction et qu’il souhaite s’engager dans un processus de réhabilitation; 4° l ’offre est dans l’intérêt de la justice. « 167.3. Lorsque le défendeur consent à participer à un programme d’adaptabilité, l’instruction de la poursuite est suspendue; le poursuivant en informe le greffier. « 167.4.

Il est mis fin à la participation du défendeur à un programme d’adaptabilité par le retrait de son consentement ou, sur décision du poursuivant, si les conditions du programme ne sont plus observées.

19 Les procédures judiciaires prévues par la présente loi reprennent alors sans que la participation à un programme ne constitue une admission de culpabilité à quelqu’infraction pénale. Le défendeur ne peut invoquer la durée de sa participation à ce programme dans la computation du délai pour être jugé. ». 22. L’article 192 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le juge peut, dans l’intérêt de la justice, notamment eu égard à la comple xité du dossier et à la durée anticipée de l’instruction, ordonner au défendeur d’être présent. Cette ordonnance est signifiée au défendeur.

Dans le cas où le défendeur, après avoir reçu signification de l’ordonnance, fait défaut de se présenter sans excuse légitime, le juge peut décerner un mandat d’amener le défendeur, s’il est convaincu que ce mandat d’amener est le seul moyen raisonnable pour assurer sa présence, et ajourner l’instruction, le cas échéant. Les règles de la

section VII du

chapitre I concernant le mandat d’amener un témoin s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. ». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 192, du suivant : « 192.1. Dès qu’un procureur commence à agir pour le compte d’un défendeur, l’un d’eux en avise par écrit le poursuivant. L’avis indique les coordonnées du procureur et peut être transmis au poursuivant par tout moyen de communication. Un tel avis n’est toutefois pas requis si le tribunal a été informé de l’identité du procureur du défendeur par l’un d’eux en présence d’un représentant du poursuivant. ». 24. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 193, du suivant : « 193.1.

Malgré toute disposition du présent code, un défendeur peut nier sa culpabilité à l’égard d’une infraction qui lui est reprochée et présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse. Le juge peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité du défendeur à l’égard de cette autre infraction. Si ce plaidoyer est accepté, le juge acquitte le défendeur de l’infraction qui lui est reprochée et le déclare coupable de cette autre infraction. ». 25.

L’article 255 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le sursis de l’exécution, s’il est ordonné, prend fin à la date fixée pour la présentation de la demande de rétractation, à moins que le juge en ordonne la prolongation jusqu’à : 1° la date à laquelle il ajourne la présentation de la demande de rétractation;

20 2° s a décision sur la demande de rétractation qui lui a été présentée. » . 26. L’article 333 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les tra vaux compensatoires ou une

partie de ceux-ci peuvent être remplacés par des mesures alternatives dans la mesure où un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements est disponible et de la manière prévue à ce programme. Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « tra vaux compensatoires » les tra vaux compensatoires ou les mesures alternatives prévues à ce programme. » . 27.

L’article 336 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, la durée des travaux compensatoires peut être modifiée. » . 28. L’article 337 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, ce nombre d’heures peut être supérieur lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives. » . 29.

L’article 338 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa sui vant : « T outefois, ces délais peuvent être plus longs lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives. » . 30. L’article 343 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, le montant des sommes dues ne peut être réduit. » . 31.

L’article 344 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, celles-ci doivent être maintenues. » . 32. L’article 345 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, le montant des sommes dues ne peut être réduit. » . 33.

L’article 354 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° d u premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3 .1° s i l’arrestation a été effectuée dans une demeure au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce défendeur et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance de celui-ci; » .

21 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 367, du suivant : « 367.1. Le ministre de la Justice peut, par règlement, établir les infractions ou les catégories d’infractions pour lesquelles un programme d’adaptabilité au sens de l’article 167.1 peut être mis en place. Il peut également établir la forme et des conditions applicables au consentement à la participation à un tel programme ainsi qu’établir des conditions relatives à la protection des renseignements recueillis dans ce cadre. ». L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 35. L’annexe IV de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par le remplacement de « spécial de signification (article 24 » par « de s ignification (articles 20.3, 22.1 et 24 », partout où cela se trouve.

PARTIE II MESURES VISANT À FA VORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE CIVILE ET ADMINISTRATIVE ET À EN ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ

CHAPITRE I MESURES CONCERNANT LES RECOURS FONDÉS SUR UNE VIOLATION DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE CODE CIVIL DU QUÉBEC 36. L’article 2929 du Code civil du Québec est abrogé. 37. L’article 2930 de ce code est modifié par l’insertion, après « au trui », de « ou le préjudice résultant d’une violation de droits et libertés protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ». C HARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 38.

L’article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) e st modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° tr ois mois suivant la date fixée par la Commission pour satisfaire aux mesures de redressement qu’elle propose; »; 2 ° pa r l’insertion, au début du paragraphe 4°, de « tr ois mois suivant ». 39. L’article 77 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de ux » par « tr ois ».

22 40. L’article 114 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa su ivant : « La demande introductive d’instance est accompagnée d’un avis. Elle est signifiée au défendeur et, le cas échéant, aux autres parties. La demande introductive d’instance et l’avis comprennent les éléments déterminés par règlement du Tribunal. ». 41. L’article 115 de cette charte est remplacé par le suivant : « 115.

Dans les 45 jours de la signification d’une demande introductive d’instance, le défendeur peut déposer une défense comprenant les éléments déterminés par règlement du Tribunal et doit, le cas échéant, la notifier à toutes les parties. Dans ce même délai, les parties autres que le demandeur et le défendeur peuvent déposer leurs observations par écrit et doivent, le cas échéant, les notifier à toutes les parties. Le délai de 45 jours ne peut être prolongé que si l’intérêt de la justice le requiert. ». C HAPITRE II MESURES VISANT À PRÉCISER CERTAINES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE CODE DE PROCÉDURE CIVILE 42.

L’article 115 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lo rsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement connus et qu’il n’est pas représenté par avocat ou si aucun notaire n’agit pour lui, la notification d’un acte, à l’exception de ceux pour lesquels le Code ou une autre loi prévoit la signification, peut être faite au greffe du tribunal.

En pareilles circonstances, la notification de l’avis d’exécution, de l’opposition à la saisie ou à la vente ou de la demande d’annulation de l’une ou l’autre peut également être faite au greffe du tribunal. ». 43. L’article 138 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au premier jour de la publication » p ar « à l a date d’expiration du délai qui y est indiqué ». 44. L’article 139 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « et de la demande reconventionnelle introduite contre une

partie représentée par avocat ».

23 45. L’article 148 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « e t en ce cas » par « e t, si elle est orale, le délai à respecter pour produire un exposé

sommaire des éléments de la contestation lorsqu’il ne peut l’être avec le protocole ou, si elle est écrite, » . 46. L’article 152 de ce code est modifié par l’insertion, après la deuxième phrase, de la suivante : « C ette proposition est présumée acceptée à moins que, dans les 15 jours qui suivent sa notification, les autres parties n’indiquent ce qui doit, selon elles, y être ajouté ou retranché. » . 47. L’article 154 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p rocéder à l’inscription de l’affaire en vue de l’instruction » par « l a fixer » . 48. L’article 170 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u n exposé

sommaire qui y est joint » par « l ’exposé

sommaire qui en a été produit et qui y est alors joint » . 49. L’article 188 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t indique au tiers qu’il doit y répondre dans les 15 jours qui suivent » . 50. L’article 194 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’avocat substitué à un autre doit, sans délai, déposer au greffe un acte de représentation. » . 51. L’article 352 de ce code est modifié par le remplacement de « de la cour » par « d u tribunal de première instance » . 52.

L’article 353 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « j oindre à sa déclaration » par « n otifier au greffe de la Cour d’appel » . 53. L’article 354 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d u tribunal de première instance » par « d e la Cour d’appel » . 54. L’article 357 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d u tribunal » par « d e la Cour d’appel » . 55. L’article 358 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « d e la Cour d’appel » . 56.

L’article 359 de ce code est modifié par l’insertion, après « g reffe » , de « d e la Cour d’appel » .

24 57. L’article 417 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E xceptionnellement, lorsque les circonstances l’exigent pour assurer la saine gestion de l’instance et son bon déroulement, le tribunal peut instruire l’affaire sans que les parties n’aient participé, ensemble ou séparément, à une telle séance en leur ordonnant toutefois d’y participer dans les trois mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance. » . 58. L’article 443 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ouvernement » par « m inistre de la Justice » . 59.

L’article 497 de ce code est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « C e témoin jouit, pendant la seule période où sa présence est requise pour rendre témoignage au Québec, d’une immunité à l’égard des mesures d’exécution qui pourraient être entreprises contre lui; en outre, aucun acte de procédure ne peut lui être notifié au cours de cette période à moins qu’il ne s’agisse d’un acte lié à un fait survenu pendant cette période. » . 60.

L’article 540 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa par les phrases suivantes : « S i une entente ou un règlement à l’amiable intervient, le juge l’entérine. Si aucun règlement à l’amiable n’intervient à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, le juge peut prendre les mesures de gestion appropriées ou, avec le consentement des parties, convertir cette conférence en conférence de gestion, mais ne peut par la suite instruire l’affaire ou décider d’une demande incidente à celle-ci. » . 61.

L’article 681 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « A vant de déposer l’avis, l’huissier ou toute personne chargée par la loi d’effectuer ce dépôt doit vérifier sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique si une procédure d’exécution est déjà entreprise contre le débiteur afin de permettre au créancier de s’y joindre s’il est tenu de le faire ou de présenter une réclamation. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L ’avis est signifié au débiteur et notifié au créancier. » ; 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « C elui qui dépose l’avis le publie ou en publie un

sommaire sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique. » .

25 62. L’article 682 de ce code est remplacé par le suivant : « 682. Toutes les mesures d’exécution sont prévues dans un seul avis d’exécution. L’avis peut être modifié, pour parfaire l’exécution, si le créancier donne de nouvelles instructions ou si le créancier ou un autre créancier entreprend l’exécution d’un autre jugement contre le même débiteur. Tout créancier est tenu, sauf exception prévue par la loi, de se joindre à

titre de saisissant à la procédure d’exécution déjà entreprise, et ce, dans le district où elle l’a été. Il remet ses propres instructions à l’huissier chargé du dossier, le cas échéant. L’avis modifié est déposé au greffe dans chacun des dossiers concernés. Cet avis identifie, s’il y a lieu, le créancier qui se joint à l’exécution et indique les données relatives à sa créance et, le cas échéant, les mesures d’exécution supplémentaires estimées opportunes. Celui qui dépose cet avis le notifie au débiteur et aux créanciers qui ont donné des instructions et le publie ou en publie un

sommaire sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique. » . 63. L’article 698 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, pour le paiement d’une dette alimentaire, les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule A × C . » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 64. L’article 19 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E nfin, elle peut exercer toute autre fonction que lui confie le ministre. » . 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. La Société rend disponible sur son site Internet un service permettant de vérifier si une procédure d’exécution a été entreprise contre un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en vertu d’une autre loi.

La Société peut, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement, déterminer les règles nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de ce service. Ces règles peuvent notamment déterminer les informations qui doivent figurer dans le

sommaire prévu aux articles 681 et 682 du Code de procédure civile, le tarif applicable pour la publication d’un avis d’exécution ou d’un

sommaire, la durée de conservation des informations contenues dans ce service et les modalités de consultation de ce service. » .

26 TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES 66. L’article 4 du Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25.01, r. 13) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « à

titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur » par « p our la publication d’un avis d’exécution ou d’un

sommaire sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et le dépôt du premier avis d’exécution » par « , le dépôt et la publication du premier avis d’exécution ou d’un

sommaire » . TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE 67. L’article 13 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 12°, de « u ne recherche effectuée auprès de la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur » par « p our la publication d’un avis d’exécution ou d’un

sommaire sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique » .

CHAPITRE III MESURES CONCERNANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

SECTION I APPEL ET CONTESTATION DEV ANT LA COUR DU QUÉBEC §1. — A ppel devant la Cour du Québec

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 68. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1. Dans les cas où la loi lui attribue une compétence en appel d’une décision rendue dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle, la Cour rend sa décision sans qu’il y ait lieu à déférence à l’égard des conclusions portant sur les questions de droit ou de compétence tranchées par la décision qui fait l’objet de l’appel. Cette compétence est exercée par les seuls juges de la Cour que désigne le juge en chef en raison de leur expérience, leur expertise, leur sensibilité et leur intérêt marqué dans la matière sur laquelle porte l’appel.

27 À moins de disposition contraire, l’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. » . §2. — C ontestation devant la Cour du Québec DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 69. L’article 10.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) s i elle dépose une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou si elle interjette un appel. » . 70. L’article 12.0.3 de cette loi est modifié, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a : 1 ° p ar le remplacement de « d ’un appel ou d’un appel

sommaire » , partout où cela se trouve, par « d ’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou d’un appel » ; 2° par l e remplacement de « interj eter de tels appels » par « dépose r une telle contestation ou interjeter un tel appel » . 71. L’article 21.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) s i elle dépose une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou si elle interjette appel. » . 72. L’article 27.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un appel ou d’un appel

sommaire » par « d’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou d’un appel » . 73. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1 ° d ans la

partie qui précède le paragraphe a :

a) p ar l’insertion, après « u ne cotisation » , de « o u déposé une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV » ;

b) par le remplacement de « l’e xpiration du délai d’appel » par « l’e xpiration du délai de contestation » ;

c) p ar le remplacement de « c et appel » par « c ette contestation » ;

28 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe a , de « d e l’opposition ou de l’appel » par « d e l’opposition, de la contestation ou de l’appel » . 74. L’article 65 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « u n appel interjeté » par « u ne contestation déposée » ;

b) p ar le remplacement de « l ’appel » par « l a contestation » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « à l’appelant » par « a u demandeur » ;

b) p ar le remplacement de « c et appel est alors suspendu » par « c ette contestation est alors suspendue » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « u n appel

sommaire interjeté » par « u ne contestation déposée » . 75. L’article 93.1.8 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « d ’une opposition » , de « , d’une contestation » ; 2° par l’insertion, après « a vis d’opposition », de « , déposer une contestation ». 76. L’intitulé du

chapitre III.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « C ONTESTATION DEV ANT LA COUR DU QUÉBEC ET APPEL À LA COUR D’APPEL » . 77. L’article 93.1.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a et dans le deuxième alinéa, de « i nterjeter appel » par « d époser une contestation » . 78. L’article 93.1.10.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « i nterjeter appel » par « d époser une contestation » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « L ’appel prévu » par « L a contestation prévue » ;

b) p ar le remplacement de « ê tre interjeté » par « ê tre déposée » .

29 79. L’article 93.1.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « interjeter appel » par « déposer une contestation » . 80. L’article 93.1.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « N ul appel prévu » et « ê tre interjeté » respectivement par « N ulle contestation prévue » et « ê tre déposée » . 81. L’article 93.1.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l peut être appelé à la Cour du Québec de » par « U ne contestation peut être déposée en vertu du présent

chapitre relativement à » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C et appel doit être intenté » par « C ette contestation doit être déposée » . 82. L’article 93.1.15.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ê tre appelé » par « y avoir contestation ou appel » . 83. L’article 93.1.15.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l peut être appelé à la Cour du Québec de » par « U ne contestation peut être déposée en vertu du présent

chapitre relativement à » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C et appel doit être intenté » par « C ette contestation doit être déposée » . 84. L’article 93.1.15.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l peut être appelé à la Cour du Québec de » par « U ne contestation peut être déposée en vertu du présent

chapitre relativement à » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C et appel doit être intenté » par « C ette contestation doit être déposée » . 85. L’article 93.1.17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’appel devant la Cour du Québec est interjeté » par « L a contestation devant la Cour du Québec est déposée » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « d’un appel de cotisation, cet appel » par « d’une contestation de cotisation, cette contestation » ;

b) par le remplacement de « un même appel » par « une même contestation ». 86. L’article 93.1.21 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « l’appel », de « la contestation ou » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, a vant « un appel interjeté », de « une contestation déposée ou » ;

b) p ar l’insertion, avant « d e l’appel » , de « d e la contestation ou » ;

c) p ar l’insertion, avant « l ’appel n’était pas raisonnablement fondé » , de « l a contestation ou » ;

d) p ar l’insertion, avant « l ’appel a été interjeté » , de « l a contestation a été déposée ou poursuivie ou » . 87. L’article 93.1.21.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un appel interjeté » par « d ’une contestation déposée » . 88. L’article 93.1.24 de cette loi est modifié par le remplacement de « T out appel ou tout appel

sommaire » par « T oute contestation déposée conformément au présent

chapitre ou au

chapitre IV ou tout appel » . 89. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « C ONTESTATION DEV ANT LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC » . 90. L’article 93.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a , de « i nterjeter un appel

sommaire » et « c et appel

sommaire » respecti vement par « déposer une contestation » et « cette contestation » . 91. L’article 93.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’un appel

sommaire » par « d’une contestation »; 2 ° p ar le remplacement de « d e l’appel » par « d e la contestation » . 92. L’article 93.7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « L orsqu’un appel

sommaire » par « L orsqu’une contestation déposée conformément au présent

chapitre » ;

31 2° par le remplacement de « l’appel

sommaire est caduc » par « la contestation déposée conformément au présent

chapitre est caduque » . 93. L’article 93.9 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « u n appel

sommaire peut être porté » par « u ne contestation déposée conformément au présent

chapitre peut être portée » ;

b) p ar le remplacement de « p our être continué » par « p our être continuée » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « l ’appel

sommaire pourrait être interjeté » par « l a contestation pourrait être déposée » ;

b) p ar le remplacement de « s ’il porte » par « s i elle porte » . 94. L’article 93.11 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « i nterjeter un appel

sommaire » par « d époser une contestation conformément au présent

chapitre » ;

b) p ar le remplacement de « i nterjeter appel auprès de la Cour du Québec » par « d époser une contestation conformément au

chapitre III.2 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i nterjeter un appel

sommaire » par « déposer une contestation conformément au présent

chapitre ». 95. L’article 93.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L orsque le délai fixé pour interjeter un appel

sommaire est expiré et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis le premier jour où un tel appel aurait pu être interjeté » par « L orsque le délai fixé pour déposer une contestation conformément au présent

chapitre est expiré et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis le premier jour où une telle contestation aurait pu être déposée » . 96. L’article 93.13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n appel

sommaire » par « U ne contestation » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « d ’un appel » par « d ’une contestation » ;

b) p ar le remplacement de « c et appel » par « c ette contestation » ;

c) p ar le remplacement de « u n même appel

sommaire » par « u ne même contestation » . 97. L’article 93.29 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’appel

sommaire » par « l a contestation » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « un appel

sommaire interjeté » par « une contestation déposée » ;

b) p ar le remplacement de « l ’appel

sommaire » par « l a contestation » ;

c) p ar le remplacement de « l ’appel n’était pas raisonnablement fondé » par « l a contestation n’était pas raisonnablement fondée » ;

d) p ar le remplacement de « l ’appel a été interjeté ou poursuivi » par « l a contestation a été déposée ou poursuivie » . 98. L’article 93.33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un autre appel

sommaire ou d’un appel interjeté » par « d’une autre contestation déposée conformément au présent

chapitre ou d’une contestation déposée » .

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 99. L’article 43 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « T out appel » par « T oute contestation » ;

b) p ar le remplacement de « e st interjeté » par « e st déposée » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L ’appel » par « L a contestation » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « I l est formé » par « E lle est formée » .

LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 100. L’article 51.11 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i nterjeter appel de » par « c ontester » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L ’appel » par « L a contestation » . 101. L’article 51.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’appel est interjeté » par « L a contestation est formée » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 102. L’article 512.20 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ppeler de » par « c ontester » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » ;

b) p ar le remplacement de « I l ne suspend » par « E lle ne suspend » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 103. L’article 209.26 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ppeler de » par « c ontester » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a déclaration d’appel » par « L a contestation » ; 3° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » ;

b) p ar le remplacement de « I l ne suspend » par « E lle ne suspend » .

34 LOI ÉLECTORALE 104. L’article 457.21 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ppeler de » par « c ontester » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » ;

b) p ar le remplacement de « I l ne suspend » par « E lle ne suspend » .

LOI SUR LES HYDROCARBURES 105. L’article 169 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) est modifié par le remplacement de « L ’appel est interjeté » par « L a contestation est formée » .

LOI SUR LES IMPÔTS 106. L’article 899 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t out appel interjeté » par « t oute contestation déposée » . 107.

L’article 1044.4 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant : « i v. s i la société a déposé une contestation ou interjeté appel auprès d’un tribunal compétent à l’encontre de la cotisation visée à l’un des sous- paragraphes i et ii, ou a demandé l’autorisation de déposer une contestation ou d’interjeter appel à l’encontre d’une telle cotisation devant un tel tribunal, le jour où le tribunal rejette la demande d’autorisation, le jour où la société se désiste de sa demande d’autorisation, de sa contestation ou de son appel ou le jour où un jugement final est rendu relativement à la contestation ou à l’appel; » . 108.

L’article 1050 de cette loi est modifié par l’insertion, après « fi ns » , de « d ’une contestation déposée ou » . 109. L’article 1065 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, de « d ’appel » et « a ucun appel de la décision n’a été interjeté » respectivement par « d e contestation » et « a ucune contestation de la décision n’a été déposée » .

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 110. L’article 466 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’appel » et « l’appelant » respecti vement par « la contestation » et « l e demandeur » . 111. L’article 470 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le paragraphe 1 :

a) par le remplacement de « la décision des commissaires dont il est appelé » par « l a décision contestée des commissaires » ;

b) p ar le remplacement de « l ’appel » par « l a contestation » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, de « l’appel » par « la contestation » .

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 112. L’article 99 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) est modifié par le remplacement de « Nul appel prévu par l’article 98 ne peut être interjeté » par « N ulle contestation prévue par l’article 98 ne peut être déposée » .

LOI SUR LES MINES 113. L’article 297 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement de « L ’appel est interjeté » par « L a contestation est formée » .

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL 114. L’article 108 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « N ul appel ne peut être interjeté » par « N ulle contestation ne peut être formée » . 115. L’article 115 de cette loi est modifié par la suppression de « sur l’appel ». L OI SUR LA POLICE 116. L’article 89 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ortée en appel » par « c ontestée » ;

36 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’appelant » par « l e demandeur » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ’appel » par « l a contestation » ; 4° d ans le quatrième alinéa :

a) p ar le remplacement de « l ’appel » par « l a contestation » ;

b) p ar le remplacement de « à l’appelant » par « a u demandeur » ;

c) p ar le remplacement de « d e l’appelant » par « d u demandeur » .

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 117. L’article 71.26 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « i nterjeter appel » par « c ontester la décision » ;

b) p ar le remplacement de « d ont il y a appel » par « c ontestée » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L ’appel » par « L a contestation » .

LOI SUR LE REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS 118. L’article 28 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e n appel » et « d ’un appel

sommaire visé à l’article 93.13 » respectivement par « e n contestation » et « d ’une contestation visée au

chapitre IV » . 119. L’article 39 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « p ersonne s’oppose » , de « , conteste » ; 2° p ar le remplacement de « o u interjeter appel » par « , contester ou en appeler » . 120. L’article 40 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « o u interjeter appel au sujet de cette décision » par « , la contester ou en appeler » ; 2° p ar l’insertion, après « s ’oppose pas » , de « , ne dépose pas une contestation » .

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 121. L’article 42.0.22 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) est modifié par l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° et après « fi ns » , de « d ’une contestation déposée ou » . 122. L’article 42.0.24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « i nterjette appel de la cotisation » par « c onteste la cotisation ou en interjette appel » .

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 123. L’article 57 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i nterjeter appel » par « c ontester » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « L ’appel » par « L a contestation » ;

b) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES GÉNÉRALES 124. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppel » par « c ontestation » , selon le contexte et en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l es articles 93.1.19, 93.1.20 et 93.1.22 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° l ’article 51.14 et, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’article 51.15 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); 3° l es articles 168 et 172 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); 4° l es paragraphes a et c de l’article 710.3 et les paragraphes a et c de l’article 752.0.10.4.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 5° l ’intitulé de la

partie VI et celui de la

section III de la

partie VI et les articles 461, 462, 463 et 467 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14);

38 6° l es articles 100 à 105 et 117 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); 7° les articles 38, 142.1, 288, 296 et 300 de la

Loi sur les mines (chapitre M -13.1); 8° l ’intitulé de la sous-section 3 de la

section X du

chapitre III et les articles 109, 110, 113 et 114 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 9° l e paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 88 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). 125. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « appel » par « contesta tion ou d’appel », « contes tation ou d’un appel », « c ontestation ou un appel » ou « c ontestation ou sur appel » , selon le contexte et en faisant les adaptations nécessaires : 1° les articles 10, 83, 91, 93.1.14 et 94.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° l ’article 220.9 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); 3° le paragraphe 9° de l’article 8.0.1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4); 4° l e paragraphe f de l’article 312, le paragraphe e de l’article 336 et le troisième alinéa de l’article 766.2.1, tel que modifié par l’article 201 du

chapitre 1 des lois de 2017, de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 5° l es articles 84, 88, 107 et 113 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); 6° le cinquième alinéa de l’article 34.1.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); 7° l ’article 78 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); 8° l ’article 22 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R -20.1). 126. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppel » par « c ontestation et appel » , « c ontestation et d’appel » ou « c ontestation et à l’appel » , selon le contexte et en faisant les adaptations nécessaires : 1° l’intitulé du

chapitre XIV de la

Loi sur les h ydrocarbures (chapitre H-4.2); 2° l es articles 1006, 1006.1 et, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’article 1 007.4 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3);

39 3° l ’intitulé de la sous-section 5 de la

section III du

chapitre V de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); 4° l ’intitulé du

chapitre IX de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 5° les intitulés de la

section V et celui des sous-sections 2 et 3 de la

section V de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1). 127. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « a ppelant » par « d emandeur » , en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l ’article 170 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); 2° l ’article 298 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 3° les articles 111 et 112 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002). 128. Le deuxième alinéa de l’article 1010.0.1, le premier alinéa de l’article 1014 et le deuxième alinéa de l’article 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) sont modifiés par le remplacement de « a ppel ou d’un appel

sommaire » par « c ontestation ou d’un appel » , en faisant les adaptations nécessaires. 129. Les articles 93.2.1, 93.6, 93.8, 93.14, 93.17 et 93.18 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppel

sommaire » par « c ontestation » , en faisant les adaptations nécessaires. 130. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « i nterjeter appel » par « c ontester » , en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l ’article 167 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); 2° l ’article 98 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); 3° l ’article 295 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 4° l ’article 107 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002). 131. L’article 51.13 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1), l’article 171 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), l’article 468 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et l’article 299 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont modifiés par le remplacement de « d ont il y a appel » , « d ont appel est porté » et « p ortée en appel » par « c ontestée » , en faisant les adaptations nécessaires.

SECTION II NOMINATION DE CERTAINS JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 132. L’article 85 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « 30 6 » par « 30 8 ». 133. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° pa r la suppression, dans le premier alinéa, de « et un juge en chef adjoint responsable des cours municipales »; 2 ° pa r l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le gouvernement nomme par commission sous le grand sceau, après consultation du juge en chef, parmi les juges de la Cour ou des cours municipales, un juge en chef adjoint responsable des cours municipales.

Si un juge d’une cour municipale est ainsi nommé, il devient d’office un juge de la Cour du Québec. ». C HAPITRE IV MESURES CONCERNANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 134. L’article 11 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le s parties doivent respecter le principe de proportionnalité et s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité du recours. L’organisme et les membres doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur est confiée, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent.

Les mesures et les actes qu’ils ordonnent ou autorisent doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. ». 135. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant : « 91. Les parties doivent, après en avoir reçu avis, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis au Tribunal. À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits, à moins que le président n’en décide autrement.

41 Sur demande d’une partie, un document numérisé peut être imprimé. » . 136. L’article 115 de cette loi est remplacé par le suivant : « 115. Le Tribunal peut, sur requête ou d’office, après avoir permis aux parties de se faire entendre, rejeter un recours ou tout acte de procédure qu’il juge abusif, notamment parce que manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou l’assujettir à certaines conditions. Lorsque l’abus résulte du comportement vexatoire ou de la quérulence d’une partie, le Tribunal peut en outre interdire à cette

partie d’introduire un recours ou de présenter une requête dans une affaire déjà introduite devant lui, à moins d’obtenir l’autorisation préalable du président ou de tout autre membre que ce dernier désigne et selon les conditions que le président ou tout autre membre qu’il désigne détermine. » . 137. L’article 128 de cette loi est remplacé par le suivant : « 128. Dans la mesure du possible, le Tribunal fixe la tenue de l’audience à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans trop d’inconvénients pour leurs occupations ordinaires. » . 138.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156, du suivant : « 156.1. Une entente entre les parties en vue de mettre fin à un litige en matière de recouvrement de sommes dues à l’État, constatée par écrit, dans un recours dont le tribunal est déjà saisi, peut être soumise au Tribunal afin d’être entérinée. L’entente entérinée met fin à l’instance et est exécutoire comme une décision du Tribunal. » .

PARTIE III AUTRES MESURES VISANT À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE CERTAINS ACTEURS DU SYSTÈME DE JUSTICE

CHAPITRE I MESURES VISANT À BONIFIER LE RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE ET À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 139. L’article 4 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , au deuxième alinéa de l’article 32.1 » .

42 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 2 d e la

section II du

chapitre II, de l’article suivant : « 4.3.1. L’aide juridique est accordée pour des consultations d’ordre juridique dans les domaines pour lesquels les services sont par ailleurs couverts. » . 141. L’article 4.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4.4.

L’aide juridique est accordée, dans la mesure déterminée par les dispositions de la présente sous-section et des règlements, pour les services rendus avant la judiciarisation, notamment dans le cadre de la participation à des modes privés de prévention et de règlement des différends visant à éviter la judiciarisation, lorsque ces services s’avèrent nécessaires, ainsi que pour les affaires dont un tribunal est ou sera saisi. Elle peut être accordée à toute étape du processus et en tout état de cause, en première instance ou en appel. L’aide juridique s’étend, dans la même mesure, aux actes d’exécution.

L’aide juridique est également accordée pour les services juridiques prévus à l’article 4.10 et, exceptionnellement, pour ceux prévus à l’article 4.13. » . 142. L’article 4.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « u ne demande d’emprisonnement » par « u ne demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement » . 143. L’article 4.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « n éfastes » par « g raves » . 144. L’article 32.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième a linéa. 145.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La demande est décidée par trois membres dont au moins un est avocat. Cette demande délie l’avocat de la personne qui demande la révision » par « L a demande est décidée par une formation de trois membres dont au moins un est avocat, sauf la demande portant sur une décision fondée sur l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 70, laquelle est décidée par un seul membre, qui doit être avocat.

Une demande de révision délie l’avocat du demandeur » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L orsque le comité chargé d’effectuer la révision décide que la personne qui a demandé la révision » par « L orsqu’il est décidé que le demandeur » .

43 146. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve de l’article 75, la demande de révision ou en contestation se fait par écrit et expose

sommairement les motifs invoqués. Le cas échéant, une copie de la demande doit être transmise à l’avocat ou au notaire qui a été chargé de rendre les services professionnels au demandeur. » . 147. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le comité de révision doit » par « La forma tion de trois membres ou le membre seul doit ». 148. L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. La décision doit être motivée et est transmise sans délai aux personnes visées et au centre. » . RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE 149.

L’article 43.1 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « aide est accordée », de « l orsqu’il est nécessaire qu’un avocat assiste une personne dans le cadre de sa participation à un programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles. Elle est également accordée » . 150. L’article 45.1 de ce règlement est abrogé.

CHAPITRE II MESURES VISANT À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE LA COMMISSION QUÉBÉCOISE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 151. L’article 120 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S -40.1) est remplacé par le suivant : « 120. La Commission est composée d’au plus 12 membres à temps plein, dont un président et un vice-président, et de membres à temps partiel, dont le nombre est déterminé par le gouvernement. » . 152. L’article 122 de cette loi est remplacé par le suivant : « 122. Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans. » . 153. L’article 125 de cette loi est modifié par la suppression de « à temps plein et des membres à temps partiel et les honoraires et les allocations des membres issus de la communauté » .

44 154. L’article 130 de cette loi est abrogé. 155. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement de « U n membre de la » par « L a » . 156. L’article 141 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « U n membre à temps plein ou à temps partiel de la » par « L a » . 157. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « L e membre de la » par « L a » . 158.

L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a Commission, après examen de la demande, la rejette si elle ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa ou renvoie le dossier pour un nouvel examen. » . 159. L’article 154 de cette loi est remplacé par le suivant : « 154. Les décisions de la Commission à l’égard d’une personne contrevenante sont prises par un de ses membres. Toutefois, le président peut, lorsqu’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’un dossier, déterminer qu’une décision doit être prise par deux membres.

Dans ce cas, la décision doit être unanime.

En cas de désaccord, le dossier est confié à deux autres membres. » . 160. L’article 160 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « o u, dans le cas de la permission de sortir pour visite à la famille, un de ses membres, » . 161. L’article 161 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « U n membre de la » par « L a » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « i l a un motif » par « e lle a un motif » . 162.

L’article 167 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n membre de la » par « L a » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « U n membre de la Commission ou, après avoir consulté la Commission » par « L a Commission ou, après avoir consulté celle-ci » .

45 163. L’article 169 de cette loi est modifié par la suppression de « à temps plein ou à temps partiel » . 164. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° l es prescriptions imposées par la loi n’ont pas été respectées; » . 165.

L’article 171 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d écider d’examiner à nouveau le dossier » par « r envoyer le dossier pour un nouvel examen » ; 2° p ar l’ajout de l’alinéa suivant : « E n cas de renvoi pour un nouvel examen en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa, un membre qui a participé à la révision ne peut participer au nouvel examen ni par la suite à la révision de la décision résultant du nouvel examen. » . 166. L’article 193 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 28°.

RÈGLEMENT SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE 167. L’article 1 du Règlement sur la libération conditionnelle (chapitre S-40.1, r. 2 ) est abrogé.

PARTIE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 168. Les nouvelles règles relatives à la prescription découlant des modifications apportées aux articles 2929 et 2930 du Code civil et à l’article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) s’appliquent aux situations juridiques en cours, compte tenu du temps écoulé. 169.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 3 à 17, 19 à 23, 33, 35, 61 à 63, 65 à 67, 69 à 98, 106 à 109 et 118 à 122, des paragraphes 1° et 4° de l’article 124, des paragraphes 1° à 4° et 6° à 8° de l’article 125, des paragraphes 2° et 5° de l’article 126 et des articles 128 et 129, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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