Institutions — 1 December 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-12-01

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président

(M. Bachand) : Bonjour, tout le

monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer

les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la

performance du système de justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Bogemans

(Iberville).

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. Lors

de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de

l'article 7. Par ailleurs, je vous rappelle que l'article 6 est

suspendu. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,

est-ce qu'on était prêts à adopter l'article 7 avant de revenir à 6?

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 7? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Le seul

questionnement que j'avais, comme j'avais dit d'emblée à M. le ministre, c'est que le libellé, ici, en ce qui concerne la vie

commune entre un juge ou un ancien juge et son conjoint de sexe différent

ou de même sexe, ce n'est pas reflété dans

l'article 6. Ça fait que je voulais juste m'assurer que ça ne causera pas

aucune complication de l'adopter parce que nous avons toujours suspendu

le 6.

M. Jolin-Barrette : Ça

ne causera pas de problématique, puis on va donner les explications sur

l'article 6 dans deux minutes.

Mme Maccarone : Parfait.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, s'il n'y

a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 7 est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Adopté. Donc, avec

consentement, on revient à l'article 6 suspendu.

Mme Maccarone : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M.

le Président, avec la permission des membres de l'Assemblée, pour les fins de l'explication de la question de la députée de Westmount—Saint-Louis, je céderais la parole à Me Hélène Dumas-Legendre, qui est

légiste au ministère de la Justice.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président

(M. Bachand) : Consentement. Merci.

Oui, on vous trouve là-bas, là. Juste avant de débuter, quand le micro va

s'ouvrir, peut-être juste vous identifier pour qu'on puisse vous suivre. Merci

beaucoup.

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Merci, M. le Président. Je suis

Hélène Dumas-Legendre. Je suis avocate légiste au ministère de la Justice.

Alors, la

raison pour laquelle, à l'article 122, on utilise le terme «conjoint»

seulement, c'est parce que c'est déjà défini dans la

Loi sur les

tribunaux judiciaires. À l'article 224.14, on a une définition de conjoint

et, dans cette disposition-là, on spécifie qu'il s'agit

de conjoints de même sexe ou de sexe différent. Donc, on ne l'a pas répété dans l'ensemble de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires, puisque la définition sert évidemment à ce que le terme soit

interprété de la bonne façon.

Maintenant, la raison pour laquelle il y a une

distinction entre 122 et les modifications qu'on a introduites pour faire le

partage de régime entre conjoints non mariés ou non unis civilement, c'est

parce que la recommandation du Comité sur la rémunération des juges a demandé

spécifiquement qu'on introduise ce bénéfice-là, le bénéfice du partage, selon

les mêmes modalités que celles prévues dans les autres régimes qui s'appliquent

au gouvernement ou aux employés du gouvernement, au personnel-cadre, à tous les

employés. Et, dans ces lois-là, on est venu faire une précision dans la disposition même, malgré des définitions qui parlaient

déjà de même sexe ou de sexe différent. On est venu le répéter. Donc,

pour cette raison-là, on le répète aussi dans nos dispositions dans la

Loi sur

les tribunaux judiciaires pour éviter qu'à travers le corpus des dispositions

exactement identiques par ailleurs aient cette petite différence là, ce qui

ferait en sorte que notre disposition où il n'y aurait pas ces mots-là pourrait

être interprétée comme n'incluant pas les

conjoints de même sexe et de sexe différent, parce que ce sont des dispositions

pratiquement, en tous points, identiques.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,

s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Merci beaucoup

pour les explications. Ce que je ne comprends pas dans votre exposé, c'est qu'on parle de l'article, mais, dans le

fond, de l'article 6 qui modifie l'article 122. Mais quand on est à

l'article 7, on est en train de

modifier le 122.1, ça fait qu'on est dans la même

section de la loi, mais on a

dit que c'était juste de faire la modification à 122.1, mais pas à 122.

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Exactement, parce que ce qu'on

introduit à 122.1, c'est la spécificité de la

possibilité de partager le régime entre des conjoints non mariés ou non unis

civilement, et que toutes les dispositions du corpus, quand est venu le temps d'introduire cette spécificité-là

dans le corpus, on a utilisé ce vocabulaire-là. Donc, aux fins des mêmes dispositions, on utilise le

même vocabulaire, mais on n'a pas changé le reste de la définition dans

toute la

Loi sur les tribunaux judiciaires, puisqu'on a déjà la définition à

224.14, qui nous permet de l'interpréter de la même manière.

Donc, il y a

pleine cohérence. Dans les deux cas, le conjoint, c'est le conjoint de même

sexe ou de sexe différent. Maintenant, c'est répété ici, à 122, pour

assurer la cohérence avec les autres régimes de retraite des autres lois.

Mme Maccarone : Et

qu'est-ce que ça changerait de faire une modification à 122 pour avoir le même

libellé?

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Bien, ça introduirait une certaine incohérence

parce qu'on a une définition. Et quand on a une définition dans la loi, elle

sert à chaque fois qu'on utilise l'expression dans toute la loi. Donc

là, dans toute la

Loi sur les tribunaux judiciaires, il y a quelque

80 fois où le mot «conjoint» arrive. Pour éviter de répéter à chaque disposition, on introduit une définition.

C'est la façon de faire quand il y a beaucoup de dispositions qui utilisent

ce vocabulaire-là. Et la seule raison pour

laquelle on le répète dans ces dispositions-là, c'est pour ne pas s'écarter de

la rédaction de tous les autres régimes dans les autres lois du corpus

parce que, là, on aurait une incohérence dans l'interprétation. On se

questionnerait sur : Ici, on n'a pas dit «conjoint de même sexe ou de sexe

différent», ah, pour les juges, il ne faudrait peut-être pas l'appliquer.

Alors, ce n'est pas ce qui est voulu. On veut que ce soit appliqué uniformément

pour l'ensemble et des employés du gouvernement et des juges.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Autres

interventions sur l'article 6? M. le député de l'Acadie.

Morin : Oui. Brièvement, si vous pouviez clarifier,

j'apprécierais. Vous nous avez dit que — c'est

ce que j'ai compris, si j'ai mal compris, corrigez-moi, là — dans

la

Loi sur les tribunaux judiciaires, à 224.14, il y a déjà une définition où on fait référence au conjoint, que

ce soit de sexe différent ou de même sexe, qu'il soit marié ou uni civilement.

Il y a une période de temps, là, c'est au moins trois ans, mais ça, c'est moins

important pour ma question. Alors, je comprends que cette définition-là

s'applique à l'ensemble de la loi?

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Oui.

M. Morin : Donc, si ça s'applique à

l'ensemble de la loi, c'est peut-être là que j'ai mal saisi. À

l'article 7, on est venu rajouter la

définition en faisant référence au conjoint du même sexe à 122.1. Donc, la

définition de 224.14 ne s'appliquait pas à 122.1?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. En fait,

là, comme Me Dumas-Legendre vous l'a expliqué, là, puisque le comité de rémunération des juges a indiqué, par cohérence

avec tous les autres régimes de fonds de pension, les libellés dans les autres lois, ils ont dit : Inscrivez cette

définition-là comme ça aux fins du partage du régime, parce que, si jamais vous

ne le réinscrivez pas

de cette façon-là, il pourrait y avoir une dichotomie puis une interprétation

différente par rapport aux régimes dans les autres lois qui reprennent

la même disposition. Donc, c'est pour ça qu'il y a une spécification pour l'article 6...

7, de le faire de cette façon-là.

Pour le reste de la loi, la définition, elle est

déjà là. Parce qu'il ne faudrait pas que ça soit interprété, si jamais il y a une contestation, en amenant une autre loi,

en faisant en sorte : Bien, écoutez, le législateur n'a pas voulu dire la

même chose que sur les autres régimes de retraite qui sont prévus, où est-ce

que c'est cette disposition-là relativement au partage pour le régime de

retraite.

M. Morin : Donc, au fond, c'est

comme une mesure qui est presque... en fait, comme supplémentaire. C'est comme

une définition qui s'ajoute à celle de 224.14 pour s'assurer que, dans les cas

uniquement où on parle du régime de retraite, il y ait une cohérence avec

toutes les autres dispositions.

M. Jolin-Barrette : Exact, par

rapport aux... la cohérence par rapport aux régimes de retraite au niveau

global, pas juste pour celui des juges.

Morin : OK. C'est ce qui expliquerait maintenant que, dans

la

Loi sur les tribunaux judiciaires, finalement, on va se ramasser avec, bien,

une définition, mais aussi une autre définition à 122.1, qui vont se

ressembler, mais qui vont être cohérentes avec l'ensemble des dispositions du

corpus législatif pour les régimes de retraite?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Bon. Parfait, excellent.

Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'article 6? Puis merci beaucoup pour les éclaircissements. Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre,

pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on a

fait 1 à 8, on a fait 9 tantôt. 9, on l'a-tu adopté? Oui, hein? Non. OK, 8.

Le Président (M.

Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette :

L'article 122.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «des cours municipales» par «municipaux» et de «de leur municipalité

respective» par «des municipalités conformément au règlement pris en vertu de

l'article 86.1 de la

Loi sur les cours municipales».

Commentaires :

Les modifications proposées constituent de la concordance en ce qu'elles

ajustent le vocabulaire et qu'elles proposent une référence au règlement du

gouvernement qui établirait les modalités selon lesquelles les

municipalités rembourseraient à ce dernier la rémunération, les conditions de

travail et les avantages sociaux des juges, de même que tous les montants

requis pour assurer l'assignation et la gestion de ces derniers.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre.

M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le

Président. Donc, est-ce que ça vise également les greffiers?

M. Jolin-Barrette : Non, les

greffiers sont... c'est assumé par la cour.

M. Morin : OK. On parle uniquement

des juges?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 8 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Article 10,

M. le Président, puisque 9 est déjà adopté.

L'intitulé de la

partie V.1 de cette loi

est modifié par le remplacement de «de certaines cours municipales» par

«municipaux».

Commentaires : Les modifications proposées

visent à ajuster le vocabulaire afin de refléter que tous les juges municipaux

seraient maintenant à

titre exclusif.

Le Président (M. Bachand)

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-12-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 231201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	949b6548a0b14f49a0b2230aa2633694869dd0f2

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