MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Read first time: December 7, 2016 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 MR. JODY CARR M. JODY CARR BILL

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section 140.1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) in paragraph (1)(

a) by striking out “fifty” and substituting “thirty”; (

b) in paragraph (1)(

c) by striking out “eighty” and substituting “fifty”; (

c) in subsection (2) by striking out “may designate” and substituting “shall designate”; (

d) in subsection (3) by adding “and the maximum rate of speed” after “school zone”. 2

Section of the Act is amended (

a) in subsection (2) by striking out “may, by by- law” and substituting “shall, by by-law”; (

b) in subsection (3) by adding “and the maximum rate of speed” after “school zone”. PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 L’article 140.1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « cinquante » et son remplacement par «t r e n t e»;

b) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « quatre- vingt » et son remplacement par « cinquante »;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « peut désigner » et son remplacement par « doit désigner »;

d) au paragraphe (3), par l’adjonction, après « zone d’école », de « et la vitesse maximale ». 2 L’article de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « peut, par arrêté, » et son remplacement par « doit, par arrêté »;

b) au paragraphe (3), par l’adjonction, après « zone d’école », de « et la vitesse maximale ».