Institutions — 25 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-05-25

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-quatre minutes)

Le Président

(M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonne fin d'avant-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2,

Loi portant sur la réforme du droit de la

famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est

remplacée par Mme Grondin (Argenteuil); M. Lamothe

(Ungava) est remplacé par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice); M. Barrette

(La Pinière) est remplacé par M. Tanguay

(LaFontaine); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis);

et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Président (M. Bachand) : Merci. Je vous

rappelle que l'étude des articles 8, 108, 240 et son amendement, 253

amendé, 254 et son amendement ainsi que 238 et son amendement sont suspendus.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de

l'article 11 tel qu'amendé. Interventions?

M. Jolin-Barrette :

Président (M. Bachand) : Oui, les deux

amendements étaient adoptés, donc on revenait à l'article 11 tel

qu'amendé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Je suis en train de télécharger les amendements en question puis je propose

qu'on poursuit paragraphe par paragraphe pour celui-ci, parce que, il me

semble, c'est très long. Et je veux juste m'assurer que les collègues... que

nous avons la chance de faire la lecture. Le collègue de Québec solidaire n'était

pas avec nous, je pense, hier, parce que c'était la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Ça fait que ça va lui donner aussi l'occasion de se mettre au parfum d'où nous

sommes rendus.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Alors, on y va avec le premier paragraphe. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Maccarone :

...56.1 de...

Président (M. Bachand) : Oui.

Maccarone : Parfait. Pas pour moi.

Président (M. Bachand) : Ça va? Merci.

Donc, on irait à 56.2, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a des interventions sur 56.2? Donc, interventions? Ça

va? Merci beaucoup. Donc, 56.3. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Oui. Peut-être juste m'expliquer pourquoi on a choisi le 15e jour. Il

y a-tu une raison particulière? «...quinzième jour suivant la publication

de l'avis...»

Jolin-Barrette : ...

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Généralement, c'est une publication... Exemple, à la Gazette officielle ,

quand on publie, normalement, c'est 15 jours après que ça rentre en

vigueur.

Président (M. Bachand) : Donc, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est

un délai standard pour officialiser la situation. Donc, c'est fort, fort

fréquent que, lorsque vous avez une publication, 15 jours après ça entre

en vigueur.

M. Leduc : O.K.

Une autre question, M. le Président. Dans le premier... je me trompe toujours

entre alinéa, paragraphe, on parle de motifs d'intérêt général : «Une

dispense spéciale de publication a été accordée par le ministre de la Justice

pour des motifs d'intérêt général.» Qu'est-ce que peut être, par exemple, un

motif d'intérêt général?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça peut

être un motif impérieux qui fait en sorte qu'on n'ait pas le temps de

prépublier, supposons, pour le changement de nom. Ça pourrait être question de

sécurité, question de...

Je vous donne un exemple. Supposons, là, dans les

mariages, là, je fais un parallèle, là, bien, dans les mariages, normalement c'est un 20 jours de publication.

Avant de pouvoir se marier, vous devez afficher un 20 jours de

publication, mais ça va arriver qu'on va exonérer la prépublication du... de

l'annonce du mariage quand, supposons, quelqu'un est en fin de vie puis qu'il

se marie sur son lit de mort, supposons. Ça fait qu'il y a des motifs comme

ceux-là, impératifs, qui s'imposent parfois.

M. Leduc : Merci de l'explication.

Pour la comparaison, je la comprends, mais donc je...

M. Jolin-Barrette : Exemple, un

motif de sécurité, il faudrait changer le nom rapidement.

M. Leduc : Rapidement à l'intérieur

des... plutôt que le 15 jours.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Leduc : Sécurité en lien avec la

DPJ, avec...

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple,

je vous donnais le cas d'un délateur, supposons, hier, quand on abordait

d'autre chose, là, mais, exemple, il faut qu'il change de nom maintenant, il y

a un contrat sur sa tête, supposons.

M. Leduc : Je comprends.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : C'était ma question, M.

le Président.

Président (M. Bachand) : Ah! parfait. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions pour 56.3? Oui, allez-y, M. le député.

M. Leduc : Troisième

paragraphe : «[Un] changement demandé concerne un mineur de moins de six

mois.» C'est un scénario, quoi, où est-ce qu'il y a un changement d'avis sur le

nom donné à l'enfant? Qu'est-ce qui se passe en bas de six mois qui est

particulier?

M. Jolin-Barrette : Donc, pour

l'enfant de moins de six mois...

M. Jolin-Barrette : ...les parents

changent d'avis sur le prénom de l'enfant usuel à l'intérieur de six mois.

M. Leduc : Ça fait que j'ai...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est à

proximité de la naissance.

Leduc : Donc, au début, on l'a appelé Jean, puis

finalement on va l'appeler Jacques. S'il a moins de six ans... de six

mois, pardon, on peut sauter le délai de 15 jours.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'on irait à 56.4

maintenant, si ça va? Pas d'interventions? M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.

M. Leduc : ...bien certain de

comprendre. Tout ce qu'on vient de discuter, c'est nouveau, c'est des choses

qui n'étaient pas en vigueur avant?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

c'est nouveau parce qu'on vient créer le prénom usuel.

Le Président (M.

Bachand) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M.

le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Donc là, on irait à l'article 184, avec votre

permission, M. le Président.

Jolin-Barrette :

L'article 57.2 de la

Loi sur le ministère

de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du

marché du travail est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après

«articles», de «56.3».

Commentaire.

L'article 184 propose de modifier le premier alinéa de l'article 57.2

de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de

la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

afin que cette disposition vise également la dispense de publication de

l'avis de substitution du prénom usuel prévue à l'article 56.3 du Code

civil tel que proposé à l'article 11 du présent projet de loi. Donc, c'est

de la concordance avec ce qu'on vient de faire.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Et...

Parfait pour la concordance, mais pourquoi ça implique le ministère de l'Emploi

et de la Solidarité sociale?

Jolin-Barrette : Parce que, dans l'article, là, on parle... on fait

référence au... «...Directeur de l'état civil est un officier public membre du

personnel du ministère. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s'occupe

exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions.

Cependant, il peut également, à la demande du ministre de la Justice et à la

place de celui-ci, accorder les dispenses prévues aux articles 56.3...»

C'est la dispense qu'on vient de voir. Ça fait que, dans le fond, le DEC, il

est autorisé à le faire à la demande du ministre.

M. Leduc :

Dans des circonstances où le ministre n'a pas le temps ou délègue son pouvoir?

Jolin-Barrette : Non, mais, dans le fond, c'est comme une délégation

pour dire : Dans le fond, pour ce qui est de ça, quand le ministre le

fait... Parce que le DEC est sous la responsabilité du MTESS.

M. Leduc : D'accord,

d'accord.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions pour 184? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que 184 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M.

le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. 253, M. le Président.

Président (M. Bachand) : ...alors consentement pour le

réouvrir?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

Jolin-Barrette : 253.

Président (M. Bachand) : 253, oui.

Jolin-Barrette : Donc, 253.

Jolin-Barrette : Hein?

M. Jolin-Barrette : O.K.

Président (M. Bachand) : Puis, en passant,

M. le ministre, il avait été lu.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, c'est

vrai, ça. Excellent.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Donc, on était sur

les... il y avait des amendements, je crois, qui avaient été lus aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : L'amendement a été...

M. Jolin-Barrette : Mais les

amendements ont été votés.

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

M. Leduc : M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Quant on dit : «À

moins qu'une opposition ne subsiste», on parle d'une opposition des porteurs du

dossier ou une opposition du ministère?

M. Jolin-Barrette : Par rapport au

changement de nom?

M. Leduc : Dans 24.7, là : «À

moins qu'une opposition ne subsiste, le Directeur de l'état civil...» Mais

l'opposition, elle est manifestée par qui ou elle peut être manifestée par qui?

Par un parent, un proche?

M. Jolin-Barrette : Bon, dans le

fond, quand vous revenez un petit peu plus tôt, là, exemple : «Les

personnes qui ont été notifiées — à 24.5 — de l'avis de substitution du

prénom usuel peuvent s'opposer à cette substitution», les personnes qui sont

notifiées l'envoient aux père et mère ou aux parents de l'enfant. Donc, la

personne... À 24.4, vous avez : «La personne qui présente l'avis de

substitution du prénom usuel pour un enfant mineur le notifie, de la manière prescrite à la

section IV, aux père et mère

ou aux parents de l'enfant, à son tuteur, le cas échéant, et à l'enfant lui-même,

s'il est âgé de [plus de 14 ans].» Donc, si une de ces personnes-là

s'oppose, là, à ce moment-là, vous tombez dans le régime de 24.7 : «À

moins qu'une opposition [...] subsiste, le Directeur de l'état civil publie sur

son site Internet l'avis de substitution...»

M. Leduc : Et c'est clair que ce

n'est que ces deux personnes-là qui peuvent s'opposer?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça peut

être plus que deux personnes. Ça peut être les parents, ça peut être le tuteur

ou ça peut être l'enfant lui-même, s'il est âgé de plus de 14 ans.

M. Leduc : Mais je ne sais pas, moi,

un voisin, un ami, peu importe, peuvent bien dire qu'ils ne sont pas d'accord,

mais ça n'élargit pas ce pouvoir-là d'opposition à d'autres personnes.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est les

personnes qui sont notifiées par la loi.

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, on va y aller...

Mme Maccarone : ...le même exercice

par paragraphes, s'il vous plaît?

Président (M. Bachand) :

Parfait. Et puis je ne sais pas

si vous aviez d'autres amendements sur 253, M. le ministre, ou...

M. Jolin-Barrette : On est en train

de vérifier si j'ai un autre amendement.

Président (M. Bachand) : O.K. Juste pour

savoir, avant de faire...

Président (M. Bachand) :

C'est ça, juste vérifier. On peut peut-être faire les amendements avant de

faire l'article.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Alors, on va le... on va le mettre...

Mme Maccarone : ...déjà,

l'amendement?

Président (M. Bachand) :

Non. Il y avait un amendement qui

a été adopté, qui créait... qui créait 24.8 et 24.9. Ça, ça avait été

adopté. Mais il y avait un autre... il y a un

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-05-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220525.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
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