Bill document — Vigie #9289

Vigie 9289

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 194 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance maladie Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit l’établissement par le ministre de la Santé et des Services sociaux, après consultation des organismes représentatifs des médecins, de conditions permettant à un médecin qui pratique dans le secteur public d’exercer également en pratique privée, ce qui est appelé « pratique mixte » de la médecine.

À cet effet, le projet de loi précise les conditions préalables pour exercer en pratique mixte et qui ont trait à la pratique minimale requise de ces médecins dans le secteur public. Il comprend aussi des modalités de pratique privée que doivent respecter les médecins autorisés à exercer en pratique mixte. Enfin, le projet de loi confie à la Régie de l’assurance maladie du Québec la gestion des demandes d’autorisation d’exercer la médecine en pratique mixte et prescrit la sanction du non-respect par un médecin des conditions et modalités fixées par le ministre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29). 3 Projet de loi n o 194 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 21, des suivants : « 21.1. Après consultation des organismes représentatifs des médecins, le ministre détermine les conditions permettant à un médecin qui exerce sa profession dans le cadre du régime d’assurance maladie institué par la présente loi d’exercer également en pratique privée, c’est-à-dire de fournir des services médicaux équivalents aux services assurés en dehors de ce cadre et d’être rémunéré directement par ses patients, sans que le montant de ses honoraires ne soit payé ou remboursé à ses patients par la Régie.

L’exercice de la médecine à la fois dans le cadre du régime d’assurance maladie et en pratique privée est appelé « pratique mixte ». « 21.2. Les conditions minimales que prévoit le ministre pour autoriser l’exercice de la médecine en pratique mixte sont les suivantes :

a) le médecin doit avoir pratiqué au moins trois ans dans le cadre du régime d’assurance maladie ;

b) le médecin doit avoir réclamé à la Régie des honoraires pour des services assurés qui totalisent sur une base annuelle au minimum la moyenne de ceux réclamés par les médecins de sa spécialité ou de sa discipline ;

c) le médecin doit avoir obtenu l’autorisation du chef de département clinique où il exerce, s’il y a lieu ; dans le cas d’un médecin omnipraticien, ce dernier doit également avoir obtenu l’autorisation du chef de département régional de médecine générale ;

d) le médecin doit s’engager à maintenir sa prestation de services assurés fournis en une année dans le cadre du régime d’assurance maladie au même niveau que sa meilleure prestation annuelle des trois dernières années. « 21.3. En outre, le ministre fixe les modalités de pratique privée que doivent respecter les médecins autorisés à exercer en pratique mixte. Il établit entre autres que : 4

a) la pratique privée autorisée est celle que confère au médecin son diplôme et la spécialité ou discipline qu’il exerce ;

b) la pratique privée peut s’exercer soit au cabinet du médecin, à condition que des plages horaires spécifiques soient exclusivement réservées à cette pratique, soit dans un établissement, à condition qu’une entente formelle soit conclue avec celui-ci ;

c) sur les lieux de sa pratique privée, le médecin affiche à la vue du public les plages horaires réservées à cette pratique ainsi que les tarifs qu’il entend réclamer pour les services médicaux offerts dans le cadre de sa pratique privée. « 21.4. La Régie autorise annuellement les médecins qui demandent d’exercer en pratique mixte en fonction des conditions déterminées par le ministre. Elle constitue une liste des médecins dûment autorisés à exercer la pratique mixte et en assure la mise à jour.

Le médecin autorisé à exercer la pratique mixte qui ne respecte pas les conditions et les modalités établies par le ministre perd cette autorisation. Il ne peut présenter à la Régie une nouvelle demande d’exercer la médecine en pratique mixte qu’après avoir exercé sa profession durant trois ans dans le cadre du régime d’assurance maladie exclusivement. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9289
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9289 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	94a38c2f47ce360ad0625f949d227c0a99c769d0

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