Bill document — Vigie #171883

Vigie 171883

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la dévolution de la couronne Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la dévolution de la couronne n’a pas pour effet de mettre un terme aux activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux, ni de mettre un terme à une charge ou à un emploi.

Le projet de loi prévoit également qu’un serment d’allégeance ou d’office n’a pas à être souscrit à nouveau en raison de la dévolution de la couronne. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance et finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les employés publics (chapitre E-6). Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA DÉVOLUTION DE LA COURONNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La dévolution de la couronne n’a pas pour effet de mettre un terme aux activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux, ni de les interrompre de quelque manière que ce soit. Elle n’a également pas pour effet de mettre un terme à une charge ou à un e mploi. 2. Un serment d’allégeance ou d’office n’a pas à être souscrit à nouveau en raison de la dévolution de la couronne. 3. Les articles et de la

Loi sur les employés publics (chapitre E-6) sont abrogés. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171883
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171883 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	94b2bb39504574d9a30ae3ab8b74eb3b3df469ba

Source file is stored in the law ingest library (pdf).