Bill document — Vigie #28403

Vigie 28403

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 398 Loi modifiant la

Loi sur les services correctionnels Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les services correctionnels pour permettre à un juge qui admet une personne en liberté surveillée d’imposer notamment des moyens de surveillance électronique. Le projet de loi a aussi pour objet de permettre au gouvernement de décréter que tout immeuble puisse être utilisé pour la détention de prisonniers et devienne un établissement de détention administré par une société privée. Enfin, le projet de loi prévoit que les motifs pour absence temporaire des détenus se limitent désormais aux seules raisons humanitaires et médicales. En outre, les motifs invoqués au soutien de ces raisons sont consignés dans le dossier du détenu.

Projet de loi n o 398 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Le juge peut, dans ses conditions, prescrire des moyens de surveillance électronique ou tout autre moyen approprié. ». 2. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut aussi décréter, aux conditions qu’il détermine, que tout immeuble ou

partie d’immeuble qu’il indique puisse être utilisé pour la détention de prisonniers et devienne un établissement de détention administré, le cas échéant, par une société privée auquel la présente loi s’applique. ». 3. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne, de ce qui suit : « 22.2, ». 4. L’article 22.2 de cette loi est abrogé. 5. L’article 22.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «22.4.

Le directeur général peut, pour des raisons humanitaires, aux conditions qu’il détermine, autoriser un détenu à s’absenter temporairement, quelle que soit la durée de son emprisonnement et même si le détenu n’est pas admissible à une libération conditionnelle visée par la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q.,

chapitre L-1.1). ». 6. L’article 22.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «22.5. Une absence temporaire visée par l’article 22.4 ne peut excéder 3 jours. ». 7. L’article 22.6 de cette loi est abrogé. 8. L’article 22.7 de cette loi est remplacé par le suivant :

4 «22.7.

Le directeur général, dans sa décision, tient compte notamment de la personnalité et du comportement du détenu, de son habilité à remplir ses obligations, de ses projets, de ses relations familiales et sociales, de ses emplois antérieurs, de ses aptitudes au travail, de son casier judiciaire ou de sa conduite pendant une période de détention, d’absence temporaire ou de libération conditionnelle. ». 9. L’article 22.8 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « comité » par les mots «directeur général ». 10.

L’article 22.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « comité » par les mots « directeur général ». 11. L’article 22.10 de cette loi est abrogé. 12. L’article 22.11 de cette loi est remplacé par le suivant : «22.11.

Le directeur général rend une décision écrite et motivée et en avise par écrit le détenu dans le plus bref délai. ». 13. L’article 22.12 de cette loi est abrogé. 14. L’article 22.13 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « l’absence temporaire visée à l’article 22.2 » par les mots « une libération conditionnelle visée par la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.13, du suivant : «22.13.1.

Le directeur général doit, dans tous les cas d’absence temporaire, consigner dans le dossier du détenu les motifs invoqués au soutien des raisons humanitaires et médicales. La Commission québécoise des libérations conditionnelles peut elle-même ou à la demande de toute personne examiner tout dossier d’absence temporaire. ». 16. L’article 22.14.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La personne incarcérée peut en appeler de la décision rendue par le directeur général conformément à la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus. ». 17. L’article 40 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q.,

chapitre L-1.1) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de ce qui suit : « des articles 22.2 et » par les mots « de l’article ».

5 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28403
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28403 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	94cb7c14eb1eb52385f483e68b6ef6501e2381ec

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