Bill document — Vigie #71687

Vigie 71687

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie, premièrement, la

Loi sur les assurances afin de permettre à une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices d’effectuer des virements de son fonds de participation à un compte d’excédents ou de bénéfices non répartis conformément à une politique de gestion de l’excédent de ce fonds approuvée par son conseil d’administration. Ce projet de loi modifie, deuxièmement, la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers afin de préciser certaines règles relatives aux organismes d’autoréglementation reconnus, notamment afin de permettre à l’Autorité des marchés financiers d’apporter certaines modifications à la reconnaissance d’un tel organisme sans publication de la demande de modification. Ce projet de loi modifie, troisièmement, la

Loi sur le courtage immobilier afin notamment de préciser certaines dispositions relatives à la notion d’opération de courtage et à la rétribution réclamée ou reçue pour une telle opération. Il modifie aussi cette loi afin, notamment, de permettre à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de procéder en tant qu’arbitre et de préciser la procédure applicable à l’appel d’une décision de cet organisme. Quatrièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin principalement de prévoir de nouvelles règles de gouvernance applicables à la Chambre de la sécurité financière. Cinquièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les entreprises de services monétaires afin notamment d’y préciser le processus de collaboration entre l’Autorité des marchés financiers, la Sûreté du Québec et les autres corps de police. Il apporte d’autres modifications rendues nécessaires à la suite de la mise en œuvre de cette loi, notamment l’obligation, pour le titulaire d’un permis, de l’afficher. Sixièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les instruments dérivés et la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’y introduire des dispositions relatives à l’inspection des fonds de garantie et à l’encadrement de nouvelles infrastructures de marchés, telles qu’un système de règlement ou un dépositaire central de titres. Il modifie en outre ces lois afin d’y ajouter des dispositions correspondant à

3 celles introduites dans la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers relativement aux organismes d’autoréglementation reconnus. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur les sociétés par actions afin d’assouplir les règles concernant les paiements faits par un émetteur assujetti en vue d’acheter ou de racheter ses actions. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les assurances (chapitre A -32); – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2); – L oi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); – L oi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D -9.2); – L oi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E -12.000001); – L oi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); – L oi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); – L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

Projet de loi n o 31 Loi modifiant diverses dis Po sitions Lé gis La tives concernant Pr inci Pa Le ment Le secteur financier LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L ES A SSURANCES 1 . L’article 66.1 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « C ette politique est approuvée par le conseil d’administration. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s on actuaire » par « l ’actuaire désigné conformément à la

section III.1 du

chapitre IV du

titre I V » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66.1, des suivants : « 6 6.1.1. Une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices ne peut effectuer un virement de son fonds de participation à un compte d’excédents ou de bénéfices non répartis sans qu’elle se soit dotée d’une politique de gestion de l’excédent de ce fonds approuvée par le conseil d’administration.

Cette politique doit établir la méthode de calcul d’un excédent maintenu au fonds de participation notamment pour garantir l’exécution des obligations de la compagnie envers les porteurs de polices avec participation aux bénéfices. Cette politique doit être déposée à une assemblée générale. « 6 6.1.2. Une copie de la politique visée à l’article 66.1 ou à l’article 6 6.1.1 est transmise à l’Autorité. « 6 6.1.3. Avant chaque virement du fonds de participation à un compte d’excédents ou de bénéfices non répartis, l’actuaire désigné conformément à la

section III.1 du

chapitre IV du

titre IV doit produire un rapport attestant la conformité du virement à la politique de gestion de l’excédent du fonds. La compagnie doit transmettre à l’Autorité le rapport de son actuaire au moins 30 jours avant la date du virement.

6 « 6 6.1.4. L’Autorité peut interdire le virement ou imposer certaines conditions à sa réalisation si elle l’estime opportun dans l’intérêt des porteurs de polices avec participation aux bénéfices. « 6 6.1.5. L’Autorité peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application de la présente section. « 6 6.1.6. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices concernant la gestion de l’excédent du fonds de participation.

Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’Autorité doit aviser la compagnie de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. » . 3. L’article 298.17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « c onseil d’administration » , de « e t à l’Autorité » . 4. L’article 298.18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l ’article 66.1 » , de « e t si la gestion de l’excédent du fonds de participation est effectuée conformément à la politique élaborée en vertu de l’article 66.1.1 » . 5.

L’article 299 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d, d u suivant : « d. 1) l a liste des virements effectués sur les surplus du fonds de participation; » .

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 6. L’article 66 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e premier alinéa ne s’applique pas à la demande de modification de reconnaissance qui n’a pas pour effet de modifier significativement les activités qu’exerce le demandeur. » . 7. L’article 68 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 8.

L’Autorité accorde la reconnaissance à une personne morale, à une société ou à une entité lorsqu’elle estime que celle-ci possède une structure administrative et les ressources, financières et autres, pour exercer ses fonctions et ses pouvoirs de manière objective, équitable et efficace. L’Autorité doit, avant d’accorder la reconnaissance à une personne morale, à une société ou à une entité :

7 1° v érifier la conformité aux articles 69 et 70 de ses documents constitutifs, de son règlement intérieur et de ses règles de fonctionnement; 2° s ’assurer que les dispositions applicables à ses membres ou à ses adhérents lui permettront de respecter les articles 70.1 et 71. » . 8. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant : « 7 0.1.

Un organisme reconnu doit : 1 ° p ermettre la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission; 2° a ssurer l’égalité dans l’accès aux services offerts; 3° ê tre capable d’exercer ses fonctions et pouvoirs en prévenant et en encadrant les conflits d’intérêts. » . 10. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 1. Un organisme reconnu ne peut, par une disposition ou une pratique, restreindre la concurrence entre ses membres ou ses participants, à moins que cette disposition ou cette pratique ne soit autorisée par l’Autorité.

L’Autorité n’autorise une disposition ou une pratique que si elle la juge nécessaire à la protection du public. Elle peut assortir son autorisation des conditions et des restrictions qu’elle détermine. » . 11. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u toute autre entité » par « , une entité ou un organisme reconnu » . 12.

L’article 74 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l en est de même du projet de modification d’une pratique ou d’une disposition d’un document autre que ceux visés au premier alinéa, lorsqu’elle a été autorisée par l’Autorité en vertu de l’article 71. » . 13. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de « s es documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement » e t de « c es textes conformes » par, respectivement, « u ne disposition ou une pratique » et « c ette disposition ou cette pratique conforme » . 14.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant : « 8 2.1. La décision d’un organisme reconnu imposant une mesure disciplinaire peut, à l’expiration du délai prévu pour en demander la révision,

8 être homologuée par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective. Cette décision devient alors exécutoire comme un jugement de cette cour. » . 15. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u une autre entité » par « , une entité ou un organisme reconnu » .

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 16. L’article 1 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‑73.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « , p ar un seul contrat, si les biens de l’entreprise, selon leur valeur marchande, sont principalement des biens immeubles » par « p our autant que les biens de l’entreprise comprennent des biens immeubles ou des droits concernant un immeuble, incluant les droits résultant d’un bail » . 17.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le texte anglais du paragraphe 9°, de « r esidential » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 13°, du suivant : « 1 3.1° l a personne qui procède à l’achat ou la vente d’une entreprise, à la promesse d’achat ou de vente d’une entreprise ainsi qu’à l’achat ou la vente d’une telle promesse, par un seul contrat, si les biens de l’entreprise, selon leur valeur marchande, ne sont pas principalement des biens immeubles ou des droits concernant un immeuble, incluant les droits résultant d’un bail; » ; 3° p ar la suppression du paragraphe 14°. 18.

L’article 4 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « l es services qu’il a rendus » par « l ’opération de courtage à laquelle il s’est livré » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « D e même, le courtier qui se livre à une opération de courtage par l’entremise d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis ne peut non plus réclamer ou recevoir de rétribution pour cette opération. » . 19. L’intitulé de la

section II du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « A ND MORTGAGE BROKER AGENCIES » par « O R MORTGAGE AGENCY » . 20. L’article 13 de cette loi est modifié :

9 1° p ar la suppression, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de « b roker » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Q uiconque se livre à une opération de courtage par l’entremise d’une personne physique sans être titulaire d’un permis d’agence ne peut réclamer ou recevoir de rétribution pour cette opération. De même, l’agence qui se livre à une opération de courtage par l’entremise d’une personne physique qui n’est pas titulaire d’un permis ne peut non plus réclamer ou recevoir de rétribution pour cette opération. » . 21.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « à rétribuer le courtier » , de « o u l’agence » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2 ° l a vente, la location ou l’échange s’effectue avec une personne qui a été intéressée à l’immeuble pendant la durée du contrat ou, dans le cas d’un contrat en vue de l’achat ou de la location d’un immeuble, le client a acheté ou loué un immeuble auquel le courtier l’a intéressé pendant la durée du contrat; » ;

b) p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « u n autre courtier » , de « o u une autre agence » . 22. L’article 34 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a git » par « p eut agir » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L ’Organisme peut également procéder à l’arbitrage en cas d’échec d’une conciliation ou d’une médiation, si les parties intéressées en font la demande. L’Organisme peut constituer un comité d’arbitrage et lui déléguer les fonctions et pouvoirs qui lui sont dévolus par le deuxième alinéa.

Les règles de fonctionnement de ce comité ainsi que les règles relatives à la prise de décision sont prévues par règlement de l’Organisme. » . 23. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après « d ’un acte » , de « c riminel » .

10 24. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après de « d ’un acte » , de « c riminel » . 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant : « 3 8.1. L’Organisme peut requérir du demandeur ou du titulaire tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire pour l’application des articles 3 7 et 38. À défaut par le demandeur ou le titulaire de le fournir, l’Organisme peut refuser d’étudier la demande du demandeur ou suspendre le permis du titulaire, selon le cas, jusqu’à ce que soit fourni le document ou le renseignement requis. » . 26.

L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 4 3. Tout appel d’une décision rendue en vertu des articles 37, 38 ou 38.1 est interjeté devant la Cour du Québec, conformément à la sous-section 1 d e la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions (chapitre C -26), compte tenu des adaptations nécessaires. Toute référence au secrétaire du conseil d’administration ou du comité exécutif prévue aux dispositions du Code des professions doit être comprise comme une référence à l’Organisme au sens de la présente loi. L’appel ne suspend pas la décision contestée, à moins qu’un juge de la Cour du Québec n’en décide autrement. » . 27. L’article 44 de cette loi est abrogé. 28. L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après « p our devenir courtier » , de « o u dirigeant d’une agence » . 29.

L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais, de « b roker » . 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, du suivant : « 4 9.1. L’Organisme peut, par règlement, imposer aux personnes qu’il identifie l’obligation de prêter le serment de discrétion dont il établit la formule. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents, au sein de l’Organisme, aux fins de protection du public. » . 31.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C e règlement est, après une période de consultation de 30 jours des titulaires de permis, approuvé par le ministre, avec ou sans modification. » .

11 32. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre « 1 1 » par le nombre « 1 3 » . 33. L’article 58 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « , lequel doit prévoir des règles visant à assurer une juste représentativité géographique et des catégories de permis des courtiers » . 34. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d euxième » par « p remier » . 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 8 3.1.

L’Organisme nomme à la suggestion du comité de révision un ou plusieurs syndics ad hoc. Dans le cadre du mandat qui lui est confié, le syndic ad hoc possède tous les droits, pouvoirs et obligations qui sont dévolus au syndic, sauf qu’il n’a pas autorité sur un syndic adjoint. L’Organisme doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du syndic ad hoc. » . 36. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sur avis du service d’assistance, » . 37.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « d ’un tribunal canadien » ; 2° p ar le remplacement de « c riminels » par « c riminel » . 38. L’article 89 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 9. Les articles 78 à 80 s’appliquent au syndic, aux syndics adjoints et aux syndics ad hoc qui effectuent une enquête. Le syndic, les syndics adjoints et les syndics ad hoc sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement. » . 39. L’article 92 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9 2. Le comité de révision doit, dans son avis : 1 ° c onclure qu’il n’y a pas lieu de porter une plainte devant le comité de discipline;

12 2° s uggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte; 3° c onclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête, le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non. De plus, le comité peut suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection.

Lorsque le comité de révision suggère au syndic de compléter son enquête ou conclut qu’il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline, l’Organisme doit rembourser les frais qui ont pu être exigés de la personne qui a demandé au syndic la tenue de l’enquête. Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic. » . 40.

L’article 98.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « d éclaré coupable » par « v isé par la décision » ; 2° p ar l’insertion, après « l ’infraction qu’il a commise » , de « o u, dans le cas d’une décision imposant une mesure provisoire, celles des faits qui lui sont reprochés » . 41. L’article 101 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa, par le remplacement de « c inquième alinéa de l’article 98 » et « c et

article » par, respectivement, « p remier alinéa de l’article 98.1 » et « l ’article 98 » . 42. L’article 112 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « L a prescription ne court contre l’Organisme qu’à compter du jour du versement de l’indemnité. » . 43. L’article 113 de cette loi est modifié par la suppression de « , mais au moins une fois tous les cinq ans » . 44.

L’article 125 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de la dernière phrase; 2° p ar l’insertion, au début du troisième alinéa, de la phrase suivante : « D ans la détermination des amendes, le tribunal tient compte notamment du préjudice et des avantages tirés de l’infraction. » . 45. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l e syndic » par « l ’Organisme » . 46. L’article 129 de cette loi est abrogé.

13 47. L’article 133 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l es syndics adjoints » , de « , un syndic ad hoc, » . 48. L’article 134 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « o u de médiation » par « , de médiation ou d’arbitrage » ;

b) p ar le remplacement de « o u une déclaration qu’il ou qu’elle savait être fausse » par « , une déclaration ou produit un document qu’il ou qu’elle savait être faux » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même d’un conciliateur, d’un médiateur ou d’un arbitre, ainsi que de la personne qui l’assiste à l’occasion du règlement d’un différend, à l’égard de ce dont ils ont eu connaissance à cette occasion. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c onciliation ou de médiation » par « c onciliation, de médiation ou d’arbitrage » . 49.

L’article 147 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « b roker » . 50. L’article 148 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « r eal estate » par « m ortgage » . 51. L’article 161 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 52. L’article 196 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « , ou prescrire les formulations d’une police standard » . 53. L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 15.1 » par « 1 15.2 » . 54. Les articles 288 et 289 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 2 88. Les affaires de chaque chambre sont administrées par un conseil d’administration composé de 13 membres. Cinq des membres du conseil d’administration doivent se qualifier comme membres indépendants; les huit autres membres sont issus, dans le cas de la

14 Chambre de la sécurité financière, des membres de cette chambre et, dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’industrie. « 2 89. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière issus des membres de cette dernière sont élus par les représentants en assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourses d’études et les planificateurs financiers.

Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages issus de l’industrie sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre. Le règlement intérieur d’une chambre prévoit les modalités de l’élection des membres de son conseil d’administration. » . 55.

L’article 290 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e cette chambre qui » par « d ’une chambre qui » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e la Chambre de l’assurance de dommages » par « d ’une chambre » . 56. L’article 290.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la Chambre de l’assurance de dommages » par « d ’une chambre » . 57.

L’article 290.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D ans le cas de la Chambre de la sécurité financière, les membres élus du conseil d’administration doivent comprendre les personnes suivantes : 1 ° d eux représentants en assurance de personnes; 2° d eux représentants de courtier en épargne collective; 3° u n représentant en assurance collective; 4° u n représentant de courtier en plans de bourses d’études; 5° u n planificateur financier. » ; 2° p ar le remplacement, partout où ils se trouvent dans les troisième, quatrième et sixième alinéas, de « d euxième alinéa » par « t roisième alinéa » ;

15 3° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « d e cet alinéa » par « d u troisième alinéa » . 58. L’article 291 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, le membre élu du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière qui n’est pas visé par l’énumération prévue au deuxième alinéa de l’article 290.3 est élu par l’assemblée des membres de cette chambre. ». 5 9.

L’article 294 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « D ans les autres cas, l’élection » par « L ’élection » . 60. L’article 296 de cette loi est abrogé. 61. L’article 297 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 97. Les membres du conseil d’administration d’une chambre désignent parmi eux un président, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

De la même façon, ils désignent deux vice-présidents dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, et un seul dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages. » . 62. L’article 309 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la chambre. Ce règlement détermine, de plus, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel » . 63.

L’article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « à l’article 290 » par « a u deuxième alinéa de cet

article » . 64. L’article 327 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e son syndic, selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la chambre, lesquels sont à la charge de la chambre » p ar « l esquels sont à sa charge » . 65. L’article 331 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « s elon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la chambre » . 66. L’article 333 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

16 67. L’article 568.1 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 68. L’article 5 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E ‑12.000001) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n administrateur, un dirigeant ou un associé de l’entreprise de services monétaires » par « u ne personne » ; 2° p ar l’insertion, après ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 0 .1° ê tre un administrateur, un dirigeant ou un associé de l’entreprise de services monétaires; » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « à ce » par « a u » ; 5° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e répondant de l’entreprise de services monétaires qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a ni siège, ni établissement, n’a pas à être un administrateur, un dirigeant ou un associé de l’entreprise de services monétaires, mais il doit être en mesure d’exercer adéquatement ses fonctions de répondant auprès de l’Autorité. » . 69.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « n écessaires à la délivrance, par la Sûreté du Québec, d’un rapport d’habilitation sécuritaire » p ar « o btenus afin que les corps de police ainsi avisés effectuent les vérifications qu’ils jugent nécessaires aux fins prévues aux articles 8 et 9 » . 70.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e rapport d’habilitation sécuritaire doit indiquer le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser un permis en application des paragraphes 1°, dans la mesure où il concerne les bonnes mœurs, 4° et 5° de l’article 11, de l’article 13 ou de l’article 16, dans la mesure où ils ne renvoient pas au paragraphe 6° de l’article 11 ou au paragraphe 1° de l’article 12. » . 71. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9 .

Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de l’Autorité, un corps de police peut transmettre à l’Autorité un avis indiquant le motif pour lequel il recommande de refuser un permis en application des articles 11 à 17. L’Autorité transmet cet avis à la Sûreté du Québec. » .

17 72. L’article 10 de cette loi est abrogé. 73. L’article 11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4 ° a été déclarée coupable, au cours des 10 dernières années, d’une infraction prévue aux parties II.1, IV, IX, X, XII, XII.2 ou aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c.

C-46), d’une infraction visée à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exclusion de celle prévue au paragraphe 1 de l’article 4 de cette loi, ou de tentative, de conseil ou de complot à l’égard d’une telle infraction, à moins qu’elle en ait obtenu le pardon; » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 5°, de « o u s’est reconnu » ; 3° p ar la suppression, dans le paragraphe 6°, de « o u s’est reconnue coupable » . 74.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « o u s’est reconnue coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’une infraction visée à l’une des lois énumérées à l’annexe 1 » par « c oupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’une infraction visée à l’une des lois visées à l’article 7 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « a vu son droit d’exploitation » par « s ’est vu refuser le droit d’exploiter son entreprise, ou a vu ce droit révoqué, » ; 3° p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « o u s’est reconnu » . 75.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « a vu son droit d’exploitation » par « s ’est vu refuser le droit d’exploiter son entreprise, ou a vu ce droit » . 76. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 6.

L’Autorité peut refuser de délivrer un permis à une entreprise de services monétaires lorsqu’une des personnes ou mandataire suivants se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 4° et 6° de l’article 11 ou au paragraphe 1° de l’article 12 : 1 ° l ’employé de l’entreprise qui travaille au Québec et dont les fonctions se rapportent à l’offre de services monétaires; 2° l e mandataire de cette entreprise;

18 3° l e dirigeant du mandataire visé au paragraphe 2°, responsable de l’offre de services monétaires au nom de cette entreprise. L’Autorité refuse de délivrer un permis lorsqu’un mandataire ou une personne visé au premier alinéa se trouve dans l’une des situations visées au paragraphe 1 ° de l’article 1 1. » . 77.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « , ou lorsqu’une personne ou une entité visée au premier alinéa de l’article 16 se trouve dans l’une des situations visées au paragraphe 1° de l’article 11 » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d emande au Bureau de décision et de révision » , de « i nstitué par l’article 92 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) » . 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 2 1.1. L’entreprise de services monétaires dont le permis est révoqué doit le remettre, ainsi que toute copie qui en a été faite, à l’Autorité dans les 15 jours de la décision. Le titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques doit retirer la copie du permis affichée sur chacun des guichets automatiques qu’il exploite et en assurer la destruction.

L’Autorité peut aussi exiger la remise du permis et de ses copies, ou le retrait de son affichage, en cas de suspension de celui-ci. » . 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 2 2.1. Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun des établissements où il offre, même par l’entremise d’un mandataire, des services monétaires et, pour le titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques, sur chacun des guichets automatiques qu’il exploite. » . 80.

L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 7. L’Autorité, lorsqu’elle est informée d’un fait susceptible d’affecter la validité du permis d’une entreprise de services monétaires ou de rendre applicables les articles 11 à 17, en avise la Sûreté du Québec et le corps de police établi sur le territoire municipal local où l’entreprise offre les services monétaires. La Sûreté du Québec doit alors effectuer de nouvelles vérifications en vue de délivrer à l’Autorité de nouveaux rapports d’habilitation sécuritaire

19 indiquant, le cas échéant, le motif pour lequel elle recommande de suspendre ou de révoquer le permis de l’entreprise. Un corps de police établi sur le territoire municipal local où l’entreprise offre les services monétaires peut également transmettre à l’Autorité un avis indiquant le motif pour lequel il recommande de suspendre ou de révoquer un permis. L’Autorité transmet cet avis à la Sûreté du Québec. » . 81. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de « e ntente visée » par « e ntente ou accord visé » . 82.

L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ans un établissement visé par la présente loi pour y vérifier que l’entreprise de services monétaires » par « d ans l’établissement d’une entreprise de services monétaires ou de l’un de ses mandataires pour y vérifier qu’elle » . 83. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de « i nstitution financière canadienne » par « b anque ou une institution financière » . 84.

L’article 58 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 3°, de « o ù sont offert des services monétaires » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° l es coordonnées des établissements des mandataires par l’entremise desquels l’entreprise de services monétaires offre ces services. » . 85. Cette loi est modifiée par la suppression, dans les articles 14, 15 et 68, de « o u s’est reconnu » et « o u s’est reconnue » .

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 86. L’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I‑14.01) est modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « e ntité réglementée » e t après « u ne chambre de compensation, » , de « u n système de règlement, un fournisseur de services d’appariement, » . 87. L’article 12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’agence de traitement de l’information, de référentiel central » par « de système de règlement, d’agence de traitement de l’information, de référentiel central, de fournisseur de services d’appariement » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « à ce

titre » .

20 88. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u une chambre de compensation reconnue » par « , une chambre de compensation reconnue ou un système de règlement reconnu » . 89. L’article 17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « d ’une chambre de compensation » , de « , d’un système de règlement » ; 2° p ar l’insertion, après « l a chambre de compensation » , de « , le système de règlement » . 90. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t au référentiel central » par « , au référentiel central et au fournisseur de services d’appariement » . 91.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L es documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement d’une telle entité doivent » par « U ne entité réglementée reconnue doit » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « I ls doivent aussi » p ar « L es documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement d’une telle entité doivent en outre » . 92.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de « s es documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement, » e t de « c es textes conformes » par, respectivement, « u n document ou une pratique » et « c e document ou cette pratique conforme » . 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, des suivants : « 8 7.1. L’Autorité peut, conformément aux modalités prévues par règlement, déterminer les dérivés qui doivent faire l’objet d’une compensation par une chambre de compensation. « 8 7.2.

L’Autorité tient un registre public relatif aux dérivés qui doivent faire l’objet d’une compensation par une chambre de compensation en vertu de l’article 87.1. Le registre contient les renseignements prévus par règlement. » . 94. L’article 90 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 5.1°, des paragraphes suivants : « 5 .2° u n système de règlement reconnu ou un de ses adhérents;

21 « 5 .3° u n fournisseur de services d’appariement reconnu ou un de ses adhérents; » ; 2° p ar l’ajout, après le paragraphe 9°, du suivant : « 1 0° u ne personne visée par une décision rendue en vertu de l’article 86. » . 95. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par les suivantes : « À cette fin, la personne agréée et le participant au marché visés par la présente loi sont respectivement assimilés à l’émetteur et au participant au marché visés par la

Loi sur les valeurs mobilières. De même, l’entité réglementée visée par la présente loi est assimilée à l’organisme d’autoréglementation visé par la

Loi sur les valeurs mobilières ou à la personne visée aux articles 169 et 171 de cette loi. » . 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant : « 9 3.1. Un document ou un renseignement qui, en vertu de la présente loi, est obtenu d’un référentiel central ou communiqué à l’Autorité en l’absence d’un tel référentiel n’est accessible qu’avec l’autorisation de cette dernière, et ce, malgré les articles 9, 23 et 24 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1). » . 97. L’article 115 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’Autorité peut également inspecter le fonds de garantie auquel un courtier, un conseiller ou un représentant est tenu de contribuer afin de vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées pour l’application de la présente loi. » . 98. L’article 175 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 26 des lois de 2011, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « b ourse, d’une chambre de compensation ou d’un système de négociation parallèle » par « t elle entité règlementée » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 14°, de « f onds de protection » p ar « f onds de garantie » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 23°, des suivants : « 2 3.1° é tablir les modalités suivant lesquelles l’Autorité peut déterminer les dérivés qui doivent faire l’objet d’une compensation par une chambre de compensation; « 2 3.2° d éterminer les renseignements qui doivent figurer au registre prévu à l’article 87.2; » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 99. L’article 96 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S‑31.1) est remplacé par le suivant : « 9

La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1 ° l orsqu’elle n’est pas un émetteur assujetti et que ce paiement la rendrait incapable, en cas de liquidation, de verser les sommes nécessaires au paiement des actions prioritaires ou concurrentes aux actions ainsi achetées ou rachetées, en tenant compte, s’il y a lieu, de la renonciation au paiement des actionnaires détenant des actions prioritaires ou concurrentes; 2° l orsqu’elle est un émetteur assujetti et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, elle ne peut ou ne pourrait verser entièrement, à échéance, le prix de rachat des actions rachetables. » . 100.

L’article 414 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « n ot insolvent » par « a ble to pay its liabilities as they become due » .

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 101. L’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V ‑1 .1) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « o rganisme de placement collectif » , de la définition suivante : « « p articipant au marché » : une personne inscrite, une personne reconnue, une personne désignée ou une personne dispensée d’inscription, de reconnaissance ou de désignation, un organisme d’autoréglementation reconnu ou dispensé de reconnaissance, un agent des transferts ou un agent chargé de la tenue des registres d’un émetteur assujetti ou dispensé, une personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d’un fonds d’investissement, un adhérent d’un système de négociation parallèle non ‑i nscrit ayant un accès à la négociation électronique, une personne ayant un accès électronique direct aux marchés ou toute autre personne désignée comme un participant au marché par règlement; » . 102. L’article 41 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 °. 103.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « é té échangés contre ceux d’un autre émetteur ou des porteurs de cet émetteur » et de « e st » par, respectivement, « f ait l’objet d’un placement » et « é tait » . 104. L’article 151.1.1 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « u ne personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d’un tel fonds ou tout autre participant au marché déterminé par règlement » par « o u un participant au marché » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, de « o u pour vérifier de quelle manière il exerce les fonctions et pouvoirs que l’Autorité lui a délégués, le cas échéant » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L ’Autorité peut également inspecter le fonds de garantie auquel un courtier est tenu de participer en vertu de l’article 168.1 afin de vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées en application de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci. » ; 3° p ar la suppression, dans le dernier alinéa, de « t elle » . 105.

L’article 169 de cette loi est modifié par l’insertion, après « u ne chambre de compensation » , de « , un dépositaire central de titres, un système de règlement » . 106. L’article 169.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e deuxième alinéa ne s’applique pas à la demande de modification de reconnaissance qui n’a pas pour effet de modifier significativement les activités qu’exerce le demandeur. » . 107.

L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « o u de chambre de compensation » par « , de chambre de compensation, de dépositaire central de titres ou de système de règlement » . 108. L’article 171.1 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, après « L es articles » , de « 7 0 à 71, » ;

b) p ar le remplacement de « e t à une chambre de compensation reconnue, » p ar « , à une chambre de compensation reconnue, à un dépositaire central de titres et à un système de règlement reconnu, » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « L es articles » , de « 7 8 à » . 109. L’article 171.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 71.2. L’Autorité peut, par règlement, établir les règles applicables aux personnes visées à l’article 169 ou 171, notamment en ce qui concerne les

24 exigences d’examen ou d’approbation de leurs règles de fonctionnement ou les restrictions relatives à leur propriété ou à leur contrôle. » . 110.

L’article 237 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 2.3.1°, de « r econnu » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2.4°, du mot « a utorisée » par le mot « r econnue » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2.5°, du mot « a utorisé » par le mot « r econnu » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 7°, des suivants : « 8 ° u n système de règlement reconnu ou un de ses adhérents; « 9 ° u n dépositaire central de titres reconnu ou un de ses adhérents; « 1 0° u ne personne visée par une décision rendue en vertu de l’article 263. » . 111.

L’article 297.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « u n organisme d’autoréglementation » , de « , une personne visée à l’article 169, 171 ou 186.1 » ; 2° p ar l’insertion, après « s urveillance des valeurs mobilières » , de « o u à une banque centrale » . 112. L’article 307.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « 3 23.12, » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 4°, de « 1 37, » . 113. L’article 307.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « V I du présent

titre » par « I II du

titre IV de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) » . 114. L’article 307.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « V I du présent

titre » par « I II du

titre IV de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) » . 115. L’article 322 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

25 « T outefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’une demande de révision qu’à compter du moment où cette sanction est imposée. » . 116. L’article 323.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « i nsider » par « p erson concerned » . 117. L’article 331 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 6 .1° du premier alinéa. 118.

L’article 331.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 9.1° par le suivant : « 9 .1° é tablir les règles applicables aux personnes visées à l’article 169 ou 171, notamment en ce qui concerne les exigences d’examen ou d’approbation de leurs règles de fonctionnement ou les restrictions relatives à la propriété ou au contrôle de ces personnes; » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 32°, du suivant : « 3 2.0.1° é tablir les règles concernant l’offre et la négociation d’une valeur mobilière ou une opération sur celle-ci, et celles concernant les participants au marché qui sont parties à une telle offre, négociation ou opération, afin notamment de favoriser l’efficience et la transparence des marchés ou d’empêcher la fraude et la manipulation; » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 32.2°, du suivant : « 3 2.3° d ésigner une personne comme un participant au marché pour l’application de la définition de l’expression « p articipant au marché » prévue à l’article 5; » .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 119. Une chambre de compensation qui, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 87 ), est reconnue à ce

titre par l’Autorité des marchés financiers conformément à la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou à la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et qui, à cette date, exerce les activités de système de règlement ou de fournisseur de services d’appariement peut continuer à exercer ces activités sans qu’il ne soit nécessaire pour elle d’être reconnue à l’un ou l’autre de ces titres ou d’être dispensée de cette obligation. Le premier alinéa s’applique également à une chambre de compensation qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 87), est dispensée de reconnaissance en vertu de l’article 86 de la

Loi sur les instruments dérivés ou de l’article 263 de la

Loi sur les valeurs mobilières.

26 120. Un membre du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 54) demeure en fonction jusqu’à son remplacement. Tous les membres du conseil d’administration qui ne sont pas nommés par le ministre doivent être élus au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 18 m ois celle de l’entrée en vigueur de l’article 54 ). De même, le conseil d’administration doit, avant cette date, recommander au ministre des Finances et de l’Économie des membres qui se qualifient comme membres indépendants.

Toute vacance au sein du conseil d’administration entre le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 ) et la date du remplacement des membres, y compris celle d’un membre nommé par le ministre, est comblée par le conseil d’administration. 121.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1 ° d es dispositions de l’article 33, qui entreront en vigueur le 1er avril 2014; 2° d es dispositions des articles 78, 79 et 93 et du paragraphe 3° de l’article 9 8, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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