Bill document — Vigie #28317

Vigie 28317

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M.

Serge Deslières Député de Salaberry-Soulanges DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 269 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 269 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU BAS-RICHELIEU ATTENDU que la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu a intérêt à faire préciser certaines dispositions législatives et réglementaires la régissant relativement à une déclaration de compétence concernant la gestion des déchets et à valider certaines résolutions et un contrat à cet égard ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La résolution n o 90-138 du mai par laquelle la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu a déclaré sa compétence relativement à la fourniture d’un service régional de gestion des déchets de même que la résolution no 90-286 du novembre par laquelle la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu a octroyé à Conporec inc. un contrat pour la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets domestiques sont déclarées valides et ne peuvent être contestées pour quelque irrégularité ou illégalité que ce soit. 2.

Le contrat conclu le décembre entre la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu et Conporec inc. de même que les modifications qui lui ont été apportées de l’accord des deux parties sont déclarés valides et ne peuvent être contestés pour quelque irrégularité ou illégalité que ce soit. 3.

Les municipalités locales qui, au novembre 1990, n’avaient pas exercé leur droit de retrait quant à la déclaration de compétence de la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu relativement à la fourniture d’un système régional de gestion des déchets ne peuvent exercer ce droit de retrait pour toute la durée du contrat entre la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu et Conporec inc. 4.

Les dispositions du règlement n o 59-90 sur les modalités et conditions administratives et financières de l’exercice par la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu de sa compétence relativement à la fourniture d’un système régional de gestion des déchets, de même que celles des règlements ayant apporté des modifications audit règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires pour donner effet à la présente loi. 5. La présente loi a effet depuis le mai 1990, malgré toute disposition à l’effet contraire de toute loi générale ou spéciale. 6.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28317
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28317 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	94f7ba50627a26453fc48820519647d5021f3e76

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