Public Finance — 14 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-14

Quebec — Committees

«Toutefois,

si l'organisme public démontre à la satisfaction de l'autorité que le délai

supplémentaire déterminé en vertu du

deuxième alinéa aurait pour effet d'empêcher celui-ci de remplir adéquatement

sa mission, porterait atteinte aux services

offerts aux citoyens, aux entreprises ou à d'autres organismes publics,

entraînerait une contravention aux lois et règlements ou mettrait en cause tout autre motif d'intérêt public,

l'autorité ne dispose alors que d'un délai supplémentaire de cinq jours

pour rendre sa décision à moins qu'il convienne avec l'organisme d'un délai

plus long.

«À défaut de

rendre sa décision avant l'expiration du délai supplémentaire fixé en

application du présent article, l'autorité est réputée avoir décidé

qu'au regard des éléments soulevés dans la plainte, le processus d'adjudication

ou d'attribution du contrat est conforme au cadre normatif.»

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui. On vient de l'avoir, là. Donc, si je saisis

bien, c'est que l'autorité, au départ... bien, lorsqu'il y a eu un traitement d'une plainte, l'autorité va

déterminer le délai supplémentaire. Ensuite, si l'organisme public... ou, en même

temps, l'organisme public démontre que ça porte atteinte, etc., là, le délai revient à cinq jours

parce que l'organisme aura démontré que ça a des impacts, cette

décision-là. Mais, sous entente, de ce que je peux voir, parce que l'autorité... «À moins qu'il convienne avec l'organisme d'un délai

plus long». O.K. Ça fait

qu'il y a une entente possible avec l'autorité, s'il y a lieu, sinon

c'est cinq jours. C'est ça?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Poëti : On va vous le

donner dans le détail. Oui, cinq jours additionnels.

Président (M. Bernier) : Donc, consentement pour que

Mme Arav puisse prendre part à nos travaux durant toute la journée?

Oui, consentement. Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Merci.

Le Président (M. Bernier) :

Bienvenue.

Mme Arav (Carole) : Bonjour.

Alors, l'article, ce qu'il vient dire, c'est que le délai de base est de

10 jours. Si l'autorité a besoin de plus que ce 10 jours là, c'est

elle qui détermine le délai qu'elle a besoin.

Par contre,

on a mis un bémol dans l'article, c'est-à-dire qu'un organisme public pourrait

démontrer qu'il y a une raison, qui

sont énumérées là, qui est d'intérêt public et qui fait que ce délai-là ne peut

être retenu, donc, et c'est toujours à la

satisfaction de l'AMP. C'est elle qui va décider que la démonstration est faite

qu'il y a une raison suffisante pour ne pas prendre le délai qu'elle

voulait au départ. À ce moment-là, le délai supplémentaire est de cinq jours.

Donc, l'AMP se ramasse avec 15 jours

pour rendre sa décision, mais on a quand même laissé la possibilité à l'AMP de

s'entendre avec l'organisme, ce qui

veut dire que si, au départ, elle avait besoin d'un 30 jours

supplémentaires, c'est peut-être trop long, mais il y a peut-être que

10 jours supplémentaires feraient l'affaire sans porter préjudice à

l'intérêt public.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Mme la députée.

Mme Léger :

Donc, l'organisme public a à démontrer qu'il a besoin d'un délai

supplémentaire. Et si l'autorité ne considère

pas que les explications de l'organisme... n'est pas, pour l'autorité,

satisfaisante, alors est-ce que là il faut une entente ou l'autorité

a... c'est vraiment au bon jugement de l'autorité?

M. Poëti : Oui. Bien, en

fait, la réponse...

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Poëti :

En fait, la fin de votre phrase est exacte, là, c'est au jugement de

l'autorité. Là, c'est l'autorité qui le fait, mais on a ajouté les jours

additionnels puis on ouvre aussi une porte, là, à une entente. Oui, c'est

l'autorité qui va déterminer, c'est son mandat, là.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

Mme Léger :

Bien, je pense que ça répond à nos inquiétudes de savoir que l'autorité ait la

marge de manoeuvre qu'il faudra pour elle-même assurer... ait la

latitude qu'il faut pour faire son mandat correctement.

Le Président (M. Bernier) : Ça

répond à vos attentes.

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement

introduisant un nouvel

article 44 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Donc, est-ce que l'article 44 amendé est adopté?

M. Poëti : ...M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) :

Vous voulez aller à...

M. Poëti : À 58. C'est

Le Président (M. Bernier) :

À 53. Non, on va aller... moi, selon moi, on va à 58. 53 est déjà adopté.

M. Poëti : Oui, oui,

mais je parlais de 58.

Le Président (M. Bernier) :

Le Président (M. Bernier) :

Il n'y a pas de problème. Si on veut aller à 58...

M. Poëti : Si vous le

voulez bien.

Le Président (M. Bernier) :

...on peut y aller.

M. Poëti : Alors, il y a

un amendement, mais je vais quand même lire l'article tel que déposé.

Président (M. Bernier) : Oui, lire l'article, faire les commentaires et, par la suite, nous introduire l'amendement.

M. Poëti : Parfait, M.

le Président. Donc, 58 tel que déposé :

«Sous réserve

de l'article 25.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, tout

contrat public conclu à la suite d'un processus d'adjudication ou

d'attribution continué par un organisme public soit avant que l'autorité ait

rendu sa décision à l'égard d'une plainte portée en vertu de l'une ou l'autre

des sections I et II du

chapitre IV, soit en contravention d'une ordonnance

rendue par l'autorité en vertu de l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° du

premier alinéa de l'article 27, est résilié

de plein droit à compter de la réception par l'organisme et son contractant d'une

notification de l'autorité à cet effet.

«De plus, un

contrat conclu de gré à gré par un organisme public sans avoir fait l'objet de

la publication de l'avis d'intention

prévue par la loi est résilié de plein droit à compter de la réception par

l'organisme et son contractant d'une notification de l'autorité à cet

effet.»

Au commentaire, l'article 58 du projet de loi est une disposition d'exception qui vise principalement à sanctionner un organisme public qui déciderait de conclure un contrat avant que l'Autorité des marchés publics ne rende sa décision ou en contravention

de ces décisions.

L'amendement, M. le Président :

Modifier l'article 58 du projet de loi par le remplacement

du premier alinéa par le suivant :

«Tout contrat

public conclu à la suite d'un processus d'adjudication

ou d'attribution continué par un organisme public soit avant que

l'autorité ait rendu sa décision à l'égard d'une plainte portée en vertu de

l'une ou l'autre des sections I et II du

chapitre IV, soit, sous réserve de l'article 25.0.1 de la

Loi sur les contrats

des organismes publics, en contravention d'une ordonnance rendue par

l'autorité en vertu de l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 27, est résilié de plein droit

à compter de la réception par l'organisme et son contractant d'une

notification de l'autorité à cet effet.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le présent

article ne s'applique pas à un

contrat d'un organisme municipal.»

Au commentaire,

la première modification proposée à l'article 58 du projet de loi précise que

seules les ordonnances rendues par

l'Autorité des marchés publics, en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier

alinéa de l'article 27, peuvent être

écartées par une décision prise en application de l'article 25.0.1 de la Loi

sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Dans... à part du... ça ne s'applique pas au municipal, donc je suis toujours

en désaccord. La première partie...

c'est juste parce qu'on prend la première phrase, qui est sous réserve de

l'article 25, puis on la met ailleurs. C'est ça, la différence que je

vois avec l'amendement.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : Oui. En fait, ça restreint aussi la possibilité de

l'article 25.0.1 seulement aux premier et deuxième paragraphes de

l'article 27, donc ça précise.

Mme Léger : Mais il était déjà dans le 58 avant. Il

était là dans le 58. Tout était là, sauf que c'était au début... bien, de mémoire, là, tout était là. Je m'excuse

de contredire les juristes, là, mais c'était déjà là. La seule différence

que je vois, à part de l'ajout du deuxième alinéa sur le municipal, tout ce que

je vois, c'est que la

partie sous réserve de l'article 25.0.1 de la

Loi sur les

contrats des organismes publics, hein, bon... qui était au départ, qui était au

début de l'article, dans l'initial, l'original.

Mme Arav (Carole) : Oui. En

fait, ce que ça vient faire, c'est que, quand c'était au début, ça pouvait

laisser entendre que toutes les conditions

qui étaient dans l'article pouvaient donner ouverture à 25.0.1. En le mettant à

l'endroit où il est là, ça clarifie que c'est restreint seulement aux premier

et deuxième paragraphes de l'article 27.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va?

Mme Léger : Ça me va, mais je ne suis pas... je ne suis

jamais confortable à toujours... que ça ne s'applique pas au contrat

municipal, alors c'est sûr...

Le Président (M. Bernier) :

J'en prends bonne note.

Mme Léger : ...que je ne

serai pas en accord de cet article.

Le Président (M. Bernier) :

Je prends bonne note de vos commentaires. M. le député de La Peltrie.

Caire : Non, ça va,

M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? Est-ce que l'amendement à l'article 58 est adopté?

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division. Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Léger : Sur division.

Président (M. Bernier) :

Adopté sur division.

Article 58.1, un nouvel amendement

qui introduit l'article 58.1.

M. Poëti : Exactement, M.

le Président. Insérer, après l'intitulé du

chapitre VIII, l'article

suivant :

«58.1. Les

fonctions et pouvoirs dévolus à l'autorité, en regard d'un organisme

municipal, à l'exception de ceux qui concernent

l'examen de la gestion contractuelle d'un organisme public visé au

paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 20,

sont, à l'égard de la ville de Montréal ou d'une personne ou d'un organisme

mentionné au deuxième alinéa, exercés

par l'inspecteur général de la ville de Montréal. Celui-ci est alors substitué

à l'autorité pour l'application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la présente loi.

L'inspecteur général est tenu aux mêmes obligations que le serait

l'autorité dans l'exercice de ces fonctions et pouvoirs.

«Les personnes et organismes visés au premier

alinéa sont les suivants :

«1° une

personne morale visée au paragraphe 1° du cinquième alinéa de l'article

57.1.9 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

(chapitre C-11.4);

«2° une personne ou un organisme lié à la ville

en vertu de l'article 59.1;

«3° un

organisme visé à l'article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-19) lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est

remplie :

«

a) l'organisme visé au paragraphe 1° du

premier alinéa de cet

article est le mandataire ou l'agent de la ville de

Montréal;

«

b) en vertu du paragraphe 2° du premier

alinéa de cet article, le conseil d'administration de l'organisme est composé

majoritairement de membres du conseil de la ville de Montréal ou de membres nommés

par elle;

«

c) le budget de l'organisme est adopté ou

approuvé par la ville de Montréal;

l'organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit de la

ville de Montréal la

part la plus importante de tous les fonds provenant

de municipalités;

l'organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale

place d'affaires sur le territoire de la ville de Montréal.

«La ville de

même qu'un organisme ou une personne mentionnée au deuxième alinéa sont alors tenus

aux mêmes obligations envers l'inspec

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171114.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9507d29b0c35a98575d12e6f3c946b2e541e3ebb

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