RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le lundi avril 2008, à 19 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 3 — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act; • projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (médiateurs et enquêteurs familiaux)/The Provincial Court Amendment Act (Family Mediators and Evaluators); • projet de loi 5 —

Loi sur la sécurité des témoins /The Witness Security Act; • projet de loi 7 — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile)/The Child and Family Services Amendment Act (Child Pornography Reporting); • projet de loi 20 —

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche/The Gunshot and Stab Wounds Mandatory Reporting Act. Composition du Comité : • M. BRIESE; • M. CALDWELL; • M. le ministre CHOMIAK; • M. EICHLER; • M. HAWRANIK; • M. MAGUIRE; • Mme MARCELINO (vice-présidente); • M. REID; • M. SARAN; • M. le ministre SWAN; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu M. REID à la présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M. DYCK remplace M. MAGUIRE. Exposés oraux : Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 7 — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile)/The Child and Family Services Amendment Act (Child Pornography Reporting) : Garry Boyachek Particulier Edward Lipsett Association manitobaine des droits et libertés Lianna McDonald & Signy Arnason Centre canadien de protection de l’enfance Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 3) — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 4) — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (médiateurs et enquêteurs familiaux)/The Provincial Court Amendment Act (Family Mediators and Evaluators) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 5) —

Loi sur la sécurité des témoins /The Witness Security Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 7) — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile)/The Child and Family Services Amendment Act (Child Pornography Reporting) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que la définition de « pornographie juvénile » figurant à l'article du projet de loi soit amendée :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « ou représentation », de « , représentation ou enregistrement sonore »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

d) enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada). Il est proposé que le paragraphe 18(1.0.1) figurant au paragraphe 4(1) du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou qu'un écrit », de « , qu'un écrit ou qu'un enregistrement ». Il est proposé que l'alinéa 18.1(2)

b) figurant au paragraphe 5(1) du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou l'écrit », de « , l'écrit ou l'enregistrement ». Il est proposé que le paragraphe 18.7(1) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou qu'un écrit », de « , qu'un écrit ou qu'un enregistrement ». (N o 20) —

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche/The Gunshot and Stab Wounds Mandatory Reporting Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. R EID Le avril 2008