Bill document — Vigie #139425

Vigie 139425

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 176 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 1er, 4, 5 et 6 juin 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4453-20180607

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 1ER JUIN 2018 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 4 JUIN 2018 ............................................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 JUIN 2018 .......................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 6 JUIN 2018 ................................................ 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 20 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le vendredi 1er juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 176 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 31 mai 2018) Membres présents : M. Reid (Orford), vice-président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M me Simard (Charlevoix−Côte- de-Beaupré) M. Drolet (Jean-Lesage) M. Giguère (Saint-Maurice) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M.

Bolduc (Mégantic) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Antoine Houde, directeur des politiques du travail, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Anne Racine, sous-ministre associée par intérim, Secrétariat du travail, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 32, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vien (Bellechasse), M. Leclair (Beauharnois) et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Avec la permission de M. le président, M me Vien (Bellechasse) dépose le document coté CET-223 (annexe III). Sujet 1 : Favoriser la conciliation travail -famille et bonifier les congés et absences pour cause de maladie et pour obligation s familiales et parentales (article 11 , 9, 10, 14, 15, 11.1, 32.1, 16 à 29 et 36)

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 9 : M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 35 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Leclair (Beauharnois) retire l'amendement coté Am a. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Houde de prendre la parole. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 14 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 À 11 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 15 : M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière) retire l'amendement coté Am b. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). M me la présidente y apporte une correction de forme. L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 14 suspendue précédemment.

Article 14 (suite) : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 11.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 32.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté.

Article 16 : Un débat s’engage. Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 :

L'article 17 est adopté.

Article 18 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Articles 24 et 25 : Les articles 24 et 25 sont adoptés.

Article 26 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Racine de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 4 juin 2018, à 14 heures. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Lorraine Richard MOB/sq Québec, le 1 er juin 2018

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le lundi 4 juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 176 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 31 mai 2018) Membres présents : Mme Richard (Duplessis), présidente M. Huot (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Giguère (Saint-Maurice) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M.

Lamontagne (Johnson) M me Sauvé (Fabre) Mme Vallière (Richmond) en remplacement de M. Hardy (Saint-François) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) Autre participant : M. Antoine Houde, directeur des politiques du travail, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 h 03, M me Richard (Duplessis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 26 (suite) : Après débat, l'article 26 est adopté.

Article 11.0.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 11.0.1 est donc adopté.

Article 16.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 16.1 est donc adopté.

Article 27 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Houde de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l'article 29 est adopté.

Article 36 : Après débat, l'article 36 est adopté. Sujet 2 : Adapter la LNT en fonction d’enjeux contemporains (articles 8, 13, 1 et 3)

Article 8 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 14 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) demande le vote par appel nominal. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M me la présidente indique que le député ne peut demander le vote par appel nominal puisqu’il n’a pas de droit de vote. Le sous-amendement est rejeté. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. L’amendement est adopté. M.

Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 8 et de l'amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : Le débat se poursuit. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Vien (Bellechasse) retire l'amendement coté Am d. M me Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Sujet 3 : Renforcer les dispositions sur le harcèlement psychologique (articles 30, 31, 38, 39, 37 et 44)

Article 30 : Après débat, l'article 30 est adopté.

Article 31 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 31, amendé, est adopté. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38 :

L'article 38 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10

Article 39 : Après débat, l'article 39 est adopté.

Article 37 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. Après débat, l’article 37, amendé, est adopté. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 5 juin 2018, à 10 heures.

Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Lorraine Richard MOB/sq Québec, le 4 juin 2018

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 5 juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 176 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 31 mai 2018) Membres présents : Mme Richard (Duplessis), présidente M. Reid (Orford), vice-président M. Drolet (Jean-Lesage) M. Giguère (Saint-Maurice) M. Hardy (Saint-François) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M.

Polo (Laval-des-Rapides) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) Autre participant : M. Antoine Houde, directeur des politiques du travail, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M me Richard (Duplessis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 37.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Article 44 :

L'article 44 est adopté. À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 39.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. L'amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté. Sujet 4 : Encadrement des agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET) (articles 33, 34, 41 et 42)

Article 33 : Un débat s'engage. Avec la permission de M me la présidente, M me Vien (Bellechasse) dépose le document coté CET-224 (annexe III). À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Il est convenu de permettre à M. Houde de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est rejeté.

Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Nadeau-Dubois propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire le sous - amendement coté Sam a. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Vien (Bellechasse) retire l'amendement coté Am g. Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Un débat s’engage. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 34 est adopté. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux.

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté.

Article 42 :

L'article 42 est adopté. Sujet 5 : Renforcement des dispositions sur les disparités de traitement (articles 4, 5, 12, 32 et 35)

Article 4 : Un débat s’engage. À 19 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 46.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16

Article 46 : Un débat s’engage. À 21 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la dem ande de M. Picard (Chutes -de-la- Chaudière), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Drolet (Jean-Lesage), M. Hardy (Saint-François), M. Reid (Orford), M me Sauvé (Fabre) et Mme Vien (Bellechasse) - 5. Contre : M. Leclair (Beauharnois) et M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière) - 2. Abstention : Mme Richard (Duplessis) - 1. L’article 46 est adopté. À 21 h 27, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Lorraine Richard MOB/sq Québec, le 5 juin 2018

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 6 juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 176 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 31 mai 2018) Membres présents : Mme Richard (Duplessis), présidente M. Reid (Orford), vice-président M. Drolet (Jean-Lesage) M. Giguère (Saint-Maurice) M. Hardy (Saint-François) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'oppos ition en matière de travail, en remplacement de M.

Lamontagne (Johnson) Mme Sauvé (Fabre) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) Autre participante : Me Stéphanie Durocher, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, Mme Richard (Duplessis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 35 : Un débat s’engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Durocher de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 35, amendé, est adopté. Sujet 6 : Dispositions autres / Dispositions transitoires et finales (a rticles 45, 2, 6, 7, 40, 43, 46 et 47)

Article 45 : Après débat, l'article 45 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 6 :

L'article 6 est adopté.

Article 7 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 L’article 7, amendé, est adopté.

Article 40 :

L'article 40 est adopté.

Article 43 : Un débat s’engage. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 43.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire le sous- amendement coté Sam a. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M.

Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, le sous-amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté.

Article 46.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 46.1 est donc adopté.

Article 47 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 47, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Richard (Duplessis), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me Richard (Duplessis) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Leclair (Beauharnois) , M. Nadeau- Dubois (Gouin) et M me Vien (Bellechasse) font des remarques finales.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 21 À 15 h 49, Mme la présidente lève la séance et la Commissio n, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Lorraine Richard MOB/sq Québec, le 6 juin 2018

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJET DE LOI N° 176 arF. 9Projet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres disositionslégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail

Article 9 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE je Modifier l’article 9 du projet de loi par laioyP stroisième paragraphe de l’Article 59.OE1 de-eetteløt s?sfonctions exigepWU dempur ewdispvmbffitea8amots « 33 .il 5 !Q((4J de. pa Q VtZn9 t j nPoia’n,e 0.4k Mnn) I 1zectd eeut 4 ,nak(

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arj-, IS PROJET DE LOI N°176 Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille- travail Amendement

Article 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’accident » par « , d’accident, de violence conjugale ou de violence sexue)(’ dont il a été victime ». J’ 7) ‘L

a.rt. IL)PROJET DE LOI N° 176 LS \J, oÎ)Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement

Article 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: «14. L’intitulé de la

section V.O.1 qui précède l’article 79.1 de cette loi est remplacé parle suivant: « LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, DE DON D’ORGANES OU DETISSUS, D’ACCIDENT, DE VIOLENCE CONJUGALE, DE VIOLENCE SEXUELJ4 OUD’ACTE CRIMINEL ». 1 - Uts

PROJETDELOIN°176 os+• (1 (asf.H)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 11.1 (article 74) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 74 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacementde « cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ou d’accident,en application du premier alinéa de l’article 791, » par « un des motifs énumérés aupremier alinéa de l’article 79.1 ». ».

PROJETDE LOI N° 176 ‘è j Ç ar9)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 32.1 (article 89) Insérer, après l’article 32 du projet de loi, le suivant: « 32.1. L’article 89 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 6°, par l’insertion, après« d’accident », de « (C oSQ cojo, « cQroVra

PROJET DE LOI N° 176 - Çort cu)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLETRAVAIL AMENDEMENT

Article 16 (article 792) Suppiimer le paragraphe 2° de l’article 16 du projet de loi.

PROJET DE LOI N° 176 . laÇcvç. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 18 (article 79.7) À l’article 18 du projet de loi: 1° insérer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après ((unprofessionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux », <(régi par leCode des professions (chapitre C-26) »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «3 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon laformule de calcul prévue à l’article 62 avec les ajustements requis en cas defractionnement. Ce droit à des journées rémunérées nait dès que le salarié justifie de troismois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant. ». ». A»

ctrL 1CIPROJETDELOIN°176 (LOI MODIFIANT LA

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Article 19 (article 79.8) Insérer, dans le premier alinéa de l’article 79.8 proposé par l’article 19 du projet de loi etaprès « un, professionnel oeuvrant dans le miheu de la santé et des services sociaux »,<(régi par le Code des professions (chapitre C-26) ».

PRO.JETDELOIN°176 OJ•t O LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 20 (article 79.8.1) Insérer, dans l’article 798.1 introduitpar l’article 20 et après « un professionnel oeuvrantdans le milieu de la santé et des services sociaux », « régi par le Code des professions(chapitre C-26) ». do1DQ

Ctf4tfO) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAJIL AMENDEMENT après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11 0 1 L’article 70 de cette loi est modifie par le remplacement, clans e deuxièmealinéa, de « pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe,d’accident ou d’acte criminel» par « pour l’un des motifs vises a l’article 79 1 » PROJET DE LOI N° 176

Article 11.0.1 (article 70) Insérer,

f&v1l PROJETDE LOI N° 176 ctr.1 Car. fl4LOI MODIFIANT LA

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Article 16.1 (article 79.4 Insérer, après l’article 16 du projet de loi, le suivant: ((16.1. Le deuxième alinéa de l’article 79.4 de cette loi est remplacé par le suivant: «Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher un employeur de congédier, desuspendre ou de déplacer un salailé si les conséquences, selon le cas, de l’un desévénements visés à l’article 79.1 ou le caractère répétitif des absences constituent, dansles circonstances, une cause juste et suffisante. ». ».

PROJETDELOIN°176 LOI MODIFIANT LA

LOI SURLES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 27 (article 79.16) Remplacer l’article 27 du projet de loi par le suivant: « 27 L’article 79.16 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le droit prévu au cinquième alinéa de l’article 79.7 s’applique de la mêmemanière aux absences autorisées selon l’article 79.1. Toutefois, l’employeur n’est pastenu de rémunérer plus de deux journées d’absence au cours d’une même année, lorsquele salarié s’absente du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus à ces articles. ». ».

ctr4. tPROJET DE LOI N° 176 Çc&ç .3) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article I (article 3) Remplacer l’article 1 du projet de loi par le suivant: «1. L’article 3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de ((aux articles 79.7 à 7916»par «à l’article 79.6.1, aux quatre premiers alinéas de l’article 79.7, aux articles 79.8 à79.15, au premier alinéa de l’article 79.16, aux articles »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant: ((5.10 à un athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle àla poursuite d’un programme de formation scolaire; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 6° de ((aux articles 79.7 à 79.16, »par « à l’article 79.6.1, aux quatre premiers alinéas de l’article 79.7, aux articles 79.8 à79.15, au premier alinéa de l’article 79.16, aux articles». r

PROJET DE LOI N° 176 Cctr-k.Ç3 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 8 (article 53) À l’alinéa proposé par le paragraphe 2° de l’article 8 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° l’accord doit être constaté par écrit et prévoir l’étalement des heures de travail surune période maximale de quatre semaines; »; 2° supprimer le paragraphe 20; 3° ajouter le paragraphe suivant: «4°’ - 4 ‘Uc ScUŒrŒ cyo I vlp(oyeur r0t j Œ .RJ& &JÏFC dL,’Vl îrctt)(’5 ci cw MondQos SCJ’Y(4I VX€S QtJftV} N ‘r\. covtrw 77 R

PROJET DE LOI N° 176 Ç4r4.3( (ar4-.ILOI NC’DIFlANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 31 (article 81JJ1 Remplacer Varticle ;i du projet de loi parle suivant: « 31. L’article 8.1.19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de laphrase suivante: « Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses salariés, unepolitique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement i:ies plaintes,incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles,des actes ou des gestes à caractère sexuel. ». »

PROJET DE LOI N° 176 al—+ (c&r4. .D MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRM’AIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN FRINC ll’ALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMlLLlTRiWAlL AMENDEMENT

Article 37Lrf1ris.123.6 Remplacer l’article 37 du projet de loi par le suivant: «37. Lartice 123.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’3llnéa suivant: « Avec le consentement du salarié, la Commission transmel à la Commission des Çtdroits de b I:ersonne et des droits de la jeunesse, aux termes d’uie entente intervenueentre elles € t approuvee par le ministre, toute plainte qui concerne une conduite acaractère d:chminatoire déposée conformément à la présente section. Cette ententeprévoit en outre les modalités de collaboration entre les deux organismes. ». ».

scvv2- Projet de loi n°176 aÀr4 3tf (aç. iask)Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement L’amendement à l’article 37 est modifié par l’ajout après ((entre les deux organismes» de «, notamment afin de prévenir que le délai de transmission de la plainte ne porte préjudice au salarié».

PROJET DE LOI N°176 Q4 r4 37ICoirL us ,t)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 37.1 Insérer, après l’article 37 du projet de loi, le suivant « 37.1. L’article 123.7 de celle loi est modifié par le remplacement de « 90 jours » par « 6mois ». >. 4

sctni PROJET DE LOI N° 176 (j4 23. i-) Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositons legislatives afin principalement de faciliter la conciliation tamille travail Sous-amendement

Article 37.1 Modifier l’amendement de l’article 37.1 par le remplacement de « 6 mois » par « 2 ans

4n I or4,31JProjet de loi n 176 - (cxs4’ Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres disposflhlcns législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-i ravail Amendement *fl’c Inserer, apres l’article 4, le suivant «L’article 123 15 de cette loi est modifie par l’insertion, apres «do I affaire», de « incluant le caractère discriminatoire de la conduite)»

ar+ 33PROJETDELOINOI76 to)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLETRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (nouvel

article 92 6) A l’article 92 6 propose par l’article 33 du projet de loi 10 supprimer « sciemment, », 20 ajouter I’ahnea suivant «La Commission met à la disposition du public une liste des titulaires de cesperms qu elle dresse et tient ajour »

A PROJETDE LOI N° 176 Lad q 4)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (article 922) Remplacer les paragraphes 2° a 5° de l’article 92 7 propose par l’article 33 du projet deloi par les suivants «2° etablir des categories de permis et determiner relativement a ces categories,les activites qui peuvent être exercees par une agence, « 3° fixer la duree de validite d’un permis et toute condition, restriction ouinterdiction relative a sa delivrance, a son maintien et a son renouvellement, «4° prevoir les mesures administratives applicables au titulaire de permis en casde defaut de respecter les obligations prevues à la presente loi ou a l’un de sesreglements, f ç(\’ w « 5° déterminer les obligations qui incombent à une agénce de placemen ou derecrutemen et celles qui incombent à l’entreprise cliente lorsqu’elle retiqnt les servicesd’une telle agence, ck frav e f 4. &rS -fzra flÇyt r t + W?/%,ç 4Ç «6° prévoir toute autre mesure visant à assurer la protection des droits des salariésconcernés par la présente section. ».

01 ctr+, 33 (ctr4. .E)PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (article 92.8) Remplacer l’article 92.8 proposé par l’article 33 du projet de loi, par le suivant: (<92.8. Une agence dont le permis est refUsé, suspendu, révoqué ou n’est pasrenouvelé ou qui se voit imposer une mesure administrative en vertu du paragraphe 4°de l’article 92.7, peut contester la décision de la Commission devant le Tribunaladministratif du travail dans les 30 jours de sa notification. ».

PROJET DE LOI N° 176 74W Œf4. StProjet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions C ‘. législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT 0E L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 35 Modifier l’article 121.1 introduit par l’article 35 du projet de loi par le remplacement des mots « 90 jours» par les mots « 12 mois ». «121.1. Le salarié qui croit avoir été victime d)istinction visée au troisième alinéa de l’aWcle87.1 peut adresser, par écrit, une plainteft-ltCommission. Une telle plainte doit être déposée dansles 90-jours 12 mois de la connaissnC& de la distinction par le salarié. Elle peut aussi être adressée,pour le compte du salarié qui y cent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense desdroits des salariés. » ctb pVè

COEf t. ÇO PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 7jpjjjIe5O Remplacer, dans l’article 7 du projet de loi, « 79 2 » par « 79 7» t

Article 43 1 (introduisant l’article 169 1) Ajouter, apres l’artcle 43, le suivant «43 1 Cette loi est modifiee par l’insertion, apres l’article « 169.1. Le ministre doit, tous es sept ans, fairel’application de la presente loi Ce rapport est déposé par nationale ou, si elle ne siège pas, L’amendement propose au projvient introduire l’obligation pour le ministreresponsable de la

Loi sur IeKormes du travail de faire rapport au gouvernement surl’application de celle-ci,jJhs le but de permettre, lorsque cela est necessaire, saréactualjsatjon. PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIPIAN f LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT 4 ar. 169, du suivant: rapport au gouvernement le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». ». sur

sj A2qProietdeloin°176 Ccr- qs.() Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement: L’amendement à l’article 43.1 est modifié par l’ajout, après «travaux.» de «La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapporta> A

PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 46.1 Ajouter, apres l’article 46, le suivant <(46 1 Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement detravailleurs étrangers temporaires qui exerce ses activites a la date de l’entree envigueur de l’article 92 5 de la

Loi sur les normes du travail, tel qu’édicté par l’article33 de la presente loi, et qui fait une demande de permis dans les 45 jours de celledate, peut continuer d’exercer ses activites sans être titulaire d’un permis vise acet

article 92 5 jusqu’a ce que la Commission des normes, de l’équité, de la santeet de la secunte du travail rende une decision sur sa demande » A r I\ti9

PROJET DE LOI N° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 47 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 47 du projet de loi par le suivant « 1° les articles 4, 7, 9, 11, 12 et 16, le sous-paragraphe a du paragraphe 1esparagraphes 20 et3° de l’article 18, les articles 27 à 29 ainsi que l’article 31, qui entreronten vigueur le ljanvier 2019, » ce

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

PROJET DELOI N° 176 o.r+. S’Loj)Projet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositionslégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 9 Modifier l’article 9 du projet de loi par l’ajout au troisième paragraphe de l’Article 59.0.1 de cette loi après les mots «sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité »Jes mots «dans le cas d’un travailleur agricole>).

Aw atL IÇ k art-cU) PROJET DE LOI N°176 Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille- travail Amendement

Article 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’accident » par « , d’accident, de violence conjugale ou de violence sexuelle dont il a été victime ».

Otvlft 04 Œ (3 QJ%4 t (crI 3)Projet de loi n°176 Loi modifiant la Lsi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement Le deuxième paragraphe de l’amendement à l’article 1 de ce projet de loi est abrogé.

Projet de loi n°176 ar4 1- Loi modifiant la

Loi sur les normes du travaiJ et d’autres dispositicris législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-trw ,ail Amendement L’article ide ce projet de loi est modifié par l’ajout d’un deuxième alirlea (<L’article 3 de la

loi sur les normes du travail est modifié par l’ajout du paragraphe suivant : «Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solid;irité sociale met sur pied un comité consultatif dont la mission est de faire des recommandations qui concernent les conditions de travail des athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire. Ce comité consultatif doit remcttre son rapport a plus l:ard le 1er septembre 2019. Ce rapport doit être étidié pendant trois heures par la commission Économie et travail de l’Assemblée nationale.>)

PROJET DE LOIN° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 8 (article 53) À l’alinéa proposé par le paragraphe 2° de l’article 8 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° l’accord doit être constaté par écrit et prévoir l’étalement des heures de travail surune période maximale de quatre semaines; »; 2° supprimer te paragraphe 2°; 30 ajouter le paragraphe suivant: «4° le salarié peut résilier l’entente en avisant l’employeur au moins deux semaines avantla fin prévue de l’étalement convenu. ». 0,s

Projet de loi n°176 a r f Loi modifiant la L.ai sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement Insérer, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: «10.1. Cette loi est modifié par l’insertion, après l’article 78, du suivent: ((78.1. Afin d’assurer le respect du temps de repos des salariés, un employeur doit établir une politique de déconnexion numérique en dehors des heures de travail applicable à l’ensemble de ses salariés.

Une politique de déconnexion numérique en dehors des heures de travail détermine, notamment: 10 les périodes durant lesquelles un salarié a droit d’être coupé de toute communication relative à son emploi sur une base hebdomadaire; 20 le protocole d’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail. Le ministre détermine, par règlement, les modalités d’application de cette mesure.)) ».

PROJET DE LOI N° 176 - Projet de Loi mocifiant la

Loi sur les normes du travail et d autres cIIsn’bIuunS législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 33 Modifier l’article 92.5 introduit par l’article 33 du projet de loi par l’ajout.aupem4e*:.paagap4ie-de lfljcjS2S4e-eette-le4après les mots « d’un permis délivré par la Commission » des mots « ou par Revenu Québec » et l’ajout après les mots « règlement du gouvernement » des mots « ainsi que du respect de la

Loi sur les normes du travail et de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. » Se lisant ainsï 92.5. Nul ne peut exploiter une agence de cement de personnel ou une agence de recrutement detravailleurs étrangers temporaires, s’il est titulaire d’un permis délivré par la Commission ou parRevenu Québec, conformément à règlement du gouvernement ainsi que du respect de la

Loi sur lesnormes dLI travail et de la Lai r la santé et la sécurité du travail. M

çscxvvt o Projet de loi n°176 Cq- k. (atk. Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement: L ‘Gi. WLkkcft c[icIe33 du projet de loi est modifié par l’ajout au paragraphe 3 de l’article 92.7. après «renouvellement» de «, notamment l’absence d’antécédent judiciaire;».

4nftff cNtl. PROJET 0E LOI N° 176

c) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (article 92.7) Remplacer les paragraphes 2° à 5° de l’article 92.7 proposé par l’article 33 du projet deloi partes suivants: « 2° établir des catégories de permis et déterminer relativement à ces catégories,les activités qui peuvent être exercées par une agence; « 3° fixer la durée de validité d’un permis et toute condition, restriction ouinterdiction relative à sa délivrance, à son maintien et à son renouvellement; «4° prévoir les mesures administratives applicables au titulaire de permis en casde défaut de respecter les obligations prévues à la présente loi ou à l’un de sesrèglements; « 5° déterminer les obligations qui incombent à une agence de placement ou derecrutement et celles qui incombent à l’entreprise cliente lorsqu’elle retient les servicesd’une telle agence; « 6° prévoir toute autre mesure visant à assurer ta protection des droits des salariésconcernés par la présente section. ».

PROJET DE LOI N° 176 4rL 34Projet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres disposh(àFiVlégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 34 êtut Modifier l’article 34 du projet de loi par l’ajout au jtemia paragraphe de-1*rtitie-95dutetttIei après 1e5 mots «par la présente loi », les mots « par la

Loi surfa santé et la sécurité du travail ainsi que par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles» Se lisant ainsi: « 95. Un employeur qui passe un contrat avec un sous,ø4preneur ou un sous-traitant, directement ou par un intermédiaire, est solidairement responsafr’avec ce sous-entrepreneur, ce sous-traitant et cet intermédiaire, des obligations pécuniaires fix4ar la présente loi ou les règlements. L’agence de placement de personnel et,Ytreprise cliente qui, dans le cadre d’un contrat avec cette agence, recourt aux services d’un saj4é sont solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la présente loi, par la Lyl’ sur la santé et la sécurité du travail ainsi que par la

Loi sur les accidents du travail et les maIn es professionnelles ou par les règlements. » 122 $

BU Projetdeloin°176 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement: L’article 34 de ce projet de loi est modifié par l’ajout, après «règlements», de «, ainsi que du respect des droits des salaries ME’

4 s PROJET DE LOI N° 176 HProjet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositionsCosk ti! L Ilégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi par l’ajout du paragraphe suivant: 3. Par la suppression dans le premier paragraphe. des mots « dans le même établissement ». Se lisant ainsi «41.1. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à sesautres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établiacemont, uniquement en raisondeson statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. Le premier alinéa ne s’applique pas à un salarié qui gagne un taux de plus de deux fois le salaireminimum. »

Projetdeloin°176 (osA 8’N0) Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement Remplacer l’article 46 du projet de loi par le suivant (<46 Les clauses de disparites de traitement fondees uniquement sur la date d’embauche existantes le (indiquer ici la date de la sanction de la presente lai) doivent être abrogees lors du renouvellement de la convention collective qui suit cette date ou au plus tard le 1er mai 2022 »

Sc G OtW\ 24 Projetdeloin°176 CarT -L Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement L’amendement à l’article 43.1 est modifié par l’ajout,après (<travaux » de «Ce rapport est etudie par la commission competente dans les 30 jours suivant son dépôt à l’Assemblee nationale pour une durée de trois heures » MW9

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Amendements au projet de loi n o 176, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille - travail. 17 f. Non daté. Déposé le 1er juin 2018. CET-223 Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Intentions réglementaires déposées par la ministre responsable du travail, madame Dominique Vien, concernant le projet de

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afi n principalement de faciliter la conciliation famille - travail. Introduction d’un permis obligatoire pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET ). 1f. 30 mai 2018. Déposé le 5 juin 2018. CET-224

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Collection	Quebec — Bills
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