An Act to ensure the recognition in Ontario of credentials obtained outside Ontario — Bill 30 (36th Parliament, 3rd Session)

Bill 30, 36-3

Ontario — Bills

3RD SESSION, 36TH LEGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 3e SESSION, 36e LÉGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 Bill 30 Projet de loi 30

An Act to ensure the recognition in Ontario of credentials obtained outside Ontario Loi visant à assurer la reconnaissance en Ontario des titres de compétence obtenus en dehors de cette province Mr. Silipo M.

Silipo Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 4, 1999 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 4 mai 1999 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE The Bill establishes a Credentials Assessment Agency with the man- date of assessing occupational credentials obtained outside Ontario. A person whose occupational credentials were obtained outside Ontario may have them assessed by the Agency.

If they are found to be at least equivalent to specified credentials obtained in Ontario, the person has the same rights as if he or she had obtained the specified credentials in Ontario. NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi crée un Bureau d’évaluation des titres de compétence dont le mandat consiste à évaluer les titres de compétence profes- sionnelle obtenus en dehors de l’Ontario. Toute personne dont les titres de compétence professionnelle ont été obtenus en dehors de l’Ontario peut faire évaluer ceux-ci par le Bureau.

S’ils sont jugés au moins équivalents aux titres de compétence précisés obtenus en Ontario, la personne jouit des mêmes droits que si elle avait obtenu les titres de compétence précisés en Ontario. Purpose Application Agency Mandate Assessment Certificate Effect of equivalency finding Rights prevail Bill 30 1999

An Act to ensure the recognition in Ontario of credentials obtained outside Ontario Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1. The purpose of this Act is to recognize that Ontario residents with occupational cre- dentials obtained outside Ontario should be able to have those credentials fairly and sys- tematically assessed, and to practise their occupation in Ontario if their credentials are found to be equivalent to those obtained in the province. 2. This Act applies with respect to all occu- pational credentials. 3.

(1) The Credentials Assessment Agency is established as a body corporate without share capital.

(2) The Agency has the mandate of provid- ing comprehensive and bias-free services for the assessment of occupational credentials obtained outside Ontario. 4.

(1) The Credentials Assessment Agency shall, on the request of a person who is enti- tled to reside in Ontario and has occupational credentials obtained outside Ontario, (

a) assess the credentials; and (

b) make a finding as to whether they are at least equivalent to specified credentials obtained in Ontario.

(2) If the Agency finds that a person’s cre- dentials are at least equivalent to specified credentials obtained in Ontario, it shall issue a certificate to that effect.

(3) A person to whom a certificate has been issued under subsection (2) has the same rights as if he or she had obtained the specified cre- dentials in Ontario. (4) Subsection (3) applies for all purposes and despite any other law of Ontario. Projet de loi 30 1999 Loi visant à assurer la reconnaissance en Ontario des titres de compétence obtenus en dehors de cette province Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

La présente loi a pour objet de reconnaî- tre que les résidents de l’Ontario qui ont obte- nu leurs titres de compétence professionnelle en dehors de cette province devraient pouvoir faire évaluer ces titres de compétence avec équité et de façon systématique, et d’exercer leur profession en Ontario si leurs titres de compétence sont jugés équivalents à ceux ob- tenus dans la province. 2. La présente loi s’applique à tous les ti- tres de compétence professionnelle. 3.

(1) Le Bureau d’évaluation des titres de compétence est créé à

titre de personne morale sans capital-actions.

(2) Le Bureau a pour mandat de fournir des services exhaustifs et impartiaux en vue de l’évaluation des titres de compétence profes- sionnelle obtenus en dehors de l’Ontario. 4.

(1) Sur demande de quiconque a le droit de résider en Ontario et a obtenu ses titres de compétence professionnelle en dehors de cette province, le Bureau d’évaluation des titres de compétence :

a) d’une part, évalue les titres de compé- tence;

b) d’autre part, décide s’ils sont au moins équivalents aux titres de compétences précisés obtenus en Ontario.

(2) S’il décide que les titres de compétence d’une personne sont au moins équivalents aux titres de compétences précisés obtenus en Ontario, le Bureau délivre un certificat en conséquence.

(3) La personne à qui est délivré un certifi- cat aux termes du paragraphe (2) jouit des mêmes droits que si elle avait obtenu les titres de compétence précisés en Ontario.

(4) Le paragraphe (3) s’applique à toutes fins et malgré toute autre loi de l’Ontario. Objet Champ d’application Bureau Mandat Évaluation Certificat Effet Primauté 2 ACCESS TO OCCUPATIONS Regulations General or specific Commence- ment

Short title 5.

(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, (

a) governing the membership and powers of the Credentials Assessment Agency; (

b) governing the manner in which the Agency assesses credentials and makes findings under subsection 4 (1); (

c) governing the funding of the Agency; (

d) prescribing fees to be charged by the Agency for assessments and certifi- cates; (

e) providing for any other matters the Lieutenant Governor in Council consid- ers necessary or desirable in connection with the implementation of this Act.

(2) A regulation made under clause (1) (

b) or (

d) may be general or specific. 6. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. 7. The

short title of this Act is the Access to Occupations Act, 1999. 5.

(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir l’adhésion au Bureau d’évaluation des titres de compétence et les pouvoirs de celui-ci;

b) régir la manière selon laquelle le Bureau évalue les titres de compétence et prend les décisions visées au paragra- phe 4 (1);

c) régir le financement du Bureau;

d) prescrire des droits qu’impose le Bureau pour les évaluations et certifi- cats;

e) prévoir toute autre question qu’il estime nécessaire ou souhaitable relativement à la mise en œuvre de la présente loi.

(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1)

b) ou

d) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 6. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par procla- mation. 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 sur l’accès aux professions. Règlements Portée générale ou particulière Entrée en vigueur

Titre abrégé Sec./art. 5 (1)Bill 30

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 30, 36-3
Type	bill
Volume / chapter	p36 s3 bill 30 bill text 36 3 en B030.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	9541ea031ee3053663fb21b8a36a263834947336

Source file is stored in the law ingest library (json).