Bill document — Vigie #183093

Vigie 183093

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville Présentation Présenté par M. Vincent Caron Député de Portneuf Éditeur officiel du Québec 2022 Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT CERTAINES ALIÉNATIONS RELATIVES À LA MAISON LARUE SITUÉE AU 306, RUE DES ÉRABLES, À NEUVILLE ATTENDU que, le 8 juillet 1976, le ministre des Affaires culturelles du Québec, sur avis de la Commission des biens culturels et en vertu des pouvoirs que lui conférait la

Loi sur les biens culturels (1972,

chapitre 19), classait l’immeuble suivant comme bien culturel : « u ne maison située au numéro 218 de la rue des Érables et située sur un terrain connu et désigné comme étant le lot trente-trois (33) du cadastre officiel de la Paroisse de Pointe-aux-Trembles, division d’enregistrement de Portneuf » ; Que cette maison est maintenant désignée comme la « m aison Larue » ; Que l’inscription au registre des biens culturels de la maison Larue a été faite en date du 18 novembre 1976, sous le numéro de dossier 111-127, dont copie a été enregistrée au bureau de la division d’enregistrement de Portneuf, à C ap-Santé, le 25 novembre 1976, sous le numéro 225 2 79; Que l’adresse civique de la maison Larue a été modifiée en août 1985 et est maintenant le 306, rue des Érables, à Neuville; Que la

Loi sur les biens culturels (1972,

chapitre 19), telle qu’elle se lisait le 31 décembre 1977, a été abrogée par l’entrée en vigueur de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4); Que le premier alinéa de l’article 20 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que nul ne peut aliéner un bien culturel reconnu sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d’au moins 60 jours; Que l’article 23 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que l’aliénation d’un bien culturel reconnu doit être notifiée par écrit au ministre dans les 30 j ours de son accomplissement; Que l’article 34 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que les articles 17 et 19 à 23 de cette loi s’appliquent aux biens culturels classés, compte tenu des adaptations nécessaires; 4 Que, le 17 mars 1993, Alberta Jobin donnait à son fils Jean Larue la maison Larue érigée sur une

partie du lot 33 des plans et livres de renvoi officiels du cadastre de la Paroisse de Pointe-aux-Trembles, division d’enregistrement de Portneuf, par acte de donation publié au bureau de la division d’enregistrement de Portneuf, le 4 juin 1993, sous le numéro 456 506; Qu’à l’occasion de cette aliénation par acte de donation publié sous le numéro 456 506, l’avis requis aux articles 20 et 23 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) n’a pas été donné; Que l’article 56 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que toute aliénation d’un bien culturel faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue et que les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité étaient imprescriptibles; Que, le 17 février 2010 et à la suite de la rénovation cadastrale, la

partie du lot 33 des plans et livres de renvoi officiels du cadastre de la Paroisse de Pointe-aux-Trembles où est érigée la maison Larue est devenue connue et désignée comme le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf; Que, le 19 octobre 2012, la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) a été remplacée par la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); Que l’article 242 de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce que les biens culturels classés avant le 19 octobre 2012 deviennent des biens patrimoniaux classés suivant cette loi; Que, le 29 mars 2019, Denis Larue et Jules Larue vendaient à Tristan Alain-Larue la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville, et érigée sur le terrain connu et désigné comme le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf, par acte de vente publié au registre foncier du bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 2 avril 2019, sous le numéro 24 500 127; Que l’article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce notamment que nul ne peut, sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d’au moins 60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé; Qu’à l’occasion de cette vente publiée sous le numéro 24 500 127, l’avis écrit préalable requis à l’article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel n’a pas été donné; Que l’article 194 de la

Loi sur le patrimoine culturel prévoit que toute aliénation d’un bien patrimonial classé faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue et que les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles; 5 Qu’il est important pour les propriétaires passés et présents de la maison Larue érigée sur le terrain connu et désigné comme étant le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf, qu’il soit remédié à la nullité absolue de certaines aliénations découlant de défauts d’avis requis en vertu de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) et de la

Loi sur le patrimoine culturel; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les articles 56 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) et 194 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), les aliénations concernant le bien patrimonial désigné « maison Larue » effectuées par acte de donation publié au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf, sous le numéro 456 506, et par acte de vente publié au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf, sous le numéro 24 500 127, ne sont pas nulles de nullité absolue en raison d’un défaut d’avoir transmis les avis requis par les articles 20 et 23 de la

Loi sur les biens culturels et 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel. Les droits d’action visant à en faire reconnaître la nullité pour cette cause sont prescrits. 2. La présente loi doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf et inscrite sur le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	954c5003c2816786ee90a934f85e79d463e5e51b

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