Bill 50, An Act to Amend the Political Process Financing Act — 56th Parliament, 1st Session

56-1-50

New Brunswick — Bills

1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 50 50

An Act to Amend the Political Process Financing Act Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Read first time: March 30, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 mars 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STUART JAMIESON L’HON. STUART JAMIESON

2007 BILL 50 PROJET DE LOI 50

An Act to Amend the Political Process Financing Act Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Subsection 32.1(1) of the French version of the Po- litical Process Financing Act,

chapter P- 9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended 1

Le paragraphe 32.1(1) de la version française de la

Loi sur le financement de l’activité politique, chapi- tre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “trentre” and substituting “trente”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « trentre » et son remplacement par « trente »; (

b) in paragraph b ) by striking out “dollars” and substituting “dollar”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « dollars » et son remplacement par « dollar ». 2

Section 33.2 of the Act is amended 2 L’article 33.2 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

d) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma;

b) à l’alinéa d), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule; (

c) by adding after paragraph (

d) the following:

c) par l’adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (

e) for the year 1998, shall be an amount that equals 0.75 per cent less than its annual allowance for the year 1997 as published under subsection 32(2),

e) pour l’année 1998, doit être d’un montant égal à 0.75 pour cent de moins que le montant de son allo- cation annuelle pour l’année 1997 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), 1

(

f) for the year 1999, shall be an amount that equals 0.33 per cent less than its annual allowance for the year 1998 as published under subsection 32(2),

f) pour l’année 1999, doit être d’un montant égal à 0.33 pour cent de moins que le montant de son allo- cation annuelle pour l’année 1998 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), (

g) for the year 2000, shall be an amount that equals 1.00 per cent less than its annual allowance for the year 1999 as published under subsection 32(2),

g) pour l’année 2000, doit être d’un montant égal à 1.00 pour cent de moins que le montant de son allo- cation annuelle pour l’année 1999 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), (

h) for the year 2001, shall be an amount that equals 0.15 per cent more than its annual allowance for the year 2000 as published under subsection 32(2),

h) pour l’année 2001, doit être d’un montant égal à 0.15 pour cent de plus que le montant de son allocation annuelle pour l’année 2000 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), (

i) for the year 2002, shall be an amount that equals 0.17 per cent more than its annual allowance for the year 2001 as published under subsection 32(2),

i) pour l’année 2002, doit être d’un montant égal à 0.17 pour cent de plus que le montant de son allocation annuelle pour l’année 2001 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), (

j) for the year 2003, shall be an amount that equals 3.37 per cent less than its annual allowance for the year 2002 as published under subsection 32(2),

j) pour l’année 2003, doit être d’un montant égal à 3.37 pour cent de moins que le montant de son allo- cation annuelle pour l’année 2002 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), (

k) for the year 2004, shall be an amount that equals 1.75 per cent more than its annual allowance for the year 2003 as published under subsection 32(2),

k) pour l’année 2004, doit être d’un montant égal à 1.75 pour cent de plus que le montant de son allocation annuelle pour l’année 2003 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), (

l) for the year 2005, shall be an amount that equals 2.00 per cent more than the annual allowance for the year 2004, as published under subsection 32(2), and

l) pour l’année 2005, doit être d’un montant égal à 2.00 pour cent de plus que le montant de son allocation annuelle pour l’année 2004 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2), et (

m) for the year 2006, shall be an amount that equals the annual allowance for the year 2005, as published under subsection 32(2).

m) pour l’année 2006, doit être d’un montant égal au montant de son allocation annuelle pour l’année 2005 tel que publié en vertu du paragraphe 32(2). 3 Subsection 46(3) of the French version of the Act is amended by striking out “d’une corporation” and sub- stituting “d’une contribution”. 3 Le paragraphe 46(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d’une corporation » et son remplacement par « d’une contribution ». 4

Section 2 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 1998. 4 L’article 2 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 1998. Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 2

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 Corrections are made in the French version.

Article 1 Des erreurs sont corrigées à la version française.

Section 2

Article 2 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) New provisions.

c) Nouvelles dispositions.

Section 3 A correction is made in the French version.

Article 3 Une erreur est corrigée à la version française.

Section 4 Commencement provision.

Article 4 Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 50 3

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-1-50
Type	bill
Volume / chapter	56 1 50 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	955e0aa60a10055184aaf1e9f25ea5545960a6cf

Source file is stored in the law ingest library (pdf).