Bill document — Vigie #179149

Vigie 179149

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi no 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances du 30 novembre et du 1er décembre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 163-20211202

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 30 NOVEMBRE 2021 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER DÉCEMBRE 2021 ................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 12 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 30 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (Ordre de l’Assemblée le 11 novembre 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) M. Skeete (Sainte-Rose) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Martin Baron, directeur général de l'accessibilité financière aux étud es, ministère de l’Enseignement supérieur Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice M. Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et réglementaire, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 14, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. Simard (Montmorency) dépose les documents cotés CFP-112 à CFP-114 (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Dispositions concernant les intérêts sur le remboursement de l’aide financière aux études (articles 136 à 138)

Article 136 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Baron de prendre la parole. Après débat, l’article 136 est adopté. Articles 137 et 138 : Les articles 137 et 138 sont adoptés. Sujet 2 : Encadrement du courtage locatif (article 55) Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 55. Sujet 3 : Devoirs du courtier hypothécaire (articles 60, 63, 69 et 70)

Article 60 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté. À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3

Article 70 : M. Groulx propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 70, amendé, est adopté. Sujet 4 : Assurance automobile concernant des personnes utilisant un véhicule personnel à des fins de livraison commerciale (articles 1, 13 et 132)

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté. Articles 13 et 132 : Les articles 13 et 132 sont adoptés. Sujet 5 : Accès au fichier central des sinistres automobiles par les cabinets en assurance de dommages (articles 3 et 4)

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté. Sujet 6 : Résolution des contrats d’assurance conclus sans l’intervention d’un représentant (articles 11 et 12) Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés. Sujet 7 : Divulgation des liens d’affaire des cabinets et agences en assurance de dommages (articles 62 et 71)

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 71 : L’article 71 est adopté. Sujet 8 : Distribution des régimes volontaires d’épargne-retraite (articles 122 et 123)

Article 122 : Après débat, l’article 122 est adopté.

Article 123 : L’article 123 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Sujet 9 : Utilisation de moyens technologiques par le tribunal des marchés financiers (article 108)

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté. À 11 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Sujet 10 : États financiers d’une coopérative de service financier et d’un fonds de sécurité (articles 29 à 44, 46 à 49 et 116)

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté. Articles 30 à 44 et 46 à 49 : Les articles 30 à 44 et 46 à 49 sont adoptés.

Article 116 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 116, amendé, est adopté. Sujet 11 : Participation des sociétés de personnes aux unions réciproques (articles 5 à 9, 15, 16, 20 et 21)

Article 5 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Smith-Lacroix de prendre la parole. Après débat, l’article 5 est adopté. Articles 6 à 9, 15, 16, 20 et 21 : Les articles 6 à 9, 15, 16, 20 et 21 sont adoptés. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Sujet 12 : Application des lois aux groupes financiers (articles 10, 24 à 26, 28, 52 à 54, 110, 118 à 120, 124 et 129 à 131)

Commission des finances publiques Procès-verbal 5

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Articles 24 à 26, 28, 52 à 54, 110, 118 à 120, 124 et 129 à 131 : Les articles 24 à 26, 28 , 52 à 54, 110, 118 à 120, 124 et 129 à 131 sont adoptés. Sujet 13 : Publication des avis d’intention de certaines opérations menant au réexamen de l’autorisation accordée par l’ Autorité des marchés financiers (articles 17, 111 et 125)

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 111 et 125 : Les articles 111 et 125 sont adoptés. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 38, la Commission reprend ses travaux. Sujet 14 : Fusion simplifiée (articles 22 et 128)

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 128 : L’article 128 est adopté. Sujet 15 : Confidentialité de certains renseignements (articles 19, 23, 51, 113 et 127)

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté. Articles 23, 51, 113 et 127 : Les articles 23, 51, 113 et 127 sont adoptés. Sujet 16 : Placements des institutions financières (articles 14 et 45)

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles de chaque sujet.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Sujet 17 : Modifications au régime de renflouement interne (bail-in) (articles 114, 115, 121, 134 et 135) Articles 114, 115, 121, 134 et 135 : Un débat s’engage. À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, les articles 114, 115, 121, 134 et 135 sont adoptés. Sujet 18 : Accès aux dossiers de crédit (article 133)

Article 133 : Après débat, l’article 133 est adopté. Sujet 19 : Suppression de dispositions superflues (articles 2, 18, 50, 58, 59, 65, 97, 112, 117 et 126) Articles 2, 18, 50, 58, 59, 65, 97, 112, 117 et 126 : Après débat, les articles 2, 18, 50, 58, 59, 65, 97, 112, 117 et 126 sont adoptés. À 20 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 20 : Autres corrections techniques (articles 27, 54.1, 56, 57, 61, 64, 66 à 68, 73 à 78, 94 à 96 et 113.1) Articles 27, 56, 57, 61, 64, 66 à 68, 73 à 78 et 94 à 96 : Un débat s’engage. L’article 27 est adopté.

Article 54.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté. Les articles 56, 57, 61, 64, 66 à 68, 73 à 78 et 94 à 96 sont adoptés.

Article 113.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 113.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Sujet 21 : Nominations des membres des conseils d’administration de la Chambre de l’assurance de dommage et de la Chambre de la sécurité financière (article 72)

Article 72 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 72, amendé, est adopté. À 21 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Sujet 22 : Gouvernance de l’ Autorité des marchés financiers (articles 79 à 93, 98 à 107, 109, 138.1, 138.2, 139 à 142, 142.1 et 143 à 150) Articles 79 à 93, 98 à 107, 109, 139 à 150: Un débat s’engage. À 21 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, les articles 79 à 93, 98 à 107 et 109 sont adoptés. M.

Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 à l’article 139 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 139, amendé, est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 à l’article 140 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 140, amendé, est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 à l’article 141 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 141, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 à l’article 142 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 142, amendé, est adopté. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Article 142.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 142.1 est donc adopté. L’article 143 est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 à l’article 144 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 144, amendé, est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 à l’article 145 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 145, amendé, est adopté Les articles 146 et 147 sont adoptés. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 à l’article 148 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 148, amendé, est adopté L’article 149 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 À 21 h 34, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 30 novembre 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 1er décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (Ordre de l’Assemblée le 11 novembre 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Mme Lucie Pageau, sous -ministre adjointe et contrôleuse des finances , ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 22 : Gouvernance de l’Autorité des marchés financiers (articles 79 à 93, 98 à 107, 109, 138.1, 138.2, 139 à 142, 142.1 et 143 à 150) (suite)

Commission des finances publiques Procès-verbal 11

Article 150 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude des intitulés des chapitres avec les articles à l’étude. Intitulés des chapitres, articles 138.1 et 138.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose les amendements cotés Am 14 et Am 15 (annexe I). Le président apporte une correction de forme à l’amendement côté Am 14. Il est convenu de permettre à Mme Pageau de prendre la parole. Un débat s’engage. L’amendement coté Am 14 est adopté et le nouvel

article 138.1 est donc adopté. L’amendement coté Am 15 est adopté et le nouvel

article 138.2 est donc adopté. Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des chapitres. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 150. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 55 suspendue précédemment. Sujet 2 : Encadrement du courtage locatif (article 55) (suite)

Article 55 (suite) : L’article 55 est adopté. Sujet 22 : Gouvernance de l’Autorité des marchés financiers (articles 79 à 93, 98 à 107, 109, 138.1, 138.2, 139 à 142, 142.1 et 143 à 150) (suite)

Article 150 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 150 suspendue précédemment. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 L’amendement est adopté. L’article 150, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres (suite) : Les intitulés des chapitres, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Ouellet (René -Lévesque), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Girard (Groulx) et M. Simard (Montmorency) font des remarques finales. À 12 h 28, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Louisette Cameron Jean-François Simard LC/cv Québec, le 1er décembre 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 70 (208

Loi sur la distribution de produits et services financiers) Remplacer l’article 70 du projet de loi par le suivant: «70.

L’article 208 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de «, un courtier en assurance de dommages ou un cabinet qui n’est pas un assureur ou qui n’est pas lié par contrat d’exclusivité avec un assureur» par « ou un courtier en assurance de dommages »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « De même, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’un courtier hypothécaire doit divulguer à son client ainsi que les modalités relatives à la divulgation qu’il doit lui faire au sujet des prêteurs avec qui ses autres clients ont conclu un contrat de prêt. ». ». Note additionnelle

Article 70 du projet de loi, tel que modifi 70. L’artic(e 208 de cette oi est modifié: 1° par le remplacement de«, un courtier’\n assurance de dommages ou un cabinet qui n’est pas un assureur ou qui n’est pas lié pa\contrat d’exclusivité avec un assureur» par « ou un courtier en assurance de dommages»,

______ /2 Suite de l’article 70 du projet de loi, tel que modifié: 2 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: // « De même, l’Autorité peut, par règlement, déter,p6ier les renseignements qu’un courtier hypothécaire oq-u un-cabinet-ui-s&r-à une-epé n4e-cou4ae-hypohèaire doit divulguer à son client ainsi que les modalités relatives à la djiulgation qu’il doit lui faire au sujet des prêteurs avec qui ses autres clients ont conclu un contr de prêt. ».

Article 208 de la

Loi sur la distributio%’e produits et services financiers, tel que modifié: 208. L’Autorité peut, par règlerp’nt, déterminer les renseignements qu’un représentant en assurance de personnes, un représentant en assurance collective ou un courtier en assurance de dommages.c Li Un avec-un assur-e-u-r doit divuer à la personne avec qui iltransige au sujet des assureurs dont il offre les produits et la 6n dont ildoit le faire.

De même. l’Ayté peut. par règlement, déterminer les renseignements qu’un courtier hypothécaire o -‘un-cabinet-qui-se livre à-une opération-de-courtagehypothéoaire doit divulguer à son client aipi que les modalités relatives à la divulgation qu’il doit lui faire au sujet des prêteurs avec qui se autres clients ont conclu un contrat de prêt. Lc2-

v-i1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 116 (41 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts)Remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 10 de l’article 116 du projet de loi, « , dans le cas d’une institution qui n’est pas une caisse membre d’une fédération, des états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat» par «des états financiers faits en la forme prescrite par règlement accompagnés du rapport ». Note dditionneIIe

Article I du projet de loi, tel que modifié 116. L’art}le 41 de cette loi est modifié: 1° dans l, premier alinéa a) pal’insertion, après « institution de dé ôts autorisée », de « autre q ‘une coopérative de services finnciers, qu’un assureur autorisé ou u’une société de fiducie auto isée, »;

b) par l’}sertion, à la fin, de « auquel sont jonts d-ans-le cas-dune instïtu onqui nes pas une-caisse mernlEe dune-fédératon, des états finan iers faits en la forme prescri e par règlement et revêtusaccorngnés du oertif-tcatrapport de l’audeur de l’institution »; 2° par la sure\sion du deuxième alinéa. \

Article 41 de la Loi s\r les institutions de dépôts et la rotection des dépôts, tel ue modifié: 41. Toute institution\de dépôts autorisée, autre qu’une opérative de services fina ciers. qu’un assureur autorisé ou u’une société de fiducie autorisèe, doit, aux époques fixes par les règlements. fournir à l’Atorité un rapport détaillé de ses oprations contenant les rens ignements prescrits par les règlemes auquel sont joints dans-Ieoasd nins’utiGnEIuin:est pas une-oais-se mernbr&-4un-e—fdéa-tiot\- des états financiers faits en là,, forme prescrite par ré lement et reêtu-saccompaqnés du ertificatrapport de l’auditeur de l’in titution.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 54.1 (1 de la

Loi sur le courtage immobilier) Insérer, avant l’article 55 du projet de loi, le suivant: « 54.1. L’article 1 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre 0-73.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s’oblige sans » par « ne reçoit aucune ». ». Note additionnelle z . z...

Article Ide la Lot sur le courtage immobilier, tel que mocj.ifEe: Z y z I.

Pourjpplication de laésente loi, est un co2,td’e courtage imm9iI: 1.° le contrat par leqiI une partie, le client)4 vue de conclure urentente visant la vente ou location d’un imbble, charge l’autre paftie d’être son int9rfi,édiaire pour agir auprès des / personnes qui pojarraient s’y intéresser k”éventueTlement, firé s’accorder les volontés du client’ et celles d’un eheteur, d’u n promettapt’acheteur ou d’u,pr6mettant-locataire; 20 lecontrat par lequel unpartie, le client, enyide conclure une entente visajt’t°chat ou la location d’un immeuble, çhrge l’autre partie/d être son intermédiaire pour a,giKauprès des personnes qui offrent un immeuble en vente oun location et, éventue!lement,jife s’accorder les volontés du client et celjes d’un vendeur, d9n”promettant-vendeur ou d’un p,jomettant-locateur. 7/ /Z N’est pas un,/’ontrat de courte’ immobilier visé par la pr’snte loi celui par lequel lintermédiaireGbe—sansner2 aucune rétribution. 77/2

AMENDEMENT (L4é) PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 113.1 (40.8 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Insérer, après l’article 113 du projet de loi, ‘article suivant: « 113.1. L’article 40.8 de cette loi est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « l’article 20» par « l’article 19.21 »;

b) par l’insertion, à la fin, de «et rémunérée par ‘Autorité selon les modalités déterminées par le gouvernement »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Les articles 32 à 32.2 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier s’appliquent à cette troisième personne. ». ». ZS3Ç

Note additionnelle

Article 48 de la

Loi sur les institut dépôts et la protection des dépôtst6(édicté par l’article 113.1 dont l’ajout etroposé au projet de loi 40.8. Le collège de Uon est formé de la personne nommée soistre des Finances en vertu de l’article 6 de_j oi sur le ministère des Finances (chapitreØ—4.O1), du président-directeur général de ‘Autgit nommé en vertu de4atc4e--2Oi’article 1529 de la

Loi sur l’encadrement du secteur finanir (chapitre E-61), qui en sont membres d’oflé, ainsi que d’une troisième personne nomméep’r le ministre et rémunérée par l’AutoritAlon les modalités déterminées par le 9ouytl’ement. articles 32 à32.2 de la

Loi sur l’enp4ement du secteur financier s’appliquent à cette ‘troisième personne. Le collège adopte ses règles fonctionnement. L’Autorité doit fournir gçkement au collège de résolution les services et les éqpents qu’il lui demande. Z Articles 32 à 3 .2 de la

Loi sur l’encadrement du secteur finanoier // 32. L’Atàrité, le président-directeur général, un membru personnel de l’Autorité ou un agent comrni par elle ne peut être poursuivi en justice en}aton d’un acte accompli de bonne foi dans exrcice de ses fonctions. Ilen est de même pour toute personnfrc’exerce une fonction ou un pouvoir qui lui est délégué par l’Autorité et toute personne oujdf organisme visé au

chapitre il du

titre X de la

Loi suries valeurs mobilières (chapitre V-1.1-)iorsque cette personne ou cet organisme exerce unfnction ou un pouvoir d’une pers94isée au présent article.-. 32.1.

L’Autorité assula défense du président-directeur général, d’une de son personnel ou d’un agent cojpr6is par elle qui est poursuivi par un tiers pour uj-te accompli dans l’exercice de ses fonctioji.S et paie, le cas échéant, les dommages-inr.êt résultant de cet acte, sauf s’il a commis u4aute lourde ou une faute personnelle sépa[e de l’exercice de ses fonctions. / Tp(itefois, lors d’une poursuite pénale ouminelle, l’Autorité n’assume que le paiement des,- dftøenses du président-directeur géné2.-un membre de son personnel ou d’un agent comns” /par elle qui avait des motifs raisonn_1es de croire que sa conduite était conforme à la loi p-ui a été libéré ou acquitté.,— 32.2.

L’Autorité assume les dépenses du président-directeur général,,trf(membre de son personnel ou d’un agent commis par elle qu’elle poursuit pour un acteacompii dans l’exercice de ses fonctions si elle n’obtient pas gain de cause et si un tribunal judFciaire en décide ainsi. Si ‘Autorité n’obtient gain de cause qu’en partie, un tribunal judiciaire peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume. 2. cc. L

5 AMENDEMENT (z3D) PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 72 (article 290 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers)10 remplacer, dans ce qui précède les alinéas proposés par le paragraphe 2°, «des deuxième et troisième alinéas» par « du deuxième alinéa »; 2° remplacer les paragraphes 1° à 4° du troisième alinéa de l’article 290 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers proposés par le paragraphe 2° par le suivant: « 1° si, à la date de sa nomination ou au cours des trois années la précédant:

a) ilest ou a été membre du personnel du ministère des Finances ou de l’Autorité des marchés financiers ou yest ou y a été titulaire d’un emploi;

b) s’il est ou a été à l’emploi, élu à

titre d’administrateur ou membre de cette chambre;

c) s’il oeuvre ou aoeuvré dans l’industrie dans laquelle les représentants membres de la chambre exercent leurs activités; »; 3° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « 3° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de «, notamment un profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration ». ». 1ÇL

Note additionneIV///’ Aicle 72 dude loi. el que modifié: « sur recomn » par «après / ‘consultation y’ 7/ 7/ / 2° p tie remplacement desyd-ème e—troisième a,sdu deuxième alinéa par les < Un membre se quatomme indépendant s n’a pas, de manière directe ou indirecte, relations ou d’intérêts ,‘ar exemple de nature)ancière, commerciale, professionnelle ou,, phHanthropique, susce ttles de nuire à la quali de ses décisions eu égard aux intérêts de-t j.9 s’il-est-mmbçe-u—nRneI—du—m4nstère-8es—4, GFi4é-des--rnarGhés financiérs ou v titulaire-u-uinoloi; _ur de cette chambre; 10 si, à la date de a nomination ou au cours des trois ann’ la précédant: z

a) il ,t ou a été membre du personnel d inistère des Finances ou de l’Autorité des n3archés financiers ou y est ou y a été aire d’un emploi; -

b) s’il est ou a été à l’emploi, él

titre d’administrateur ou membre de cette chambré;

c) s’il oeuvre ou a vré dans l’industrie dans laquelle les représentants membres de la chambre exerc tieurs activités; z 5 si un membr.de sa famille immediate fait

partie de la haute direction de la chambr — Pour l’application du paragraphe 5° du deuxième alinéa, est un meb de la famille immédiate d’ude personne son conjoint, son enfant ou celui de son cojiifton père, sa mère, son frèje,-sa soeur, le conjoint de son père ou de sa mère, le père 9u-I’mère de son conjoint ainsi que le conjoint de son enfant. ». 3° par l’insertion, à la fin du troisième alin’ ,de «, notamment un profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil‘ ministration ». •? JL 3

Article 290 de la

Loi sur la distribu6 de produits et services fipanciers, tel que modifié: 290.

Les membres du con$’’administration d’une cjjarte qui se qualifient de membres indépendants sont nommØpar le ministre, sur recommandationaprès consultation du conseil d’administration de ce5’6hambre. admstiatur indép antrUn nienibfe se qualifie comme indépendant.siVn’a pas. de manière directe 9’indirecte, de relation,-6u dintérêts, par exemple de nat’financière, commerciale. profeonnelle ou philanthropue, susceptibles de nuire à la q.atffé de ses décisions eu égard ,yt’ntérêts de la chamb2/ ,‘ Un administrateu est réputé ne pas être indépen t: / 1° si, à,te de sa nomination ou a ours des trois années la précédant: il est ou a été membre d personnel du ministère des Finances owl’Autorité j __ -ou-a uarp 25 si un,re de sa famille immédiate fait

partie de I aute direction de la chambre. Pour j.aplication du paragraphe 25° du deuxi’ e alinéa, est un membre de la famille imméd)e d’une personne son conjoint, son enf ou celui de son conjoint, son père, sa rr.èr, sorj,ff’êre. sa soeur, le conjoint de son père ou sa mère, le père ou la mère de son cpj&fi ainsi qtl’e le conjoint de son enfant. Le conseil d’administration tranpf au ministre tout document que tiii requiert en vue de nommer un membre indépent, notamment un profil de cgRljétence et d’expérience approuvé par le conseWninistration. ,o ._‘H_ A” ._J_._._J_..S.

iv AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 139 Remplacer, à l’article 139 du projet de loi, «jusqu’au » par « avant le ». Note additionnelle Par exemple, en prenant une dtve de sancti janvier 2022, àcomp du ier janvier 2024, le con)eWd’administratiop€vra être composé d’au_moirs 11 membres. Sans cettern5dification, cetteJat’e aurait été au 2janvie222’4 puisque jusqu’au 1janvfr2024, le conse kWit pu être formé d u ilent 7 membres. Aicl.4du projet de lojue modifié:

Malgré le plinéa de l’article

Loi sur l’encadrement du secteur (chapitre E-6.t)çdicté par l’article 82 deja présente loi, le conseil d’administratioridl’Autorité des marcbéSfinanciers peut, jusgu’aant le (indiquer ici la date qui suit de cleu5ans celle de la sanctjpnde la présente loi), êtr mposé de 7 à 13 membres. /c\

{V AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 140 Insérer, à l’article 140 du projet de loi et après «la date», «qui précède celle», partout où cela se trouve. Note additionnelle

Article 140 du projet dl6i, tel que modifié :- 140. Le président-directeur généra .çie1Autorité des marchéiinciers en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de lnction de la présente Lçontinue d’assumer sa fonction aùx mêmes, conditions, pour la dyréè non écoulée de son pfdat ou jusqu’à ce qu’il soit rempIé ou nommé de nouveau.

Le président dudonseil consultatif de ré;i’ministrative en fonction le (iniquer ici la date qui précède celle de la sanction de la pjÉente loi assume la fonction de-président du conseil d’administràtion, aux mêmes conditi r, pour la durée non écoulée d-6n mandat ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nomméaveau. Le mandat des autresm’mbres du Conseil en fonction j-([7diquer ici la date qui précède cl! de la sanction de la présente loi est, aux mêmes conditiots, poursuivi àtitre de membre de’6nseiI d’administration pou sa durée non écoulée.

ô AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 141 À l’article 141 du projet de loi, remplacer «doit être pris en compte pour tout mandat renouvelé après cette date » par «ainsi que celui en cours doivent être pris en compte pour tout renouvellement de mandat après cette date ». Note additionnefle

Article 141 dLWfet de loi, tel que todifié: f 141 nombre de mandats assumes par un mpf du conseil dadministrat comme membre dpConseil consultatif-dé régie administrajJLevant le (indiquer ici la de la sanction de la frésente loi doê—pr4-e-n-comte-j tou4—manat-ienoue ainsi que celui en cours doivent être pris e59R’rte pour tout renouvel) ent de mandat après cette date.

I AMENDEMENT p4 PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 142 Remplacer l’article 142 du projet de loi par le suivant: « 142. Le conseil d’administration de l’Autorité des marchés financiers doit être conforme aux exigences du deuxième alinéa de l’article 1918 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier, édicté par l’article 82 de la présente loi, à compter du (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi). À cette fin, le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat et avant cette date, déterminer qu’un membre du conseil d’administration en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) a le statut d’administrateur indépendant. ». Note additionnelle

Article 142 du projet deJgue modifié: 142. Le consministratjon de l’Autorité de<hés financiers doit étre conform aux exigenpes du deuxième alinéa de l’article)i8 de la

Loi sur l’encadrement d6&teur financiédicté par l’article 82 de la présenté loi, à compter du (indiquer ici j-de qui suit de cfeùx ans celle de la sanction d%34isente loi). Le gouvernement peut. confont à la

Loi sur la gouvemancociétés d’État (chapitre G 1-r02-) A cette fin, le go,wrnement peut, conformémenp1a

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat etit cette date, déterminer qu’un-rimbre du G nseil-coitsultatif d&—ré4e admnstrativeqpeil d’administration en fonctiorlie (indiquer ici la date de la sanction de la présentj9I4 le statut d’administrateuinpndant.

1v kD AMENDEMENT \QJ PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 142.1 Insérer, après l’article 142 du projet de loi, l’article suivant: « 142.1. Le conseil d’administration de l’Autorité des marchés financiers doit être conforme aux exigences du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 43 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1 .02), à compter du (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi). ». A

/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 144 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 144 du projet de loi, « un membre du conseil d’administration peut être membre d’un comité même s’il n’a pas le statut d’administrateur indépendant, jusqu’à ce que tous les membres du conseil d’administration se qualifient comme tel » par « avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), un membre du conseil d’administration peut être membre d’un comité même s’il n’a pas le statut d’administrateur indépendant ». Note additionnelle *

Article 144 du projet de, tel que modifié: 144. Le conse drninistration de l’Autorité des rchés financiers doit, us tard le (indiquer ici la date la_plfs tardive entre le 1er avril 202 celle qui suit de trois s celle de la sanction de la préseqWloî), constituer les comités vis’ a l’article 19 de la Loi a gouvernance des sociétés dt,9V“

Malgré le deuxième aImé de cet article, avant le(indiqueric date qui suit de deux an celle de la sanc n de la présente loi), un me e du conseil d’administrati peut être membre un comité même s’il n’a pas le s td’administrateur indépenda Jusqu’à la constitution5i ces comités, le conseil d’admi ration désigne, selon ses priorités, l’un de ses membres,,,at1tre que le président-directeur enéral, pour remplacer le président du conseil en cas dab efice ou d’empêchement de ce rnier.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 145 Insérer, à l’article 145 du projet de loi et après « la date », « qui pré cède celle ». Note additionnelle Donc, en prenant u9e’te fictive de sanction ri janvier 2022, une p9litie ou un règlement ey1igueur le 31 décembre 21 continue de s’appIiqjf à compter du 1erjanviejO22. Articl’e 145 du projet de loi, teL41e modifié: i45.

Une politique o,ur règlement de l’Autorité dsiS,archés financiers en vigueur e (itiiquer ici la date qui précèçiecelIe de la sanction de la p.résente loi), qui concerne une mareui relève de la compétence du conseil d’administratior,d l’Autorité continue de s’appliqer jusqu’à ce qu’il soit modifié, renplacé ou abrogé par le cQn’eil d’administration ou, le cas heant, jusqu’à ce que la politique ou le règlement, ou qu’upe’modification de celui-ci, soitsimis à l’approbation du gouve;nément.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 148 Insérer, à l’article 148 du projet de loi et après «la date », « qui pré cède celle ». Note additionnelle Donc, en prenantif6 date fictive,de sanction au 1er janvier 2022, le plan stratégique enyeur le 31 déczre 2021 continue des’appliquer à compter du ier janvier

Article 148 du projet e loi, tel que modifié: 148. Le pitratégique de l’Autorité des marchés financiers en yg6ur le (indiquer ici la date qui pré çède celle de la sanction de la présente lof) continu- dé s’appliquer jusqu’à sa date d’échéace même s’il ne satisfait pas aux exigences des àrticles 34 et 35 de la

Loi sur la çuvernance des sociétés d’Etat. -,

pJ/q AMENDEMENT r PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 138.1 Insérer, après l’article 138 du projet de loi, le

chapitre suivant: «CHAPITRE)I(flL«DISPOSITIONS CONCERNANT LES PAIEMENTS DE TRANSFERT « [[138.1. Sont prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes suivantes, découlant de conventions de subvention ayant pour objet le remboursement emprunts des bénéficiaires pour des projets, principalement de construction d’infrastructures 1° une somme de 38 749 794 000 $, dans la mesure où les conventions desquelles elle découle ont été conclues au plus tard pendant l’année financière 2019-2020 et que les projets sont réalisés en tout ou en

partie au plus tard pendant cette année;2° une somme de 1842 103 000 $, dans la mesure où les projets sont réalisés en tout ou en

partie pendant l’année financière 2020-2021; 3° une somme de 7 361 569 000 $, représentant les sommes manquantes auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, pour l’année financière 2021-2022, dans la mesure où les projets sont réalisés en tout ou en

partie pendant cette année. Sont également prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises afin de pourvoir, le cas échéant, aux révisions des sommes visées au premier alinéa.]] ». 4

AMENDEMENT 35 PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 138.2 Insérer, après l’article 138.1 du projet de loi, tel qu’amendé, l’article suivant: « 138.2. Sont approuvés les excédents de dépenses et d’investissements suivants des fonds spéciaux, découlant de conventions de subvention ayant pour objet le remboursement des emprunts des bénéficiaires pour des projets, principalement de construction d’infrastructures, dans la mesure où ces projets sont réalisés en tout ou en

partie au plus tard le 31 mars 2022, ainsi que toute révision de ces excédents de dépenses et d’investissements 10 pour l’année financière 2020-2021, 5 508 341 000$ représentant 5494 893 000 $ au ier avril 2020 et 13448 000 $ pour cette année financière; 2° pour l’année financière 202 1-2022, 85 000 000 $. [[Les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sur les sommes portées au crédit du fonds spécial pour lequel un excédent a été constaté.]] ».

AMENDEMENT A-‘- ) PROJETDE LOI N°3 / LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 150 À l’article 150 du projet de loi: 10 insérer, à la fin, «, à l’exception des dispositions de l’article 82, dans la mesure où elles édictent les deuxième et troisième alinéas de l’article 19.22 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier décret pris en vertu des dispositions de ces alinéas »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et la date de l’entrée en vigueur du troisième alinéa de l’article 19.22 de cette loi, le décret numéro 666-2004 du 30 juin 2004 (2004, G. 0. 2, 3509) s’applique aux membres du conseil d’administration de l’Autorité des marchés financiers, à l’exclusion du président-directeur général, avec les adaptations nécessaires. ». ‘Note additionnelle

Article 150 dft-4q loi, tel que modifié: 150. Les dispositions de la pre te loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des spositions de l’article 82, dans la mesure où elles édictent les deuxième et troisième alinéas l’article 19.22 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier, qui entrent en vigueur àla da el’entrée en vigueur du premier décret pris en vertu des dispositions de ces alinéas. Entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi la date de l’édiction du troisième alinéa de l’article 19.22 de cette loi, le décret numéro 66 04 du 30 juin 2004 (2004, G. 0. 2, 3509) s’applique aux membres du conseil d’administration l’Autorité des marchés financiers, à l’exclusion du président-directeur général, avec les daptations nécessaires.

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 30 novembre 2021 Bureau d’assurance du Canada. Mémoire concernant le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier CFP-112 Groupement des assureurs automobiles. Mémoire concernant le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier CFP-113 Intact Corporation financière. Mémoire concernant le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier CFP-114

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9574adad11891879d2e314a9e2f1ee8b4cb593e8

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