Bill document — Vigie #111207

Vigie 111207

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 89 Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2016

Notes explicatives Ce projet de loi a pour objet de modifier le texte anglais du Code civil afin d’améliorer sa concordance, sur le fond du droit, avec le texte français de ce code. Dans cet objectif, quelques modifications sont aussi apportées au texte français de ce code. loi M o Di Fi Ée p a R c e p Ro Je t De l oi : – C ode civil du Québec.

Projet de loi n o 89 LOI VISANT À ASSURER UNE MEILLEURE CONCORDANCE ENTRE LES TEXTES FRANÇAIS ET ANGLAIS DU CODE CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . À moins d’indication contraire, les modifications prévues par la présente loi ne visent que le texte anglais du Code civil du Québec. 2. L’article 6 de ce code est modifié par le remplacement de « i n good faith » p ar « i n accordance with the requirements of good faith » . 3.

L’article 28 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a nother physician » , de « , at the latest » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « I f a physician » par « A s soon as a physician » . 4. L’article 35 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T he privacy of a person may not be invaded without the consent of the person or without the invasion being authorized by law. » . 5. L’article 38 de ce code est modifié par le remplacement de « m ade at reasonable cost » par « m ade for a reasonable cost » . 6.

L’article 42 de ce code est modifié par le remplacement de « h eirs and successors » par « h eirs or successors » . 7. L’article 54 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a cquires the authority of res judicata » par « b ecomes final » . 8. L’article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « A person may » et « t he minor children » respectivement par « T hat person may » et « h is minor children » . 9.

L’article 67 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a cquires the authority of a final judgment ( res judicata ) » par « b ecomes final » .

4 10. L’article 73 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le texte français, de « a ux mêmes droits » par « a u paiement des mêmes droits » ; 2° p ar le remplacement de « t o the same duties » par « t o payment of the same duties » . 11. L’article 78 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h e lives » par « h e happens to be » . 12.

L’article 80 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « T he domicile of an unemancipated minor is that of the tutor. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t he minor is presumed to be domiciled with the parent with whom he » par « t he domicile of the minor is presumed to be that of the parent with whom the minor » . 13. L’article 81 de ce code est remplacé par le suivant : « 8 1. The domicile of a person of full age under tutorship is that of the tutor; the domicile of a person under curatorship is that of the curator. » . 14.

L’article 82 de ce code est modifié par le remplacement de « t heir living together » par « c ommunity of life » . 15. L’article 84 de ce code est modifié par le remplacement de « a dvising anyone » par « g iving news of himself » . 16. L’article 103 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p roviding access to it » par « e nsuring its publication » . 17.

L’article 119 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ate of their marriage » p ar « p lace and date of their marriage » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h is religious affiliation » par « t he religious society to which he belongs » . 18. L’article 121.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t he officiant’s religious affiliation » par « t he religious society to which he belongs » .

5 19. L’article 129 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a cquires the authority of a final judgment ( res judicata ) » par « b ecomes final » . 20. L’article 132 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a re not affected by the alterations » par « h ave not been altered » . 21. L’article 132.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r es judicata » par « fi nal » . 22. L’article 169 de ce code est modifié par le remplacement de « i s accountable for » par « s hall render an account of » . 23.

L’article 172 de ce code est modifié par le remplacement de « s ign » par « e nter into » . 24. L’article 174 de ce code est modifié par le remplacement de « L oans or borrowings of large amounts » par « L arge loans or borrowings » . 25. L’article 202 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b eing informed » par « l earning » . 26.

L’article 206 de ce code est modifié par le remplacement de « m other and close relatives of the minor and persons connected by marriage or a civil union to the minor or » par « m other, close relatives and persons closely connected to the minor by marriage or a civil union, or » . 27. L’article 218 de ce code est modifié par le remplacement de « m ake up for the support owed by » par « m ake good on the obligation of support that lies on » . 28. L’article 222 de ce code est modifié par le remplacement de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends » . 29.

L’article 224 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends » . 30. L’article 225 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends » . 31. L’article 226 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends » . 32.

L’article 231 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o wing to the dispersal or indifference of the family members or their inability, for serious reasons, to

6 attend, or » par « o wing to the family members being geographically distant, their indifference or a major impediment to them, or owing » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends » . 33. L’article 236 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ttached to » par « s upporting » . 34. L’article 242 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t o take out liability insurance » par « t o take out insurance » . 35.

L’article 263 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de « à l ’exception de ceux que le curateur public choisit de se réserver » par « à l ’exception de ceux à l’égard desquels le curateur public choisit de réserver son consentement » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e xcept the care which the Public Curator elects to provide » par « e xcept the powers which the Public Curator elects to reserve to himself » . 36.

L’article 264 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de « à l ’exception de ceux qu’il choisit de se réserver » par « à l’exception de ceux à l’égard desquels il choisit de réserver son consentement » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e xcept care which the Public Curator elects to provide » par « e xcept consent to care which he elects to reserve to himself » . 37. L’article 266 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends, » . 38.

L’article 267 de ce code est modifié par le remplacement de « c ivil union and friends » par « c ivil union, or friends » . 39. L’article 269 de ce code est modifié par le remplacement de « h is close relatives and the persons connected to him by marriage or a civil union » par « h is close relatives, persons closely connected to him by marriage or a civil union » . 40. L’article 270 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a nd informs a close relative of that person » par « a nd so informs a person close to that person » .

7 41. L’article 272 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i f protective supervision is about to be instituted » par « i f an application for the institution of protective supervision is about to be made » . 42. L’article 275 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « f urniture in it » par « m ovable property with which it is furnished » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h is furniture or his rights in respect of a » par « t he movable property or the rights relating to the » . 43.

L’article 291 de ce code est modifié par le remplacement de « g enerally and habitually » par « g enerally or habitually » . 44. L’article 293 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r equired, and » par « r equired or, conversely, » . 45. L’article 313 de ce code est modifié par la suppression de « e xisting » . 46. L’article 325 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e xcept if required » par « e xcept in case of necessity » . 47.

L’article 377 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « i s unable to act » par « b ecomes disqualified » . 48. L’article 392 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ive together » par « s hare a community of life » . 49. L’article 411 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n cash » par « a ll at once » . 50. L’article 416 de ce code est modifié par le remplacement de « l iving together » par « t heir community of life » , partout où cela se trouve dans le deuxième alinéa. 51.

L’article 417 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l iving together » par « t heir community of life » . 52. L’article 427 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n cash » par « a ll at once » . 53. L’article 429 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « b ecomes payable » et « i n cash » respectivement par « i s to be paid » e t « a ll at once » .

8 54. L’article 448 de ce code est modifié par le remplacement de « t hey subsequently acquire » par « e ach subsequently acquires » . 55. L’article 460 de ce code est modifié par le remplacement de « a n exclusively » par « h is or her exclusive » . 56. L’article 466 de ce code est modifié par le remplacement de « t o live together » par « t heir community of life » . 57. L’article 471 de ce code est modifié par le remplacement de « w asted acquests » par « w asted his or her acquests » . 58.

L’article 482 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n cash » par « a ll at once » . 59. L’article 484 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « t he rights of former » p ar « t he rights of pre-existing » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « f ormer » par « t he pre-existing » . 60. L’article 489 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t o live together » par « t heir community of life » . 61.

L’article 493 de ce code est modifié par le remplacement de « l ive together » par « s hare a community of life » . 62. L’article 494 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l ive together » par « s hare a community of life » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « t hat make further living together » par « m aking the continuation of community of life » . 63. L’article 498 de ce code est remplacé par le suivant : « 4 98.

Proof that the continuation of community of life is hardly tolerable may result from the testimony of one party but the court may require additional proof. » . 64. L’article 499 de ce code est modifié par le remplacement de « l ive together » par « s hare a community of life » . 65. L’article 502 de ce code est modifié par le remplacement de « p rovisional sum » par « p rovision » .

9 66. L’article 507 de ce code est modifié par le remplacement de « l ive together » par « s hare a community of life » . 67. L’article 508 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t o live together » par « t heir community of life » . 68. L’article 514 de ce code est modifié par le remplacement de « t he agreements made between the spouses, where such is the case » par « , where appropriate, any agreements made between the spouses » . 69.

L’article 515 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l iving together » par « t heir community of life » . 70. L’article 518 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t o live together » par « t heir community of life » . 71. L’article 521.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ive together » par « s hare a community of life » . 72. L’article 521.6 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ive together » par « s hare a community of life » . 73.

L’article 521.12 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ive together » par « s hare a community of life » . 74. L’article 521.13 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la suivante : « I f he considers it appropriate, the notary may inform the spouses of services of which he is aware that are likely to foster their conciliation. » . 75. L’article 521.14 de ce code est modifié par le remplacement de « l iving together » par « t heir community of life » . 76.

L’article 521.17 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ive together » par « s hare a community of life » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « b est interests and with due regard for their rights, and in keeping with » par « i nterest and the respect of their rights, taking into account, where appropriate, » . 77. L’article 521.19 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l iving together » par « t heir community of life » . 78.

Les articles 525 et 538.3 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l iving together » par « t heir community of life » .

10 79. L’article 542 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de « p roches » par « p roches parents » . 80. L’article 545 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s tood in loco parentis » par « f ulfilled the role of a parent » . 81. L’article 556 de ce code est modifié par le remplacement de « g iven » p ar « e ntrusted » . 82. L’article 573.1 de ce code est modifié par le remplacement de « r es judicata » par « fi nal » . 83.

L’article 584 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de « l ’un de ses proches » par « l ’un de ses proches parents » . 84. L’article 587.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « r easonable debts » par « d ebts reasonably » . 85. L’article 588 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p rovisional sum » par « p rovision » . 86. L’article 589 de ce code est modifié par le remplacement de « i n cash » p ar « a ll at once » . 87.

L’article 606 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « A direct application for withdrawal may also be made to the court. » . 88. L’article 621 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « g uilty of cruelty towards the deceased or having » par « w ho has subjected the deceased to ill treatment or who has » . 89. L’article 644 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « m ovable » . 90.

L’article 648 de ce code est modifié par le remplacement de « t he authority of a final judgment ( res judicata) » par « b ecome final » . 91. L’article 679 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « c ollaterals » , de « o rdinary » . 92. L’article 685 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n cash » par « a ll at once » . 93. L’article 687 de ce code est modifié par le remplacement de « t aking effect at the death » par « h aving the death as a term » .

11 94. L’article 689 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t aking effect at the death » par « h aving the death as a term » . 95. L’article 708 de ce code est modifié par le remplacement de « a rticles » p ar « p roperty » . 96. L’article 722.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c onnected with the testator by marriage or a civil union » p ar « b e connected to that extent by marriage or a civil union to the testator » . 97.

L’article 723 de ce code est modifié par le remplacement de « c onnected with him by marriage or a civil union » par « i s connected to that extent by marriage or a civil union to the testator » . 98. L’article 726 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ny mechanical process » par « t echnical means » . 99. L’article 728 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a mechanical process » par « t echnical means » . 100. L’article 730 de ce code est modifié par le remplacement de « a m echanical process » par « t echnical means » . 101.

L’article 730.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c onnected with the testator by marriage or a civil union » p ar « b e connected to that extent by marriage or a civil union to the testator » . 102. L’article 744 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ependencies » par « a ccessories » . 103. L’article 745 de ce code est modifié par le remplacement de « d ependent » p ar « a ccessory » . 104. L’article 754 de ce code est modifié par le remplacement de « c eases to have effect » par « i s resolved » . 105.

L’article 777 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « h as » par « e xercises » . 106. L’article 785 de ce code est modifié par le remplacement de « t he heirs, by majority vote, » par « t he majority of the heirs » . 107. L’article 790 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e xempted by the court » par « t he court relieves him of his default » . 108. L’article 811 de ce code est modifié par le remplacement de « f or a reserve » par « f or a reserve, if appropriate, » .

12 109. L’article 813 de ce code est modifié par le remplacement de « d etermined things » par « c ertain and determinate property » , partout où cela se trouve dans le deuxième alinéa. 110. L’article 814 de ce code est modifié par le remplacement de « a n individual property » par « c ertain and determinate property » . 111. L’article 821 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « w ithout judicial formalities » . 112.

L’article 822 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i nterested persons may consult the account » par « t he account may be consulted » . 113. L’article 838 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l iquidator; otherwise, partition » par « l iquidator or » . 114. L’article 842 de ce code est modifié par le remplacement de « e xisting interests and » par « i nterests involved and the » . 115. L’article 845 de ce code est modifié par le remplacement de « t oo great a risk » par « g reat risks » . 116.

L’article 847 de ce code est modifié par le remplacement de « t o enjoyment of only » par « o nly to enjoyment of » . 117. L’article 859 de ce code est modifié par le remplacement de « e xercise » p ar « a ssert » . 118. L’article 865 de ce code est modifié par le remplacement de « a ssist the co-partitioners in this matter » par « a llow the co-partitioners to make use of them » . 119. L’article 871 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e quivalent property » par « p roperty of equivalent value » . 120.

L’article 874 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a ctions » par « a cts or omissions » . 121. L’article 888 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « T he setting up of claims » par « T he setting up of the allotment of claims » . 122. L’article 900 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a lienation » par « d isposition » . 123. L’article 909 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « s hares of the capital stock or common » .

13 124. L’article 912 de ce code est modifié par le remplacement de « t ake legal action » par « t ake

part in judicial proceedings » . 125. L’article 943 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « t akes legal action » par « i nstitutes judicial proceedings » . 126. L’article 951 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r ights of the State » par « p ublic rights » . 127. L’article 976 de ce code est modifié par le remplacement de « c ustom » p ar « u sage » . 128. L’article 1014 de ce code est modifié par le remplacement de « t he expected length of indivision » par « t he term provided for the indivision » . 129.

L’article 1017 de ce code est modifié par le remplacement de « r ight of exclusive use or enjoyment » et « a lso has exclusive use or enjoyment » r espectivement par « r ight of use or exclusive enjoyment » et « a lso has the use or exclusive enjoyment » . 130. L’article 1020 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ny loss which by his doing decreases » par « l osses resulting from his act or omission that decrease » . 131.

L’article 1023 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ell the share of an undivided co-owner » par « c ause the share of a co-owner to be sold » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h as no » par « m ay not set up his » . 132. L’article 1032 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et avant « p artition » , de « i mmediate » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t oo high a risk » par « p resents great risks » . 133.

L’article 1046 de ce code est modifié par le remplacement de « p roportionate » par « e qual » . 134. L’article 1050 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « r eal » . 135. L’article 1051 de ce code est modifié par le remplacement de « p references » par « p rior claims » .

14 136. L’article 1070 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant « a nd all other documents » , de « , where applicable, » . 137. L’article 1077 de ce code est modifié par le remplacement de « c ounterclaim » par « r ecursory action » . 138. L’article 1087 de ce code est modifié par le remplacement de « t he general terms » par « t he essential terms » . 139. L’article 1089 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s econd » par « n ew » . 140.

L’article 1094 de ce code est modifié par le remplacement de « v oting rights » par « r ight to vote » . 141. L’article 1096 de ce code est modifié par l’insertion, après « m ajority » , de « v ote » . 142. L’article 1097 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « m ajority vote of the » par « m ajority of » . 143. L’article 1098 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « m ajority vote » par « m ajority » . 144.

L’article 1106 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant « n ecessary » , de « t hat he considers » . 145. L’article 1138 de ce code est modifié par le remplacement de « p reserved » par « r etained » . 146. L’article 1155 de ce code est modifié par le remplacement de « p reserve » par « r etain » . 147. L’article 1158 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l egal proceedings » par « j udicial applications » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p roceedings » par « a pplications » . 148.

L’article 1168 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « b e declared to have forfeited his right » par « f orfeit his right » . 149. L’article 1172 de ce code est modifié par le remplacement de « e njoy » p ar « u se » .

15 150. L’article 1195 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e njoyment » par « u se » . 151. L’article 1200 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u se » par « u tility » . 152. L’article 1205 de ce code est modifié par la suppression de « r eal » . 153. L’article 1215 de ce code est modifié par le remplacement de « h owever » par « i n particular » . 154. L’article 1220 de ce code est modifié par le remplacement de « t hat is subject to no other indication » par « , placed on the donee or legatee without further indication, » . 155.

L’article 1256 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d urable » par « l asting » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « main » par « essential ». 1 56. L’article 1259 de ce code est modifié par le remplacement de « s ubstituted therefor » et « i nitial property » respectivement par « s ubrogated » e t « p atrimony » . 157.

L’article 1263 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « T he purpose of an onerous trust established by contract may be to secure » par « A trust established by onerous contract may have as its object the guarantee of » . 158. L’article 1268 de ce code est modifié par le remplacement de « a thing » p ar « c orporeal property » . 159. L’article 1269 de ce code est modifié par le remplacement de « s hareholders » par « h olders of securities » . 160. L’article 1270 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m ain » par « e ssential » . 161.

L’article 1282 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m ay appoint » par « i s to appoint » . 162. L’article 1291 de ce code est modifié par le remplacement de « t ake legal action » et « t o act or is prevented from acting » respectivement par « t ake

part in judicial proceedings » et « t o do so or is prevented from doing so » . 163. L’article 1294 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ubstitute another closely related purpose for the original

16 purpose of the trust » par « s ubstitute, for the original purpose of the trust, a purpose as nearly like it as possible » . 164. L’article 1306 de ce code est modifié par le remplacement de « a ppropriate it to a purpose » par « s ecure its appropriation » . 165. L’article 1308 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « b y law or » par « b y law and » . 166.

L’article 1325 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t he initial agreement between the administrator and the beneficiary » par « a n agreement to which the administrator and the beneficiary were initially parties » . 167. L’article 1328 de ce code est modifié par l’insertion, après « i nventory and to » , de « l ist or » . 168. L’article 1338 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « j udicial recourses » et « w as duly empowered to give » r espectivement par « r emedies » et « c ould validly confer » . 169.

L’article 1339 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de « i mmovable, or by » par « i mmovable or on » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « t imely » par « c ontinuous » . 170. L’article 1353 de ce code est modifié par le remplacement de « t hese have been divided accordingly » par « t he division has been respected » . 171. L’article 1357 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e mpowered to » par « w ho may » . 172.

L’article 1363 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t heir duties are terminated » par « t heir offices are terminated » . 173. L’article 1383 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ircumstances do » par « n ature of things does » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ircumstances absolutely require » par « n ature of things requires » . 174. L’article 1384 de ce code est modifié par le remplacement de « p roperty and services » par « p roperty or services » .

17 175. L’article 1387 de ce code est modifié par l’insertion, avant « s econdary » , de « c ertain » . 176. L’article 1437 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « n ot in good faith » par « c ontrary to the requirements of good faith » . 177. L’article 1457 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a ct or fault » par « a ct, omission or fault » . 178. L’intitulé de la sous-section 2 qui précède l’article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de « A ct or fault » par « A ct, omission or fault » . 179.

L’article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de « a ct or fault » par « a ct, omission or fault » , partout où cela se trouve. 180. L’article 1460 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ct or fault » par « a ct, omission or fault » . 181. L’article 1461 de ce code est modifié par le remplacement de « a ny act » et « i s himself guilty of a deliberate » respectivement par « a n act or omission » et « h as himself committed an intentional » . 182. L’article 1463 de ce code est modifié par le remplacement de « a gents and servants » par « s ubordinates » . 183.

L’article 1464 de ce code est modifié par le remplacement de « A n agent or servant » par « A subordinate » . 184. L’article 1480 de ce code est modifié par le remplacement de « wrongful a ct » par « w rongful act or omission » . 185.

L’article 1491 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « A person who receives a payment » et « i s obliged to restore it » respectivement par « A payment » et « o bliges the person who receives it to make restitution » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « H e is not obliged to restore it, however, » et « t he claim of the person who received the undue payment in good faith » respectivement par « H owever, a person who receives the payment in good faith is not obliged to make restitution » et « t he person’s claim » . 186.

L’article 1512 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t he circumstances » par « a ny appropriate circumstances » .

18 187. L’article 1514 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ct and » par « a ct or omission and » . 188. L’article 1521 de ce code est modifié par le remplacement de « d oes not » par « d oes not, in itself, » . 189. L’article 1531 de ce code est modifié par le remplacement de « a ct of » p ar « a ct or omission of » . 190. L’article 1561 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t he thing » par « w hat is » . 191. L’article 1562 de ce code est modifié par le remplacement de « a ct or fault » par « a ct, omission or fault » . 192.

L’article 1575 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i t is legally proved » par « i t is proved » . 193. L’article 1576 de ce code est modifié par la suppression de « w hich is recorded » . 194. L’article 1609 de ce code est remplacé par le suivant : « 1 609.

Acquittances, transactions or statements which the debtor, an insurer or their representatives obtain from the creditor, and which relate to the bodily or moral injury the creditor has suffered, are without effect if they are damaging to the creditor and were obtained within 30 days of the act or omission which caused the injury. » . 195. L’article 1616 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n cash » par « a ll at once » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i t fixes and indexed » p ar « i t fixes, which may include indexation » . 196.

L’article 1634 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d efrauding a later ranking creditor » par « d efrauding a subsequent creditor » . 197. L’article 1636 de ce code est modifié par le remplacement de « c ontract or payment seized and sold and be paid according » par « j uridical act seized and sold and may be paid in proportion » . 198. L’article 1648 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « n otice » par « n otification » .

19 199. L’article 1650 de ce code est modifié par le remplacement de « u nlawfully » par « u njustly » . 200. L’article 1668 de ce code est modifié par le remplacement de « t he delegatee evidently » par « i t is evident that the delegatee » . 201. L’article 1692 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de « q uant à ces derniers » et « i ls » r espectivement par « q uant à ces dernières » et « e lles » . 202. L’article 1696 de ce code est modifié par la suppression de « b y blood » . 203.

L’article 1699 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « u nlawfully » par « w ithout right » . 204. L’article 1701 de ce code est modifié par le remplacement de « o r if the restitution » par « o r the cause of the restitution » , partout où cela se trouve. 205. L’article 1703 de ce code est modifié par le remplacement de « e xpenses incurred » par « d isbursements made » et par l’insertion, après « f aith or if » , de « t he cause of » . 206. L’article 1704 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « f aith or if » , de « t he cause of » . 207.

L’article 1705 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « o r where » , de « t he cause of » . 208. L’article 1706 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d erive » par « r etain » . 209. L’article 1711 de ce code est modifié par le remplacement de « d eposit » p ar « p artial payment » . 210. L’article 1712 de ce code est modifié par le remplacement de « t he deed » par « t itle » . 211. L’article 1730 de ce code est modifié par le remplacement de « w arrant the buyer in the same manner as the seller » par « a seller’s warranty » . 212.

L’article 1732 de ce code est modifié par le remplacement de « f ault » p ar « a cts or omissions » . 213. L’article 1749 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o riginal » par « i mmediate » ;

20 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « h ands of the original » , « p roperty by the original » et « c harges with which the original » respectivement par « h ands of the immediate » , « p roperty by that » et « c harges with which the immediate » . 214. L’intitulé de la division I qui précède l’article 1779 de ce code est modifié par le remplacement de « r ights of succession » par « r ights in a succession » . 215. L’article 1779 de ce code est modifié par le remplacement de « r ights of succession » par « r ights in a succession » . 216.

L’article 1842 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « b usiness » par « e nterprise » . 217. L’article 1859 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « a ct » , de « o r omission » . 218. L’article 1860 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a ct » , partout où cela se trouve, de « o r omission » . 219. L’article 1864 de ce code est modifié par la suppression de « n ormal » . 220.

L’article 1938 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s pouse or blood relative of the lessee » par « s pouse of the lessee, a relative » . 221. L’article 1990 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e ntitled in a dwelling of the appropriate category or subcategory » par « e ntitled to an appropriate dwelling » . 222. L’article 2009 de ce code est modifié par le remplacement de « f or which it is intended » par « c onsistent with the ship’s normal destination » . 223.

L’article 2027 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « g eneral custom » par « m aritime customs » . 224. L’article 2041 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première phrase du deuxième alinéa, de « s tates » par « s tates, in particular, » . 225. L’article 2056 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a s described » par « o f the same nature as that described » . 226. L’article 2072 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « o r other servants » par « o r subordinates » ;

21 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « a ct or the fault » par « a ct, omission or fault » ; 3° p ar la suppression, dans le paragraphe 5°, de « n atural » . 227. L’article 2085 de ce code est modifié par le remplacement de « u ndertakes for a limited period to do work for remuneration, according to the instructions and » par « u ndertakes, for a limited time and for remuneration, to do work » . 228. L’article 2088 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte français, de « a vec loyauté » par « a vec loyauté et honnêteté » . 229.

L’article 2101 de ce code est modifié par la suppression de « s pecifically » e t par le remplacement de « e mploy » par « o btain the assistance of » . 230. L’article 2111 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d educt » et « o r poor workmanship » respectivement par « w ithhold » et « o r apparent poor workmanship » . 231. L’article 2112 de ce code est modifié par le remplacement de « d educted » par « w ithheld » . 232. L’article 2119 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ompleted » par « c arried out by him » . 233.

L’article 2128 de ce code est modifié par le remplacement de « q ualifications » par « q ualities » . 234. L’article 2130 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a re called power » par « a re also called power » . 235. L’article 2143 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n the same act » par « f or the same act » . 236. L’article 2144 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n respect of » par « t ogether for » . 237.

L’article 2154 de ce code est modifié par le remplacement de « i s not at fault » par « h as not committed any fault » . 238. L’article 2174 de ce code est modifié par le remplacement de « p rovision » par « s tipulation » . 239. L’article 2183 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o f the death » par « o f the event » .

22 240. L’article 2214 de ce code est modifié par le remplacement de « a nd there is no stipulation dividing it between them nor » par « w ithout it being divided among them and without » . 241. L’article 2216 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t he vote of a majority » par « a majority vote » . 242. L’article 2225 de ce code est modifié par la suppression de « i n a civil action » . 243. L’article 2254 de ce code est modifié par le remplacement de « u se » p ar « s ervice » . 244.

L’article 2280 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « k eep it » par « k eep custody of it » . 245. L’article 2283 de ce code est modifié par le remplacement de « t he safekeeping » par « h is custody » . 246. L’article 2302 de ce code est modifié par le remplacement de « a nd services » par « a nd the services and prestations » . 247. L’article 2305 de ce code est modifié par le remplacement de « i ssue » p ar « c ontestation » . 248. L’article 2317 de ce code est modifié par le remplacement de « s afekeeping » par « c ustody » . 249.

L’article 2344 de ce code est modifié par le remplacement de « o riginal action, and » par « fi rst demand and » . 250. L’article 2357 de ce code est modifié par le remplacement de « r esulting enrichment of » par « e nrichment retained by » . 251. L’article 2361 de ce code est modifié par le remplacement de « c ontrary provision » par « s tipulation to the contrary » . 252. L’article 2365 de ce code est modifié par le remplacement de « t he act » par « a n act or omission » . 253. L’article 2366 de ce code est modifié par le remplacement de « c apital » p ar « p rincipal » . 254.

L’article 2367 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i n cash or by » par « a ll at once or in » . 255. L’article 2372 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e ntitlement whatever to » par « r ight to » .

23 256. L’article 2386 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ebtor, and to require or order » par « d ebtor and obtain consent to, or require an order for, » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a ct » , de « o r omission » . 257. L’article 2394 de ce code est modifié par le remplacement de « a ccident and sickness insurance » par « a ccident or sickness insurance » , partout où cela se trouve. 258.

L’article 2396 de ce code est modifié par le remplacement de « l iability he may incur for damage to a third person by reason of an injurious act » par « o bligation he may incur, by reason of an injurious act or omission, to make reparation for the injury caused to another » . 259. L’intitulé de la sous-section 3 qui précède l’article 2408 de ce code est modifié par le remplacement de « o f insured » par « o f the client » . 260. Les articles 2416 et 2417 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ccident and sickness » par « a ccident or sickness » . 261.

L’article 2419 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e mployees » par « s ubordinates » . 262. L’article 2420 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ccident and sickness insurance » par « a ccident or sickness insurance » . 263. L’article 2422 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ccident and sickness insurance » par « a ccident or sickness insurance » . 264.

L’article 2426 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « A ccident and sickness insurance » par « A ccident or sickness insurance » . 265. L’article 2430 de ce code est modifié par le remplacement de « a ccident and sickness » par « a ccident or sickness » . 266. L’article 2433 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ccident and sickness insurance contract » par « a ccident or sickness insurance contract » . 267.

L’article 2435 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ccident and sickness » par « a ccident or sickness » . 268. L’article 2436 de ce code est modifié :

24 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i n the policy » et « t he conditions of the policy » respectivement par « i n the contract » et « i ts conditions » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ccident and sickness » e t « p olicy » respectivement par « a ccident or sickness » et « i nsurance » . 269.

L’article 2439 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ccident and sickness insurance » par « a ccident or sickness insurance » ; 2° p ar le remplacement de « p olicy » par « c ontract » , partout où cela se trouve dans le premier alinéa. 270. L’article 2464 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p olicy » par « c ontract » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a cts the insured » par « a cts or omissions the insured » . 271.

L’article 2465 de ce code est modifié par le remplacement de « n atural loss » par « s hrinkage » . 272. L’intitulé de la division II qui précède l’article 2466 de ce code est modifié par le remplacement de « M aterial change » par « I ncrease » . 273. L’article 2467 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ny material change in the risk » par « t he new circumstances » . 274. L’article 2468 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s econd » par « s econdary » . 275.

L’article 2470 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ive rise to an indemnity » par « f all under the coverage » . 276. L’article 2471 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte français, de « d e celles-ci » par « d es renseignements fournis » . 277. L’article 2474 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « person responsible for the loss » et « an y act » respectivement par « a uthor of the injury » et « a n act or omission » . 278.

L’article 2481 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o r deterioration » .

25 279. L’article 2491 de ce code est modifié par le remplacement de « p olicies » par « c ontracts » , partout où cela se trouve. 280. L’article 2494 de ce code est modifié par le remplacement de « p referred » par « p rior » . 281. L’article 2499 de ce code est modifié par l’insertion, après « a cts » , de « a nd omissions » . 282. L’article 2502 de ce code est modifié par le remplacement de « r ight of action » par « r ecursory action » . 283.

L’article 2514 de ce code est modifié par le remplacement de « A c ontingent or partial insurable interest subject to annulment » par « A n insurable interest subject to annulment, or that is contingent or partial, » . 284. L’article 2518 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p olicy attaches » par « c ontract is formed » . 285. L’article 2522 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p olicy » par « c ontract » . 286. L’article 2523 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p olicy » par « c ontract » . 287.

L’article 2530 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « i n favour of an heir » . 288. L’article 2532 de ce code est modifié par le remplacement de « a dmissible in evidence » par « a dmissible in evidence, in particular » . 289. L’article 2543 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h e had reason » par « h e had good reason » . 290. Les articles 2560 et 2561 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p olicy » par « c ontract » . 291.

L’article 2563 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p olicy » par « c ontract » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « g oods » , de « o r movables » . 292. L’article 2579 de ce code est modifié par le remplacement de « p olicy » p ar « c ontract » .

26 293. L’article 2598 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p ersons acting on his behalf » par « h is mandatary » . 294. Les articles 2604 à 2607 et 2617 de ce code sont modifiés par le remplacement de « p olicy » par « c ontract » , partout où cela se trouve. 295. L’article 2620 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ays » et « s o paid for » r espectivement par « i ndemnifies the insured » et « s o insured » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p ays » par « i ndemnifies the insured » . 296.

Les articles 2623 et 2626 de ce code sont modifiés par le remplacement de « p olicy » par « c ontract » , partout où cela se trouve. 297. L’article 2633 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a final judgment ( res judicata) » par « r es judicata » . 298. L’article 2636 de ce code est modifié par le remplacement de « a cquired the authority of a final judgment ( res judicata) » par « b ecome final » . 299. L’article 2646 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r ank equally » par « c laim together » . 300.

L’article 2650 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « A claim to which » et « i s a prior claim » respectivement par « A prior claim is a claim to which » et « a ccording to the origin of his claim » . 301. L’article 2654 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t akes procedures in execution » par « p roceeds by seizure in execution » . 302. L’article 2658 de ce code est modifié par le remplacement de « , unliquidated or conditional claim » par « o r unliquidated claim, or a claim suspended by a condition, » . 303.

L’article 2664 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « f ormalities » par « f orms » . 304. L’article 2674 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o n an individual property » par « t hat charges certain and determinate property » ;

27 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « p roceeds » par « s ums of money which are proceeds » . 305. L’article 2680 de ce code est modifié par le remplacement de « , unliquidated or conditional claim » par « o r unliquidated claim, or a claim suspended by a condition, » . 306. L’article 2698 de ce code est modifié par le remplacement de « i ts date of registration » par « i ts registration » . 307. L’article 2699 de ce code est modifié par le remplacement de « g ives value » par « h as performed his prestation » . 308.

L’article 2700 de ce code est modifié par le remplacement de « p urchaser » par « a cquirer » , partout où cela se trouve. 309. L’article 2701 de ce code est modifié par le remplacement de « a purchaser » par « a n acquirer » . 310. L’article 2704 de ce code est modifié par l’insertion, après « a ct » , de « o r omission » . 311. L’article 2708 de ce code est modifié par le remplacement de « g ives value » par « h as performed his prestation » . 312. L’article 2713.4 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « m oney transferred » , de « b y the grantor » . 313.

L’article 2726 de ce code est modifié par le remplacement de « i n proportion to the work » et de « t o the materials » respectivement par « f or the work » et « f or the materials » . 314. L’article 2730 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a nnual Pension Index » par « b asis of indexation » . 315. L’article 2735 de ce code est modifié par le remplacement de « l egal » p ar « j udicial » . 316. L’intitulé de la

section II qui précède l’article 2736 de ce code est modifié par le remplacement de « I N POSSESSION OF » par « W HO HOLD » . 317. L’article 2739 de ce code est modifié par le remplacement de « a geing » p ar « a ge » . 318. L’article 2757 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m ade » par « n otified » .

28 319. L’article 2759 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p urchaser » et de « h ypothecary claims prior to the creditor’s claim » respectivement par « acquirer » et « claims that take precedence over the creditor’s rights » . 320. L’article 2764 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ttested » par « r ecorded » . 321. L’article 2766 de ce code est modifié par le remplacement de « a surety » par « s ecurity » . 322.

L’article 2767 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d eteriorate » par « d epreciate » . 323. L’article 2780 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d esignated by him » par « i t designates » . 324. L’article 2784 de ce code est modifié par le remplacement de « p ublic auction » par « a uction » . 325. L’article 2788 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a sale by public auction » par « a n auction sale » . 326.

L’article 2789 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c laims prior to » par « c laims that take precedence over » . 327. L’article 2791 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ublic auction » par « a uction » . 328. L’article 2827 de ce code est modifié par le remplacement de « i ntention » par « c onsent » . 329. L’article 2838 de ce code est modifié par le remplacement de « b e used to adduce » par « m ake » . 330.

L’article 2848 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a final judgment ( res judicata) » par « r es judicata » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a final judgment » p ar « r es judicata » . 331. L’article 2853 de ce code est modifié par l’insertion, après « i ssue » , de « j oined » .

29 332. L’article 2865 de ce code est modifié par le remplacement de « t hat gives an indication that the alleged fact may have occurred » par « , where it renders plausible the alleged fact » . 333. L’article 2866 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a n action » par « j udicial proceedings » . 334. L’article 2885 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « a ct » , de « o r omission » . 335.

L’article 2896 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « h as acquired the authority of a final judgment ( res judicata) » par « h as become final » . 336. L’article 2906 de ce code est modifié par le remplacement de « c ohabitation » par « t heir community of life » . 337.

L’article 2908 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de « r ejetée, annulée ou que le jugement qui y fait droit n’est pas annulé » par « r ejetée, que le jugement qui y fait droit n’est pas annulé ou que l’autorisation qui est l’objet du jugement n’est pas déclarée caduque » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ismissed or annulled or until the judgment granting the application for leave is set aside » par « d ismissed, the judgment granting the application for leave is set aside or the authorization granted by the judgment is declared lapsed » . 338.

L’article 2939 de ce code est modifié par le remplacement de « c lauses » p ar « r ights » . 339. L’article 2941 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b efore publication » par « i f they are not published » . 340. L’article 2943 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ppropriate register or » par « a ppropriate register and » . 341. Les articles 2953 et 2954 de ce code sont modifiés par le remplacement de « r egistration » par « p ublication » . 342.

L’article 2968 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a cquires the authority of a final judgment ( res judicata) » p ar « b ecomes final » . 343. L’intitulé du

titre troisième qui suit l’article 2968 de ce code est modifié par le remplacement de « F ORMALITIES » par « M ODALITIES » .

30 344. L’article 2994 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a cquired the authority of res judicata » par « b ecome final » . 345. L’article 2999.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « v erified » et « v erification » respectivement par « c ertified » e t « c ertification » . 346. L’article 3002 de ce code est modifié par le remplacement de « h as acquired the authority of a final judgment ( res judicata ) » par « h as become final » . 347.

L’article 3014 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t he registration of a right » par « t he publication of a right » . 348. L’article 3018 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o wned by a person » par « h eld by a person » . 349. L’article 3028.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r ecorded » et « p urchasers » respectivement par « p reserved » et « a cquirers » . 350.

L’article 3031 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o il or gas pipelines » par « p etroleum products pipelines » . 351. L’article 3035 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p ertain to » par « e vidence » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « A real right of State resource development cannot give rise to the opening of a land file under a serial number unless ownership of the right is declared by law to be separate from ownership of the land subject to the right. » . 352.

L’article 3038 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « o il or gas pipelines » par « p etroleum products pipelines » . 353. L’article 3042 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a ppropriate, without formality or indemnity, a right of superficies above, on or under an immovable, for public use » par « a ppropriate for public utility, without formality or indemnity, a right of ownership in superficies as to the surface or the subsoil of an immovable » . 354.

L’article 3044 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r egistered » par « p ublished » .

31 355. L’article 3063 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « r escinded » par « r esolved » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « I t may also order cancellation » par « C ancellation is also ordered » . 356. L’article 3068 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « t he registered amount thereof is » ; 2° p ar l’insertion, dans les deuxième et troisième alinéas et après « c ancelled » , de « o r reduced » . 357.

L’article 3073 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a cquired the authority of a final judgment ( res judicata) » p ar « b ecome final » . 358. L’article 3085 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « e xercised » , de « t here » . 359. L’article 3098 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o wned » par « h eld » . 360. L’article 3099 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r ight of succession » par « s uccessoral right » . 361.

L’article 3100 de ce code est modifié par le remplacement de « o utside Québec » par « a broad » . 362. L’article 3125 de ce code est modifié par le remplacement de « o f occurrence of the act from which they derive » par « w here the act or omission from which they derive occurred » . 363.

L’article 3126 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i njurious act occurred » e t « p erson who committed the injurious act » respectivement par « a ct or omission which occasioned the injury occurred » et « a uthor » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p erson who committed the injurious act » par « a uthor » . 364.

L’article 3136 de ce code est modifié par le remplacement de « c annot possibly be instituted outside Québec or where the institution of such proceedings outside Québec » par « a broad prove impossible or the institution of proceedings abroad » .

32 365. L’article 3148 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et après « i njurious act » , de « o r omission » . 366. L’article 3155 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « a cquired the authority of a final judgment ( res judicata) » e t de « i n first instance » respectivement par « b ecome final » et « fi rst seized of the dispute » . 367.

L’article 3167 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « h as been » par « w ould be » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r ecognizes that institution; where that is the case » par « p rovides for that institution; if it does so provide » . 368. L’article 3168 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « i njurious act which » par « i njurious act or omission which » . 369. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 111207
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 111207 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	957ce18b5d40e277f3b9506cc21f8baa96ef3ab1

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