RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2012. Questions à l’étude : • Projet de loi 12 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles)/The Consumer Protection Amendment Act (Motor Vehicle Work and Repairs); • projet de loi 13 —

Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable/The Renewable Energy Jobs Act; • projet de loi 16 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (amélioration des dispositions d'application)/The Consumer Protection Amendment Act (Improved Enforcement and Administration); • projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act; • projet de loi 26 —

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)/The International Interests in Mobile Equipment Act (Aircraft Equipment); • projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act. Composition du Comité : • M. le ministre BJORNSON; • M. CHOMIAK; • Mme DRIEDGER; • Mme la ministre MARCELINO; • M. MARCELINO; • Mme MITCHELSON; • M. NEVAKSHONOFF; • M. PETTERSEN; • M. le ministre RONDEAU; • M. SMOOK; • M. WISHART. Le Comité a élu : • M. NEVAKSHONOFF à la présidence; • M. PETTERSEN à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu les trois exposé s des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act : Will Cooke Société canadienne du cancer Ronald Guse Association pharmaceutique du Manitoba Murray Gibson Manitoba Tobacco Reduction Alliance Inc. (MANTRA) Le Comité a entendu les deux exposé s des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act : Marianne Cerilli West Central Women's Resource Centre Gordon McIntyre The Winnipeg Rental Network Exposé écrit : Le Comité a reçu l’ exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 26 —

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)/The International Interests in Mobile Equipment Act (Aircraft Equipment) : Josh Weinstein Association du Barreau du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 12) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles)/The Consumer Protection Amendment Act (Motor Vehicle Work and Repairs) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 13) —

Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable/The Renewable Energy Jobs Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 16) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (amélioration des dispositions d'application)/The Consumer Protection Amendment Act (Improved Enforcement and Administration) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 17) — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 26) —

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)/The International Interests in Mobile Equipment Act (Aircraft Equipment) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 28) — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. N EVAKSHONOFF Le juin 2012