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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 27 mars 2025

Vol. 47 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

14 h

15 h

15 h 30

Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures onze minutes)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous débutons nos travaux aujourd'hui. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de l'agriculture,

des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la

gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses

dispositions législatives. Mme la secrétaire, est-ce qu'aujourd'hui il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Garceau

(Robert-Baldwin) et M. Fortin (Pontiac) par Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé).

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions à l'étude

de l'article 13 du projet de loi n° 69. Nous en étions… Nous étions, à

ce moment-là, dans une période de suspension où il y avait différents échanges.

M. le député de Maurice-Richard a demandé la parole. Alors, M. le député de

Maurice-Richard, je vous souhaite… je vous cède la parole maintenant.

M. Bouazzi : Merci beaucoup, M.

le Président. Je voudrais donc déposer un amendement, et je pense que vous l'avez

déjà, ça fait qu'on n'aura pas à suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Oui,

nous allons donc l'afficher. Il est juste ici. Ça s'en vient, quelques

secondes. C'est bien lui. On a un petit délai. Oui, et voilà.

M. Bouazzi : Donc, à la…

Le Président (M. Montigny) : Donc,

juste pour bien faire, on va débuter la lecture au début, là, de la partie…

Merci beaucoup.

M. Bouazzi : Absolument. À l'article

cinq de la

loi sur la Régie de l'énergie,

chapitre R-6.01, tel que modifié

par l'article 13 du projet de loi : Remplacer les mots «et, dans une

perspective d'équité, d'assurer la conciliation entre l'intérêt public et» par

le suivant «, dans une perspective d'équité, en assurant l'intérêt public, tout

en prenant en compte».

Donc, si je lis la phrase, donc : «La

Régie a pour mission de surveiller le secteur énergétique québécois, dans une

perspective d'équité, assurant l'intérêt public, tout en prenant en compte les

intérêts du transporteur d'électricité et des distributeurs et de même que la

protection des consommateurs.» Ça vient à la suite de la conversation que vous

avez eue, Mme la ministre, principalement avec mon collègue…

M. Bouazzi : ...de la deuxième

opposition... troisième opposition... bref, du Parti québécois, et donc pour

prendre en compte les différentes remarques que vous avez apportées. Je dois

avouer que j'ai trouvé les arguments de mon collègue assez persuasifs. Et puis

je suis très largement resté sur ma faim par rapport à vos commentaires, Mme la

ministre, étant donné qu'il n'y avait pas d'exemple, et on espère qu'il n'y en

aura jamais, honnêtement, où les intérêts des transporteurs sont... vont être

tranchés en contradiction avec l'intérêt public. Ou encore, on a du mal à

comprendre en quoi ça simplifierait la langue française, de réécrire, donc, toute

la mission telle qu'elle a été faite. Donc, ici, on vient faire franchement le

minimum qui pourrait répondre à ce dont vous parlez. C'est-à-dire qu'on peut

imaginer qu'il y a plusieurs manières d'assurer l'intérêt public. Parmi elles,

quelques-unes qui vont à l'encontre des intérêts des transporteurs, ou des

distributeurs, ou de même la protection des consommateurs, et d'autres qui sont

en harmonie avec les intérêts des transporteurs d'électricité, distributeurs ou

la protection des consommateurs. Et, dans ce cas-là, la régie devrait trancher

vers ceux qui sont en harmonie avec les intérêts des transporteurs

d'électricité, distributeurs ou de la protection des consommateurs. Mais, en

aucun cas, on n'aurait quelque chose qui serait en contradiction avec l'intérêt

public. Ça ne viendrait pas en contradiction avec ce que vous avez dit à date,

même si on comprend qu'il y avait une certaine ouverture à ce qu'il y ait des

décisions qui soient contraires à l'intérêt public. Vous ne l'avez peut-être

pas dit comme ça, mais vous avez dit qu'il fallait arbitrer entre les deux.

Nous, on pense que l'arbitrage ne devrait pas vraiment se faire entre les deux.

Voilà. Je ne sais pas ce que vous en pensez, Mme la ministre.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, M. le député. Mme la ministre, je vous laisse la parole maintenant.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Bien, on va prendre un petit moment pour regarder, analyser la

proposition d'amendement. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 16)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 08)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous reprenons donc nos travaux. Maintenant, à ce stade-ci, il y a eu plusieurs

discussions, de part et d'autre, des collègues qui travaillent sur ce projet de

loi dont l'article 13. Ce que je comprends, et je vais le valider avec

vous, il y a une proposition, en fait, de suspendre à la fois l'étude de l'amendement

qui était à l'étude ainsi que l'article 13. On attend des validations.

Alors, est-ce qu'on a consentement pour suspendre l'étude de l'amendement ainsi

que l'article 13 pour un certain temps?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Consentement.

Parfait. Merci. Donc, l'article 13 ainsi que l'amendement est suspendu

pour un moment. Nous y reviendrons.

Alors, nous allons donc à l'article 14.

Mme la ministre.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Alors,

article 14 :

L'article 7 de cette loi est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «de 12 régisseurs»

par «d'au plus 12 régisseurs»;

2° par l'insertion, à la fin, «; le

président et le vice-président exercent comme régisseurs avec charge

administrative». Fin de la citation. Merci.

Alors, on a... Cet article, en fait, il

prévoit que la régie est composée d'au plus 12 régisseurs plutôt qu'un

nombre fixe de 12 régisseurs. Il précise aussi que le président et le

vice-président de la Régie exercent à

titre de régisseurs, avec charge

administrative.

Et on a un amendement également.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Montigny) : C'est

parfait. Alors, vous allez avoir votre... On nous avise qu'on aura une

proposition d'amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Il est déjà transmis au secrétariat de la commission. Parfait. Nous allons

prendre le temps de recevoir l'amendement. Nous l'affichons à l'écran. Comme il

est affiché à l'écran, on n'aura pas besoin de suspendre. Alors, ça va? On a un

amendement à l'article 14, il est affiché à l'écran. Mme la ministre,

quand vous serez prête, vous pouvez procéder à la lecture de l'amendement sans

problème.

Mme Fréchette : O.K. Alors, l'amendement

va comme suit : Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 14 du

projet de loi, «d'au plus 12 régisseurs» par «de 10 à 12 régisseurs».

Donc, l'amendement prévoit que la Régie de

l'énergie est composée d'au minimum 10 et d'au maximum 12 régisseurs

plutôt que d'au plus 12 régisseurs comme le propose actuellement le projet

de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur cette proposition d'amendement? M. le

député de Maurice-Richard, vous avez la parole.

M. Bouazzi : Bien, j'ai

vraiment beaucoup de questions, je dois avouer, sur cette modification. Mme la

ministre, à quoi sert un régisseur?

Mme Fréchette : lors, un

régisseur doit entendre et traiter les demandes qui sont soumises à la régie

pour considération.

M. Bouazzi : Est-ce qu'il y

a des documents, quelque chose qui nous montre qu'ils sont... ils ont trop de

temps libre pour analyser les demandes qu'ils reçoivent?

Mme Fréchette : Trop de temps

libre?

M. Bouazzi : Oui, parce que,

là, on revoit à la baisse. Là, on s'entend, on en a 12, là, on dit : «de

10 à 12», donc j'imagine qu'on est prêt à en avoir moins. Il doit bien y avoir

une bonne raison. Pourquoi... Pourquoi on serait ouvert à en avoir 10?

Mme Fréchette : Alors...

Donc, la régie nous dit que le nombre actuel de régisseurs convient seulement

avec le libellé actuel, aussitôt qu'il se présente une vacance parmi les 12 régisseurs,

il se trouve être en infraction par rapport à la loi actuelle. Donc, c'est pour

donner une certaine marge de manœuvre, pour se donner du temps pour combler des

postes vacants qu'on propose d'établir un plancher, 10 minimum, 12 maximum. Et

actuellement, d'ailleurs, il y en a 10. Il y a deux postes vacants qui vont

être comblés prochainement, mais, le temps de combler ces postes-là, ils sont 10.

Ça n'empêche pas la Régie de fonctionner adéquatement, c'est ce que nous dit la

Régie. Au départ, le libellé proposé disait qu'il fallait avoir jusqu'à 12 régisseurs,

mais ça n'établissait pas de plancher. Et puis là, on pense, c'est important d'avoir

un plancher, question de ne pas en avoir que cinq ou six à certaines périodes,

c'est... ça, ce serait inadéquat. Donc, on mettrait un plancher à 10...

Mme Fréchette : ...sorte qu'on

a une fourchette inférieure et la fourchette supérieure.

Une voix : ...

Mme Fréchette : Ah oui! Puis

il y a l'autre

partie du document que je n'avais pas lue, pardon, qui est du

texte proposé. «Le gouvernement peut, lorsque la bonne expédition des affaires

le requiert, nommer des régisseurs en surnombre à temps plein ou à temps

partiel.» Donc, pour certaines situations, s'il y a une montée de la charge de

travail, il y a possibilité pour la régie de nommer des régisseurs en surnombre

pour une période temporaire.

M. Bouazzi : Donc, je

comprends de ce que vous dites que, par exemple, actuellement, parce qu'il y a

deux postes à pourvoir, la régie est... est dans une situation d'illégalité.

C'est ça?

Mme Fréchette : Ça ne

respecte pas le libellé de sa mission et son fonctionnement. Donc, ils sont en

infraction, on pourrait dire. Et on sait qu'un poste vacant, ça peut survenir

assez régulièrement, donc on veut éviter que la régie se retrouve assez

régulièrement en porte-à-faux par rapport à ce qui est prescrit de sa part. En

mettant de 10 à 12, je pense qu'il y a... il y a une petite marge de manœuvre

qui est offerte à la régie pour lui éviter justement d'être en dissonance avec

ce qui lui est demandé

Une voix : ...

Mme Fréchette : Oui. Ça donne

une flexibilité.

M. Bouazzi : Est-ce que ce

projet de loi, s'il est adopté tel quel, augmente la responsabilité de la

Régie?

Mme Fréchette : Écoutez, on

risque de se trouver dans un point d'équilibre, je vous dirais, parce qu'il y a

des éléments pour lesquels peut-être qu'elle va être plus sollicitée, puis il y

en a d'autres pour lesquels elle le sera un peu moins. Au final, notre

impression puis celle de la régie également, parce qu'on a l'accord de la régie

par rapport à cette proposition-là, donc ça nous semble adéquat de garder le

nombre maximum tel quel à 12. Encore qu'il y a une soupape au sens où, s'il y a

une surcharge pendant un certain temps, il y a des régisseurs en surnombre qui

peuvent s'ajouter.

M. Bouazzi : Est-ce qu'on a

un ordre de grandeur des investissements d'Hydro sur les... en gros, de

l'an 2000 à l'an 2020, sur les deux premières décennies de ce siècle?

On a-tu un ordre de grandeur? Je le sais... Je ne le sais pas moi-même,

honnêtement. Ce n'est pas... Bien, et puis je vais vous dire où est-ce que je

veux en venir, là, ce n'est pas... Mais comme on s'apprête à doubler la taille d'Hydro

sur les 25 prochaines années et investir 180 milliards de

dollars, est-ce que vous pensez que ça va avoir une incidence sur le travail

qu'on demande à la Régie?

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Bon. Il serait possible que la charge pour la régie augmente. On lui

demande par ailleurs d'avoir des gains d'efficacité. Vous allez voir, dans les

amendements subséquents, il y a... il y en a qui portent justement sur cette

notion d'efficacité puis de délai qui est accordée à la Régie pour rendre des

décisions. Mais, comme je vous disais, la régie estime que ce nombre-là

convient, est adéquat pour ce qui s'en vient. Elle est au courant, bien sûr, du

rehaussement de la production d'énergie par Hydro-Québec. Donc, si, de sa part,

il y avait eu une inquiétude de ce côté, elle nous l'aurait communiquée. Ça n'a

pas été le cas. Puis, comme je rappelle, il y a les régisseurs en surcharge qui

peuvent venir à la rescousse advenant qu'il y ait une surcharge de travail.

M. Bouazzi : Donc, on

s'entend qu'a priori, 12, c'est bien. Ce que vous dites, c'est : Nous, on

veut se donner la flexibilité de 10 à 12 au cas où il y a des postes à

pourvoir. Mais est-ce que je dois comprendre que l'objectif c'est quand même

d'en avoir 12?

Mme Fréchette : Oui.

Effectivement, oui, oui.

M. Bouazzi : Bon. Est-ce

qu'il n'y a pas moyen de tourner cette phrase-là? Parce que, je veux dire, il y

a... il y a vraiment beaucoup d'espaces et probablement toutes sortes de lois

qui définissent un nombre de personnes qui doivent être dans un poste

particulier. Et on peut se retrouver évidemment dans des situations où les

postes sont vacants et qui ne fait pas en sorte que les gens sont illégaux, là.

Je prendrais même le cas de l'Assemblée nationale, où on est 125. Quand il y en

a un qui quitte, bien, on a six mois pour remplacer. Est-ce que... Pourquoi

avoir choisi... Est-ce que... Est-ce qu'il n'y aurait pas une manière de

dire : Bien, c'est...

M. Bouazzi : ...12, c'est

même au minimum 12 étant donné la suite que vous rajoutez après, mais que, par

ailleurs, quand il y a un poste qui est à pourvoir, bien, la régie, elle a deux

mois, trois mois, six mois, ce que vous décidez, pour remplacer la personne.

Parce qu'on s'entend, une des conséquences de ceci, c'est que ça peut être 10

en tout temps, en fin de compte, ce qui n'est pas en cohérence avec l'objectif

que vous nous avez décrit.

Le Président (M. Montigny) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Fréchette : ...M. le

Président. Bien, dans le corpus législatif, c'est fréquent, là, qu'on retrouve

cette notion d'au plus, d'un maximum avec une fourchette inférieure pour donner

de la flexibilité. C'est ça, l'idée. Je pense que la régie a intérêt à avoir le

nombre de 12 régisseurs en action, puisque ça permet de traiter avec... je veux

dire, avec efficience les demandes. C'est toutefois, je pense, une flexibilité

accrue que d'indiquer le chiffre de fourchette inférieur.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre.

M. Bouazzi : Et, en ce

moment, ils sont 10, mais est-ce que les conséquences... C'est quoi, les

conséquences légales du fait d'avoir deux postes ouverts en ce moment? Je ne comprends

pas trop. Y a-tu quelqu'un qui peut porter plainte contre eux? C'est-tu vous?

C'est-tu le gouvernement? C'est...

• (15 h 20) •

Mme Fréchette : Je pense que

la conséquence principale doit être un prolongement des délais pour rendre des décisions.

S'il y a moins de gens qui traitent l'ensemble des demandes, bien, j'imagine

qu'au final il y a peut-être moins de demandes qui sont traitées par mois.

Donc, ça doit être la principale conséquence.

M. Bouazzi : Mais mon point,

c'est que, si, en ce moment, c'est 12... et j'ai dû mal m'exprimer, si, en ce

moment, c'est 12 et que... c'est 12 dans la loi, je veux dire, et que, dans les

faits, ils sont 10 parce qu'il en manque deux par rapport au 12, ça serait quoi

les conséquences possibles pour la régie dans la formulation actuelle? Y a-tu

un risque? C'est quoi qu'il peut arriver, mis à

part le fait qu'ils doivent se

dépêcher à embaucher deux personnes?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, vous avez maintenant la parole.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Donc, il n'y a pas de conséquence comme telle, là, peut-être le

prolongement des délais, comme je vous disais, mais il n'y a pas de pénalité,

il n'y a pas de conséquence, si ce n'est que l'intérêt du public est peut-être

moins servi rapidement au sens où les...

M. Bouazzi : On est d'accord.

Mme Fréchette : ...les

demandes sont traitées dans un délai un peu plus long, j'imagine, quand ils

sont 12 comparativement à 11. Donc, c'est dans l'intérêt de la régie, d'autant

plus si on lui donne un temps de réponse plus restreint, c'est dans son intérêt

d'être... d'avoir 12 régisseurs.

M. Bouazzi : Donc, on est

d'accord... Je vous entends, je comprends ce que vous dites. On est d'accord

qu'il n'y a pas spécialement de conséquence actuellement qui... en ce moment,

alors qu'ils... la loi des 12 et qu'ils ont des postes à pourvoir,

qu'évidemment le fait qu'il y ait moins de régisseurs fait en sorte que les

décisions sont rendues moins rapidement et que l'objectif c'est de se rendre à

12 de par la loi actuelle. Donc, moi, j'aurais un amendement à déposer dans ce

sens. Je ne sais pas si... Oui, ça vous va?

Le Président (M. Montigny) : Oui.

Je vous entends, M. le député. Vous me faites... Vous m'annoncez,

effectivement, que vous allez déposer un amendement. Je ne sais pas si Mme la

ministre voulait, par contre, répondre à ce que vous avez amené avant. Je vous

laisse la parole, Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui, bien, il

peut y avoir, M. le Président, des périodes aussi où il y a un ralentissement

de la demande, et, par conséquent, d'en avoir 10 ou 11 peut convenir également

pour un certain temps. Donc, on le sait, avec la montée de la production et des

projets d'Hydro-Québec, peut-être qu'il y aura un rehaussement des demandes,

mais, à l'heure actuelle, donc, c'est ça, il peut y avoir un petit

ralentissement aussi. Puis la régie peut trouver son compte aussi à avoir 10 ou

11 régisseurs. C'est elle qui juge, en fait, le nombre idéal. Mais, pour la

suite des choses, on nous dit que 12 régisseurs serait... jusqu'à 12 régisseurs

serait adéquat.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

à ce stade-ci, dans le contexte actuel, comme nous sommes déjà à l'étude d'un

amendement proposé par la

partie gouvernementale, si je comprends bien, vous

proposez, M. le député, de...

M. Bouazzi : Un

sous-amendement.

Le Président (M. Montigny) :

...un sous-amendement à l'amendement déjà à l'étude. Est-ce que c'est ça que

vous me demandez? Juste être sûr de bien comprendre.

M. Bouazzi : Oui. Là... Pour

être clair, là...

Le Président (M. Montigny) : ...oui.

M. Bouazzi : Notre... Notre

amendement, je vais brûler le scoop et vous dire ce qu'il contient. Il

remplacerait «de 12»... «de 10 à 12 régisseurs» par «au moins

12 régisseurs». Ça fait que oui, effectivement, c'est un amendement à

l'amendement qui revient à peu près au même qu'un amendement à la loi

directement. Mais, effectivement, je vais déposer un amendement à l'amendement,

comme ça, ça va être cohérent, là.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

pour bien comprendre, vous allez proposer un amendement. Puis là, vous venez de

me dire qu'il ressemble à ce qui était le texte du projet de loi initial.

M. Bouazzi : Non, non, pas du

tout. Pas du tout. C'est...

Le Président (M. Montigny) : Non.

Pas de problème.

M. Bouazzi : Oui, oui.

Le Président (M. Montigny) : Pas

de problème. Alors, on va accueillir votre sous-amendement comme prévu.

M. Bouazzi : Parfait.

Le Président (M. Montigny) :

Nous allons donc suspendre quelques instants pour vous permettre de préparer

votre amendement, que nous... votre sous-amendement, que nous étudierons par la

suite. Je vous remercie beaucoup.

Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

Haut de la page

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 38)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

merci, tout le monde. Nous reprenons donc nos travaux. Au moment de la

suspension...

Le Président (M. Montigny) : ...nous

avions... nous attendions une proposition d'amendement du député de

Maurice-Richard. M. le député de Maurice Richard, nous l'avons bien reçue, je

crois. En fait, c'est un sous-amendement à l'amendement qui était déjà à

l'étude. M. le député de Maurice-Richard, je vous laisse la parole.

M. Bouazzi : Merci beaucoup,

M. le Président. Donc, le sous-amendement va comme suit : L'amendement

proposé à l'article 14 est modifié par le remplacement des mots «de 10 à

12 régisseurs» par le suivant : «d'un minimum de 12 régisseurs.

Donc, ça revient à dire que la régie est

composée d'au minimum... d'un minimum de 12 régisseurs, dont un président,

etc. Cet amendement vient, je pense, d'abord clarifier les choses et,

deuxièmement, aussi renforcer l'institution, le contre-pouvoir, l'institution

démocratique qu'est la Régie de l'énergie, sachant que, d'un côté, il y a toute

la question du PGIRE qui va se poser et où la régie va jouer un rôle d'une

manière ou d'une autre, comme on l'a vu dans les précédents articles, mais

aussi le fait que nous allons, dans les projections d'Hydro-Québec, avoir

énormément d'appels d'offres pour de la production, avoir énormément

d'évolution du marché de l'énergie et avoir toute une stratégie qui devrait

nous débarrasser des hydrocarbures et du gaz fossile, et donc que la Régie sera

appelée à travailler très, très fort dans les prochaines années et sera

sollicitée, j'en suis sûr, par toutes sortes d'acteurs, on le voit d'ailleurs

en ce moment même avec toutes les procédures d'appel qu'il y a en cours par

rapport aux décisions qui ont été prises par la régie. Donc... Donc, ça permet

de dire : Bien, voilà, il y en aura... L'objectif, c'est d'en avoir un

minimum de 12. S'il y a des postes à pourvoir, c'est comme aujourd'hui, bien,

il va falloir les pourvoir pour atteindre 12. Et par ailleurs il est possible

qu'on puisse aller au-dessus de 12, en fonction des besoins, sans avoir à

revenir à la table de dessin des législateurs. Ça donne la flexibilité voulue

tout en respectant les objectifs dont vous avez parlé, Mme la ministre, qui

consistait à dire que ce qui est attendu, c'est d'en avoir 12.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Merci,

M. le député. Mme la ministre, vous aurez la parole dès que vous serez prête.

Mme Fréchette : Oui, merci,

M. le Président. Donc, j'ai pris connaissance de l'amendement. Je voudrais

juste faire quelques commentaires pour rappeler en fait que la Régie, de son

point de vue, est très à l'aise avec l'idée qu'il y ait de 10 à

12 régisseurs. Là, j'entends de la proposition du député de Maurice-Richard

qu'il y aurait... ce serait au minimum 12 régisseurs, voire plus. Donc,

comme je l'indiquais tout à l'heure, parfois, il y a des ralentissements dans

le travail qui est à effectuer. Alors, ma crainte, c'est que, s'il y avait au

minimum 12 régisseurs, voire plus, eh bien, on risquerait de payer des

gens en trop par rapport au type de travail qui est à faire, qui est à

réaliser. Et, par rapport au PGIRE, c'est essentiellement, là, aux trois ans,

là, qu'il y aura un travail à réaliser plus en profondeur, et il y a

l'alternative d'embaucher des régisseurs en surnombre advenant qu'il y ait une

charge de travail plus importante. Mais, à la base, de mon point de vue, c'est

vraiment le fait que la Régie nous dit que de 10 à 12 régisseurs, ça lui

convient pour être efficace. Ça me conforte dans l'idée qu'on a le bon libellé

au départ. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Est-ce que, Mme

la ministre, vous pouvez nous partager l'avis de la régie qui dit que 12, c'est

suffisant et que même, de temps en temps, elle serait ouverte à en avoir moins?

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Oui. Merci,

M. le Président. C'est dans le cadre d'échanges verbaux que se sont tenus ces

discussions-là, soit lors de rencontres ou d'appels téléphoniques. Donc, il n'y

a pas d'avis comme tel de la part de la régie portant sur... là-dessus.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. le député.

M. Bouazzi : Loin de moi,

évidemment, de remettre en cause ce que vient de nous dire la ministre, mais je

trouve ça, honnêtement, insuffisant. Encore une fois, on vise à doubler la

taille d'Hydro-Québec. Je ne sais pas si on imagine ici le nombre d'appels

d'offres qui vont apparaître sur la table de dessin, toutes les

modifications...

M. Bouazzi : ...aux différents

tarifs, les analyses, etc., sans compter une transition énergétique qui va

chambouler comme jamais l'évolution de la consommation d'énergie au Québec.

Donc, je m'attendrais en tout respect à avoir un avis qu'on puisse partager

avec le législateur, ici, pour être sûr qu'on n'est pas en train d'affaiblir

une institution démocratique importante, un contre-pouvoir important, plutôt

que le renforcer dans un moment où il aurait besoin d'être renforcé. Donc,

est-ce que, peut-être, Mme la ministre pourrait s'engager à demander un avis

écrit à la régie pour corroborer ce qu'elle vient de nous dire?

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Oui. Bien, en

fait, pour ma part, je ne souhaite pas remettre... je ne remets pas en

question, en fait, la parole de la régie. Il y a eu des échanges, des

rencontres en lien avec la régie. Ce qui nous est communiqué, c'est qu'elle est

à l'aise avec l'idée qu'il y ait de 10 à 12 régisseurs. Alors, pour ma

part, ça me suffit comme confirmation.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Bien, je

comprends, mais pour ma part, ça ne me suffit pas. Moi, je n'ai pas parlé à la

régie. Et j'aimerais bien à voir, peut-être... parce qu'encore une fois, basé

sur ce qui s'en vient, c'est majeur. Ça fait que peut-être avoir un avis. Si

c'est basé sur ce que la régie nous dit, là, c'est qu'elle n'a pas besoin de

plus que 12, avec 12, elle est correcte, et puis, même de temps en temps, elle

a moins que 10, bien, ce serait bien que ça fasse

partie des documents. On a reçu

toutes sortes de mémoires, toutes sortes, dans cette commission.

La société

civile est venue. Il y a toutes sortes de gens qui étaient inquiets du fait

qu'on affaiblisse la régie, ne comprenaient pas trop pourquoi on aurait besoin

de moins de 12 régisseurs à n'importe quel moment. Vous savez, c'est une

institution qui est chère et qui a la rare qualité de rassembler autant des

personnes qui travaillent avec les consommateurs, avec les gens qui vivent dans

une précarité énergétique, que les grands industriels et grands consommateurs

d'électricité ou de gaz ou les représentants des PME. C'est vraiment rare, là.

Dieu sait qu'on participe à des commissions parlementaires, quelque chose qui

rassemble tous ces acteurs-là, aussi diversifiés, c'est rare. Et, l'idée, c'est

de ne pas affaiblir ce contre-pouvoir. Ça fait que je comprends que peut-être

il y a eu des conversations avec des gens de la régie qui disaient qu'ils

étaient prêts à vivre avec 10, mais...

Le Président (M. Montigny) : M.

le député, je suis désolé, j'essayais de ne pas vous couper, mais nous avons

déjà dépassé le temps d'une minute 20 s.

Alors, compte tenu de l'heure, je vous

remercie vraiment de votre collaboration, mais nous ajournons les travaux au

mardi 1er avril, 9 h 45. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 46)

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