Bill document — Vigie #9559

Vigie 9559

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1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 84 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires en vue d’assurer la mise en œuvre législative de la résolution de l’Assemblée nationale du 4 juin 2004 relative à la reconnaissance du traitement admissible pour fins de pension des juges de la Cour du Québec qui bénéficient de la protection de leur traitement en vertu de l’article 116 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires . Le projet de loi apporte également des modifications de concordance au Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 3 Projet de loi n o 84 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 224.9 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Un juge qui a exercé la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint pendant au moins sept ans est réputé, à la seule fin de l’établissement du montant de sa pension, avoir reçu, pour chacune des années prises en considération, un traitement annuel au moins équivalent à celui d’un juge puîné. ». 2.

L’article 231 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Un juge qui a exercé la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint pendant au moins sept ans est réputé, à la seule fin de l’établissement du montant de sa pension, avoir reçu, pour chacune des années prises en considération, un traitement annuel au moins équivalent à celui d’un juge puîné. ». 3. L’article 11 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par le décret n o 326-93 du 17 mars 1993 (1993, G.O. 2, 2439) et modifié par les décrets n os 793-93 du 9 juin 1993 (1993, G.O. 2, 4126), 322-94 du 9 mars 1994 (1994, G.O. 2, 1543), 1477-95 du 15 novembre 1995 (1995, G.O. 2, 4830) et 1473-2001 du 12 décembre 2001 (2001, G.O. 2, 8759), est de nouveau modifié par le remplacement de l’article 11 par le suivant : « 11. Pour effectuer le calcul des prestations supplémentaires payables en vertu du présent régime, le traitement moyen est déterminé conformément à l’article 231 de la Loi. ». 4.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également à un juge déjà admis à la retraite le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), qui a exercé la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint pendant au moins sept ans et qui a reçu depuis le 1 er janvier 2000 un montant forfaitaire payé à

titre de rajustement de traitement. Dans ce cas, elles s’appliquent à compter de la date de son admission à la retraite. 4 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9559
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9559 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95aab976afa2241c4cc24e15df60e1350b653e87

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