Bill document — Vigie #15289

Vigie 15289

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Jocelyne Caron Députée de Terrebonne PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit Éditeur officiel du Québec 1999 3 Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT CERTAINS IMMEUBLES DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT ATTENDU que, par acte reçu le 13 août 1876 par M e H.-D.

Grégoire, notaire, et enregistré au bureau de la circonscription foncière de Montcalm sous le numéro 8513, Michel Charron, prêtre, a fait don à la communauté des Filles de Sainte-Anne (maintenant connue sous le nom de « Les Soeurs de Sainte- Anne ») d’un immeuble maintenant connu comme étant formé des lots 185, 186, 180-2 du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit et du résidu du lot 180 de ce cadastre, distraction faite du lot 180-2 de ce cadastre aussi, et que l’acte de donation prévoyait que l’immeuble donné ne pouvait être utilisé qu’aux fins de l’éducation des filles et que, si la communauté donataire ne pouvait l’utiliser à cette fin, l’immeuble devenait la propriété de l’évêque catholique diocésain qui, lui aussi, ne pouvait l’utiliser qu’à cette fin ; Que, compte tenu des circonstances décrites au préambule de la Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint- Esprit (1969,

chapitre 127), l’Assemblée nationale a, par cette loi, autorisé Les Soeurs de Sainte-Anne à aliéner l’immeuble décrit dans l’acte de donation en faveur de L’Oasis St-Esprit inc., pour fin d’hébergement de personnes âgées ; Que Les Soeurs de Sainte-Anne se sont prévalues de cette autorisation et qu’elles ont cédé l’immeuble en question à L’Oasis St-Esprit inc. par acte enregistré au bureau de la circonscription foncière de Montcalm sous le numéro 125373 ; Que, par des actes enregistrés au bureau de la circonscription foncière de Montcalm sous les numéros 188493 et 264622, L’Oasis St-Esprit inc. a vendu à la Société d’habitation du Québec des parties du lot 180 du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit qui sont maintenant connues comme formant le lot 180-2 de ce cadastre ; Que L’Oasis St-Esprit inc. considère que les besoins d’hébergement des personnes âgées sont satisfaits notamment par la Villa Sainte-Anne, résidence pour personnes âgées construite sur le lot 180-2 du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, et qu’il n’a plus besoin à cette fin de la

partie de l’immeuble qu’il a acquis des Soeurs de Sainte-Anne dont il est encore propriétaire, laquelle est décrite en

annexe ; 4 Que L’Oasis St-Esprit inc. a été constitué aux fins d’hébergement des personnes âgées et qu’il envisage de demander sa dissolution après s’être départi de ses biens et notamment de l’immeuble décrit en

annexe qui en constitue la plus grande

partie ; Que la municipalité de la paroisse de Saint-Esprit désire établir un centre de la petite enfance sur le terrain appartenant actuellement à L’Oasis St-Esprit inc. mais qu’elle ne considère pas opportun d’être soumise à des restrictions quant à l’utilisation de ce terrain ou à sa faculté de s’en départir éventuellement ; Que la Société d’habitation du Québec n’envisage pas, à court ou à moyen terme, de cesser d’utiliser le lot 180-2 du cadastre de la paroisse de Saint- Esprit aux fins de l’hébergement des personnes âgées, que, dans une perspective de long terme, elle ne peut exclure qu’une telle décision soit un jour opportune ou même nécessaire et qu’elle désire profiter de l’étude de la présente loi pour être autorisée dès maintenant à s’adresser au tribunal dans une telle éventualité ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est annulée toute obligation d’utiliser l’immeuble décrit en

annexe aux fins d’hébergement des personnes âgées qui pourrait découler de la Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint- Esprit (1969,

chapitre 127). 2. L’Oasis St-Esprit inc. est autorisé à céder l’immeuble décrit en

annexe à la municipalité de la paroisse de Saint-Esprit moyennant toute contrepartie et aux conditions qui pourront convenir à ces deux personnes et notamment pour une somme symbolique et sans que la municipalité ne soit soumise à quelque obligation ou restriction en ce qui a trait à l’utilisation de cet immeuble ou à sa faculté de s’en départir éventuellement. 3.

La présente loi n’affecte pas l’obligation du propriétaire du lot 180-2 du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit d’utiliser ce lot aux fins de l’hébergement des personnes âgées qui découle de la Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint-Esprit. Le propriétaire de ce lot peut, aux conditions prescrites par l’article 1294 du Code civil, obtenir du tribunal l’autorisation d’utiliser ce lot à une autre fin d’intérêt public que l’hébergement des personnes âgées ou même l’annulation de l’obligation d’utiliser ce lot à une fin d’intérêt public. 4.

La publication de la présente loi se fait par la présentation d’une copie conforme de celle-ci au bureau de la circonscription foncière de Montcalm. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE (Articles 1 et 2 ) DESCRIPTION D’UN IMMEUBLE DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT Un terrain de forme irrégulière composé des lots 185 et 186 et du résidu du lot 180, distraction faite du lot 180-2, tous ces lots étant des lots du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15289
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15289 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95b7156000d8dc16368c83df8d1f101477ead4e2

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