Manitoba Hansard — 39 4 b034

39-4 b034

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (NEGATIVE OPTION MARKETING AND ENHANCED REMEDIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMERCIALISATION PAR ABONNEMENT PAR DÉFAUT ET AMÉLIORATION DES RECOURS) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE INCREASED FINES AND RESTITUTION This Bill increases the maximum fine under The Consumer Protection Act to $300,000, or three times the amount a person convicted of an offence obtained as a result of the offence, whichever is more. AMENDES ACCRUES ET DÉDOMMAGEMENT En vertu du présent projet de loi, l'amende maximal e qui peut être exigée sous le régime de la

Loi sur la protection du consommateur est portée à 300 000 $ ou au triple du montant obtenu par la personne reconnue coupable, si cette somme est plus élevée. When someone is convicted of an offence, the court must consider whether to make a restitution order if the Attorney General and Minister of Justice, or a person affected by the offence, makes an application.

En cas de condamnation, le tribunal détermine s'il y a lieu de rendre une ordonnance de dédommagement si le procureur général et ministre de la Justice ou une personne touchée lui présente une requête en ce sens. NEGATIVE OPTION MARKETING This Bill prohibits negative option marketing, whic h occurs when a supplier h provides a consumer with goods or services that the consumer did not ask for; and h requires the consumer to pay for the goods or services unless the consumer informs the supplier that the consumer does not want them.

C OMMERCIALISATION PAR ABONNEMENT PAR DÉFAUT Le présent projet de loi interdit la commercialisat ion par abonnement par défaut, soit l'opération selon laque lle un fournisseur : h fournit des biens ou des services à un consommateur qui ne les a pas demandés; h oblige le consommateur à payer les biens ou les services à moins qu'il ne l'informe qu'il ne les ve ut pas. A consumer is not required to pay for goods or serv ices received under a negative option marketing scheme. Le consommateur n'est pas tenu de payer les biens o u les services reçus à la suite d'une telle opération.

BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (NEGATIVE OPTION MARKETING AND ENHANCED REMEDIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMERCIALISATION PAR ABONNEMENT PAR DÉFAUT ET AMÉLIORATION DES RECOURS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2

Section 94 is replaced with the following: 2 L'artic le 94 est remplacé par ce qui suit : Offence 94(1) A person who contravenes or fails to comply with a provision of this Act or the regulations is guilty of an offence, and is liable on

summary conviction to a fine of not more than (a) $300,000; or (

b) three times the amount obtained by the defendant as a result of the offence; whichever is greater, or to imprisonment for not mo re than three years, or both. Infraction 94(1) Quiconque enfreint ou omet d'observer les dispositions de la présente loi ou de ses règlement s commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 300 000 $ ou une amende correspondant au triple du montant obtenu par le défendeur à la s uite de l'infraction, si cette somme est plus élevée, et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ce s peines. 1

Restitution 94(2) If a person is convicted of an offence under subsection (1), the court must, on the application of the Minister of Justice and Attorney General or of a person affected by the offence or their representative, (

a) consider whether the defendant should pay restitution to an affected person for loss of or damage to property suffered as a result of the commission of the offence; and (

b) if the court considers an order to be just in th e circumstances, order the defendant to pay an amount as restitution if the amount is readily ascertainab le. Dédommagement 94(2) Si une personne est reconnue coupable d'une infraction visée au paragraphe (1), le tribunal pre nd les mesures mentionnées ci-dessous sur requête du ministre de la Justice et procureur général ou de toute pers onne touchée par l'infraction ou de son mandataire :

a) il détermine si le défendeur devrait verser un dédommagement en raison des pertes ou des dommages matériels découlant de l'infraction;

b) s'il le juge indiqué, il ordonne au défendeur de payer un dédommagement s'il est possible d'en fixer aisément le montant. Order filed in court 94(3) If an amount is ordered to be paid as restitution under subsection (2), the applicant may file the order in the court, and on being filed the orde r may be enforced in the same manner as a judgment of the court. Dépôt de l'ordonnance au tribunal 94(3) Si une ordonnance de dédommagement est rendue, l'auteur de la requête peut la déposer au tribunal. Dès son dépôt, elle peut être exécutée au même

titre qu'un jugement du tribunal. Person must pay restitution ordered 94(4) Every person who is ordered to pay restitution under subsection (2) must make the payment in accordance with the order. Respect de l'ordonnance de dédommagement 94(4) Toute personne visée par une ordonnance de dédommagement est tenue de faire le versement exigé . 3

Section 97 is amended by adding the following after clause (ee): (ee.1) for the purpose of

Part XXI (Negative Option Marketing), respecting what constitutes a material change in goods or services supplied to a consumer on a periodic basis; 3

L'article 97 est modifié par adjonction, après l'alinéa ee), de ce qui suit : ee.1) pour l'application de la

partie XXI, prendre des mesures concernant ce qui constitue un changement important au

chapitre de la fourniture périodique à un consommateur de biens ou de services; 4 The following is added after

section 173: 4 Il est a jouté, après l'article 173, ce qui suit :

PART XXI

PARTIE XXI NEGATIVE OPTION MARKETING COMMERCIALISATION PAR ABON NEMENT PAR DÉFAUT

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 174(1) The following

definitions apply in this Part. "negative option marketing" means, subject to subsection (2), a practice in which a supplier Définitions 174(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « commercialisation par abonnement par défaut »

Sous réserve du paragraphe (2), pratique selon laquelle un fournisseur : 2

(

a) provides goods or services to a consumer — including an enhancement to a service that the consumer is already receiving — that the consumer did not request; and (

b) requires the consumer to pay for the goods or services unless the consumer informs the supplier that the consumer does not want them. (« commercialisation par abonnement par défaut ») "supplier" means a person who, in the course of the person's business, provides goods or services to consumers. (« fournisseur »)

a) fournit des biens ou des services ou offre une amélioration à un service existant à un consommateur qui n'en a pas fait la demande;

b) oblige le consommateur à payer les biens ou les services à moins qu'il ne l'informe qu'il ne les veut pas. ("negative option marketing") « fournisseur » Personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales, fournit des biens ou des services aux consommateurs. ("supplier") When negative option marketing does not occur 174(2) Negative option marketing does not occur when (

a) goods or services are supplied to a consumer under a written contract that provides for periodic supply without further solicitation, but only if th e contract sets out — prominently, and in a form and using language that is clear and understandable — that the goods or services will be supplied periodically without further solicitation; (

b) there is a change to periodically supplied goods or services, if the change is not a material change under

section 178; or (

c) the consumer knows or ought to know that the goods or services were intended for delivery to someone else. Absence de commercialisation par abonnement par défaut 174(2) Il n'y a pas commercialisation par abonnement par défaut dans les cas suivants :

a) les biens ou les services sont fournis au consommateur conformément à un contrat écrit qui prévoit leur fourniture périodique sans autre sollicitation pourvu que le contrat fasse état de façon claire et intelligible d'une telle fourniture et qu e la mention à cet effet soit bien en vue;

b) un changement, qui n'est pas important selon l'article 178, se produit au

chapitre de la fournit ure périodique de biens ou de services;

c) le consommateur sait ou devrait savoir que les biens ou les services sont destinés à une autre personne. Request not inferred 174(3) For the purpose of the definition "negative option marketing", a request to buy goods or servic es must not be inferred solely from the passage of tim e or from inaction on the consumer's part, or from the consumer's use of or payment for the goods or services.

Présomption 174(3) Pour l'application de la définition de « commercialisation par abonnement par défaut », il ne peut être présumé que l'achat de biens ou de services est demandé du simple fait que le temps s'écoule, que l e consommateur ne prend aucune mesure ou qu'il utilis e ou paie les biens ou les services. OBLIGATIONS AND RIGHTS OBLIGATIONS ET DROITS Negative option marketing prohibited 175 No supplier shall supply goods or services to a consumer using negative option marketing.

Commercialisation par abonnement par défaut interdite 175 Il est interdit à un fournisseur d'avoir recours à la commercialisation par abonnement par défaut pour fournir des biens ou des services à un consommateur. 3

No consumer liability 176(1) A consumer is not liable to pay for any goods or services received under negative option marketing. Paiement des biens et des services 176(1) Le consommateur n'est pas tenu de payer les biens ou les services qu'il reçoit à la suite d'opé rations de commercialisation par abonnement par défaut. No consumer obligation re use, etc. 176(2) A consumer has no legal obligation or liability respecting the use, loss or disposal of g oods received under negative option marketing.

Absence d'obligation du consommateur 176(2) Le consommateur n'assume aucune obligation ni responsabilité légales à l'égard de l'utilisation, de la perte ou de l'aliénation de biens reçus à la suite d'opérations de commercialisation par abonnement par défaut. Consumer's remedy: refund 177(1) A consumer who pays for goods or services supplied using negative option marketing may demand a refund from the supplier within one year after making the payment, as long as the consumer did not expressly acknowledge to the supplier in writing his or her intention to accept the goods or services.

Recours du consommateur 177(1) Le consommateur qui a payé des biens ou des services fournis à la suite d'opérations de commercialisation par abonnement par défaut peut formellement demander un remboursement au fournisseur pour autant qu'il ne l'ait pas expressé ment avisé par écrit de son intention d'accepter les bie ns ou les services. Le remboursement doit être exigé dans l'année suivant le paiement. Supplier must refund 177(2) A supplier who receives a demand for a refund under subsection (1) must make the refund within 30 days after receiving the demand.

Remboursement obligatoire 177(2) Le fournisseur effectue le remboursement dans les 30 jours suivant la réception de la demand e formelle. MATERIAL CHANGE IN PERIODIC SUPPLY OF GOODS OR SERVICES CHANGEMENT IMPORTANT AU

CHAPITRE DE LA FOURNITURE PÉRIODIQUE DE BIENS OU DE SERVICES Material change deemed negative option marketing 178(1) If there is a material change in goods or services supplied to a consumer on a periodic basis, the goods or services are deemed to be supplied using negative option marketing from the time of the material change, unless the supplier can establish that the consumer expressly consented to the change. Assimilation 178(1)

En cas de changement important au

chapitre de la fourniture périodique à un consommateur de biens ou de services, la fourniture est assimilée à une opération de commercialisation par abonnement par défaut à compter du moment du changement, à moins que le fournisseur ne puisse démontrer que le consommateur y a expressément consenti. Establishing consent 178(2) A supplier may rely on a consumer's consent to a material change if it is made in a way that pe rmits the supplier to produce evidence to establish the consent.

Consentement du consommateur 178(2) Le fournisseur peut invoquer le consentement à un changement important si ce consentement est donné d'une manière qui lui permet de prouver qu'il a été accordé. When consent not established 178(3) A supplier does not establish a consumer's consent by giving the consumer a notice to the effe ct that the supplier will supply the materially change d goods or services unless the consumer instructs the supplier not to do so.

Absence de consentement 178(3) L'avis qu'un fournisseur donne à un consommateur l'informant que les biens ou les services ayant fait l'objet d'un changement important lui se ront fournis sauf directives contraires de sa part ne peut être assimilé à un consentement. 4

"Material change" described 178(4) Subject to the regulations, a change or a series of changes is a material change under this

section if it is of such a nature or quality that it could reasonably be expected to influence a reasonable person's decision as to whether to agree to the supply of the goods or services. Définition 178(4)

Sous réserve des règlements, un changement ou une série de changements constitue un changement important pour l'application du présent

article si sa nature ou sa qualité est telle qu'elle aurait vraisemblablement une incidence sur la décision d'u ne personne raisonnable de consentir ou non à la fourniture des biens ou des services. APPLICATION OF THIS PART APPLICATION DE LA PRÉSENTE

PARTIE Application of this

Part 179 This Part applies to negative option marketing if (

a) the supplier or consumer is a resident of Manitoba; or (

b) the goods or services are received in Manitoba or supplied from Manitoba. Application de la présente

partie 179 La présente

partie s'applique à la commercialisation par abonnement par défaut si :

a) le fournisseur ou le consommateur réside au Manitoba;

b) les biens ou les services sont reçus au Manitoba ou fournis depuis cette province. Coming into force 5 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-4 b034
Type	bill
Volume / chapter	39 4 b034.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95c3684ddda2bf4c444b59855881b2e3d74036ff

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