Institutions — 23 May 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-05-23

Quebec — Committees

(Quinze

heures vingt-huit minutes)

Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le

monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi

modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la

Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Lamothe (Ungava); M. Zanetti

(Jean-Lesage), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Comme vous savez, nous étudions le projet de loi n° 14 par sujets. Lors de

l'ajournement de nos travaux le jeudi 11 mai dernier, nous avions

suspendu le

titre de l'étude de l'article 117 du projet de loi, qui édicte

la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, et nous avions

amorcé l'étude du sujet 2 intitulé Prévention et la lutte contre le

racisme et le profilage racial. De plus, de façon plus précise, nos discussions

portaient sur l'article 97 du projet de loi.

a-t-il interventions? Je sais que le député de Laurier-Dorion avait... faisait

une intervention sur 97 lorsqu'on a suspendu. Je ne sais pas si vous

voulez intervenir, M. le député, ou si ça va. O.K. M. le député de

Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président.

Donc, l'article 97, pour le bénéfice des gens qui nous regardent, c'est

un

article qui concerne

l'article 307.1, qui nous informe que... enfin, de l'intention du

ministre, s'il est adopté, cet article-là, que «le ministre doit

établir, à l'égard des corps de police et de leurs membres, une ligne

directrice concernant les interpellations policières, y compris les

interceptions routières effectuées en vertu de l'article 636 du Code de la

sécurité routière (chapitre C-24.2), et la rendre publique».

D'emblée, je vais y

aller pour... à

titre d'introduction, là, à savoir si le ministre peut nous

informer sur le contenu de la ligne directrice qu'il... que, si cet article-là

est adopté, il va... bien, il va rendre publique.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

ministre.

M. Bonnardel :

Bien là, vous me demandez le contenu des lignes directrices?

M. Fontecilla :

Ou les lignes générales. Qu'est-ce qu'il entend? On est ici dans les

interpellations policières, là. On sait que les interpellations policières

concernent... Les interpellations aléatoires, en particulier, là, sont la

principale source de profilage racial, là. Donc, il y avait un comité qui a

recommandé l'abolition des interpellations. Il

y a eu un jugement important qui a décidé de la même chose, soit l'interdiction

des interpellations. Vous, vous décidez d'y aller de lignes directrices

pour encadrer ces interpellations policières. La question que je me pose :

Quel est le... comment dire, sans me dire la formulation, parce que je ne sais

pas si vous l'avez, là, mais quelles sont les lignes générales, là, de cette

ligne directrice concernant les interpellations policières?

M. Bonnardel :

Bien, je pense que je vous ai déjà répondu à cette question. C'est... C'est

un

article qui est en lien avec la recommandation 132 du Comité

consultatif sur la réalité policière, qui veut interdire explicitement les interpellations

policières des passagers, des piétons, de véhicules basées, comme je l'ai déjà

mentionné, sur un motif discriminatoire. Alors, c'est un encadrement de cette

politique, de cette ligne directrice que nous ferons, que nous ferons avec les

différents corps de police. Les corps de police qui se sont présentés ici lors

des consultations l'ont mentionné, ils

aimeraient être consultés. Je vous l'ai mentionné aussi la dernière fois. Ils

seront consultés, tout comme les organismes que nous avons rencontrés,

qui le seront aussi dans le futur.

Fontecilla : ...M. le ministre, je lis que la recommandation 132

du rapport sur la réalité policière établit, et

je cite : «Modifier le cadre normatif en vigueur pour interdire

explicitement les interpellations policières des piétons et des passagers de véhicules basées sur des motifs

discriminatoires partout au Québec.» Est-ce que votre directive entend

reprendre cette... l'idée de cette recommandation-là du comité sur la réalité

policière et interdire explicitement les interpellations policières?

M. Bonnardel : Non.

Ce sont des outils qui sont importants. Je l'ai déjà mentionné. Maintenant, ces

outils ne doivent pas se faire avec un motif discriminatoire.

M. Fontecilla : Très bien.

Dites-moi, M. le ministre, est-ce que... Un policier qui effectue des

interpellations policières doit-il avoir un motif raisonnable ou pas pour

effectuer une interpellation?

M. Bonnardel : Je pense qu'il faut

faire confiance à l'ensemble des policiers au Québec qui font ce travail, qui

ont été bien formés, qui vont être accompagnés aussi, on le verra dans les

prochains articles, avec de la formation continue.

Certains corps de police le donnent. Donc, pour moi, j'ai entièrement confiance

au travail des policiers. Puis, je pense,

le député d'Ungava l'a mentionné deux, trois fois lors des consultations, à

savoir jusqu'à quel point cet outil-là est important pour s'assurer de

la sécurité des usagers, de la validité d'un permis de conduire, de la

consommation aussi d'alcool possible dans

l'auto. Donc, ce sont des outils que les policiers ont besoin, mais qui doivent

être bien encadrés, dans le cadre de

ces lignes directrices, pour qu'il n'y ait pas de motif discriminatoire lors de

ces interpellations ou interceptions.

M. Fontecilla : Tout à fait. Et moi

aussi, je fais 100 % confiance au jugement de l'ensemble des policiers du

Québec, là. Mais ma question est très précise, là : Est-ce que... On parle

ici non pas de la confiance envers le travail policier,

on parle d'un texte de loi. Est-ce que, selon la pratique ou... parce que vous

voulez introduire, dans un texte de loi... un policier doit avoir un

soupçon raisonnable ou ça ne... pour faire une interpellation ou ça ne fait pas

partie de cette disposition-là, il n'a pas besoin d'avoir un soupçon

raisonnable?

M. Bonnardel : Il faut faire

confiance au travail des policiers, qui, par eux-mêmes et par leur expérience, savent si, oui ou non, ils doivent interpeler ou

intercepter un véhicule ou un piéton. Donc, le député d'Ungava l'a

mentionné. C'est un ancien policier avec

énormément d'expérience. Il faut faire confiance au travail des policiers. Et

cet

article de loi va encadrer ce qui se fait... ce qui est déjà

interdit, là, qui est déjà interdit et qui est explicitement dit dans le code,

exemple, Montréal, même Québec ou d'autres corps... je nomme les plus gros, là,

ou d'autres corps de police qui... sauf que, là, on va uniformiser, donc, ces

lignes pour s'assurer que tout le monde comprend bien la ligne directrice qu'on

va travailler avec les différents corps de police.

M. Fontecilla : Donc, j'ai de la

misère à obtenir la réponse que j'aimerais, là. Si je comprends bien, on doit faire confiance aux policiers, 100 %

d'accord, mais, dans le texte de loi, un policier n'a pas besoin d'avoir un

soupçon raisonnable pour effectuer une interpellation. C'est ce que je

comprends. On fait confiance aux policiers. C'est ce que vous me dites. Donc,

il n'y a pas de soupçon raisonnable... notion de soupçon raisonnable ici.

Bonnardel : Ici, il faut confiance au travail des policiers,

qui ont été bien formés, autant à l'École nationale de police que dans

leur cursus académique.

M. Fontecilla : Très bien. Et

j'aimerais savoir, M. le ministre : Est-ce que la ligne directrice

concernant les interpellations policières va reprendre le contenu de la

pratique 2.1.7 sur les interpellations policières ou est-ce que ça va être

différent?

M. Bonnardel : Bien, c'est en

partie, mais, comme je vous l'ai mentionné, pour moi, ce qui est important dans

tout ça, ce n'est pas... Et je vous le répète, là, l'outil interpellation,

interception aléatoire est important dans le travail des policiers. De l'autre

côté, c'est l'encadrement vis-à-vis le motif discriminatoire qui doit être bien

libellé.

M. Fontecilla : Très bien. Ma

question : Est-ce que vous entendez reprendre, dans les... reprendre le

contenu de la pratique 2.1.7 qui apparaît dans le Guide des pratiques

policières qui est actuellement en vigueur? C'est-à-dire, il y a déjà un guide

sur les interpellations policières. Est-ce que vous entendez... Dans votre

directive, la directive que vous allez annoncer dans deux mois, suite à

l'adoption de ce projet de loi, est-ce que vous allez utiliser ce qui est déjà

là, c'est-à-dire la

section 2.1.7 portant sur les interpellations

policières dans le Guide des pratiques policières?

M. Bonnardel : C'est un outil qui

peut être important, avec lequel, autant du côté du ministère et les corps de police, nous allons travailler. Exemple, pour

les interpellations, on parle qu'elles doivent «reposer sur un ensemble

de faits observables ou des informations qui

fournissent au policier une raison pour intervenir auprès de la personne».

Donc, c'est des éléments sur lesquels on va s'attacher, nécessairement, mais

qui vont être importants pour définir le libellé que nous allons travailler

avec les corps de police.

Fontecilla : O.K. Donc, cette politique-là, vous l'avez nommé,

M. le ministre, elle doit reposer sur l'intervention... L'interpellation

en tant que telle, «elle doit reposer sur un ensemble de faits observables ou

des informations qui fournissent au policier une raison pour intervenir auprès

de la personne dans le cadre de la mission policière». Donc, ce n'est pas

complètement aléatoire. Il y a une raison.

Bonnardel : C'est ce qui est dans le guide de pratique, mais,

encore une fois, un policier, comme mon collègue l'a déjà mentionné, pour des... des faits x, un

comportement x, une voiture de couleur x, l'habillement x d'une

personne, d'un homme ou d'une femme, peuvent

inciter le policier à arrêter ou à juste interpeler la personne pour aller

chercher de l'information. Donc, c'est extrêmement large,

la pratique, le travail du policier. Donc, moi, je leur fais entièrement

confiance pour être capables de définir si, oui ou non, une interpellation ou

une interception doit se faire.

M. Fontecilla : On s'entend, mais la

directive, elle dit, en tant que telle, là, que c'est... qu'une interpellation

«doit reposer sur un ensemble de faits observables ou des informations qui

fournissent au policier une raison pour intervenir auprès de la personne dans

le cadre de la mission policière». Donc, ce n'est pas : Ça me tente

d'intervenir, lui, sa tête ne me revient pas. Non. La directive dit que ça

prend une raison.

M. Bonnardel : Bien, je vous écoute,

M. le député, puis vous semblez dire que le policier ne devrait pas arrêter

personne s'il considère qu'il n'y a pas un... Non, mais je vous écoute, puis c'est

comme si, de façon délibérée ou non, là, vous semblez dire que le policier,

bien, s'il n'y a pas un fait observable absolument, là... qu'il ne peut pas

faire son travail, qu'il ne peut pas arrêter pour une raison aussi limpide que

de la couleur d'un chandail, parce qu'on recherche quelqu'un qui a un chandail

ou un...

M. Fontecilla : Bien, c'est un fait

observable, M. le ministre. Ça prend...

M. Bonnardel : Oui. C'est ça, oui.

C'est un fait, tout à fait, mais ce que nous...

M. Fontecilla : Ce que j'essaie de

savoir, là : Est-ce que, dans votre esprit, dans l'esprit du texte de loi

que vous proposez, là, ça prend des faits observables, ça prend une raison, ou

ça ne prend pas de fait observable et ça ne prend pas une raison? C'est tout ce

que j'essaie de savoir.

M. Bonnardel : C'est ça, mais, je

vous l'ai dit, il faut faire confiance au travail des policiers. Ça se peut...

M. Fontecilla : Donc, ça pre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-05-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230523 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	95c7627bd56a861387549f4da4fe238aee847d1e

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