Bill document — Vigie #90139

Vigie 90139

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif Présentation Présenté par M.

Pierre Moreau Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec notes explicatives Ce projet de loi retire de la Charte de la Ville de Montréal la disposition qui exige que le maire de la Ville désigne, pour siéger au comité exécutif, un minimum de membres du conseil et un maximum de 11. loi M o Di Fi Ée p a R c e p Ro Je t De l oi : – C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4). Projet de loi n o Loi modifiant La Charte de La ViL Le d e m o ntréa L re La ti Ve ment à La Co m Po sition du Co mité exé Cu tif le parlement du québec décrète ce qui suit : 1 . l ’

article de la c h arte de la Ville de mo ntréal (chapitre c - 11.4) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 2. l a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90139
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90139 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95c7e36b7ad3527debeca70bcf3e7649d85afa36

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