(Quinze heures cinq minutes)

Président (M. Picard) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations

avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La Commission

est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la

qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de

garde éducatifs à l'enfance.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Picard) :

Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants, qui ont été reçus après la fin des

consultations particulières le 26 octobre dernier, soit le mémoire de

l'Ordre des orthophonistes et

audiologistes du Québec et une lettre présentant les commentaires de la

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Nous allons débuter les remarques préliminaires.

M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Très bien, merci beaucoup, M. le Président. Merci de

nous accueillir encore pour les travaux

sur le projet de loi n° 143. Salutations au personnel de la commission,

également, qui nous a très bien encadrés lors des consultations particulières. Je voudrais saluer les collègues,

le parti gouvernemental, des oppositions, également, le personnel dévoué

du ministère de la Famille, qui m'accompagne aujourd'hui, de même que mon

attaché politique, Jonathan Picard. Je

voudrais également remercier, une fois de plus, très sincèrement, les

13 organismes que nous avons rencontrés, les 24, 25 et

26 octobre dernier. Je pense qu'on a eu droit à des commentaires très

pertinents qui nous ont éclairés pour la

suite des choses. Alors, oui, il y a les gens qui sont venus témoigner ici, qui

nous ont fait des commentaires. Mais,

comme vous le savez, nous avons reçu aussi beaucoup de correspondance, je

pense, tous les députés membres de la commission

en ont reçu de la part de parents et de citoyens du Québec. Et également vous

allez voir au fil de nos travaux que ces commentaires-là ont été pris en

considération.

Alors,

aujourd'hui, M. le Président, nous franchissons une autre étape importante du

processus législatif avec l'étude détaillée

du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à

favoriser le développement harmonieux des

services de garde éducatifs à l'enfance. M. le Président, avant de revenir sur

les principales composantes de ce projet de loi, j'aimerais rappeler le contexte qui a mené à son dépôt à

l'Assemblée nationale par mon prédécesseur, l'actuel ministre de l'Éducation, le 16 juin dernier. Le rôle

du gouvernement est de veiller à ce que la santé, la sécurité, le bien-être et

le développement global des enfants

qui fréquentent des services de garde éducatifs régis par le gouvernement

soient assurés. Le gouvernement voit

également au développement harmonieux de l'offre des services de garde, à la

diversité de cette offre et à sa

qualité. Pour accomplir ce mandat, mon ministère doit disposer des meilleurs

leviers d'intervention possible et de bien connaître les besoins des

familles.

La

Loi sur

les services de garde éducatifs à l'enfance a été adoptée il y a plus de

10 ans et, au cours des années, certaines

modifications ont été apportées. Maintenant, d'autres modifications sont

requises pour tenir compte des nouvelles réalités du réseau, car, depuis la création des services de garde

éducatifs à l'enfance il y a 20 ans maintenant, le portrait a bien changé. Des milliers de places ont été créés

chaque année et le réseau arrive à maturité. Actuellement, nous constatons

que certains territoires sont soit en

déficit de places, soit en équilibre ou soit en surplus. D'ailleurs, mon

ministère procède présentement à un

exercice de révision de l'offre de services pour atteindre, à terme, un

équilibre dans chaque région du Québec.

Un équilibre qui sera favorable pour tous les prestataires de services régis,

pour les familles et pour les enfants.

Je rappelle,

M. le Président, que les objectifs du projet de loi ont suscité une adhésion

presque unanime de tous les

intervenants entendus en commission parlementaire ainsi que de mes collègues de

l'opposition. En fait, nous avons voté

à l'unanimité le principe du projet de loi. Nous verrons à ce que les nouvelles

places qui seront créées répondent à un réel besoin des parents dans chaque milieu. Notre gouvernement souhaite

rehausser les exigences en matière de sécurité dans les différents

services de garde.

Enfin,

notre gouvernement accorde une grande importance au développement global des

enfants dès leur naissance, car les

enfants sont particulièrement sensibles à leur environnement et aux

interventions qui les touchent. Les mesures prévues et les ressources investies pour favoriser la qualité des

services et le développement global

de l'enfant pendant cette période

charnière ont des effets positifs tout au long du parcours de l'enfant à

l'école et dans la vie. Voilà, M. le Président, un autre exemple de

l'approche globale et cohérente préconisée par notre gouvernement.

Dans le

développement de l'enfant, le réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance joue un rôle essentiel. Notre

gouvernement cherche donc, par ce projet de loi, à atteindre trois grands

objectifs, le premier : favoriser la réussite éducative et la qualité des services. Les services

de garde et le noyau familial sont le point de départ du cheminement des

enfants avant même leur entrée à l'école. C'est pourquoi notre gouvernement a

notamment mis en place des mesures favorisant la transition scolaire. Dans ce

contexte, il est essentiel de mettre davantage l'accent sur l'importance de la

contribution du réseau des services de garde régis à la réussite éducative des

enfants.

Nous désirons

également renforcer la sécurité des enfants dans le réseau de garde éducatif du

Québec ainsi que dans les autres lieux

où peuvent être fournis des services de garde. Nous souhaitons notamment

élargir le champ d'intervention du

ministère pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être d'un plus grand

nombre d'enfants et interdire de

façon explicite les gestes ou toute autre pratique ou attitude inappropriée

susceptible d'humilier l'enfant ou de porter atteinte à sa dignité.

Enfin, M. le Président, nous souhaitons assurer

un déploiement harmonieux du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. Nous proposons donc que les

mêmes règles s'appliquent à tous les demandeurs de permis. Nous voulons que la délivrance de tous les permis

visant la création de places en services de garde soit basée sur une

planification territoriale qui

tiendrait compte des besoins des familles. Par ailleurs, nous souhaitons donner

au ministère les meilleurs outils

pour avoir une connaissance fine et uniforme de sa clientèle afin notamment de

favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande.

M. le Président,

j'aimerais souligner que les consultations particulières ont permis de

constater que nous partageons une

même préoccupation, soit de garantir la qualité des services qui sont offerts

aux enfants du Québec. Bien qu'il y ait certaines différences de points

de vue quant aux moyens mis de l'avant par ce projet de loi, nous sommes

d'accord sur le fond et sur les objectifs

poursuivis. Les échanges constructifs que j'ai eus au cours des dernières

semaines m'amènent à proposer d'entrée de jeu certains amendements.

Ceux-ci, j'ose espérer, nous permettront donc de poursuivre notre réflexion à

ce sujet.

Premièrement, je vais proposer des amendements

afin de prévoir un pouvoir habilitant le gouvernement à prescrire aux prestataires de services de garde éducatifs de tenir et de

conserver un dossier éducatif sur chaque enfant, visant notamment à faciliter sa transition vers l'école. Ce dossier sera

remis aux parents lorsque les services de garde ne sont plus requis.

Deuxièmement, je vais proposer un amendement afin

que le gouvernement dispose d'un pouvoir habilitant lui permettant de prescrire par règlement, en tout ou en partie, un programme

éducatif aux prestataires de services

de garde qu'il détermine. Cela

permettra d'assurer une plus grande uniformité et une meilleure qualité des programmes

éducatifs appliqués tout en offrant une certaine flexibilité aux

prestataires régis.

La nouvelle

formulation de l'article 5.2 de la loi prévue dans le projet de loi n° 143 interdit à tout prestataire de services

d'appliquer des mesures dégradantes ou abusives envers un enfant. Un amendement

est donc proposé pour préciser que

les prestataires régis ne doivent pas non plus tolérer qu'une personne employée

ou autre applique de telles mesures.

Lors des consultations particulières, les représentants des milieux autochtones ont fait valoir que le guichet unique d'accès aux services de garde ne présentait pas d'avantage particulier pour les

parents des enfants de ces communautés, vu le

caractère spécifique de ces services, l'exclusivité de leur offre et le faible

nombre de services de garde qui s'y trouve. Je proposerai donc

d'exempter ces derniers de l'obligation d'adhérer à ce guichet unique.

Je proposerai

également d'ajouter deux membres au comité consultatif : une personne désignée par un organisme de développement économique régional et une autre désignée par les

ministères ou organismes à vocation économique présents sur le territoire donné. De plus, afin de favoriser le

renouvellement et la diversité des membres, je proposerai que chaque

membre ait un mandat unique d'une durée de cinq ans.

Plusieurs citoyens, incluant des prestataires de

services de garde non régis, donc hors réseau, et des parents utilisateurs ont

exprimé leurs craintes quant aux impacts des changements initialement

envisagés, soit de diminuer le nombre

d'enfants de six à quatre pouvant être reçus dans un milieu de garde non régi.

Certains intervenants se sont toutefois montrés ouverts à l'idée que certaines exigences soient resserrées pour

les prestataires non régis aux fins d'équité avec les services régis. Je

proposerai donc un amendement afin de prévoir qu'un prestataire de services non

régis doit minimalement détenir une

attestation d'absence d'empêchement pour elle et pour les personnes majeures

qui demeurent avec elle, une attestation de réussite d'un cours de

secourisme adapté à la petite enfance, une police d'assurance responsabilité

civile dont la garantie s'étend à ses activités de garde. De plus, cette

personne ne peut recevoir plus de six enfants,

tel que c'est le cas en garde régie, incluant les siens, toujours

comme c'est le cas en garde régie, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois,

comme c'est le cas en garde régie. L'amendement présenté resserre les activités

de garde qui s'effectuent hors réseau, ce qui est demandé depuis plusieurs

années. Il est entendu que tout prestataire non régi peut demander sa reconnaissance

à un bureau coordonnateur s'il le souhaite.

En terminant, M. le Président, je tiens à

réitérer qu'avec ce projet de loi notre gouvernement souhaite, tout en respectant la liberté de choix des parents, mettre

en valeur et renforcer la contribution importante du réseau des services de garde éducatifs

à l'enfance à la réussite éducative des enfants du Québec. Les améliorations

proposées visent aussi à maintenir l'accessibilité au réseau dans l'ensemble du territoire du Québec, sa vitalité et sa

diversité, afin que tous les parents qui le souhaitent puissent en profiter et

en faire profiter leurs enfants. Nous souhaitons, pour le Québec,

des services de garde toujours

plus sécuritaires et de qualité, où les parents peuvent laisser leurs enfants

en toute quiétud