Bill document — Vigie #30047

Vigie 30047

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 69 Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d’allonger d’un an la suspension du pouvoir de reconnaître de nouvelles écoles de conduite et afin d’attribuer au ministre des Transports le pouvoir de prolonger cette suspension par arrêté ministériel. Ce projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de fixer par règlement les montants minimum et maximum exigibles pour suivre le cours de conduite d’un véhicule de promenade, sauf à l’égard de la motocyclette et du cyclomoteur.

De plus, il prévoit que le retrait de la reconnaissance d’une école de conduite relève de la Société de l’assurance automobile du Québec. Enfin, ce projet de loi dissocie l’entrée en vigueur, dans le

chapitre 40 des lois de 2007, de certaines dispositions sur la sanction d’un permis de conduire de l’entrée en vigueur de l’obligation de suivre un cours de conduite pour l’associer à l’entrée en vigueur des dispositions sur le nombre de points d’inaptitude qui entraînent une sanction. Il comporte aussi une disposition transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007,

chapitre 40).

3 Projet de loi n o 69 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE CONCERNANT LES ÉCOLES DE CONDUITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 62 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par le remplacement des mots « habiliter les organismes qu’elle désigne à » par les mots « agréer des organismes pour » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une école de conduite en cas de non-respect des conditions de reconnaissance. ». 2. L’article 66.1 de ce code, édicté par l’article 11 du

chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut aussi, par règlement, fixer les montants maximum et minimum exigibles pour suivre le cours de conduite d’un véhicule de promenade, autre qu’une motocyclette ou qu’un cyclomoteur. ». 3. L’article 660 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 660. Le pouvoir de reconnaître de nouvelles écoles de conduite par un organisme agréé en vertu de l’article 62 est suspendu. Cette suspension prend fin à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’obligation établie en vertu de l’article 66.1, édicté par l’article 11 du

chapitre 40 des lois de 2007, d’avoir suivi avec succès un cours de conduite. Le ministre peut, par arrêté, prolonger cette suspension pour la période qu’il indique. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « habilité » par le mot « agréé ».

4 4. La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007,

chapitre 40) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans les articles 98 et 99, de ce qui suit : «

article 95 » par ce qui suit : «

article 92 ». 5. Le premier règlement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 66.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), modifié par l’article 2 de la présente loi, n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . 6. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 17 janvier 2010.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30047
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 30047 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95d2462683db3ee407e9a35e459b0800fa3ea4b6

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