Bill 31 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2010 (39th Legislature, 4th Session)

Bill 31 (39-4)

Manitoba — Bills

Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2010 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2010 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Ms. Wowchuk M me la ministre Wowchuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2010 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax and financial legislation. Le présent projet de loi permet la mise en œuvre de s mesures prévues dans le budget de 2010 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fi scales et financières. B UDGET MEASURES

Part 1 implements the following fiscal management measures as part of the Manitoba Five-Year Economic Plan announced in the Budget. M ESURES BUDGÉTAIRES La

partie 1 met en œuvre les mesures de gestion financière indiquées ci-après dans le cadre du plan économique quinquennal du Manitoba annoncé dans le budget. The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act amended (s. 1) h The Act requires the government to table a balanced budget each fiscal year and to achieve a positive balance each year. For this purpose, "balance" is the average of the results shown by the annual audited

summary financial statements for the year and the three preceding years. This Bill suspends these requirements for the current fiscal year and the next three years or until a positive net result is achieved, whichever is earlier (the "economic recovery period"). It does not suspend the requirement for audited

summary financial statements. h The Act requires the government to make annual transfers to the debt retirement account for fiscal years after the current fiscal year. This Bill suspends that requirement during the economic recovery period, but requires the government, during that period, to apply $600 million from the fiscal stabilization account to the amortization of increases in the government's general purpose debt that are attributable to deficits incurred during t he economic recovery period. Modification de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables (art. 1) h La Loi exige que le gouvernement dépose au cours de chaque exercice un budget équilibré et ait un solde positif chaque exercice. À cette fin, le « solde » correspond à la moyenne des résultats indiqués annuellement par les états financiers

sommaires vérifiés pour l'exercice et les trois exercices précédents. Le projet de loi suspend ces exigences pour l'exercice actuel et les trois prochains exercices ou jusqu'à ce qu'un résultat net positif soit réalisé, si cet événement se produit e n premier (la « période de relance économique »). Il ne suspend toutefois pas l'obligation de dresser des états financiers

sommaires vérifiés. h La Loi exige que le gouvernement fasse des transferts annuels au compte de remboursement de la dette à l'égard des exercices postérieurs à l'exercice actuel. Le projet de loi suspend cette exigence au cours de la période de relance économique, mais oblige le gouvernement à affecter, pendant cette période, une somme de 600 millions de dollars provenant du compte de stabilisation des revenus à l'amortissement des augmentations relatives à sa dette générale et attribuables aux déficits encourus au cours de la même période.

Members' Salaries Regulation amended (s. 2) h Cost-of-living increases for MLA salaries are suspended for the current fiscal year and the next fiscal year. h The additional salary payable to ministers is reduced by 20% for the duration of the economic recovery period. Modification du Règlement sur les traitements des députés (art. 2) h Les rajustements en fonction du coût de la vie applicables au traitement des députés sont suspendus pour l'exercice actuel et le prochain exercice. h Le traitement supplémentaire que reçoivent les ministres est réduit de 20 % pour toute la durée de la période de relance économique.

Tax measures announced in the Budget and implemented by this Bill include the following: Sont indiquées ci-dessous certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget et mises en œuvre par le projet de loi. TAX ON PROFITS OF CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES (P ART 3) h enacting a 1% tax on profits of credit unions and caisses populaires in excess of $400,000 (s. 8 and Sch.

A) I MPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES CAISSES POPULAIRES ET DES CREDIT UNIONS (PARTIE 3) h Un nouvel impôt de 1 % sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions qui excèdent 400 000 $ est établi (art. 8 et ann. A). F UEL TAXES (P ART 4) h streamlining the administration of fuel taxes by enacting The Fuel Tax Act , to replace The Gasoline Tax Act and The Motive Fuel Tax Act , effective April 1, 2011 (s. 11 and Sch.

B) T AXES SUR LES CARBURANTS (PARTIE 4) h L'administration des taxes sur les carburants est simplifiée en raison de l'édiction de la Loi de la taxe sur les carburants , texte qui remplacera la Loi de la taxe sur l'essence et la Loi de la taxe sur le carburant le 1 er avril 2011 (art. 11 et ann. B).

INCOME TAX (P ART 5) h expanding the fitness tax credit to support participation in fitness activities by youth and young adults under 25 years of age (s. 13) h providing post-secondary students with a 5% advance tuition fee income tax rebate (s. 16 and 18) h providing a fertility treatment tax credit of 40% for up to $20,000 of costs incurred for the treatment of infertility (s. 16 and 18) h making a portion of the research and development tax credit refundable (s. 19) h extending the film and video production tax credit, and enabling the producer of an eligible film to claim the credit based on 65% of eligible labour costs or on 30% of eligible production costs (s. 20) h creating a new tax credit, at a rate to be determined by regulation, for contributions by cooperatives, credit unions and caisses populaires to a cooperative development fund (s. 21) h expanding the co-op education and apprenticeship tax credit to include the employment of Level 1 and 2 apprentices if that employment is not eligible for the federal apprenticeship job creation tax credit (s. 24) I MPÔT SUR LE REVENU (PARTIE 5) h Le crédit d'impôt pour la condition physique est étendu afin que les jeunes et les jeunes adultes âgés de moins de 25 ans soient encouragés à participer à des activités physiques (art. 13). h Une avance de 5 % sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité e st accordée aux étudiants de niveau postsecondaire (art. 16 et 18). h Un crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité de 40 % est accordé à l'égard de frais maximaux de 20 000 $ engagés pour le traitement de l'infertilité (art. 16 et 18). h Une

partie du crédit d'impôt pour la recherche et le développement devient remboursable (art. 19). h Le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos est maintenu et les producteurs de films admissibles pourront demander 65 % des coûts de main-d'œuvre admissibles ou 30 % des coûts de production admissibles (art. 20). h Un nouveau crédit est créé, à un taux devant être établi par règlement, pour les cotisations que les coopératives, les caisses populaires et les credit unions versent à un fonds de développement coopératif (art. 21). h Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est étendu afin de s'appliquer à l'emploi d'apprentis des niveaux 1 et 2 si cet emploi n'est pas admissible au crédit d'impôt fédéral pour la création d'emplois d'apprentis (art. 24).

h extending the interactive digital media tax credit, enabling it to be claimed on a taxation-year basis and limiting the amount of the credit if the product is produced for sale to the provincial government or other provincial public body (s. 27) h extending the community enterprise investment tax credit, renaming it as the "small business venture capital tax credit", and making administrative changes to the credit (s. 28 to 32) h Le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs est maintenu et pourra être demandé à l'égard de chaque année d'imposition, son montant étant toutefois limité si le produit doit être vend u au gouvernement du Manitoba ou à un autre organisme public provincial (art. 27). h Le crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire est maintenu et s'appellera dorénavant « crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises ».

Il fait également l'objet de modifications d'ordre administratif (art. 28 à 32). P ROPERTY TAXES (P ART 7) h extending the riparian property tax reduction, and incorporating the tax reduction into the Act instead of providing for it each year by regulation (s. 44) T AXES FONCIÈRES (PARTIE 7) h La réduction de la taxe foncière applicable aux biens-fonds riverains est maintenue et sera désormais prévue par la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences plutôt que par un règlement pris annuellement (art. 44).

R ETAIL SALES TAX (P ART 8) h taxing motorcycles and off-road vehicles that must be registered under The Drivers and Vehicles Act like other vehicles registered under that Act (s. 4 8 and 52(2) to (4)) h providing an exemption for shredded tires purchased by municipalities (s. 49(4)) h taxing tanning services that use ultraviolet radiation (s. 50(1)) h extending the home-based-business exemption from the registration and collection requirements of the Act to all businesses with annual taxable sales less than $10,000 (s. 51(1)) T AXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (PARTIE 8) h Une taxe est imposée à l'égard des motocyclettes et des véhicules à caractère non routier qui doivent être immatriculés sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , laquelle taxe s'applique déjà à d'autres véhicules immatriculés au

titre de cette loi [art. 48 et paragr. 52(2) à ( 4)]. h Une exemption de taxe est prévue pour les pneus broyés achetés par les municipalités [paragr. 49(4)]. h Une taxe est imposée à l'égard des services de bronzage utilisant des rayons ultraviolets [paragr. 50(1)]. h L'exemption ayant pour effet de soustraire les entreprises à domicile aux exigences en matière d'inscription et de perception prévues par la Loi est étendue à l'ensemble des entreprises ayant des ventes annuelles taxables inférieures à 10 000 $ [paragr. 51(1)].

L AND TRANSFER TAX (P ART 9) h exempting from land transfer tax a transfer between a registered charity and a wholly-owned non-profit subsidiary of the charity (s. 65) TAXE SUR LES TRANSFERTS FONCIERS (PARTIE 9) h Les transferts effectués entre un organisme de bienfaisance enregistré et une filiale sans but lucratif lui appartenant en propriété exclusive son t exempts de la taxe sur les transferts fonciers (art. 65).

T OBACCO TAX (P ART 10) h effective March 24, 2010, increasing the tax rates on tobacco as announced in the Budget (s. 68(1)) T AXE SUR LE TABAC (PARTIE 10) h À compter du 24 mars 2010, les taux de taxe sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget [paragr. 68(1)].

OTHER AMENDMENTS AUTRES MODIFICATIONS Other technical and administrative amendments inclu de the following: h amendments to The Corporation Capital Tax Act , — to clarify the inclusion of preferred share liabilities (s. 6) — to clarify how a corporation's tax payable is prorated for a fiscal year that straddles the effective date of a change in the application of the tax (s. 4 and 7) Le projet de loi apporte d'autres modifications d'o rdre technique et administratif.

Certaines d'entre elles sont indiquées ci-dessous. h Des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le capital des corporations : — pour que soit clarifiée l'inclusion d'un passif relatif aux actions privilégiées (art. 6); — pour que soit précisé le mode de calcul au prorata de l'impôt qu'une corporation doit payer pour un exercice qui inclut la date d'effet d'un changement relatif à son application (art. 4 et 7). h minor amendment to

definitions in The Gasoline Tax Act and The Motive Fuel Tax Act (s. 9 and 10) h Une modification mineure est apportée à des définitions figurant dans la Loi de la taxe sur l'essence et dans la Loi de la taxe sur le carburant (art. 9 et 10). h amendments to The Income Tax Act , — to clarify the dividend tax credit for eligible dividends (s. 14) — to clarify the 10-year limitation period for refundable personal tax credits (s. 16(2)) — to correct the foreign tax credit on foreign investment income (s. 23) — to incorporate into the Act, from the existing regulation, provisions relating to the calculation and administration of the green energy equipment tax credit (s. 25) — to remove the public policy criterion from the definition "eligible book" for the purpose of the book publishing tax credit (s. 26) — to correct drafting and translation errors in an anti-avoidance rule (s. 33(1)) h Des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : — pour que soit précisé le crédit d'impôt pour dividendes admissibles (art. 14); — pour que soit clarifié le délai de prescription de 10 ans applicable aux crédits d'impôt personnels remboursables [paragr. 16(2)]; — pour que soit corrigé le crédit pour impôt étranger sur le revenu de placements à l'étranger (art. 23); — pour que soient incluses dans la Loi des dispositions du règlement existant concernant le calcul et l'administration du crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte (art. 25); — pour que soit éliminé de la définition de « livre admissible » le critère relatif à l'ordre public aux fins de l'administration du crédit d'impôt pour l'édition (art. 26); — pour que soit corrigée une erreur de rédaction et de traduction dans une disposition anti-évitement [paragr. 33(1)]. h a validation of the 2004 Canada-Manitoba Tax Collection Agreement (s. 35) h L'arrangement relatif à la perception fiscale intervenu en 2004 entre le Canada et le Manitoba est validé (art. 35). h minor amendments to The Mining Tax Act to make its provisions gender neutral h Des modifications mineures sont apportées à la version anglaise de la

Loi sur la taxe minière pour que ses dispositions revêtent un caractère non discriminatoire.

h amendments to The Retail Sales Tax Act to make its provisions gender neutral and to clarify — the meaning of "sale" in relation to gifts by charitable organizations (s. 46(f)) — the exemption for equipment designed for use by blind or physically handicapped persons and chronic invalids (s. 49(1)) — the exemption for consumables used in printing (s. 49(2)) — the exemption for items used in mining or in processing minerals for sale as mineral products (s. 49(3) and (5)) — the exemption for a sale of property to a corporation at the time of incorporation (s. 49(6)) — the taxation of telecommunication services (s. 50(1) and (2)) h Des modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail afin que les dispositions de la version anglaise revêtent un caractère non discriminatoire et pour que soient clarifiés : — le sens du terme « vente » relativement aux donations effectuées par les organismes de bienfaisance [al. 46f)]; — l'exemption relative aux appareils destinés aux aveugles, aux handicapés physiques et aux personnes ayant des maladies chroniques [paragr. 49(1)]; — l'exemption relative aux biens non durables utilisés pour l'impression [paragr. 49(2)]; — l'exemption relative aux articles servant lors de l'exploitation ou du traitement du minéral devant être vendu à

titre de produit minéral [paragr. 49(3) et (5)]; — l'exemption relative à la vente de biens à une corporation nouvellement constituée [paragr. 49(6)]; — la taxation des services de télécommunications [paragr. 50(1) et (2)]. h amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act — respecting the return of a tax authorization that has been cancelled or suspended (s. 55, 61(1) and 63(2)) — to prohibit the use of sales suppression software (s. 56 and 62)) — to clarify the authority of a tax officer to stop a vehicle and take a fuel sample (s. 57) — to enable the director to prohibit the use of a faulty dye injector pump for delivering marked fuel (s. 58 and 59(2)) — respecting applications for refunds (s. 60(1) and (2)) — respecting orders to be made by the court when finding a collector in breach of a tax collection agreement between the collector and the government (s. 61(3)) — to add offences in relation to marked fuel and to the sales of cigarettes (s. 63(1) and 64) h Des modifications sont apportées à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes : — pour que soit régie la remise des autorisations fiscales révoquées ou suspendues [art. 55 et paragr. 61(1) et 63(2)]; — pour que soit interdite l'utilisation de logiciels de suppression (art. 56 et 62); — pour que soit précisé le pouvoir d'un agent du fisc d'arrêter un véhicule et de prélever des échantillons de carburant (art. 57); — pour que le directeur puisse interdire l'utilisation de pompes à injection de colorant défectueuses pour la livraison de carburant marqué [art. 58 et paragr. 59(2)]; — pour que soient régies les demandes de remboursement [paragr. 60(1) et (2)]; — pour que soient régies les ordonnances devant être rendues par le tribunal lorsqu'un collecteur est déclaré coupable de ne pas avoir observé un accord de perception fiscale qu'il a conclu avec le gouvernement [paragr. 61(3)]; — pour que soient ajoutées des infractions relativement au carburant marqué et à la vente de cigarettes [paragr. 63(1) et art. 64].

h amendments to The Tobacco Tax Act to make its provisions gender neutral and to clarify or update various provisions (s. 67 and 68(2) to 75) h Des modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur le tabac pour que les dispositions de la version anglaise revêtent un caractère non discriminatoire et pour que soient clarifiées ou actualisées diverses dispositions [art. 67 et paragr. 68(2) à l'art. 75].

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2010 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2010 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS

Section Part Subject Sections 1 The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act 1-2 2 The Corporation Capital Tax Act 3-7 3 Tax on Profits of Credit Unions and Caisses Populaires 8 4 The Gasoline Tax Act 9-11 5 The Income Tax Act 12-35 6 The Mining Tax Act 36-43 7 The Property Tax and Insulation Assistance Act 44 8 The Retail Sales Tax Act 45-52 9 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 53-65 10 The Tobacco Tax Act 66-75 11 Coming into force 76

Schedule A The Credit Unions and Caisses Populaires Profits Tax Act

Schedule B The Fuel Tax Act TABLE DES MATIÈRES

Article

Partie Objet Articles 1

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables 1-2 2 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 3-7 3 Impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions 8 4 Loi de la taxe sur l'essence 9-11 5 Loi de l'impôt sur le revenu 12-35 6

Loi sur la taxe minière 36-43 7

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 44 8 Loi de la taxe sur les ventes au détail 45-52 9

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 53-65 10 Loi de la taxe sur le tabac 66-75 11 Entrée en vigueur 76

Annexe A Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions

Annexe B Loi de la taxe sur les carburants i

BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2010 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2010 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 FISCAL MANAGEMENT GESTION FINANCIÈRE C.C.S.M. c. B5 amended 1(1) The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act is amended by this section. Modification du c. B5 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables . 1(2) Subsection 13(2.1) is repealed. 1(2) Le paragraph e 13(2.1) est abrogé. 1

1(3) The following is added after

Part 4: 1(3) Il est ajouté, après la

partie 4, ce qui suit :

PART 4.1

PARTIE 4.1 FISCAL MANAGEMENT DURING MANITOBA'S FIVE-YEAR ECONOMIC PLAN (BUDGET 2010) GESTION FINANCIÈRE AU COURS DE LA DURÉE DU PLAN ÉCONOMIQUE QUINQUENNAL DU MANITOBA (BUDGET 2010) Application of

Part 16.1 This Part applies despite any other provision of this Act. Application de la présente

partie 16.1 La présente

partie s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi.

Definitions 16.2 The following

definitions apply in this Part. "economic recovery period" means the period beginning April 1, 2010 and ending (

a) March 31, 2014; or (

b) March 31 immediately preceding the first fiscal year after 2010 for which the net result (for the purpose of determining balance under

section 3) is positive; whichever is earlier. (« période de relance économique ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») "general purpose debt" has the same meaning as in

Part 3. (« dette générale ») Définitions 16.2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « dette générale » S'entend au sens de la

partie 3. ("general purpose debt") « exercice » La période commençant le 1 er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fisc al year") « période de relance économique »

La période commençant le 1 er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2014 ou, si cette date est antérieure, le 31 mars précédant le premier exercice postérieur à 2010 à l'égard duquel le résultat net (aux fins de la détermination du solde en conformité avec l'article 3) est positif. ("economic recovery perio d") Application of balanced budget requirements during economic recovery period 16.3(1) Subsection 2(1) and sections 4 to 7 do not apply to any fiscal year within the economic recove ry period.

Application des exigences en matière d'équilibre budgétaire au cours de la période de relance économique 16.3(1) Le paragraphe 2(1) et les articles 4 à 7 ne s'appliquent pas aux exercices compris dans la péri ode de relance économique. Application of balanced budget requirements after economic recovery period 16.3(2) For the purpose of applying subsection 2(1) and sections 4 to 7 after the end of the economic recovery period, the net result for each fiscal yea r before the end of that period is deemed to be nil.

Application des exigences en matière d'équilibre budgétaire après la fin de la période de relance économique 16.3(2) Pour l'application du paragraphe 2(1) et des articles 4 à 7 après la fin de la période de relanc e économique, le résultat net de chaque exercice précédant la fin de cette période est réputé correspondre à zéro. 2

Debt repayment 16.4(1) Subsection 13(2) does not apply to any fiscal year within the economic recovery period. Remboursement de la dette 16.4(1) Le paragraphe 13(2) ne s'applique pas aux exercices compris dans la période de relance économique.

Amortization of general purpose debt increases 16.4(2) During the economic recovery period, at least $600,000,000 of the balance in the fiscal stabilization account under The Financial Administration Act must be applied to the amortization of increases in the general purpose debt, including related interest expenses, attributable to negative net results for fiscal years within that period. Amortissement des augmentations relatives à la dette générale 16.4(2) Au cours de la période de relance économique, un montant minimal de 600 000 000 $ provenant du compte de stabilisation des revenus vi sé par la

Loi sur la gestion des finances publiques est affecté à l'amortissement des augmentations relativ es à la dette générale, y compris les frais d'intérêts connexes, qui sont attribuables aux résultats nets négatifs enregistrés au cours des exercices compris dans cet te période. Members' Salaries Regulation amended 2(1) The Members' Salaries Regulation made under The Legislative Assembly Act is amended by this section. Modification du Règlement sur les traitements des députés 2(1) Le présent

article modifie le Règlement sur les traitements des députés pris en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative . 2(2) The following is added after subsection 1(2.1): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(2.1), ce qui suit : 20% reduction in additional salary for ministers 1(2.2) For the pay periods ending within the economic recovery period, as defined in

section 16.2 of The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act , the salary for each of the following positions is reduced to 80% of the salary for the position for the last pay period ending before April 1, 2010: (

a) Premier; (

b) Minister with portfolio; (

c) Minister without portfolio. Réduction de 20 % du traitement supplémentaire des ministres 1(2.2) Pour les périodes de traitement se terminant au cours de la période de relance économique, au se ns de l'article 16.2 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables , le traitement des députés qui occupent les postes indiqués ci-après est ramené à 80 % du montant qui leur serait normalement versé pour la dernière période de traitement se terminant avant le 1 er avril 2010 :

a) premier ministre;

b) ministre avec portefeuille;

c) ministre sans portefeuille. 3

Salaries restored to 100% on early economic recovery 1(2.3) If the third-quarter report under

section 5 of The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act for a fiscal year ending before April 1, 2014, projects a positive net resul t as at the end of that fiscal year, the salaries for that fiscal year that were reduced under subsection (2.2) may b e calculated and paid without reference to that subsection, but the resulting salary increases for that fiscal year must be repaid if the actual balance for that fisca l year is negative. Rétablissement du plein traitement 1(2.3) Si le rapport du troisième trimestre prévu à l'article 5 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables à l'égard d'un exercice se terminant avant le 1 er avril 2014 projette un résultat net positif à la fin de l'exercice, les traitements de cet exercice qui ont été réduits conformément au paragraphe (2.2) peuvent être calculés et payés sans qu'il soit tenu compte de ce paragraphe.

Toutefois, les augmentations de traitements obtenues dans un tel cas doivent être remboursées s i le solde actuel de l'exercice est négatif. 2(3) The following is added after subsection 1.1(3): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1.1(3), ce qui suit : No adjustments for 2010-11 and 2011-12 1.1(4) No cost-of-living adjustment is to be made to a member's basic salary under subsection 1(1) or a member's additional salary under subsection 1(2) fo r the 2010-11 fiscal year or the 2011-12 fiscal year.

Absence de rajustement pour 2010-2011 et 2011-2012 1.1(4) Aucun rajustement en fonction du coût de la vie n'est apporté au traitement de base visé au paragraphe 1(1) ni au traitement supplémentaire visé au paragraphe 1(2) pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012. 4

PART 2

PARTIE 2 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 3 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 4 Subsection 6(1.1) is amended (

a) by striking out the description of B in the formula; and (

b) replacing the formula with the following: Tax payable = T × A/365 4 Le paragraphe 6(1.1) est modifié :

a) par suppression de la description de l'élément B de la formule;

b) par substitution, à la formule, de ce qui suit : Impôt exigible = T × A/365 5 The following is added after subsection 7(1): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : Limitation 7(1.1) Subsection (1) does not apply to the fiscal year of a corporation to which subsection 6(1.1) or 13.1(2) applies. Restriction 7(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'exercice d'une corporation que vise le paragraphe 6(1.1) ou 13.1(2). 6(1) Clause 8(1)(

a) is replaced with the following: (

a) its paid up capital stock as at the close of the fiscal year, including (

i) any premiums received on the issue of its shares, and (ii) for greater certainty, any preferred share liability, but not including any discount allowed in accordance with the law on the issue of the shares; 6(1) L'alinéa 8(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) de son capital-actions versé à la clôture de l'exercice, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions; 5

6(2) Clauses 8(4)(

a) and (5)(

a) are replaced with the following: (

a) its paid up capital stock, including (

i) any premiums received on the issue of its shares, and (ii) for greater certainty, any preferred share liability, but not including any discount allowed in accordance with the law on the issue of shares; 6(2) Les alinéas 8(4)

a) et (5)

a) sont remplacés par ce qui suit :

a) de son capital-actions versé, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le pass if relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusio n des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions; 7 In subsection 13.1(2), the description of B in the formula is replaced with the following: B is (a) 366, if the fiscal year began before March 1, 2008, or (b) 365, if the fiscal year began on or after that d ay. 7 La description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 13.1(2) est remplacée par ce qui suit : B représente : a) 366, si l'exercice a commencé avant le 1 er mars 2008; b) 365, si l'exercice a commencé à compter de cette date. 6

PART 3

PARTIE 3 TAX ON PROFITS OF CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES CAISSES POPULAIRES ET DES CREDIT UNIONS Tax on profits of credit unions and caisses populai res 8 The Credit Unions and Caisses Populaires Profits Tax Act set out in

Schedule A is hereby enacted. Impôt sur les bénéfices des caisses populaires et d es credit unions 8 Est édictée la Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unio ns figurant à l'annexe A. 7

PART 4

PARTIE 4 FUEL TAXES TAXES SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. G40 amended 9(1) The Gasoline Tax Act is amended by this section. Modification du c. G40 de la C.P.L.M. 9(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur l'essence . 9(2) The definition "gasoline" in

section 1 is amended by replacing the part after clause (

c) with the following: unless it is delivered (

d) from a filling station directly into a tank or refillable container provided by the purchaser, or (

e) by means of a tank or refillable container (

i) provided to the purchaser in exchange for a similar tank or refillable container provided by the purchaser, or (ii) that the purchaser can later provide to a dealer for a refill or in exchange for a similar tank or container filled with fuel; 9(2)

Le passage introductif de la définition d'« essence » figurant à l'article 1 est modifié par adjonction, après « par l'acheteur », de « ou au moyen d'un réservoir ou d'un contenant réutilisable qui est soit remis à l'acheteur en échange d'un réservoir ou d'u n contenant réutilisable semblable fourni par lui, so it remis ultérieurement par l'acheteur à un marchand pour qu'il le remplisse de nouveau ou en échange d'un réservoir ou d'un contenant semblable rempli de carburant ». 9(3) The definition "international cargo flight" in

section 1 is replaced with the following: "international cargo flight" means a commercial cargo flight carrying cargo that is (

a) loaded onto the aircraft at an airport outside Canada and unloaded from the aircraft at an airport in Manitoba, or (

b) loaded onto the aircraft at an airport in Manitoba and unloaded from the aircraft at an airport outside Canada; (« vol international de transport de marchandises ») 9(3)

La définition de « vol international de transport de marchandises » figurant à l'article 1 e st remplacée par ce qui suit : « vol international de transport de marchandises » Vol commercial transportant des marchandises qui sont, selon le cas :

a) chargées dans un aéroport situé à l'extérieur du Canada et déchargées dans un aéroport situé au Manitoba;

b) chargées dans un aéroport situé au Manitoba et déchargées dans un aéroport situé à l'extérieur du Canada. ("international cargo flight") 9(4) Subsection 15(4) of the French version is amended by striking out " perdu " and substituting "perdue ". 9(4) Le paragraphe 15(4) de la version française est modifié par substitution, à « perdu », de « perdue ». 8

C.C.S.M. c. M220 amended 10 The definition "international cargo flight" in

section 1 of The Motive Fuel Tax Act is replaced with the following: "international cargo flight" means a commercial cargo flight carrying cargo that is (

a) loaded onto the aircraft at an airport outside Canada and unloaded from the aircraft at an airport in Manitoba, or (

b) loaded onto the aircraft at an airport in Manitoba and unloaded from the aircraft at an airport outside Canada; (« vol international de transport de marchandises ») Modification du c. M220 de la C.P.L.M. 10

La définition de « vol international de transport de marchandises » figurant à l'article 1 de la Loi de la taxe sur le carburant est remplacée par ce qui suit : « vol international de transport de marchandises » Vol commercial transportant des marchandises qui sont, selon le cas :

a) chargées dans un aéroport situé à l'extérieur du Canada et déchargées dans un aéroport situé au Manitoba;

b) chargées dans un aéroport situé au Manitoba et déchargées dans un aéroport situé à l'extérieur du Canada. ("international cargo flight") Fuel Tax Act enacted 11 The Fuel Tax Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Édiction de la Loi de la taxe sur les carburants 11 Est édictée la Loi de la taxe sur les carburants figurant à l'annexe B. 9

PART 5

PARTIE 5 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 12 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 12 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 13 Subsections 4.6(10.2) to (10.4) are replaced with the following: 13

Les paragraphes 4.6(10.2) à (10.4) sont remplacés par ce qui suit : Fitness tax credit 4.6(10.2) For a taxation year ending after 2010, an individual who is resident in Manitoba at the end of the taxation year and is less than 25 years old at that time may claim the lesser of (a) $500.; and (

b) the amount determined by the following formula: A ! B In this formula, A is the total of all amounts each of which is an eligible fitness expense that was paid in the taxation year in respect of the individual by (

i) that individual or his or her spouse or common-law partner, if that individual was at least 18 years old at the end of the taxation year, or (ii) that individual or a parent of the individual, or the spouse or common-law partner of a parent of the individual, if the individual was less than 18 years old at the end of the taxation year; B is the total of all amounts each of which is an amount (

i) that relates to an expense included in A in respect of the individual for the year, and (ii) that any person is or was entitled to receive as a reimbursement, allowance or other form of assistance, other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of that person and is not deductible in computing the taxable income of that person. Crédit d'impôt pour la condition physique 4.6(10.2) Pour toute année d'imposition se terminant après 2010, le particulier qui réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition et qui a moins de 25 ans à ce moment-là peut demander le moins élevé des montants suivants : a) 500 $;

b) le montant calculé à l'aide de la formule suivante : A ! B Dans la présente formule : A représente le total des montants constituant chacun à une dépense admissible pour activités physiques payée au cours de l'année à l'égard du particulier : (

i) par lui ou par son conjoint ou son conjoint de fait, si ce particulier avait au moins 18 ans à la fin de l'année, (ii) par lui ou par son parent, ou par le conjoint ou le conjoint de fait du parent, si ce particulier avait moins de 18 ans à la fin de l'année; B représente le total des montants constituant chacun à un montant se rapportant à une dépense incluse dans le calcul de la valeur de l'élément A relativement au particulier pour l'année et que toute personne a ou avait le droit de recevoir à

titre de remboursement, d'allocation ou d'autre forme d'aide, à l'exclusion d'un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable. 10

"Eligible fitness expense" defined 4.6(10.3) For the purpose of subsection (10.2), "eligible fitness expense" , in relation to an individual, means the amount of a fee that (

a) is an eligible fitness expense as defined in subsection 118.03(1) of the federal Act; or (

b) in the case of an individual who is not a qualifying child as defined in subsection 118.03(1) of the federal Act, would be an eligible fitness expense as defined in that subsection 118.03(1) if the following rules were applied: (

i) in the definition "eligible fitness expense", "in respect of a qualifying child of an individual" is to be read as "in respect of an individual" and "membership of the qualifying child" is to be read as "membership of the individual", (ii) the definition "physical activity" in subsection 9400(1) of the federal regulations is to be read as follows: "physical activity " means a supervised activity suitable for children or young adults (other than an activity where a child or young adult rides on or in a motorized vehicle as an essential component of that activity) that (

a) in the case of an individual in respect of whom an amount is deductible under

section 118.3 of the Act in computing any person's income for the taxation year, results in movement and in an observable expenditure of energy in a recreational context; and (

b) in the case of any other individual, contributes to cardio-respiratory endurance and to one or more of the following: (

i) muscular strength, (ii) muscular endurance, (iii) flexibility, (iv) balance. Dépense admissible pour activités physiques 4.6(10.3) Pour l'application du paragraphe (10.2), « dépense admissible pour activités physiques » s'entend, relativement à un particulier, de la somm e qui :

a) est une dépense admissible pour activités physiques au sens du paragraphe 118.03(1) de la loi fédérale;

b) dans le cas d'un particulier qui n'est pas un enfant admissible au sens du paragraphe 118.03(1) de la loi fédérale, serait une dépense admissible pour activités physiques au sens de ce paragraphe si les règles mentionnées ci-dessous s'appliquaient : (

i) dans la définition de « dépense admissible pour activités physiques », les termes « En ce qui concerne l'enfant admissible d'un particulier » sont remplacés par « En ce qui concerne un particulier » et les termes « d'adhésion de l'enfant » sont remplacés par « d'adhésion du particulier », (ii) la définition d'« activité physique » figurant au paragraphe 9400(1) du règlement fédéral est libellée comme suit : « activité physique » Toute activité supervisée convenant aux enfants ou aux jeunes adultes (à l'exception d'une activité dont l'une des composantes essentielles exige de l'enfant ou du jeune adulte qu'il monte dans ou sur un véhicule à moteur) qui :

a) dans le cas d'un particulier à l'égard duquel une somme est déductible en application de l'article 118.3 de la Loi dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition, permet au particulier de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif;

b) dans le cas de tout autre particulier, contribue à l'endurance cardio-respiratoire et à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants : (

i) la force musculaire, (ii) l'endurance musculaire, (iii) la souplesse, (iv) l'équilibre. 11

(iii) in subsections 9400(2), (3) and (4) of the federal regulations, each instance of "offered to children" is to be read as "offered to children or young adults". (iii) dans les paragraphes 9400(2), (3) et (4) du règlement fédéral, les termes « aux enfants » sont remplacés, à chaque occurrence, par « aux enfants ou aux jeunes adultes ».

Additional fitness tax credit for individual with disability 4.6(10.4) An individual who is entitled to claim amounts under subsections (10.2) and (11) for a taxation year may claim the additional amount of $500. for that year if the amount determined under subsection (10.2) is at least $100.

Crédit d'impôt additionnel pour les particuliers déficients 4.6(10.4) Le particulier qui a le droit de demander des montants en vertu des paragraphes (10.2) et (11) à l'égard d'une année d'imposition peut demander un montant additionnel de 500 $ pour cette année si le montant calculé en vertu du paragraphe (10.2) est d 'au moins 100 $. Fitness tax credit claimable by spouse or common-law partner 4.6(10.5) A person who at the end of the taxation year is resident in Manitoba and is the spouse or common-law partner of an individual who is at least 18 years old at the end of the year may claim (

a) the amount claimable by the individual for the taxation year under subsection (10.2), if it is not claimed by the individual; and (

b) the amount claimable by the individual for the taxation year under subsection (10.4), if it is not claimed by the individual. Crédit demandé par le conjoint ou le conjoint de fait 4.6(10.5) La personne qui, à la fin de l'année d'imposition, réside au Manitoba et est le conjoint ou le conjoint de fait d'un particulier âgé d'au moins 18 ans à la fin de l'année peut demander :

a) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.2), s'il ne le fait pas;

b) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.4), s'il ne le fait pas. Fitness tax credit claimable by parent or parent's spouse or common-law partner 4.6(10.6) A person who at the end of the taxation year is resident in Manitoba and is a parent of — or the spouse or common-law partner of a parent of — an individual who is less than 18 years old at the end of the year may claim (

a) the amount claimable by the individual for the taxation year under subsection (10.2), if it is not claimed by the individual or any other person; and (

b) the amount claimable by the individual for the taxation year under subsection (10.4), if it is not claimed by the individual or any other person. Crédit demandé par le parent ou son conjoint ou conjoint de fait 4.6(10.6) La personne qui, à la fin de l'année d'imposition, réside au Manitoba et est le parent d 'un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année ou est le conjoint ou le conjoint de fait du parent pe ut demander :

a) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.2), si lui-même ou une autre personne ne le fait pas;

b) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.4), si lui-même ou une autre personne ne le fait pas. 12

14 Subclause 4.7(1)(b)(ii) is replaced with the following: (ii) 11% of the total of the amounts included in the individual's income for the year under paragraph 82(1)(a.1) (eligible dividends) and subparagraph 82(1)(b)(ii) (eligible dividends gross-up) of the federal Act. 14 Le sous-alinéa 4.7(1)b)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) 11 % du total des montants inclus dans le revenu du particulier pour l'année en vertu de l'alinéa 82(1)a.1) et du sous-alinéa 82(1)b)(ii) de la loi fédérale. 15 Subsection 4.9.1(1) is amended by replacing clauses (

d) and (

e) with the following: (

d) the amount, if any, by which 60% of the individual's eligible tuition amount at the end of the taxation year exceeds the total of (

i) all amounts each of which is the tuition fee tax credit that was deducted in computing the individual's tax payable for one of the preceding 19 taxation years, and (ii) all amounts each of which is the advance tuition fee tax credit claimed by the individual under

section 5 for a preceding taxation year; (e) $25,000. minus the total of (

i) all amounts each of which is the tuition fee tax credit that was deducted under this

section in computing the individual's tax payable for a preceding taxation year, and (ii) all amounts each of which is the advance tuition fee tax credit claimed by the individual under

section 5 for a preceding taxation year. 15

Le paragraphe 4.9.1(1) est modifié par substitution, aux alinéas

d) et e), de ce qui suit :

d) l'excédent éventuel de 60 % des frais de scolarité admissibles du particulier à la fin de l'année d'imposition sur le total des montants suivants : (

i) les montants représentant chacun le crédit d'impôt pour frais de scolarité déduit lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour une des 19 années d'imposition précédentes, (ii) les montants représentant chacun l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité demandée par le particulier en vertu de l'article 5 pour une année d'imposition précédente; e) 25 000 $ moins le total des montants suivants : (

i) les montants représentant chacun le crédit d'impôt pour frais de scolarité déduit en vertu du présent

article lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour une année d'imposition précédente, (ii) les montants représentant chacun l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité demandée par le particulier en vertu de l'article 5 pour une année d'imposition précédente. 16(1) The following is added after clause 5(1)(e): (

f) the individual's advance tuition fee tax credit, if any, determined under

section 5.12; (

g) the individual's fertility treatment tax credit, if any, determined under

section 5.13. 16(1) Il est ajouté, après l'alinéa 5(1)e), ce qui suit :

f) l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité du particulier, calculée en vertu de l'article 5.12;

g) le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité, calculé en vertu de l'article 5.13. 13

16(2) Subsection 5(4) is replaced with the following: 16(2) Le paragraphe 5(4) est remplacé par ce qui suit : No credit if return not filed 5(4) No amount may be claimed under this

section for an individual's taxation year unless (

a) the amount is claimed in the individual's return for the year; and (

b) the return for the year is filed, under

section 150 of the federal Act as it applies for the purposes o f this Act, within three years after the end of that year. Conséquence de l'absence de production de déclaration 5(4) Aucun montant ne peut être demandé sous le régime du présent

article à l'égard d'une année d'imposition d'un particulier à moins :

a) d'une part, que le montant ne soit demandé dans sa déclaration pour l'année;

b) d'autre part, que la déclaration pour l'année ne soit produite, conformément à l'article 150 de la l oi fédérale tel qu'il s'applique aux fins que prévoit la présente loi, dans les trois ans suivant la fin de cette année. Exception 5(5) Despite subsection (4), an individual may claim an amount under this

section within 10 years after the end of the taxation year if (

a) a reassessment or redetermination in respect of t h e t a x a t i o n ye a r wa s made unde r subsection 152(4.2), 220(3.1) or 220(3.4) of the federal Act, as it applies for the purposes of this Act, after the end of the three-year period referred to in subsection (4); and (

b) the reassessment or redetermination affected the amount claimable under this section. Exception 5(5) Par dérogation au paragraphe (4), un particulier peut demander un montant sous le régime du présent

article dans les 10 ans suivant la fin de l 'année d'imposition si :

a) d'une part, une nouvelle cotisation a été établie ou une nouvelle détermination a été effectuée à l'égar d de l'année d'imposition en vertu du paragraphe 152(4.2), 220(3.1) ou 220(3.4) de la loi fédérale tel qu'il s'applique aux fins que prévoit la présente loi, après la fin de la période de trois a ns visée au paragraphe (4);

b) d'autre part, la nouvelle cotisation ou détermination a eu une incidence sur le montant pouvant être demandé sous le régime du présent article. 17 Clause 5.7(3)(

a) is amended (

a) by striking out " 4.10(3) " and substituting "4.6(16.2) "; and (

b) by striking out " 4.10(1) or (2) " wherever it occurs and substituting " 4.6(16.1) ". 17

L'alinéa 5.7(3)

a) est modifié :

a) par substitution, à « 4.10(3) », de « 4.6(16.2) »;

b) par substitution, à « 4.10(1) ou (2) », de « 4.6(16.1) ». 14

18 The following is added after

section 5.11: 18 Il es t ajouté, après l'article 5.11, ce qui suit : Advance Tuition Fee Income Tax Rebate Avance sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité Advance tuition fee income tax rebate 5.12 For the 2010 and subsequent taxation years, an individual's advance tuition fee tax credit for a taxation year is (

a) nil, if the individual claims an amount under

section 4.9.1 (graduate's tuition fee income tax rebate) for the taxation year; or (

b) the least of the following amounts: (i) $500. (except for the 2010 taxation year, in which case the amount is $250.), (ii) 5% of the amount that (

A) was paid in relation to a school term that ended after November 2010, and (

B) is eligible for a tuition credit under subsection 118.5(1) of the federal Act in computing the individual's tax payable for the taxation year, (iii) $5,000. minus the total of all amounts each of which is the amount claimed as an advance tuition fee tax credit under

section 5 for a preceding taxation year. Avance sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité 5.12 À compter de l'année d'imposition 2010, l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité d'un particulier pour une année d'imposition correspond :

a) à zéro, si le particulier demande un montant en vertu de l'article 4.9.1 pour l'année d'imposition;

b) au moins élevé des montants suivants : (i) 500 $ (sauf pour l'année d'imposition 2010, le montant étant alors de 250 $), (ii) 5 % du montant qui, à la fois : (

A) a été versé relativement à un trimestre scolaire qui s'est terminé après novembre 2010, (

B) donne droit à un crédit pour frais de scolarité en vertu du paragraphe 118.5(1) de la loi fédérale lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour l'année d'imposition, (iii) 5 000 $ moins le total des montants représentant chacun le montant demandé à

titre d'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité en vertu de l'article 5 pour une année d'imposition précédente. Fertility Treatment Tax Credit Crédit d'impôt pour l es traitements contre l'infertilité Fertility treatment tax credit 5.13 For a taxation year ending after 2009, an individual's fertility treatment tax credit is the lesser of the following amounts: (a) $8,000.; Crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité 5.13 Pour toute année d'imposition se terminant après 2009, le crédit d'impôt d'un particulier pour les traitements contre l'infertilité correspond au moins élevé des montants suivants : a) 8 000 $; 15

(b) 40% of the total of all amounts each of which is a medical expense of the individual as determined under subsection 118.2(2) of the federal Act that was incurred after September 2010, and was paid in the taxation year for (

i) infertility treatment services provided in Manitoba by a clinic accredited by the Assisted Human Reproduction Agency of Canada established under the Assisted Human Reproduction Act (Canada), or (ii) medication prescribed in relation to the services referred to in subclause (i). b) 40 % du total des montants représentant chacun des frais médicaux du particulier, déterminés en vertu du paragraphe 118.2(2) de la loi fédérale, qu i ont été engagés après septembre 2010 et qui ont été payés au cours de l'année d'imposition : (

i) pour des services de traitement contre l'infertilité qu'a fournis au Manitoba une clinique agréée par l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée constituée sous le régime de la

Loi sur la procréation assistée (Canada), (ii) pour des médicaments prescrits à l'égard des services visés au sous-alinéa (i). 19(1) The definition "research and development tax credit" in subsection 7.3(1) is amended (

a) in the part between clauses (

d) and (

e) of the English version, by adding " the total of " after "exceeds "; (

b) by adding the following after clause (

d) and before " exceeds ": (d.1) the total of all amounts each of which is an amount that would be an amount determined under paragraph (e.1) or (e.2) of the definition "investment tax credit" in subsection 127(9) of the federal Act in relation to an eligible expenditure if the specified percentage referred to in that paragraph were (i) 15%, if it relates to an expenditure made before March 9, 2005, or (ii) 20%, if it relates to an expenditure made after March 8, 2005, (

c) in clause (

e) of the English version, by strikin g out " the aggregate of "; and (

d) by adding " and " at the end of clause (

e) and adding the following after clause (e): (

f) all amounts each of which is an amount that is deemed by subsection (2.3) to have been paid on account of the corporation's tax payable for a preceding taxation year and is in respect of an eligible expenditure of the corporation that is included under clause (b.1) or (d). 19(1)

La définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) est modifiée :

a) dans la

partie qui se trouve entre les alinéas

d) et

e) de la version anglaise, par adjonction, après « exceeds », de « the total of »;

b) par adjonction, après l'alinéa d) mais avant « sur le total : », de ce qui suit : d.1) de l'ensemble des montants représentant chacun un montant qui serait calculé en vertu de l'alinéa e.1) ou e.2) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale relativement à une dépense admissible si le pourcentage déterminé visé à l'alinéa en question était de : (i) 15 %, s'il a trait à une dépense faite avant le 9 mars 2005, (ii) 20 %, s'il a trait à une dépense faite après le 8 mars 2005,

c) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par suppression de « the aggregate of »;

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) de l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, par application du paragraphe (2.3), avoir été payé par la corporation au

titre de l'impôt payable pour une année d'imposition précédente et qui concerne une dépense admissible incluse en vertu de l'alinéa b.1) ou d). 16

19(2) The following is added after subsection 7.3(2.2): 19(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.3(2.2), ce qui suit : Refundable credit 7.3(2.3) A corporation is deemed to have paid on its balance-due day for a taxation year on account of its tax payable for that taxation year an amount equal to t he lesser of (

a) the amount, if any, by which its research and development tax credit at the end of the taxation year, determined without reference to any expenditure incurred after the end of the year, exceeds the tax that would otherwise be payable by it for the year if no amount were deducted in respect of a loss realized, property acquired or expenditur e incurred after the end of the year; and (

b) the total of the following amounts: (i) 20% of the total of the corporation's eligible expenditures incurred after 2009 and in the taxation year under a research and development contract with a university, college or other post-secondary educational institution in Manitoba or with a person approved for this purpose by the Minister of Innovation, Energy and Mines, (ii) 5% of the total of the corporation's eligible expenditures incurred in 2011 and in the taxation year that are not included in computing the amount computed under subclause (i), and (iii) 10% of the total of the corporation's eligible expenditures incurred after 2011 and in the taxation year that are not included in computing the amount computed under subclause (i).

Crédit remboursable 7.3(2.3) La corporation est réputée avoir payé à la date d'exigibilité du solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer pour cette année, un montant égal au moins élevé des montants suivants :

a) l'excédent éventuel de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année d'imposition, déterminé sans égard aux dépenses faites après la fin de l'année, sur l'impôt qu'elle serait par ailleurs tenue de payer pour l'année si aucun montant n'était déduit à l'égard d'une perte réalis ée, d'un bien acquis ou d'une dépense engagée après la fin de l'année;

b) le total des montants suivants : (i) 20 % du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées après 2009 et au cours de l'année d'imposition en vertu d'un contrat de recherche et de développement conclu avec une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement postsecondaire du Manitoba ou avec une personne agréée à cette fin par le ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines, (ii) 5 % du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées en 2011 et au cours de l'année d'imposition qui ne sont pas incluses dans le calcul du montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i), (iii) 10 % du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées après 2011 et au cours de l'année d'imposition qui ne sont pas incluses dans le calcul du montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i). 17

20 Sections 7.5 to 7.12 are replaced with the following: 20 Les articles 7.5 à 7.12 sont remplacés par ce qui suit : FILM AND VIDEO PRODUCTION TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR PRODUCTION DE FILMS ET DE VIDÉOS

Definitions and

Interpretation Définitions et interp rétation

Definitions 7.5(1) The following

definitions apply in this

section and sections 7.6 to 7.9. "certifying authority" means Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation. (« autorité chargée de la délivrance des certificats») "cost-of-production credit" , in relation to an eligible film for a taxation year, is the amount determined for that film for that year under subsection 7.6(6). (« crédit pour les coûts de production ») "cost-of-salaries credit" , in relation to an eligible film for a taxation year, means the amount determined for that film for that year under subsection 7.6(2). (« crédit pour les coûts des traitements ») "eligible corporation" , in relation to an eligible film, means a corporation that (

a) is a taxable Canadian corporation incorporated under the laws of Canada or of a province of Canada; (

b) has a permanent establishment in Manitoba; (

c) is producing an eligible film in the course of a film or video production business that is its primary business; and (

d) pays at least 25% of its salaries and wages (

i) to eligible employees and employees who are eligible non-resident individuals in relation to the eligible film for which the tax credit is claimed, and Définitions 7.5(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 7.6 à 7.9. « aide gouvernementale » Aide que la corporation reçoit ou a le droit de recevoir d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt, de déduction pour placements ou d'une autre forme d'aide, à l'exception :

a) d'un crédit d'impôt pour production de films et de vidéos prévu à la présente loi ou dans la loi fédérale;

b) des participations gouvernementales au capital qu'accorde le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes, Téléfilm Canada ou la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore et qui peuvent être récupérées ou remboursées;

c) des montants reçus ou recevables dans le cadre du Programme de droits de diffusion du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes;

d) du montant du crédit visé à l'article 10.1;

e) de tout autre montant prescrit par règlement. ("government assistance") « autorité chargée de la délivrance des certificats » La Société manitobaine de d é v e l o p p e m e n t d e l ' e n r e g i s t r e m e n t cinématographique et sonore. ("certifying authority") 18

(ii) except in the case of a documentary, for work performed in Manitoba on an eligible film. (« corporation admissible ») "eligible employee" , in relation to a taxation year of a corporation for which the corporation is claiming a tax credit, means an employee who was resident in Manitoba on December 31 of the taxation year or of the immediately preceding taxation year. (« employé admissible ») "eligible film" means a film or video that is registered as an eligible film under subsection 7.7(1). (« film admissible ») "eligible individual" , in relation to a taxation year of a corporation for which the corporation is claiming a tax credit, means an individual (other than a trust or estate) who was resident in Manitoba on December 31 of the taxation year or of the immediately preceding taxation year. (« particulier admissible ») "eligible non-resident individual" , in relation to a taxation year of a corporation for which the corporation is claiming a tax credit, means an individual (other than a trust, estate or eligible individual) who, in that taxation year or the immediately preceding taxation year, provided technical services in Manitoba for the production of an eligible film as a member of a film production technical crew of which at least one other member was a Manitoba trainee receiving eligible training. (« non-résident admissible ») "eligible salaries" of a corporation for a taxation year in respect of an eligible film means the total of the following amounts to the extent that they are reasonable in the circumstances: (

a) the salary or wages of eligible individuals that (

i) are directly attributable to the production of the film, (ii) are incurred by the corporation for the stages of production from the production commencement time to the end of the post-production stage, and « corporation admissible » Corporation qui, à l'égard d'un film admissible, remplit les condition s suivantes :

a) elle est une corporation canadienne imposable constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou d'une province du Canada;

b) elle a un établissement permanent au Manitoba;

c) elle produit un film admissible dans le cadre d'une entreprise de production de films ou de vidéos, laquelle constitue son entreprise principale;

d) elle verse au moins 25 % de ses traitements et de ses salaires : (

i) à des employés admissibles et à des employés qui sont des non-résidents admissibles relativement au film admissible pour lequel le crédit d'impôt est demandé, (ii) sauf dans le cas d'un documentaire, pour du travail effectué au Manitoba relativement à un film admissible. ("eligible corporation") « crédit d'impôt » Crédit d'impôt créé en application de l'article 7.6. ("tax credit") « crédit pour les coûts de production » Le montant déterminé en vertu du paragraphe 7.6(6) à l'égard d'un film admissible pour une année d'imposition. ("cost-of-production credit") « crédit pour les coûts des traitements »

Le montant déterminé en vertu du paragraphe 7.6(2) à l'égard d'un film admissible pour une année d'imposition. ("cost-of-salaries credit") « d é p e n s e a d m i s s i b l e e n b i e n s corporels » S'agissant d'une dépense admissible en biens corporels d'une corporation pour une année d'imposition relativement à un film admissible, le total des montants suivants :

a) le total des montants représentant chacun la

partie du coût de location pour la corporation d'un bien corporel utilisé lors de la réalisation du film qui peut raisonnablement être attribuée à l'utilisation au Manitoba de ce bien au cours de l'année d'imposition dans le cadre de la production du film; 19

(iii) were incurred in the year or the immediately preceding taxation year, and paid by the corporation within the year or 60 days after the end of the year, but not including salaries and wages that were incurred in the immediately preceding year and paid within 60 days after the end of that preceding year; (

b) that portion of the remuneration — other than salary or wages and other than remuneration that relates to services rendered in the immediately preceding taxation year and was paid within 60 days after the end of that preceding year — that is directly attributable to the production of the film, that relates to services rendered in the year or the immediately preceding taxation year to the corporation for the stages of production from the production commencement time to the end of the post-production stage, and that is paid by the corporation in the year or within 60 days after the end of the year to (

i) an eligible individual who is not an employee of the corporation, to the extent that the amount paid (

A) is attributable to services personally rendered by the individual for the production of the film, or (

B) is attributable to and does not exceed the salary or wages of the individual's eligible employees for personally rendering services for the production of the film, (ii) another corporation, to the extent that the amount paid is attributable to and does not exceed the salary or wages of the other corporation's eligible employees for personally rendering services for the production of the film, (iii) another corporation, (

A) all of the issued and outstanding shares of the capital stock of which, except directors' qualifying shares, belong to an eligible individual, and

b) le total des montants représentant chacun le montant calculé, à l'égard d'un bien amortissable appartenant à la corporation, à l'aide de la formule suivante : C × R × D/365 Dans la présente formule : C représente la fraction non amortie du coût en capital du bien pour la corporation au début de l'année ou, s'il a été acquis au cours de l'année, son coût pour la corporation; R représente le taux de la déduction pour amortissement applicable au bien selon l'annexe II du règlement fédéral; D représente le nombre de jours de l'année d'imposition pendant lesquels le bien était disponible pour utilisation immédiate, au Manitoba, lors de la production du film. ("eligible tangible property expenditure") « dépense admissible en contrats de services »

S'agissant d'une dépense admissible en contrats de services d'une corporation relativement à un film admissible, montant payé :

a) à un particulier admissible, à l'exclusion d'un employé de la corporation, pour les services fournis au Manitoba à l'égard du film admissible par le particulier ou par ses employés à un moment où ils étaient des particuliers admissibles;

b) à une corporation canadienne imposable pour les services fournis au Manitoba à l'égard du film admissible par les employés de cette corporation au moment où ils étaient des particuliers admissibles;

c) à une corporation canadienne imposable dont l'ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation appartiennent à un particulier admissible et dont les activités consistent principalement à offrir les services du particulier, pour les services fournis personnellement par ce particulier au Manitoba à l'égard du film admissible; 20

(

B) the activities of which consist principally of the provision of the services rendered by that individual, to the extent that the amount paid is attributable to services rendered personally by the individual for the production of the film, or (iv) a partnership that is carrying on a business in Canada, to the extent that the amount paid (

A) is attributable to services personally rendered by an eligible individual who is a member of the partnership for the production of the film, or (

B) is attributable to and does not exceed the salary or wages of the partnership's eligible employees for personally rendering services for the production of the film; (

c) where (

i) the corporation is a subsidiary wholly-owned corporation of another corporation (the "parent"), and (ii) the corporation and the parent have agreed that this clause apply in respect of the production of the film, the reimbursement made by the corporation in the year, or within 60 days after the end of the year, of an expenditure that was incurred by the parent in a particular taxation year of the parent in respect of that production and that would be included in the eligible salaries of the corporation in respect of the film for the particular taxation year under clause (

a) or (

b) if (iii) the corporation had such a particular taxation year, and (iv) the expenditures were incurred by the corporation for the same purpose as they were by the parent and were paid at the same time and to the same person or partnership as it was by the parent;

d) à une société en nom collectif dont chaque membre est un particulier admissible ou une corporation canadienne imposable, pour les services fournis au Manitoba à l'égard du film admissible par un particulier admissible qui est membre de la société en nom collectif ou par les employés de celle-ci à un moment où ils étaient des particuliers admissibles. La présente définition vise également tout autre montant qui, selon les règlements, constitue une dépense admissible en contrats de services. ("eligible service contract expenditure") « dépense de production exclue » Relativement à un film admissible, dépense engagée à l'égard :

a) des repas ou des activités de représentation, à l'exclusion de la nourriture et des boissons non alcoolisées fournies aux particuliers qui travaillent à la production du film admissible dans un studio ou sur un plateau de tournage en extérieur un jour de tournage;

b) des boissons alcoolisées;

c) des frais d'hébergement temporaire, notamment d'hôtel;

d) des autres frais de subsistance;

e) de la rémunération déterminée en fonction des bénéfices ou des recettes;

f) de toute chose pour laquelle un montant est inclus dans le calcul d'un crédit que vise toute autre disposition de la présente loi, à l'exclusion de l'article 10.1;

g) de la publicité, de la mise en marché, de la promotion, des études de marché ou de toute autre chose se rapportant de quelque façon que c e s o i t à u n e a u t r e p r o d u c t i o n cinématographique ou vidéographique. ("excluded production expenditure") « employé admissible » Employé qui réside au Manitoba le 31 décembre d'une année d'imposition d'une corporation pour laquelle celle-ci demande un crédit d'impôt ou le 31 décembre de l'année d'imposition précédente. ("eligible employee") 21

(

d) the lesser of (

i) the total increase in the amounts that would be included under clause (

a) or (

b) if the amounts paid by the corporation for services provided in Manitoba by eligible non-resident individuals were paid for services provided by eligible individuals, but no amount were included in respect of the benefits or allowances that are included (or would be included if they were employees resident in Canada) in the income of the eligible non-resident individuals under

section 6 of the federal Act, and (ii) the following percentage of the total of the amounts determined under clauses (

a) to (

c) for the taxation year: (A) 30%, if at least two individuals participated, as Manitoba trainees, in the film production technical crew in which the eligible non-resident individual provided services, or (B) 10%, if only one individual participated, as a Manitoba trainee, in the film production technical crew in which the eligible non-resident individual provided services; (

e) any additional amount that, according to the regulations, may be claimed as eligible salaries. (« traitements admissibles ») "eligible service contract expenditure" of a corporation in relation to an eligible film means a n amount paid (

a) to an eligible individual, other than an employee of the corporation, for services performed in Manitoba in respect of the eligible film by the individual or the individual's employees at a time when they were eligible individuals; « film admissible » Film ou vidéo enregistré à

titre de film admissible en vertu du paragraphe 7.7(1). ("eligible film") « non-résident admissible » Relativement à une année d'imposition d'une corporation pour laquelle celle-ci demande un crédit d'impôt, particulier, à l'exception d'une fiducie, d'une succession ou d'un particulier admissible, qui a, au cours de l'année d'imposition ou de l'année d'imposition précédente, fourni des services techniques au Manitoba pour la production d'un film admissible à

titre de membre d'une équipe technique de production de films dont au moins un autre membre était stagiaire manitobain recevant une formation admissible. ("eligible non-resident individual") « particulier admissible » Particulier, à l'exception d'une fiducie ou d'une succession, qui réside au Manitoba le 31 décembre d'une année d'imposition d'une corporation pour laquelle celle-ci demande un crédit d'impôt ou le 31 décembre de l'année d'imposition précédente. ("eligible individual") « remboursement à la corporation mère » Montant qui :

a) d'une part, est payé par une corporation, au cours d'une année d'imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci, à une autre corporation (la « corporation mère ») dont elle est une filiale à cent pour cent;

b) d'autre part, est payé à

titre de remboursement à l'égard d'une dépense de la corporation mère : (

i) que les deux entités ont convenu de considérer comme une dépense de la corporation, (ii) qui serait une dépense admissible en contrats de services de la corporation pour l'année d'imposition au cours de laquelle elle a été engagée par la corporation mère si : (

A) l'année d'imposition de la corporation correspondait à celle de la corporation mère, 22

(

b) to a taxable Canadian corporation for services performed in Manitoba in respect of the eligible film by that corporation's employees at a time when they were eligible individuals; (

c) to a taxable Canadian corporation, (

i) all the issued and outstanding shares of the capital stock of which belong to an eligible individual, and (ii) the activities of which consist principally of the provision of services rendered by that individual, for services rendered personally by that individual in Manitoba in respect of the eligible film; or (

d) to a partnership, each member of which is an eligible individual or a taxable Canadian corporation, for services performed in Manitoba in respect of the eligible film by an eligible individual who is a member of the partnership or by the partnership's employees at a time when they were eligible individuals; and any other amount that, according to the regulations, may be claimed as an eligible service contract expenditure. (« dépense admissible en contrats de services ») "eligible tangible property expenditure" of a corporation for a taxation year in relation to an eligible film means the total of the following amounts: (

a) the total of all amounts each of which is the portion of the corporation's lease cost of a tangible property used in making the film that can reasonably be attributed to the use in Manitoba of that property in the taxation year in the course of producing the film; (

b) the total of all amounts each of which is the amount determined by the following formula in respect of a depreciable property owned by the corporation: C × R × D/365 (

B) la dépense était engagée par la corporation aux mêmes fins qu'elle l'a été par la corporation mère et avait été payée au même moment et à la même personne qu'elle l'a été par la corporation mère. ("parent-subsidiary amount") « stagiaire manitobain » Particulier admissible qui, à

titre de membre d'une équipe technique de production de films travaillant à la production d'u n film admissible d'une corporation admissible, a reçu une formation ou a fourni des services techniques pour lesquels la corporation a reçu ou a le droit d e recevoir un crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage en vertu de l'article 10.1. ("Manitoba trainee") « traitements admissibles » S'agissant des traitements admissibles d'une corporation pour une année d'imposition à l'égard d'un film admissible, le total des montants mentionnés ci-dessous dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances :

a) les traitements ou les salaires des particuliers admissibles qui sont directement attribuables à la production du film, que la corporation assume relativement aux étapes de la production allant du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction et qui ont été assumés au cours de l'année ou au cours de l'année d'imposition précédente et payés par la corporation au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci, mais à l'exclusion de ceux qui ont été assumés au cours de l'année précédente et payés dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci;

b) la

partie de la rémunération — à l'exception des traitements et des salaires ainsi que de la rémunération qui se rapporte aux services fournis au cours de l'année d'imposition précédente et ayant été payée dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci — qui est directement attribuable à la production du film, qui se rapporte à des services fournis à la corporation au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente relativement aux étapes de la production allant du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction, et que la corporation a payée au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci : 23

In this formula, C is the corporation's undepreciated capital cost of the property at the beginning of the year or, if the property was acquired by it in the year, the corporation's cost of the property, (

B) attribuable aux traitements ou aux salaires des employés admissibles du particulier pour les services qu'ils ont fournis personnellement à l'égard de la production du film, sans dépasser ces traitements ou ces salaires, (ii) soit à une autre corporation, dans la mesure où le montant payé est attribuable aux traitements ou aux salaires des employés admissibles de cette autre corporation pour les services qu'ils ont fournis personnellement à l'égard de la production du film, sans dépasser ces traitements ou ces salaires, (iii) soit à une autre corporation dont l'ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation, à l'exception des actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, appartiennent à un particulier admissible et dont les activités consistent principalement à offrir les services du particulier, dans la mesure où le montant payé est attribuable à des services que ce particulier a fournis personnellement à l'égard de la production du film, R is the capital cost allowance rate for the property under

Schedule II of the federal regulations, D is the number of days in the taxation year that the property was available for immediate use, in Manitoba, in producing the film. (« dépense admissible en biens corporels ») (

i) soit à un particulier admissible qui n'est pas un employé de la corporation, dans la mesure où le montant payé est, selon le cas : (

A) attribuable à des services que le particulier a fournis personnellement à l'égard de la production du film, (

B) attribuable aux traitements ou aux salaires des employés admissibles du particulier pour les services qu'ils ont fournis personnellement à l'égard de la production du film, sans dépasser ces traitements ou ces salaires, (ii) soit à une autre corporation, dans la mesure où le montant payé est attribuable aux traitements ou aux salaires des employés admissibles de cette autre corporation pour les services qu'ils ont fournis personnellement à l'égard de la production du film, sans dépasser ces traitements ou ces salaires, (iii) soit à une autre corporation dont l'ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation, à l'exception des actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, appartiennent à un particulier admissible et dont les activités consistent principalement à offrir les services du particulier, dans la mesure où le montant payé est attribuable à des services que ce particulier a fournis personnellement à l'égard de la production du film, (iv) soit à une société en nom collectif qui exploite une entreprise au Canada, dans la mesure où le montant payé est, selon le cas : (

A) attribuable à des services qu'a fournis personnellement, à l'égard de la production du film, un particulier admissible qui est membre de la société en nom collectif, 24

"excluded production expenditure" , in relation to an eligible film, means an expenditure incurred for (

a) meals or entertainment, other than food and non-alcoholic beverages provided to individuals working on the eligible film at a studio or location set on a day that filming takes place; (

b) alcoholic beverages; (

c) hotel or other temporary accommodation expenses; (

d) other living expenses; (

e) remuneration that is determined by reference to profit or revenue; (

f) anything for which an amount is included in computing a credit under any other

section of this Act other than

section 10.1 (co-op education and apprenticeship tax credit); or (

g) advertising, marketing, promotion, market research or anything else that relates in any way to any other film or video production. (« dépense de production exclue ») "government assistance" means the amount of assistance which the corporation receives or is entitled to receive from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or any other form of assistance, other than (

a) any film and video production tax credit under this Act or under the federal Act; (

b) government equity investment provided by The Canada Television and Cable Production Fund, Telefilm Canada or Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation that is recoupable or repaid; (

c) any amount received or receivable under The Canada Television and Cable Production Fund Licence Fee Program; (

d) the amount of a credit under

section 10.1 (co-op education and apprenticeship tax credit); and (

e) any other amount prescribed by regulation. (« aide gouvernementale ») (

B) attribuable aux traitements ou aux salaires des employés admissibles de la société en nom collectif pour les services qu'ils ont fournis personnellement à l'égard de la production du film, sans dépasser ces traitements ou ces salaires;

c) lorsque : (

i) la corporation est une filiale à cent pour cent d'une autre corporation (la « corporation mère »), (ii) la corporation et la corporation mère ont consenti à ce que le présent alinéa s'applique à la production du film, le remboursement que fait la corporation au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci au

titre d'une dépense que la corporation mère a engagée au cours d'une année d'imposition donnée à l'égard de cette production et qui serait incluse dans les traitements admissibles de la corporation relativement au film pour l'année d'imposition donnée en vertu de l'alinéa a) ou

b) si, à la fois : (iii) la corporation avait eu une telle année d'imposition, (iv) la dépense avait été engagée par la corporation aux mêmes fins qu'elle l'a été par la corporation mère et avait été payée au même moment et à la même personne ou société en nom collectif qu'elle l'a été par la corporation mère;

d) le moins élevé des montants suivants : (

i) l'augmentation totale des montants qui seraient inclus en vertu de l'alinéa a) ou

b) si les montants payés par la corporation pour les services fournis au Manitoba par des non-résidents admissibles étaient payés pour des services fournis par des particuliers admissibles, mais si aucun montant n'était inclus à l'égard des avantages ou des allocations qui sont inclus (ou le seraient s'ils étaient des employés qui résidaient au Canada) dans le revenu des non-résidents admissibles en vertu de l'article 6 de la loi fédérale, 25

"Manitoba trainee" means an eligible individual who, as a member of a film production crew working on the production of an eligible corporation's eligible film, received training or provided technical services for which the corporation has received or is eligible to receive a co-op education and apprenticeship tax credit under

section 10.1. (« stagiaire manitobain ») "parent-subsidiary amount" , in relation to a taxation year of a corporation, means an amount that (

a) is paid by the corporation, within the taxation year or 60 days after the end of the year, to another corporation (the "parent") in relation to which it is a subsidiary wholly-owned corporation; and (

b) is paid as a reimbursement of an expense of the parent that (

i) the corporation and the parent have agreed to treat as an expenditure of the corporation, and (ii) would be an eligible service contract expenditure of the corporation for the taxation year in which it was incurred by the parent if (

A) the corporation's taxation year were the same as the parent's taxation year, and (

B) the expenditure were incurred by the corporation for the same purpose as it was incurred by the parent, and were paid by the corporation at the same time and to the same person as it was paid by the parent. (« remboursement à la corporation mère ») "tax credit" means the tax credit established in

section 7.6. (« crédit d'impôt ») (ii) le pourcentage suivant du total des montants calculés en conformité avec les alinéas

a) à

c) pour l'année d'imposition : (A) 30 % si au moins deux particuliers ont fait partie, à

titre de stagiaires manitobains, de l'équipe technique de production de films au sein de laquelle le non-résident admissible a fourni des services, (B) 10 % si un seul particulier a fait partie, à

titre de stagiaire manitobain, de l'équipe technique de production de films au sein de laquelle le non-résident admissible a fourni des services;

e) tout autre montant qui, selon les règlements, constitue un traitement admissible. ("eligible salaries") Limitations re eligible salaries 7.5(2) For the purpose of the definition "eligible salaries" in subsection (1), (

a) remuneration does not include remuneration determined by reference to profit or revenue; (

b) salary or wages do not include an amount determined by reference to profit or revenue; Restrictions — traitements admissibles 7.5(2) Pour l'application de la définition de « traitements admissibles » figurant au paragraphe (1) :

a) est exclue de la rémunération celle qui est déterminée en fonction des bénéfices ou des recettes;

b) sont exclus des traitements et des salaires les montants déterminés en fonction des bénéfices ou des recettes; 26

(

c) where the value of remuneration, salary or wages may include an amount determined by reference to profits or revenues, the minister may deem a value for that portion of the eligible salaries; (

d) services referred to in clause (

b) of the definition that relate to the post-production stage of the production include only the services that are rendered at that stage by a person who performs the duties of animation cameraman, assistant colourist, assistant editor, assistant mixer, assistant sound-effects technician, boom operator, colourist, computer graphics designer, developing technician, director of post-production, dubbing technician, encoding technician, inspection technician (clean-up), mixer, music supervisor, optical effect s technician, picture editor, printing technician, projectionist, recording technician, senior editor, sound editor, sound-effects technician, special effects editor, subtitle technician, timer, videographer or videotaping technician, or any other duties prescribed by regulation; and (

e) an expense may be included in eligible salaries only if it is incurred and paid before March 1, 2014.

c) le ministre peut présumer une valeur pour le montant déterminé en fonction des bénéfices ou des recettes qui peut être inclus, le cas échéant, dans la valeur de la rémunération, des traitements ou des salaires;

d) les services mentionnés à l'alinéa b) de la définition et qui se rapportent à l'étape de la postproduction d'une production ne comprennent que les services que fournissent à cette étape les personnes qui agissent à

titre d'assistant-bruiteur , d'assistant-coloriste, d'assistant-mixeur, d'assistant-monteur, de bruiteur, de cameraman d'animation, de chef de la postproduction, de chef-monteur, de coloriste, d'étalonneur, d'infographiste, de mixeur, de monteur d'effets spéciaux, de monteur sonore, de monteur vidéo, de preneur de son, de préposé à l'inspection et au nettoyage, de préposé au développement, de préposé au tirage, de projectionniste, de superviseur de la musique, de technicien à l'encodage, de technicien à l'enregistrement, de technicien au repiquage, de technicien en magnétoscopie, de technicien en préparation de trucages optiques, de technicien en sous-titrage ou de vidéographiste ou qui exercent d'autres fonctions prescrites par règlement;

e) une dépense peut être incluse dans les traitements admissibles seulement si elle est engagée et payée avant le 1 er mars 2014. Eligible training 7.5(3) For the purpose of the definition "eligible non-resident individual" in subsection (1), an individual is receiving eligible training if the training is d esigned to improve his or her technical film production ski lls and is authorized or approved by (

a) Film Training Manitoba; (

b) the Directors Guild of Canada; (

c) the International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada; (

d) the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists; or (

e) any other person or organization prescribed by regulation. Formation admissible 7.5(3) Pour l'application de la définition de « non-résident admissible » figurant au paragraphe (1), un particulier reçoit une formation admissible si celle-ci est censée lui permettre d'améliorer ses connaissan ces techniques en matière de production de films et est autorisée ou approuvée par :

a) Film Training Manitoba;

b) la Guilde canadienne des réalisateurs;

c) l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada;

d) l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists;

e) toute autre personne ou organisation prescrite par règlement. 27

Limitation re eligible tangible property expenditure 7.5(4) An expenditure may be included in an eligible corporation's eligible tangible property expenditure in relation to an eligible film for a taxation year only if all of the following conditions that a pply are satisfied: (

a) the property is used in Manitoba in a manner that is directly attributable to the making of the film; (

b) the property is used during the stages of production of the film from the production commencement time to the end of the post-production stage; (

c) the expenditure is incurred by the corporation in the year or the immediately preceding taxation year; (

d) the expenditure is reasonable in the circumstances; (

e) in the case of a lease cost, (

i) the cost is incurred in the taxation year and was paid within the year or 60 days after the end of the year, (ii) the lessor carries on, at a permanent establishment in Manitoba, the business of leasing tangible property of the type leased to the corporation, and (iii) at the time of payment of the lease cost, the lessor is (

A) a taxable Canadian corporation that is not related to the eligible corporation or controlled by any of its employees, (

B) an individual resident in Manitoba who is not an employee of the eligible corporation, or (

C) a partnership each member of which is a corporation described in paragraph (

A) or an individual described in paragraph (B). Restrictions — dépense admissible en biens corporels 7.5(4) Une dépense ne peut être incluse dans la dépense admissible en biens corporels d'une corporation admissible à l'égard d'un film admissible pour une année d'imposition que si toutes celles des conditions indiquées ci-après qui s'appliquent sont remplies :

a) le bien est utilisé au Manitoba d'une manière qui est directement attribuable à la réalisation du fil m;

b) le bien est utilisé pendant les étapes de production du film, à partir du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction;

c) la dépense est engagée par la corporation au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente;

d) la dépense est raisonnable dans les circonstances;

e) dans le cas d'un coût de location : (

i) il est engagé au cours de l'année d'imposition et a été payé dans l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci, (ii) le donneur à bail exerce, dans un établissement permanent situé au Manitoba, l'activité qui consiste à louer des biens corporels du genre que la corporation loue, (iii) au moment du paiement du coût de location, le donneur à bail est : (

A) une corporation canadienne imposable qui n'est pas liée à la corporation admissible ni contrôlée par un de ses employés, (

B) un particulier qui réside au Manitoba et n'est pas employé de la corporation admissible, (

C) une société en nom collectif dont chacun des membres est une corporation visée à la division (

A) ou un particulier visé à la division (B). 28

Tax Credit Crédit d'impôt Refundable film and video production tax credit 7.6(1) An eligible corporation is deemed to have paid on its balance-due day for a taxation year, on account of its tax payable under this Act for that year, such of the following amounts as are claimed by the corporation in its return for the year: (

a) its cost-of-salaries credit for that year for an eligible film for which the principal photography commenced before April 1, 2010; (

b) either (

i) its cost-of-salaries credit for that year, or (ii) its cost-of-production credit for that year, for an eligible film for which the principal photography commenced on or after April 1, 2010. Crédit remboursable pour production de films et de vidéos 7.6(1) La corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité du solde pour une anné e d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit paye r en vertu de la présente loi pour l'année, ceux des montants indiqués ci-après qu'elle demande dans sa déclarati on pour l'année :

a) son crédit pour les coûts des traitements pour cette année à l'égard d'un film admissible dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé avant le 1 er avril 2010;

b) son crédit pour les coûts des traitements pour cette année ou son crédit pour les coûts de production pour la même année à l'égard d'un film admissible dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé le 1 er avril 2010 ou après cette date. Cost-of-salaries credit 7.6(2) Subject to subsections (7) and (8), an eligible corporation's cost-of-salaries credit for a taxation year for an eligible film produced by it i n Manitoba is the amount determined by the following formula: credit = 0.45A + 0.1B + 0.05(C +

D) In this formula, A is the amount, if any, by which (

a) the corporation's eligible salaries for the film for the year, exceeds (

b) the amount of any government assistance received or to be received by the corporation in connection with those salaries; B is nil, unless (

a) the principal photography for the eligible film commenced after the commencement of the principal photography for two other eligible films, (

b) the same person or group of persons is the principal owner of each of the three films, and Crédit pour les coûts des traitements 7.6(2)

Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le crédit pour les coûts des traitements d'une corpora tion admissible pour une année d'imposition à l'égard d' un film admissible qu'elle a produit au Manitoba correspond au montant calculé selon la formule suivante : crédit = 0,45A + 0,1B + 0,05 (C +

D) Dans la présente formule : A représente l'excédent éventuel des traitements admissibles de la corporation versés à l'égard du film pour l'année sur le montant de l'aide gouvernementale qu'elle a reçue ou doit recevoir relativement à ces traitements; B est égal à zéro, sauf si les conditions indiquées ci-après sont réunies, auquel cas B représente le montant calculé pour l'élément A :

a) les principaux travaux de prise de vue du film ont commencé après le début des principaux travaux de prise de vue concernant deux autres films admissibles;

b) la même personne ou le même groupe de personnes est le propriétaire principal de chacun des trois films; 29

(

c) some of the principal photography for each of the three films took place within the same two-year period, in which case B is the amount determined for A; C is nil, unless (

a) the corporation has, at any time during principal photography for the film, a permanent establishment in Manitoba at least 35 kilometres from Winnipeg, and (

b) the principal photography for the film took place in Manitoba at least 35 kilometres from Winnipeg for at least 1/2 of the days that principal photography took place in Manitoba, in which case C is the amount determined for A; D is nil, unless a person who is resident in Manitob a in the year in which principal photography ends, or in the immediately preceding year, receives credit as a producer, co-producer or executive producer of that film, in which case D is the amount determined for A.

c) une

partie des principaux travaux de prise de vue concernant chacun des trois films a eu lieu au cours de la même période de deux ans; C est égal à zéro, sauf si les conditions indiquées ci-après sont réunies, auquel cas C représente le montant calculé pour l'élément A :

a) la corporation a, à un moment donné au cours des principaux travaux de prise de vue, un établissement permanent au Manitoba situé à au moins 35 kilomètres de Winnipeg;

b) les principaux travaux de prise de vue concernant le film ont eu lieu dans la province à au moins 35 kilomètres de Winnipeg pendant au moins la moitié des jours au cours desquels ils se sont déroulés au Manitoba; D est égal à zéro, sauf si une personne qui réside au Manitoba au cours de l'année pendant laquelle les principaux travaux de prise de vue se terminent, ou au cours de l'année précédente, est mentionnée au générique à

titre de producteur, de coproducteur ou de producteur exécutif du film, auquel cas D représente le montant calculé pour l'élément A. Principal owner 7.6(3) Subject to subsection (4), a film's principal owner for the purpose of subsection (2) is a person or group of persons (

a) who owned, throughout the period of principal photography of the film, at least 50% of the voting shares of the corporation that claimed a tax credit for the film; (

b) whom the certifying authority, upon application in a form and containing the information required by the authority, recognizes as the film's principal owner because of the direct or indirect equity interest in the film held by the person or group throughout the period of principal photography; or (

c) whom the certifying authority, upon application in a form and containing the information required by the authority, recognizes as the film's principal owner because of their contribution to the development, creative and financial control, and exploitation of the film, having regard to their role in (

i) the acquisition or development of the film's story, Propriétaire principal 7.6(3)

Sous réserve du paragraphe (4), est le propriétaire principal d'un film pour l'application du paragraphe (2) la personne ou le groupe de personne s qui, selon le cas :

a) possédait, pendant toute la durée des principaux travaux de prise de vue, au moins 50 % des actions avec droit de vote de la corporation qui a demandé un crédit d'impôt à l'égard du film;

b) est reconnu par l'autorité chargée de la délivrance des certificats, sur présentation d'une demande revêtant la forme et contenant les renseignements qu'elle exige, à

titre de propriétaire principal du film en raison de la participation directe ou indirecte qu'il avait dans le film pendant toute la durée des principaux travaux de prise de vue;

c) est reconnu par l'autorité chargée de la délivrance des certificats, sur présentation d'une demande revêtant la forme et contenant les renseignements qu'elle exige, à

titre de propriétaire principal du film en raison de son apport à l'élaboration, au contrôl e créatif et financier et à l'exploitation du film, compte tenu de son rôle dans : (

i) l'acquisition ou l'élaboration de l'intrigue, 30

(ii) commissioning the writing of the film's screenplay, (iii) selecting, hiring or firing key artists and creative personnel, (iv) preparing, revising and approving the film's budget, (

v) binding the production company to talent and crew contracts, (vi) arranging production financing, (vii) making final creative decisions, (viii) making or authorizing production expenditures, and (ix) banking arrangements for the production. (ii) la commande concernant l'écriture du scénario, (iii) la sélection, le recrutement ou le licenciement des artistes principaux et du personnel clé de création, (iv) l'établissement, la révision et l'approbation du budget, (

v) la signature de contrats entre la compagnie de production et les comédiens ainsi que les membres de l'équipe de tournage, (vi) l'organisation du financement de la production, (vii) la prise des décisions finales sur les aspects créatifs, (viii) l'engagement des dépenses de production ou leur autorisation, (ix) les arrangements bancaires relatifs à la production. Only one principal owner 7.6(4) If a film would otherwise have more than one principal owner, it is deemed to have no princi pal owner other than (

a) the one principal owner identified in an agreement filed with the certifying authority and signed by each person who (

i) is or would otherwise be a principal owner, or (ii) is a member of a group that is or would otherwise be a principal owner; or (

b) if no such agreement is filed, the person or group of persons recognized as the film's principal owner for the purpose of a tax credit previously allowed under subsection (2). Propriétaire principal unique 7.6(4) Tout film qui aurait normalement plus d'un propriétaire principal est réputé n'avoir comme propriétaire principal :

a) que celui qui est désigné dans un accord déposé auprès de l'autorité chargée de la délivrance des certificats et signé par chacune des personnes qui, selon le cas : (

i) est ou serait normalement propriétaire principale, (ii) est membre d'un groupe qui est ou serait normalement propriétaire principal;

b) que la personne ou le groupe de personnes reconnu à

titre de propriétaire principal du film relativement à un crédit d'impôt accordé antérieurement en vertu du paragraphe (2), si aucun accord n'est déposé. 31

Frequent filming bonus involving series 7.6(5) In determining the amount for B in the formula in subsection (2) in respect of an eligible film, (

a) a cycle of a commercially exploitable series may be treated as an eligible film, regardless of the combined running length of its episodes; (

b) episodes with a combined running length of two hours within the same cycle of a commercially exploitable series may be treated as a prior film; (

c) the remaining episodes in a cycle that are not treated as a prior film under clause (

b) may be treated as a separate eligible film if, as a separa te eligible film, the amount determined for it under B in that formula would not be nil; and (

d) the amount determined for A for the separate eligible film under clause (

c) shall be that proportion of the amount determined for A for the cycle that the running length of the separate film is of the running length of the whole cycle. For the purpose of this subsection, if the series i s a television series, the running length of an episode is deemed to be its broadcast length and the running length of a cycle is the total running length of th e episodes in that cycle. Tournages fréquents 7.6(5) Dans le calcul du montant s'appliquant à l'élément B de la formule figurant au paragraphe (2 ) à l'égard d'un film admissible :

a) tout cycle d'une série exploitable commercialement peut être considéré comme un film admissible, indépendamment de la durée totale de ses épisodes;

b) les épisodes qui ont une durée totale de deux heures et qui font

partie du même cycle d'une série exploitable commercialement peuvent être considérés comme un film antérieur;

c) les autres épisodes qui font

partie d'un cycle mais qui ne sont pas considérés comme un film antérieur sous le régime de l'alinéa b) peuvent être considérés comme un film admissible distinct si, à ce titre, l e montant calculé à son égard à l'élément B de la formule n'est pas égal à zéro;

d) le montant calculé pour l'élément A à l'égard du film admissible distinct visé à l'alinéa c) correspond au pourcentage du montant calculé pour l'élément A à l'égard du cycle que représente la durée du film distinct par rapport à la durée de l'ensemble du cycle. Pour l'application du présent paragraphe, dans le c as d'une série télévisée, la durée d'un épisode est ré putée correspondre à la durée de sa diffusion et la durée d'un cycle correspond à la durée totale des épisodes qui en font partie.

Cost-of-production credit 7.6(6) An eligible corporation's cost-of-production credit for a taxation year in relation to an eligib le film produced by the corporation is the amount determine d by the following formula: credit = 0.3(A !

B) In this formula, A is the total of (

a) all amounts included under clauses (

a) and (

d) of the definition "eligible salaries" in subsection 7.5(1) in relation to the eligible film, (

b) the corporation's eligible service contract expenditures in relation to the eligible film that are not included under clause (a), Crédit pour les coûts de production 7.6(6) Le crédit pour les coûts de production d'une corporation admissible pour une année d'imposition à l'égard d'un film admissible qu'elle a produit correspond au montant calculé selon la formule suivante : crédit = 0,3 (A &

B) Dans la présente formule : A représente le total :

a) des montants inclus en vertu des alinéas

a) et

d) de la définition de « traitements admissibles » figurant au paragraphe 7.5(1) relativement au film admissible;

b) des dépenses admissibles en contrats de services de la corporation à l'égard du film admissible qui ne sont pas incluses en vertu de l'alinéa a); 32

(

c) the corporation's parent-subsidiary amounts in relation to the eligible film that are not included under clause (

a) or (b), and (

d) the corporation's eligible tangible property expenditures in relation to the eligible film that are not included under clause (a), (

b) or (c), to the extent that those amounts (

e) are reasonable in the circumstances and directly attributable to the production of the eligible film, (

f) were incurred and paid before March 1, 2014, (

g) were incurred in the taxation year or the immediately preceding taxation year for goods or services provided in either of those years, (

h) were paid within the taxation year or 60 days after the end of the taxation year, (

i) were not incurred within the immediately preceding taxation year and paid within the first 60 days after the end of that year, (

j) relate to a stage of production of the eligible film from its production commencement time to the end of its post-production stage, and (

k) are not excluded production expenditures; B is the total of all amounts each of which is an amount of government assistance that may reasonably be considered to relate directly to any amount included in A.

c) des remboursements à la corporation mère que fait la corporation à l'égard du film admissible et qui ne sont pas inclus en vertu de l'alinéa a) ou b);

d) des dépenses admissibles en biens corporels de la corporation à l'égard du film admissible qui ne sont pas incluses en vertu de l'alinéa a),

b) ou c), dans la mesure où ces montants :

e) sont raisonnables dans les circonstances et sont directement attribuables à la production du film admissible;

f) ont été engagés et payés avant le 1 er mars 2014;

g) ont été engagés au cours de l'année d'imposition ou de l'année d'imposition précédente pour des biens ou des services fournis pendant l'une ou l'autre de ces années;

h) ont été payés au cours de l'année d'imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci;

i) n'ont pas été engagés au cours de l'année d'imposition précédente et payés dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci;

j) ont trait à une étape de production du film admissible, à partir du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction;

k) ne sont pas des dépenses de production exclues; B représente le total des montants correspondant chacun à un montant d'aide gouvernementale qui peut vraisemblablement avoir directement trait à tout montant inclus dans le calcul de l'élément A. Application for credit 7.6(7) A corporation's tax credit under subsection (1) in respect of an eligible film is nil unless the corporation files with the minister an application for the credit in the form required by the minister and containing or accompanied by (

a) the certificate of completion issued under subsection 7.7(3) for the completed production; and (

b) all the information required by the minister to determine or verify the amount of the tax credit. Demande de crédit 7.6(7) Le crédit d'impôt de la corporation visé au paragraphe (1) à l'égard d'un film admissible correspond à zéro à moins que la corporation ne dépose auprès du ministre une demande de crédit revêtant la forme qu e celui-ci exige et contenant les éléments indiqués ci-dessous ou accompagnée de ces éléments :

a) le certificat d'achèvement délivré en vertu du paragraphe 7.7(3) à l'égard de la production terminée;

b) tous les renseignements qu'il exige afin d'établi r ou de vérifier le montant du crédit d'impôt. 33

Duplicate claims 7.6(8) If any part of the tax credits claimed under this

section by two or more corporations can reasonably be attributed to the same salary or service, the tax credit of each of them in respect of that salary or service is nil, unless they file with the minister an agreement sig ned by all of them that allocates among them the amount s that may be claimed in respect of that salary or service. Demandes portant sur le même montant 7.6(8) Si une

partie des crédits d'impôt demandés en vertu du présent

article par deux corporations ou plus peut raisonnablement être attribuée au même traitement ou service, le crédit d'impôt de chacune d'elles à l'égard de ce traitement ou de ce service correspond à zéro , à moins qu'elles ne déposent auprès du ministre un accord signé par chacune d'elles et répartissant entre ell es les montants qu'elles peuvent demander à l'égard de ce traitement ou de ce service.

Interpretation 7.6(9) For the purpose of subsection (8), if an amount included in the eligible salaries or eligibl e service contract expenditures of one corporation is attributable to an amount paid by another corporati on and included in that other corporation's eligible salaries or eligible service contract expenditures, the amounts so included by each of them are deemed to be attributable to the same salary or service.

Interprétation 7.6(9) Pour l'application du paragraphe (8), si un montant inclus dans les traitements admissibles ou dans les dépenses admissibles en contrats de services d' une corporation est attribuable à un montant payé par u ne autre corporation et inclus dans les traitements admissibles ou dans les dépenses admissibles en contrats de services de celle-ci, les montants incl us par chacune d'elles sont réputés être attribuables au m ême traitement ou service.

Registration and Certification Enregistrement et dél ivrance d'un certificat Registration as eligible film 7.7(1) The certifying authority, on receipt of an application in the form and containing the informat ion and records required by the authority, may register a proposed production as an eligible film and issue a certificate of the registration to the applicant if , after reviewing the application, it is satisfied that the production (

a) is intended for a television, cinema, video tape , digital, CD-ROM, multimedia or nontheatrical production; (

b) will be a drama, variety show, animation, children's programming, music programming, informational series or documentary; (

c) will not be a production (

i) of news, current events or public affairs programming, or a program that includes weather or market reports, (ii) of one or more talk shows, Enregistrement d'un projet à

titre de film admissible 7.7(1) Sur réception d'une demande revêtant la forme et contenant les renseignements ainsi que les documents qu'elle exige, l'autorité chargée de la délivrance des certificats peut enregistrer un proj et de production à

titre de film admissible et délivrer u n certificat d'enregistrement au demandeur si, après avoir examiné la demande, elle est convaincue que la production :

a) est une production destinée à la télévision, au cinéma, à la mise sur vidéocassette ou sur disque optique compact, est une production numérique ou multimédia ou n'est pas une production théâtrale;

b) sera un drame, un spectacle de variétés, une animation, un programme pour enfants, un programme musical, une série d'information ou un documentaire;

c) ne sera pas une production : (

i) d'émissions d'information, d'actualités et d'affaires publiques ou d'émissions comprenant des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers, (ii) consistant en une ou des interviews-variétés, 34

(iii) of a game, questionnaire or contest (unless the production is directed primarily at minors), (iv) of one or more sports events or activities, (

v) of one or more gala presentations or awards shows, (vi) that solicits funds, (vii) of reality television, (viii) of pornography, (ix) of advertising, (

x) produced primarily for industrial, corporate or institutional purposes, (xi) all or substantially all of which consists of stock footage, unless it is a documentary, or (xii) for which public financial support would, in the opinion of the Minister of Finance for Manitoba, be contrary to public policy; and (

d) satisfies any additional criteria prescribed by regulation. (iii) de jeux, de questionnaires ou de concours, sauf si elle s'adresse principalement aux personnes mineures, (iv) consistant en un ou des événements ou activités à caractère sportif, (

v) consistant en un ou des galas ou remises de prix, (vi) visant à lever des fonds, (vii) de télévision vérité, (viii) de pornographie, (ix) de publicité, (

x) destinée principalement aux industries, aux compagnies et aux institutions, (xi) consistant totalement ou presque totalement en métrage d'archives, sauf s'il s'agit d'un documentaire, (xii) pour laquelle une aide financière du gouvernement irait, de l'avis du ministre des Finances du Manitoba, à l'encontre de l'ordre public;

d) est conforme aux autres critères réglementaires, le cas échéant. Advance certificate of eligibility for credit 7.7(2) The certifying authority may, on receipt of an application in the form and containing the information and records required by the authority, issue a certificate confirming (

a) the registration of the production as an eligibl e film; (

b) the status of the applicant as an eligible corporation; and (

c) that the applicant's estimate of the tax credit to be earned for the eligible film, assuming it will b e produced as described in the application, is reasonable; if it is satisfied, after reviewing the application, that the production is an eligible film, that the applicant is an eligible corporation and that the applicant's estim ate of the tax credit is reasonable.

Certificat anticipé d'admissibilité au crédit 7.7(2) Sur réception d'une demande revêtant la forme et contenant les renseignements ainsi que les documents qu'elle exige, l'autorité chargée de la délivrance des certificats peut, si elle est convai ncue après avoir examiné la demande que la production es t un film admissible, que le demandeur est une corporation admissible et que son estimation du cré dit d'impôt devant être acquis à l'égard du film est raisonnable, délivrer un certificat confirmant :

a) l'enregistrement de la production à

titre de film admissible;

b) le statut du demandeur à

titre de corporation admissible;

c) la justesse de l'estimation du demandeur, dans l'hypothèse selon laquelle le film sera produit en conformité avec la demande. 35

Certificate of completion 7.7(3) The certifying authority, on receipt of an application in the form and containing the informat ion and records required by the authority, must issue a certificate of completion if (

a) the corporation (

i) makes the application within 30 months after the end of the corporation's taxation year in which the principal photography for the film began, or (ii) makes the application within 48 months after the end of the corporation's taxation year in which the principal photography for the film began and satisfies the authority that it filed with the minister, within the normal reassessment period, a waiver described in subparagraph 152(4)(a)(ii) of the federal Act in respect of the first two taxation years ending after the principal photography for the film began; and (

b) after reviewing the application, the authority i s satisfied that (

i) the production has been completed, (ii) the completed production satisfies the criteria for an eligible film set out or referred to in subsection (1), and (iii) the applicant is an eligible corporation. Certificat d'achèvement 7.7(3) Sur réception d'une demande revêtant la forme et contenant les renseignements ainsi que les documents qu'elle exige, l'autorité chargée de la délivrance des certificats délivre un certificat d'achèvement si :

a) la demande est présentée, selon le cas : (

i) dans les 30 mois suivant la fin de l'année d'imposition de la corporation au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue du film, (ii) dans les 48 mois suivant la fin de l'année d'imposition de la corporation au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue du film, pour autant que la corporation la convainque qu'elle a déposé auprès du ministre, au cours de la période normale de nouvelle cotisation, la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la loi fédérale à l'égard des deux premières années d'imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue du film;

b) après avoir examiné la demande, elle est convaincue : (

i) que la production a été achevée, (ii) que cette production remplit les critères visés au paragraphe (1), (iii) que le demandeur est une corporation admissible. Content of certificate of completion 7.7(4) A certificate of completion for an eligible film must identify the film and the corpo

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 31 (39-4)
Type	bill
Volume / chapter	b031
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95e2a31698378e275725af585e798872e8f80993

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