Bill document — Vigie #63713

Vigie 63713

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 98 Loi no 2 sur les crédits, 2010-2011 Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2010-2011, une somme maximale de 35 224 586 201,00 $, incluant un montant de 494 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2011-2012, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2011-2012. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 98 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2010-2011 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 35 224 586 201,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2010-2011, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 494 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2011-2012, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 15 501 829 699,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2010-2011 (2010,

chapitre 2). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2010-2011 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2011-2012 jusqu’à concurrence d’un montant de 157 723 500,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 145 759 900,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 81 240 125,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 344 136 125,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 194 535 400,00 PROGRAMME 4 Administration générale 53 681 400,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 68 744 975,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 1 713 000,00 PROGRAMME 7 Habitation 354 767 625,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 11 493 350,00 1 110 312 000,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 260 462 350,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 334 691 425,00 595 153 775,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 208 957 875,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 2 716 350,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 3 313 350,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 717 568 350,00 932 555 925,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 561 675,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 52 480 650,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 10 847 025,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 152 543 100,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 28 615 075,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 6 034 350,00 251 081 875,00

8 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 84 126 935,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 434 606 175,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 20 930 025,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 9 164 550,00 548 827 685,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 159 575 450,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 4 103 775,00 163 679 225,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOVATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 603 320 750,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 119 236 600,00 722 557 350,00

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 117 703 200,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 17 811 750,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 496 241 250,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 697 167 896,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 830 039 975,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 43 107 800,00 9 202 071 871,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 609 371 400,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 846 359 675,00 PROGRAMME 3 Administration 320 847 500,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 39 145 045,00 2 815 723 620,00

13 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 28 627 025,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 352 012 525,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 15 115 275,00 PROGRAMME 4 Curateur public 36 264 275,00 1 432 019 100,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 32 819 550,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 109 229 475,00 142 049 025,00

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 235 031 175,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 637 500,00 235 668 675,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 19 662 525,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 201 791 325,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 8 913 825,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 109 837 950,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 6 157 350,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 55 997 400,00 402 360 375,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 10 077 675,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 18 605 625,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 142 600,00 30 825 900,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 76 240 625,00 76 240 625,00

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 343 440 150,00 PROGRAMME 2 Protection et mise en valeur de la ressource faunique 52 621 500,00 396 061 650,00

20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 413 569 950,00 413 569 950,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 375 644 625,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 12 364 797 750,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 910 275,00 12 750 352 650,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 398 181 175,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 300 428 350,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 24 096 225,00 722 705 750,00

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 155 620 250,00 155 620 250,00

24 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 107 118 000,00 107 118 000,00

25 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 1 460 057 125,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 462 705 650,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 71 356 650,00 1 994 119 425,00

26 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 23 911 500,00 23 911 500,00 35 224 586 201,00

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2011-2012 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

28 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 215 000 000,00 215 000 000,00 494 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 63713
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 63713 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	95fec81207b181e9b61164e06e4634f430baf1a2

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