Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Est-ce

que d'autres membres de la commission

souhaitent faire des remarques

préliminaires? Non? À moins qu'il y

ait des motions préliminaires, nous allons entreprendre l'étude de

l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

Oui. Alors, avant de faire la lecture de l'article 1, peut-être répondre à la question,

si vous le permettez, M. le Président, soulevée par mon collègue qui se

demandait pourquoi procéder par voie législative plutôt que par voie réglementaire. Bien, question toute

simple, réponse toute simple, puisque nous modifions un

article

législatif, pour permettre l'entrée en

vigueur de la hausse du taux, nous devons modifier une disposition législative,

d'où l'obligation de procéder de

cette façon. Et la plupart des autres

recommandations prévues par le comité Clair ont pu être mises de

l'avant par voie réglementaire ou autre, mais la voie législative était nécessaire

pour cet élément bien précis de la recommandation du comité Clair.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça répond à la question,

M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier :

Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Donc, nous entreprenons l'étude de l'article 1. Mme

la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

Donc :

L'article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre

T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «7 %»

par «8 %».

L'article

1 proposé... En fait, les commentaires, parce que l'article était très

succinct. Donc, l'article 1 proposé vise à hausser de 7 % à 8 % la cotisation que versent à leur régime

de retraite les juges de la Cour du Québec et ceux des cours municipales des villes de Québec, Montréal et

Laval auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la

partie V.1 de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Alors, évidemment,

c'est une modification qui donne suite aux recommandations qui ont été

formulées par le comité Clair, un rapport

qui avait été déposé sous le précédent gouvernement le 30 septembre 2013, et

les recommandations approuvées, les recommandations du comité Clair ont

été soumises à un vote, à une motion à l'Assemblée nationale. Et donc la résolution

de l'Assemblée nationale remonte au 18 février 2014, et la modification qui est

proposée vise, tout simplement, à modifier et à mettre en oeuvre la résolution.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des interventions? Je pense que Mme

la députée de Montarville souhaite prendre la parole. À vous la parole.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Je ne sais pas si c'est le bon moment...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je pense que oui.

(Montarville) : C'est très clair, mais le bon moment

pour déposer l'amendement ou soumettre l'amendement.

On a fait des copies, on vous les a d'ailleurs données, ces copies. Et tout

simplement, à l'article 1, alors amendement, je vais le lire.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Oui, allez-y.

(Montarville) :

Article 1. Modifier l'article 1 du

projet de loi en ajoutant les mots «et de «"1 %" par

"1,14 %"» à la suite des mots «par "8 %"».

Donc,

ce que ça donnerait, là, alors

article 1 tel qu'amendé :

L'article 224.2

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «7 %» par «8 %» et de «1 %» par «1,14 %».

j'ai fait une petite note explicative — pardon, excusez ma grippe qui ne part décidément

pas. Et c'est vraiment par souci de

cohérence avec l'air du temps et cette nouvelle législature, puisque ce sont

des choses qui ont été négociées à un autre moment et que nous sommes

dans une situation budgétaire dans laquelle tout le monde doit faire son

effort. Et il y a déjà un effort, et c'est

très important de le souligner, mais notre note explicative va ainsi.

L'article

224.2 de la loi prévoit que les juges

ayant atteint 21,7 années de service voient leur taux de cotisation diminuer à

1 %. Afin que l'Assemblée nationale demeure cohérente avec ses

décisions antérieures, nous estimons nécessaire d'appliquer une hausse

proportionnelle, soit 14,29 %, à ce traitement particulier en ajustant la

cotisation à 1,14 % au lieu du 1 % qui est écrit là actuellement. Alors, c'est l'amendement qu'on propose. Et,

sachant que l'Assemblée nationale est souveraine et n'est pas liée, le

gouvernement peut le faire, donc je vous la soumets.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Vallée : Donc, je reçois l'amendement présenté par la collègue.

Par contre, je tiens à peut-être informer les membres de la commission et informer les gens qui nous écoutent qu'il y

a quand même... il y a une marge de manoeuvre un petit peu limitée dans laquelle on est placés. C'est que ce que la

députée Montarville nous propose, c'est de modifier, effectivement, l'article 224.2 de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires pour permettre, lorsque le juge a atteint 21,7

années de service et qu'il continue d'exercer sa charge, une augmentation de

14 %. Par contre, cet élément bien précis là, bien particulier n'avait pas

été proposé par le gouvernement dans ses observations au comité Clair. Et on

n'avait pas proposé d'évaluer cette augmentation proportionnelle là à l'époque,

et donc le comité Clair ne s'est pas penché sur la question, n'a pas fait de recommandation à cet égard-là. Et, donc, ce que

ça implique, c'est qu'on sortirait des recommandations

et des observations qui avaient été formulées par le gouvernement au comité

Clair, et on irait au-delà de ce qui

a été, d'une part, analysé et soumis par le comité Clair et nous irions aussi

au-delà de la résolution de l'Assemblée nationale.

Donc, je comprends

tout à fait dans quel esprit cet amendement est déposé. Je tiens toujours à

informer ma collègue qu'il y aura d'autres

comités, il y aura... Parce que le comité Clair, ce n'est pas une finalité en

soi, ça vise une période de temps

bien précise, et il y aura par la suite d'autres comités sur la rémunération

des juges qui seront appelés à se pencher.

Et est-ce que cette question pourrait faire l'objet d'observations comme bien

d'autres éléments? Mais je crois avec

respect, M. le Président, et ce n'est pas... Comme je vous expliquais, là, je

comprends très bien la logique et le pourquoi de l'amendement qui est déposé par la collègue, mais, étant un peu liés

par les recommandations qui avaient été formulées par le comité Clair et liés par la résolution que

nous avions adoptée à l'unanimité le 18 février dernier... Je dis nous,

puisque la plupart d'entre nous ici étions, ou siégions, exception faite de

quelques nouveaux collègues qui se joints à nous depuis... mais la plupart d'entre nous présents ici, en cette

commission, avons participé à ce vote, et donc on irait au-delà de tout ça. Mais je comprends l'esprit. Et est-ce que

ça pourrait faire l'objet d'observations futures? Je pense que la

question mérite sérieusement qu'on s'y penche.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Oui. Je ne sais pas si c'est le bon

moment pour demander cette intervention, mais je demanderais qu'on le

soumette au vote parce que je tiens quand même à... je l'ai présenté, à le

déposer et...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'est tout à fait... Ah! M. le député de

Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui, M. le Président. Je ne suis pas sûr que je

comprends bien l'amendement de ma collègue. Moi, ce que je lis de votre

amendement, c'est que ça aurait l'effet inverse, c'est-à-dire...

Mme Roy

(Montarville) :

Non, c'est plus les juges qui...

Mme Roy

(Montarville) :

Ils vont payer plus à leurs propres cotisations, il fait passer de 1 % à

1,4 %.

M. Cloutier : Mais est-ce que le 1 % que vous parlez... est-ce que

le 1,14 %, c'est une réduction par rapport au 1 %?

Mme Roy

(Montarville) :

Les juges vont payer davantage. Ce qu'on demande, c'est qu'au lieu de payer... Le projet de loi demande que les juges paient

1 % de plus de leur poche. Nous, on demande qu'ils paient 1,14 % de

plus de leur poche,

compte tenu du contexte actuel. Et, comme on ne s'est pas penchés sur le

fait... les juges qui arrivent à ce 21 ans d'ancienneté, donc c'est pour

ça qu'on ajoutait...

Cloutier : Puis je comprends donc qu'il y aurait quand même la

réduction de 1 % après le 21 ans de service. Vous ne touchez pas au

1 % de réduction. C'est parce que...

Mme Roy

(Montarville) :

Ce n'est pas une réduction.

M. Cloutier : Après 21 ans de

service...

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Moi, j'adore la convivialité de nos échanges, mais je voudrais juste

qu'on respecte un certain ordre. Donc, M. le député de Lac-Saint-Jean, la

parole est à vous.

Cloutier : Oui. Je vous remercie, M. le Président. En fait, je

veux juste m'assurer que je comprenne bien la proposition qui est

présentée. Pour être très clair, c'est juste que le remplacement du 1 %,

je veux juste m'assurer que nous parlions du

bon 1 %. Ce que je comprends, donc, c'est qu'il y aurait une bonification

pour la contribution des juges de 1 % à 1,14 % par rapport au

projet de loi actuel. C'est bien ça?

Mme Roy

(Montarville) :

Qu'eux paieraient, oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme

la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Merci, M. le Président. Oui, qu'eux paieraient, que les juges

paieraient. Donc, on les ferait payer un petit peu plus cher.

M. Cloutier : O.K. Puis,

juste par curiosité, M. le Président, comment en êtes-vous arrivé à 1,14 %

plutôt qu'à 1,25 %?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

...14,29 %. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Bon. Si vous voulez embarquer sur les

chiffres, c'est sur le total de qu'ils ont à payer. Le 1 %, si on

le prend sur le salaire, 1 % qui s'additionne à ce qu'ils paient déjà, ça

monte à 14 %. Parce que c'est 1 % de ce qu'ils paient déjà.

M. Cloutier : Ça, ça fait

référence au 14 point...

Mme Roy

(Montarville) : Oui, oui, c'est ça. Donc, ils paient

déjà — je vais

y aller aléatoirement — disons, 12 %, 13 %, et puis ça monte à 14 %.

Je n'ai pas le chiffre exact de ce qu'ils paient déjà, mais c'est le calcul de

ce qu'ils paient déjà.

M. Cloutier : Quelles sont

vos marges de manoeuvre, Mme la ministre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

Il y a peu de marge de manoeuvre, puisqu'on sort du contexte puis de la façon

dont le Comité de rémunération des

juges fonctionne. Je comprends très bien que la collègue souhaiterait que le

taux de cotisation qui est

actuellement payé... Puis là il faut quand même aussi relativiser tout ça, là,

c'est que les juges qui, une fois... En fait, les juges, tels qu'on les connaît, cotisent, selon l'état du droit

actuel, à 7 % à leur régime de retraite. Lorsqu'un juge atteint 21,7 années de pratique et qu'il

atteint l'âge de la retraite — parce que, généralement, le juge qui atteint

21,7 années de pratique, c'est un

juge qui a atteint l'âge de la retraite — son taux de cotisation tombe à 1 %. Ce

que la collègue propose, c'est que ce taux de cotisation passe de

1 % à 1,14 %.

Par contre, je

veux simplement indiquer aux collègues qu'il y a actuellement deux juges dans

cette situation-là en tout et

partout, deux juges, et ça amènerait une cotisation additionnelle de

333,73 $. Donc, là, on viendrait à l'encontre... on viendrait jouer

dans les recommandations du comité Clair et dans la façon dont le traitement et

la rémunération des juges sont prévus pour deux juges et...

Mme Vallée :

Bien, plus ou moins 666 $, 667 $. Je comprends l'esprit. En fait, il

n'y a pas de petites économies puis

il n'y a pas... Il y a l'esprit qui est derrière la proposition de la collègue.

Et ce que je soumets, M. le Président, c'est que cette réflexion-là

devrait se faire dans le cadre du comité Clair, permettre au... bien, comité

Clair ou le Comité de rémunération des juges, permettre au Comité de

rémunération des juges de formuler ses observations sur une hausse éventuelle ou l'opportunité de hausser la

cotisation des juges qui auront cumulé plus de 21 ans de service,

21,7 années de service.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je pense qu'effectivement il

y a un potentiel problème quant à la

légalité de cet amendement et je ne suis pas certain que, compte tenu de

l'enjeu... Même si je pense que c'est

clair pour tout le monde, là, nous partageons tous l'objectif de cohérence qui

est à la base de l'amendement de la députée

de Montarville, je ne suis pas certain qu'on devrait se risquer sur ce terrain

hasardeux au niveau de la légalité de l'amendement. Mme la députée de

Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Là, vous m'intriguez. Vous parlez de la

légalité de l'amendement, ça m'intrigue de savoir dans quelle mesure ça

serait illégal.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Bien, en fait, nous le savons tous qu'à la base du Comité de

rémunération des juges c'est une obligation

constitutionnelle qui a été imposée par la Cour suprême, qui a amené à la

création du mécanisme, c'est-à-dire

le comité de rémunération, qui doit faire rapport à l'Assemblée nationale, qui

doit, dans un délai donné, proposer une réponse et adopter une

résolution, ce que nous avons fait.

Là, la question, c'est : L'amendement vient

modifier la motion adoptée par l'Assemblée, qui, elle-même, modifierait le

rapport du comité indépendant. Est-ce que nous avons ce pouvoir-là dans le

contexte constitutionnel? Je ne réponds pas

à la question, je la pose. Compte tenu de la mise en contexte de la ministre, je me demande si, pour 600 $, nous devrions faire

ce débat hasardeux en ce moment. Je lance la question, je n'y réponds pas. Mme

la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le

Président, comme nous avons l'équipe du ministère de la Justice, peut-être que

Me Martineau, qui est une spécialiste de la question, pourrait répondre à la

question si vous le souhaitez.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

...consentement de la part des membres?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Il y a consentement. Vous vous identifiez dans un premier temps et nous

éclairez dans un deuxième temps.

Martineau (Lyne) : Oui. Lyne Martineau, avocate à la Direction des

affaires juridiques du ministère de la Justice. Peut-être juste ajouter

un petit peu à ce qui s'est dit. Effectivement, la résolution de l'Assemblée

nationale, normalement, clôt, si on veut, le

sujet. Dans ce cas-ci, la proposition qui est faite de hausser, là, à

1,14 % le taux, comme la ministre

l'a dit tantôt, le Comité de la rémunération des juges n'en a pas disposé,

personne n'a saisi de cette matière-là, et, proprio motu, elle ne l'a pas recommandé elle-même. Elle aurait pu, même

si nous, on ne l'avait pas saisie du sujet, les conférences ou le

gouvernement, elle ne l'a pas fait. Donc, elle n'a suggéré que de faire passer

le taux, je vais le dire, principal de 7 % à 8 % pour la majorité des

juges.

Donc, la

matière dont on parle présentement, on parle de régime de retraite des juges en

vertu de l'article 246.29 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, qui donne le

mandat d'un comité. Le troisième alinéa, il parle spécifiquement que,

si, en cours de mandat d'un comité, on voulait toucher au régime de retraite de

retraite ou aux avantages sociaux des juges, il

faut ressaisir le comité. Donc, à mon

avis, à ce moment-ci, puisque

le comité Clair n'en a pas disposé le 30 septembre 2013, le sujet

pourrait être remis entre les mains du comité Clair, qui existe toujours. Qui

n'est pas permanent, mais on peut toujours

ressaisir un comité en cours de mandat, son mandat se termine l'an prochain.

Donc, ce que je veux dire, c'est que

la loi... pour répondre à votre question d'illégalité, tout ça, moi, je ne dirais pas que

c'est illégal, peut-être, mais c'est

vraiment de la compétence du Comité de la rémunération des

juges. Au plan constitutionnel, je pense que les décisions ont été claires là-dessus, et on n'a, à mon avis, pas le choix, si on veut. Donc, je

dirais ça comme réponse à ce moment-ci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Me Martineau. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Merci, M. le Président. Merci beaucoup,

maître, pour ces précisions. Donc, ce que je comprends, même si nous étions dans l'esprit des travaux qui ont été

faits — et je

n'y étais pas à l'époque — nous sommes dans

l'esprit, dans la mouvance, dans ce qui se passe actuellement. Ce que je

comprends, c'est que l'Assemblée nationale, à cet égard-là, n'est pas souveraine et est liée par le comité puis par...

Vous êtes liés, là, absolument, il y a... Ce comité-là... ou cette

motion qui a été adoptée est plus forte que l'Assemblée nationale?

Mme Martineau (Lyne) : Je vais...

Vous me permettez?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Absolument.

Mme Martineau (Lyne) : O.K. Là, si

on prend l'article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires qui dit ce que

l'Assemblée nationale peut faire lorsqu'elle reçoit les recommandations d'un

comité, ça dit que l'Assemblée peut, par

résolution, motiver, approuver, modifier ou rejeter en tout ou en partie...

O.K.? Donc, effectivement, l'Assemblée est souveraine, si on veut, pour

approuver, modifier ou rejeter tout ou

partie des recommandations d'un comité.

Dans ce cas-ci, ce que nous exprimons, c'est

que le comité n'a rien recommandé, n'a pas disposé du sujet. Donc, il n'a pas

été saisi du sujet. Donc, c'est pour ça que

je disais bien humblement que, si, aujourd'hui, on voulait qu'un comité

dispose de cette question-là, il faudrait le saisir de ce nouveau sujet là.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci, maître. C'est d'une limpidité.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Donc, nous étions à l'idée peut-être de voter, mais peut-être que nos

derniers échanges vous inspirent le retrait de l'amendement. Est-ce que je

devance vos propos?

Mme Roy

(Montarville) : Je vais retirer. Mais c'est fascinant de

voir que ce comité... que nous sommes liés en tant qu'Assemblée nationale et que le gouvernement n'est pas souverain à

cet égard-là. Peut-être était-ce un oubli, et que la recommandation n'a

pas été faite, et qu'on ne peut aller davantage plus loin. Donc, c'est très

intéressant, je viens d'apprendre énormément ici sur la force de ce comité. Alors,

je retire l'amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : La

journée n'aura pas été perdue.

Mme Roy

(Montarville) :

Jamais. Surtout pas en votre présence.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Donc, est-ce qu'il y a...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le

député de LaFontaine, vous avez des remarques?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Non, ça va?.

M. Tanguay : Je retire mes

propos.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Vous les retirez, c'est bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer

l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

L'amendement est retiré. Nous retournons à l'article 1. Est-ce qu'il y a

d'autres observations ou commentaires sur l'article 1? Je mets l'article 1 aux

voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

Mme la ministre, la parole est à vous.

L'article 2.

Mme Vallée : Donc, l'article

10 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le

régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires (chapitre T-16, r.6) est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «7 %» par «8 %».

Donc, il

s'agit, M. le Président, là, d'une modification de concordance

avec celle qui était proposée à l'article

L'article 10 du Régime de prestations supplémentaires des juges réfère à un taux de cotisation qui est prévu

à l'article 224.2 sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce

qu'il y a des observations, des commentaires? Moi, j'aurais une question,

en fait. Et le député de Lac-Saint-Jean posait la question au départ sur pourquoi

procéder par voie législative. Là, je

vois qu'on modifie un règlement, dans

le fond. C'est ça? Et je comprends

que c'est de concordance, mais là on fait une modification réglementaire

par voie législative. C'est ça?

Mme Vallée : Oui. En fait, c'était pour permettre d'arriver,

là, en même temps plus rapidement, en

même temps tant pour le règlement que pour la modification législative.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

C'est ce qu'on appelle une excellente réponse. Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a d'autres observations, commentaires? Je mets l'article 2 aux voix.

Est-ce que cet

article est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

Mme la ministre,

article 3.

Mme Vallée :

Alors, la présente loi entre en vigueur le... Alors, nous prévoyons que la loi

entre en vigueur à la date de sa sanction.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires, questions? Je mets l'article 3 aux

voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce que le titre... Nous devons adopter le titre. Est-ce que le

titre est

adopté? Des commentaires, des... Ça va?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. On n'a pas besoin d'ajustement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Ah! bon, il faut le faire tout le temps. Alors, je propose une motion

d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Mme la

ministre.

Mme Vallée : Alors, monsieur...

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Non, pardon, pardon, pardon! Je m'excuse, là. Mme la députée de

Montarville, pour vos remarques finales.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Merci,

chers collègues. Et je tiens à remercier tout spécialement les gens qui accompagnent Mme la ministre de vos

éclaircissements. Et je trouve que ce qu'on a appris est extrêmement intéressant, à l'effet que l'Assemblée

nationale est liée par ce comité qui a travaillé sur la rémunération et,

surtout, dans le cas présent qui nous

occupait, le régime de pension des juges, et que, si le sujet n'avait pas été

amené, on ne peut plus l'amener et que ça

prend un autre comité. Alors, je trouve que c'est beaucoup de pouvoirs que ce comité a, et c'est impressionnant comme

procédure. Nous avons tenté de faire un amendement pour les juges qui

auront plus de 22,7 années d'ancienneté,

puisque le régime varie. Nous avons retiré l'amendement, compte tenu du fait

que c'était même impossible à

déposer. Mais, cela dit, on n'est pas ici pour retarder les travaux, et voilà

ça s'est fait en toute collégialité, comme il est fort probable et il

est fort possible de le faire très souvent. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la députée de Montarville. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui, M. le

Président. Alors, j'abonde tout à fait dans le sens de ma collègue, ce serait

quand même intéressant... J'imagine que le

ministère de la Justice a sûrement analysé en long et en large les marges de

manoeuvre disponibles pour le gouvernement, mais, dans un contexte budgétaire

difficile, dans un contexte où l'Assemblée nationale... Parce que c'est ça ici,

c'est vraiment que le législateur se sent lié par des règles assez strictes.

C'est par interprétation judiciaire qu'on en

est arrivé à des règles aussi serrées. Ça pourrait être aussi par

interprétation judiciaire qu'on

aurait un certain élargissement des règles applicables. Je vous soumets la

réflexion, Mme la Justice, on n'en est pas là du tout, mais... Mme la ministre de la Justice. J'ai tendance à vous

appeler... Vous voyez toute l'estime que j'ai pour vous, vous représentez pour moi la justice. Ça ne serait

pas inintéressant d'avoir cette réflexion de comment se donner davantage

de marge de manoeuvre tout en invitant la

cour à faire preuve d'un peu plus de largesse dans les marges de

manoeuvre qui nous sont données, puis je pense que tout le monde serait... Il

devrait y avoir un consensus. Il pourrait y avoir une motion unanime de tous

les Parlements à travers tout le Canada là-dessus, je suis persuadé de ça.

Ça fait que,

bref, je vous soumets cette réflexion, vous verrez comment vous êtes capables

de faire cheminer ça. Mais je suis tout à fait d'accord que, tu sais,

dans le fond, on se ramasse ici, puis tout est à peu près canné d'avance, puis nos marges de manoeuvre sont tellement

restreintes que c'est un peu pour ça que je vous ai demandé pourquoi on procède par voie législative quand, en réalité,

tout est réglé d'avance, puis qu'en bout de course nos marges de

manoeuvre sont... exactement. Alors, je remets ça dans votre camp.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci,

M. le député. Est-ce que d'autres membres de la commission, avant que je cède la parole à la ministre,

souhaitent faire des observations, des remarques finales? Non. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Comme c'est toujours... ce fut bref, mais ce fut

toujours aussi agréable. Écoutez, je

comprends les préoccupations qui ont été soulevées par les collègues, je pense

qu'il s'agit aussi de la fine ligne qui vise à préserver l'indépendance

judiciaire. Tout est derrière ça, donc, préserver l'indépendance entre le

système judiciaire, et l'exécutif, et le

législatif. Donc, c'est certain que ce qui est derrière les immenses pouvoirs

qui sont confiés aux comités

indépendants, c'est cet ultime objectif que de préserver l'indépendance des

juges. Maintenant, c'est certain que l'indépendance

des juges, elle est très importante, elle est essentielle dans notre système

démocratique, et je comprends aussi que les préoccupations de saine

gestion des finances publiques le sont tout autant.

Maintenant,

comment allier tout ça? Il s'agit certes d'une réflexion importante et une

réflexion qui n'est pas futile. Alors,

sachez que je suis tout aussi préoccupée et je suis consciente de la marge de

manoeuvre restreinte que nous avions aujourd'hui. Mais, par contre, je

tenais à pouvoir répondre le plus rigoureusement possible aux préoccupations de

la collègue de Montarville, qu'elle avait

soulevées d'ailleurs lors de l'adoption du principe, et c'est pourquoi j'ai

demandé à l'équipe du ministère de la

Justice et du Secrétariat du Conseil du trésor de pouvoir être présents pour

répondre à chacune de vos questions,

pour pouvoir vous donner le fondement de notre position. Ce n'était pas de

s'objecter à un amendement pour s'objecter à un amendement, c'était tout

simplement expliquer le couloir restreint que nous avions. Mais, ceci étant

dit, je la remercie, puisque ça permet d'approfondir une réflexion.

Ceci étant,

M. le Président, je tiens, encore une fois, à remercier l'équipe qui m'a

accompagnée et les collègues de la commission, qui, encore une fois,

étaient fidèles au rendez-vous, donc tous partis confondus, et le personnel de

la commission. Et, bien entendu, M. le Président, toujours un plaisir de

travailler en votre compagnie.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie, Mme la ministre. Vous me permettez, puisque le temps

le permet et que je trouve le sujet soulevé par la députée de Montarville très

intéressant... Et je concours aux propos des collègues,

mais vous me permettrez juste une petite nuance. Parce que, si c'est vrai que,

dans l'étude du projet de loi, notre marge

de manoeuvre était relativement restreinte, il ne faut pas oublier qu'il y a eu

un examen par l'Assemblée nationale et une

motion de l'Assemblée nationale qui a déjà statué. Dans la mécanique, quand on

dit que le Comité de rémunération des

juges a un pouvoir important, c'est vrai. Et c'est un pouvoir qui a été créé

pour assurer l'indépendance judiciaire, un principe fondamental dans

notre société, on en convient tous. Mais il ne faut pas perdre de vue que

l'Assemblée nationale conserve un rôle important dans la réponse que

l'Assemblée nationale propose au comité, et aujourd'hui, en fait, nous ne

faisons que donner suite à la motion de l'Assemblée nationale.

Alors, je ne

voulais pas... Quand on dit qu'on a un rôle restreint, nous avons quand même eu

l'occasion de nous prononcer sur cette question-là. Peut-être qu'on n'a

pas fait notre travail en février 2014 sur ce point précis soulevé par la députée de Montarville. Je me sens à l'aise

de le dire, puisque nous étions tous là. Ah! je pense que vous étiez

députée de Montarville en février 2014,

mais, bon, c'était à l'Assemblée nationale. Mais ça, peu importe, je ne veux

pas entrer dans un débat, je voulais simplement apporter cette nuance.

À mon tour,

donc, de vous remercier, remercier le personnel de la commission qui nous

assiste et qui rend notre travail agréable et plus efficace. Merci aux

membres de la commission.

La commission ayant accompli son mandat, je lève

la séance et j'ajourne les travaux...

(Fin de la séance à 12 h 1)