Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 15 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2021-09-15

Quebec — Committees

Alors, aujourd'hui, on entreprend l'étude

détaillée du projet de loi n° 99 pour moderniser la

Loi sur

les produits alimentaires. Je vous le rappelle, M. le Président, c'est une loi

qui a été adoptée, originalement... en 1974, excusez-moi, 1974, et puis qui a été

révisée, la dernière fois, là, d'une façon

sommaire, là, il y a une vingtaine d'années. Puis je souligne aussi que ce projet-là,

ce travail-là qu'on fait, là, ça a été identifié comme étant une

priorité par tout le secteur bioalimentaire,

puis c'est même mentionné dans la politique bioalimentaire, là, l'importance de

procéder à la modernisation de la

Loi sur les produits alimentaires. Puis c'est

un dossier, depuis qu'on est en poste, depuis que je suis en poste, là, auquel

je me suis attaqué, puis, de concert avec toute l'équipe, là, au niveau du

sous-ministériat, on s'est assurés, là, de pouvoir procéder, à l'intérieur du

mandat, avec la modernisation du projet de loi.

Je voudrais rassurer mes collègues

puis j'ai entendu, hier... j'ai écouté avec intérêt les interventions de ma

collègue de Bourassa-Sauvé lors de l'adoption du principe du projet de loi.

J'ai entendu, à plusieurs reprises, mes collègues de l'opposition mentionner

que le projet portait sur la déréglementation. Bien, je veux rassurer, là, mes

collègues qu'il n'y a aucun élément, dans ce projet-là, qui vise à

déréglementer tout ce qui touche l'application de normes d'hygiène et de

salubrité au Québec, là, dans tout ce qui touche la transformation puis la

garde d'aliments. On parle vraiment d'un allègement réglementaire. Mais, quand

on parle d'allègement réglementaire puis de faire le lien que, dans le fond, ça va venir affaiblir les normes au niveau de

santé, salubrité puis hygiène, je veux rassurer mes collègues, dont ma collègue de Bourassa-Sauvé,

qui, hier, je pense, dans son intervention, là, à quatre ou cinq

reprises... je l'ai pris en note, chère collègue, là, vous avez parlé de déréglementation.

Alors, je veux vous rassurer, puis

vous allez avoir l'occasion, au fur et à mesure de nos travaux, de constater,

soit par les commentaires qu'on va émettre ou soit par les questions que vous

allez poser à nos équipes, et qu'ils vont pouvoir répondre, là, à vos

interrogations qu'effectivement on est en présence, là, d'allègement

réglementaire, mais qu'en aucun cas on vient déréglementer, au niveau de

l'application, là, de normes de salubrité puis d'hygiène. D'ailleurs, le

Québec, on est une juridiction qu'on est reconnus pour la qualité de ce qu'on

fait à ce niveau-là. Alors, il n'y a rien qu'on est en train d'entreprendre,

là, qui vise à mettre à mal la qualité du travail qui est fait au point de vue

de l'inspection puis au point de vue de s'assurer de la salubrité et puis

l'hygiène des aliments qu'on consomme.

Ce qui est

important, quand on parle d'allègement réglementaire, c'est qu'ultimement, au

fil des années on a tendance, toujours, à empiler. On adopte une loi, on

adopte un règlement, il y a des contextes qui changent. Nos lois, nos

règlements ne sont pas adaptés aux contextes qui changent. On continue, des

fois, à en rajouter. Bien, de faire l'exercice qu'on fait là, qui... venir un

peu à faire le ménage là-dedans puis à venir actualiser les dispositions selon

lesquelles nos entreprises doivent se gouverner pour assurer la salubrité puis

l'hygiène des aliments, bien, c'est un travail

qui est vraiment essentiel. Puis, au-delà de continuer à assurer les Québécois

et les Québécoises de la meilleure... les meilleures pratiques en termes

de salubrité et hygiène, bien, ça va venir certainement donner un coup de pouce

très important à nos entreprises, un, en leur enlevant un peu de fardeau au

niveau de la paperasse, mais en leur donnant davantage

de flexibilité dans la façon puis les moyens qu'ils peuvent utiliser pour faire

les productions qu'ils veulent faire, faire

les gammes d'aliments qu'ils veulent faire, mais tout en respectant le plus

haut standard de salubrité et d'hygiène.

Alors, concrètement, le projet de loi, ce qu'il

propose, bien, écoutez, on l'a dit, une diminution du nombre de catégories de

permis, qui vont passer de 49 catégories à cinq, une prolongation de la

validité et de la durée... pardon, validité des permis de trois ans, une

procédure allégée d'enregistrement pour les entreprises ayant des opérations à

moindre risque. Les modifications proposées au régime des permis permettront aux

entreprises de bénéficier d'une flexibilité concernant leurs opérations et la

commercialisation de leurs produits, quel que soit leur modèle d'affaires, de

l'artisan fermier aux usines de transformation alimentaire.

Environ 7 500 exploitants d'établissement

verront leurs permis remplacés par un enregistrement, avec les économies que ça représente, puis d'autres

n'auront plus besoin d'un permis pour opérer, notamment les

773 essayeurs de lait. Il y a une harmonisation entre le fédéral et le

provincial sur plusieurs éléments. La possibilité de mettre en place des

projets pilotes pour encourager l'innovation; la mise en place d'un nouvel

outil permettant d'accompagner les entreprises ayant des activités à plus haut

risque en matière de salubrité; les assouplissements dans le secteur laitier, qui offriront une plus grande autonomie à

l'industrie; la modification de certains pouvoirs d'ordonnance des

inspecteurs lors d'infractions récurrentes...

Au cours des

consultations particulières, M. le Président, en tout, ce sont

10 associations qui ont été entendues et puis qui nous ont partagé leurs réflexions. Les membres de la commission

ont aussi reçu 13 mémoires, puis les commentaires et les

recommandations formulées, bien, vont naturellement nous aider puis nous suivre

dans la poursuite des travaux. Les 10 groupes rencontrés ont accueilli

favorablement ce projet de loi, tout en émettant des recommandations sur les modifications

réglementaires à venir.

Je souhaite porter à votre attention certains

passages des échanges que nous avons eus. L'Association des restaurateurs du Québec

s'est montrée enthousiaste devant la diminution du fardeau administratif. Les

représentants de la Fédération de la relève agricole du Québec ont mentionné

que les projets pilotes sont demandés par leurs membres pour avoir plus de

flexibilité et permettre l'innovation à petite échelle. L'Association des

détaillants en alimentation du Québec a également souligné qu'il y a des

indications très intéressantes dans ce projet de loi, notamment concernant le

système sur la base de la gestion du risque, qui demeurera. Finalement, la

fédération canadienne des entreprises indépendantes recommande l'adoption du projet

de loi rapidement.

Mais, avant d'entamer la lecture

article par

article, je souhaite revenir sur certains points, afin de clarifier les

intentions du gouvernement. D'abord, les projets pilotes. Premièrement, il faut

se rappeler que l'ajout du pouvoir d'initier des projets pilotes à la loi P-29

permettra aux PME d'innover. Actuellement, il est très difficile, voire

impossible pour eux d'essayer de tester de nouveaux procédés ou de mettre en

place de nouvelles façons de faire à l'intérieur du cadre présent de la loi

P-29. Alors, avec la nouvelle possibilité, les entreprises vont pouvoir être

accompagnées pour innover dans leurs façons de faire.

Alors, le MAPAQ va accompagner les entreprises

avec une approche par objectifs, et non par les moyens. Le MAPAQ, souvent

pointé du doigt comme étant trop prescriptif, modifiera son approche afin que l'exploitant

puisse atteindre son objectif, tout en respectant les normes d'hygiène et de

salubrité attendues par les deux parties. Comme Dominic Lamontagne l'a expliqué

lors des consultations, c'est une approche qui est gagnant-gagnant, avec le

ministère, qui doit être encouragée, puis c'est une démarche collaborative, qui

va être priorisée.

Je tiens à rappeler que les projets pilotes qui

seront retenus à

titre de projets pilotes sont en lien avec la

Loi sur les

produits alimentaires. On s'entend qu'ici il n'est pas question, pour le

ministère, par la possibilité de faire des projets pilotes, de venir faire en

sorte qu'on se soustraie à l'application de toutes les autres lois, toutes les

autres réglementations. Ce qui se passe, c'est que les projets pilotes portent

sur la portée de P-29, la

loi sur les aliments, mais, par exemple, on ne

pourrait pas avoir un projet pilote qui ferait en sorte qu'on pourrait se

soustraire à la

loi sur le bien-être animal ou sécurité animale, se soustraire

à la commercialisation des produits marins, se soustraire à la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles,

alimentaires et de la pêche, se soustraire à des lois sur

l'environnement.

Parce que j'ai entendu, lors des consultations

particulières, différents échanges entre des participants et puis mes collègues

de l'opposition, puis certains de ces échanges pouvaient laisser entendre... La

compréhension que les gens avaient, c'est qu'un peu, un projet pilote, c'était

comme un buffet ouvert. Dans le fond, on dit : On part un projet puis on

va soustraire les gens qui vont mettre en oeuvre ce projet-là à l'application

d'une myriade de lois ou de réglementations. Ce n'est pas du tout le cas.

L'idée, on manoeuvre à l'intérieur des

obligations qui sont en place, par voie réglementaire et législative, au niveau

du P-29, la

loi sur les aliments, et puis ce qu'on va dire, bien, il y a

certaines dispositions de cette loi-là dont on va soustraire l'application pour

les fins du projet pilote, mais on ne vient pas du tout soustraire ces projets

pilotes là, là, à l'application de toute autre loi ou de toute autre

réglementation qu'on retrouve, qui sont sous l'autorité d'autres ministères ou

même du MAPAQ.

Alors, avec les projets

pilotes, l'objectif, c'est vraiment d'offrir une plus grande flexibilité aux

entreprises pour des opportunités, puis, sous cet angle, puis entourant ce

qu'on a entendu par les groupes, bien, il n'est pas souhaitable d'ajouter, aux

projets pilotes, des conditions ou des critères d'admissibilité au projet de

loi.

Une autre chose aussi que je veux apporter,

c'est que j'entendais ma collègue qui faisait référence à l'autorisation de

passer outre. Je veux m'assurer qu'on comprenne bien qu'est-ce que c'est que l'autorisation

de passer outre. L'autorisation de passer outre, c'est déjà dans la loi, et

puis c'est dans un cas très spécifique, avec une entreprise particulière qui

peut avoir un projet qui vise la recherche, qui vise l'innovation, le développement,

expérimenter quelque chose de nouveau, sous un protocole très strict de suivi

de cette innovation-là ou de cette recherche-là. Bien, le ministère ou le ministre

va donner une autorisation de passer outre à une certaine disposition du règlement

sur les produits alimentaires pour être capable d'aller de l'avant avec le projet

qui est particulier. Alors, l'autorisation de passer outre s'applique à une

entreprise dans un contexte, si on veut, de recherche.

Le projet

pilote, lui, va s'appliquer à un ensemble d'entreprises d'un même secteur ou

qui exercent une activité similaire

puis qui vont toutes avoir l'opportunité de mettre en oeuvre le projet pilote.

Plus tard, on aura l'occasion d'en discuter, mais c'est... Exemple,

présentement, les deux projets pilotes, là, qu'on va mettre en place, il y en a

un qui vise à opérer un abattoir à la ferme puis il y en a un autre qui vise à

la transformation de lait cru pour fabriquer des aliments, aussi, à la ferme.

Alors, ce qu'on va s'apercevoir, on va en discuter, mais c'est que tous les

gens, tous ceux et celles qui aspirent à pouvoir, je veux dire, opérer un

abattoir à la ferme pour des petites quantités de volaille, bien, au même

titre, l'un et l'autre vont pouvoir, selon certaines normes, et tout ça, bon,

vont pouvoir aller de l'avant et pouvoir mettre en place, au sein de leur organisation,

une te

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2021-09-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 210915.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	960ace2691fd61b6a29bfed9f9dbfa4480a6188a

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