Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Projet de loi d'un député 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE HUMAN RIGHTS CODE AMENDMENT ACT (BULLYING) LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (INTIMIDATION) Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Human Rights Code by establishing a prohibition against participating in bullying. Th e Bill defines bullying broadly, and recognizes that bully ing can take a variety of forms, including cyberbullying. Le présent projet de loi vise à modifier le Code des droits de la personne de sorte que celui-ci interdise la participation à des actes d'intimidation. Il défini t l'intimidation de manière large et reconnaît qu'ell e peut prendre diverses formes, y compris celle de la cyberintimidation.

BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE HUMAN RIGHTS CODE AMENDMENT ACT (BULLYING) LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (INTIMIDATION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H175 amended 1 The Human Rights Code is amended by this Act. Modification du c. H175 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des droits de la personne . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "bullying" means bullying as defined in

section 19.1; (« intimidation ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « intimidation » S'entend au sens de l'article 19.1. ("bullying") 3 The following is added after

section 19: 3 Il est aj outé, après l'article 19, ce qui suit : Bullying 19.1(1) No person shall participate in bullying, whether or not the bullying relates to a characteris tic referred to in subsection 9(2). Interdiction générale quant aux actes d'intimidation 19.1(1) Il est interdit à quiconque de participer à des actes d'intimidation, que ceux-ci se rapportent ou non aux caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2). 1

Interpretation: "bullying" 19.1(2) In this section, "bullying" is behaviour that (

a) is intended to cause, or should be known to cause, fear, intimidation, humiliation, distress or other forms of harm to another person's body, feelings, self-esteem, reputation or property; or (

b) is intended to create, or should be known to create, a negative environment for another person. Sens du terme « intimidation » 19.1(2) Dans le présent article, le terme « intimidation » s'entend des comportements qui ont pour but ou dont l'auteur devrait savoir qu'ils auron t pour effet :

a) soit de causer à autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la détresse ou tout autre préjudice, qu'il soit d'ordre corporel, émotif ou matériel ou qu'il porte atteinte à l'estime de soi o u à la réputation;

b) soit de créer un milieu négatif pour autrui. Characteristics and forms 19.1(3) Bullying (

a) characteristically takes place in a context of a real or perceived power imbalance between the people involved and is typically, but need not be, repeated behaviour; (

b) may be direct or indirect; and (

c) may take place (

i) by any form of expression, including written, verbal or physical, or (ii) by means of any form of electronic communication — also referred to as cyberbullying — including social media, text messaging, instant messaging, websites or e-mail. Caractéristiques et formes 19.1(3) L'intimidation :

a) se produit de manière caractéristique dans un contexte de déséquilibre de pouvoirs, réel ou perçu, entre son auteur et la personne en faisant l'objet, et prend la forme d'un comportement généralement mais non nécessairement répété;

b) peut être directe ou indirecte;

c) peut se faire : (

i) par toute forme d'expression, qu'elle soit écrite, verbale, faciale ou gestuelle, (ii) par tout moyen de communication électronique, y compris les médias sociaux, la messagerie texte, la messagerie instantanée, les sites Web et le courrier électronique — le type d'intimidation visé au présent sous-alinéa étant aussi appelé cyberintimidation. When does a person participate in bullying? 19.1(4) A person participates in bullying if he or she directly carries out the bullying behaviour or intentionally assists or encourages the bullying behaviour in any way.

Cadre délimitant la participation à l'intimidation 19.1(4) Participe à un acte d'intimidation la personne qui s'y livre directement ou qui délibérément y prête son assistance ou l'encourage de quelque manière que ce soit. Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2