Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (INDIGENOUS LANGUAGES OF INSTRUCTION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (ENSEIGNEMENT EN LANGUE AUTOCHTONE) Honourable Minister Schmidt Mme la ministre Schmidt First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Schools Act is amended to allow an Indigenous language to be the language of instruction in a school when authorized by a school board. The composition of the Languages of Instruction Advisory Committee is amended to require at least two of the members to be Indigenous persons with expertise in Indigenous languages. La

Loi sur les écoles publiques est modifiée pour permettre qu'une langue autochtone soit la langue d'enseignement dans une école lorsque la commission scolaire l'autorise. Le Conseil consultatif sur les langues d'enseignement doit dorénavant avoir au moins deux membres qui sont autochtones et qui possèdent des compétences en enseignement de langues autochtones.

BILL 18 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (INDIGENOUS LANGUAGES OF INSTRUCTION) PROJET DE LOI 18 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (ENSEIGNEMENT EN LANGUE AUTOCHTONE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2 Clause 12.2(1)(

d) of the French version is amended by adding "qu'il juge" after "mesure". 2

L'alinéa 12.2(1)

d) de la version française est modifié par adjonction, après « mesure », de « qu'il juge ». 3(1) The following is added after subsection 79(1): 3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 79(1), ce qui suit : Use of Indigenous languages 79(1.1) When authorized by the school board, an Indigenous language that is recognized under

section 1 of The Aboriginal Languages Recognition Act or prescribed by regulation may, in compliance with the regulations, be used as the language of instruction in any school in the school division or school district. Utilisation d'une langue autochtone comme langue d'enseignement 79(1.1) Lorsqu'une commission scolaire l'autorise, une langue autochtone désignée par règlement ou reconnue en vertu de l'article 1 de la

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones peut, en conformité avec les règlements, être utilisée comme langue d'enseignement dans toute école d'une division ou d'un district scolaire. 1

3(2) Subsection 79(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out "English or French" and substituting "English, French or an Indigenous language as set out in subsection (1.1)". 3(2)

Le passage introductif du paragraphe 79(2) est modifié par substitution, à « ou le français peut être utilisée dans une », de « , le français ou une langue autochtone visée au paragraphe (1.1) peut être utilisée dans toute ». 3(3) Subsections 79(3) and (4) of the French version are amended by adding "la" before "langue d'enseignement" wherever it occurs. 3(3) Les paragraphes 79(3) et (4) de la version française sont modifiés par adjonction, avant « langue d'enseignement », à chaque occurrence, de « la ». 3(4) Subsection 79(6) of the French version is amended (

a) in clause (a), by striking out "tous les niveaux" and substituting "tout niveau"; and (

b) in clause (b), by adding "la" before "langue d'enseignement". 3(4) Le paragraphe 79(6) de la version française est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « tous les niveaux », de « tout niveau »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, avant « langue d'enseignement », de « la ». 3(5) The following is added after subsection 79(6): 3(5) Il est ajouté, après le paragraphe 79(6), ce qui suit : English or French as subject of instruction 79(6.1) In a school where an Indigenous language as set out in subsection (1.1) is used as the language of instruction (

a) French may be a subject of instruction in any grade; and (

b) English or French must be a subject of instruction in every class in Grades IV to XII. Anglais ou français comme matière d'enseignement 79(6.1) Dans une école où une langue autochtone visée au paragraphe (1.1) est utilisée comme la langue d'enseignement :

a) le français peut être une matière d'enseignement à tout niveau;

b) l'anglais ou le français doit être une matière d'enseignement pour toutes les classes de la 4e à la 12e année. 3(6) Subsection 79(7) is amended by striking out "providing jointly" and substituting "jointly providing instruction to". 3(6) Le paragraphe 79(7) est modifié par adjonction, après « conjointement », de « de l'enseignement à ». 2

3(7) The following is added after subsection 79(7): 3(7) Il est ajouté, après le paragraphe 79(7), ce qui suit : Agreements by boards — Indigenous languages 79(7.1) A school board may enter into an agreement with another school board for jointly providing instruction to classes in which the language used for instruction is an Indigenous language as set out in subsection (1.1).

Entente entre commissions scolaires concernant une langue autochtone 79(7.1) Une commission scolaire peut conclure une entente avec une autre commission scolaire pour fournir conjointement de l'enseignement à des classes où la langue utilisée pour l'enseignement est une langue autochtone visée au paragraphe (1.1). 3(8) Clause 79(9)(

c) is amended by adding ", at least two of whom are Indigenous persons with expertise respecting the teaching of Indigenous languages" after "the minister". 3(8) Le paragraphe 79(9) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa b), de ce qui suit :

c) cinq sont nommés par le ministre et au moins deux de ces cinq membres doivent être autochtones et posséder des compétences liées à l'enseignement de langues autochtones. Le ministre peut fixer la durée des nominations. 3(9) Subsection 79(10) of the English version is amended by striking out "he may deem necessary" and substituting "the minister considers necessary". 3(9) Le paragraphe 79(10) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he may deem necessary », de « the minister considers necessary ». Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3