Bill document — Vigie #8923

Vigie 8923

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière Présentation Présenté par M. Yvon Vallières Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de préciser l’exercice des pouvoirs réglementaires de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec concernant le dépôt d’une garantie de responsabilité financière par une personne ou une société engagée dans la mise en marché de produits agricoles.

Ce projet de loi comporte également une disposition afin de protéger la validité des dépôts de garantie financière effectués avant la date de la sanction de la loi, aux termes d’une obligation contenue dans une convention homologuée, une sentence arbitrale ou une décision de la Régie qui en tient lieu. Enfin, ce projet de loi comporte une disposition visant à permettre que les affaires dont la Régie est saisie puissent être continuées en cas d’empêchement d’agir d’un membre. 3 Projet de loi n o 42 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE CONCERNANT LE DÉPÔT DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1. Si un régisseur saisi d’une affaire est empêché d’agir, se récuse ou cesse d’être membre de la Régie, les régisseurs qui demeurent en disposent. Le quorum est alors de deux et le président de séance a une voix prépondérante en cas de partage des voix. ». 2.

L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° prévoir dans quels cas une personne, autre qu’un consommateur, ou une société qui achète ou reçoit d’un producteur, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, un produit agricole qu’elle désigne, est tenue de déposer auprès d’elle, d’un office ou de toute autre personne qu’elle désigne, une garantie de responsabilité financière qui vise à assurer le paiement des sommes dues aux offices ou aux producteurs pour la mise en marché de leurs produits ; » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 6 ° et après le mot « producteur », des mots « ou un office » et, par le remplacement dans ce paragraphe, des mots « sa créance » par les mots « la créance » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les pouvoirs de la Régie prévus aux paragraphes 1 °, 2 °, 3 ° et 6 ° du premier alinéa s’exercent en l’absence d’une convention homologuée, d’une sentence arbitrale ou d’une décision de la Régie qui en tient lieu prévoyant le dépôt d’une garantie de responsabilité financière. ». 3.

L’article 149.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « personne », des mots « ou toute société ». 4 4. L’article 150 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le nombre « 149 », des mots « ou liée par une disposition d’une convention homologuée, d’une sentence arbitrale ou d’une décision de la Régie qui en tient lieu prévoyant le dépôt d’une garantie de responsabilité financière ». 5.

Ne peuvent être invalidées les garanties de responsabilité financière qui ont été déposées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour le motif que leur dépôt a été effectué aux termes d’une obligation contenue dans une convention homologuée, une sentence arbitrale ou une décision de la Régie qui en tient lieu plutôt qu’en application de dispositions réglementaires. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8923
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8923 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	962ab6bfcb0ee361943250caf988fa108126194b

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