Bill document — Vigie #9419

Vigie 9419

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) Loi concernant la Ville de Chandler Éditeur officiel du Québec 2002 3 Projet de loi n o 218 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHANDLER ATTENDU que la Ville de Chandler a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; Que la Ville de Chandler est issue du regroupement de la Ville de Chandler et des municipalités de Newport, de Pabos, de Pabos Mills et de Saint- François-de-Pabos en vertu du décret n o 705-2001 adopté le 13 juin 2001 ; Que la Ville de Chandler juge nécessaire que des modifications soient apportées au décret de regroupement ; Que la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ne permet pas de modifier ce décret sauf s’il s’agit d’erreur d’écriture ou d’oubli manifeste ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Chandler peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation à l’égard d’un secteur qu’il délimite à l’intérieur de la zone industrielle où est située l’usine de papier de la compagnie 9112-9189 Québec Inc. (ci-après nommée « Gaspésia »). Ce programme détermine la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut dépasser le 31 décembre 2010.

Le montant de cette aide financière ne peut excéder une somme de 3 000 000 $. La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, augmenter ce montant. Le conseil fixe les conditions et les modalités relatives à l’application de son programme. 2. La ville peut, par règlement, déplacer la rue McGrath pour permettre la construction de nouveaux bâtiments et contracter des emprunts à cette fin.

Au lieu de prélever la taxe imposée ou la compensation exigée en vertu d’un tel règlement, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, le conseil devra approprier, pendant le terme de l’emprunt, le produit des droits perçus sur les transferts d’immeubles effectués dans le secteur visé dans le programme 4 de revitalisation adopté en vertu de l’article 1 et ce pouvoir lui est accordé malgré la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1). 3. La ville peut acquérir de la Gaspésia le chalet rouge, le curling et le golf, immeubles désignés dans les descriptions techniques et montrés sur les plans préparés par Bernard Quirion, arpenteur-géomètre à Chandler, datés du 1 er décembre 2000, minute 1087, du 1 er décembre 2000, minute 1093 et du 15 janvier 2002, minute 1187 et la ville peut exploiter ces immeubles. La ville peut conclure une entente avec un organisme à but non lucratif voué à la poursuite des fins visées au premier alinéa et, jusqu’à concurrence du prix d’achat de ces immeubles et des taxes municipales annuelles, lui prêter de l’argent, lui accorder des subventions et, le cas échéant, lui céder, à

titre gratuit ou onéreux, les droits qu’elle pourrait avoir acquis sur ces immeubles. Pour garantir l’exécution des engagements pris dans une entente avec un organisme à but non lucratif, la ville peut se faire donner toute hypothèque ou toute autre sûreté qu’elle juge suffisante. En raison de son aide, la ville peut également se faire consentir d’autres avantages, notamment une participation dans les revenus et dans la plus-value de ces immeubles. 4.

L’article 24 ° du décret n o 705-2001 du 27 juin 2001 est abrogé et remplacé par le suivant : «2 4° Le taux de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels de la nouvelle ville doit, sur une période de cinq ans à compter de l’année de l’entrée en vigueur du présent décret, atteindre, dans le secteur formé du territoire des anciennes municipalités de Newport, de Pabos, de Pabos Mills et de Saint- François-de-Pabos, le taux de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels en vigueur sur le territoire de l’ancienne Ville de Chandler, soit 0,44 $ du 100 $ d’évaluation imposable, selon la progression suivante, par 100 $ d’évaluation imposable : Secteur Newport Pabos Pabos Mills Saint-François- de-Pabos Première année 0,12 $ 0,30 $ 0,09 $ 0,09 $ Deuxième année 0,18 $ 0,30 $ 0,18 $ 0,18 $ Troisième année 0,27 $ 0,30 $ 0,27 $ 0,27 $ Quatrième année 0,36 $ 0,36 $ 0,36 $ 0,36 $ Cinquième année 0,44 $ 0,44 $ 0,44 $ 0,44 $ ». 5

Malgré l’article 13 ° du décret n o 705-2001 du 27 juin 2001, la nouvelle ville peut utiliser le surplus accumulé au nom d’une ancienne municipalité, à la fin de l’exercice financier 2001, lorsque celle-ci a utilisé la taxe foncière générale imposée pour l’exercice pour financer des dépenses relatives à des dettes. La nouvelle ville peut, sur une période de cinq ans, limiter à 5 % par année l’augmentation du montant de la taxe spéciale afférente au remboursement de ces dettes. 6.

La ville est réputée avoir eu, depuis la date de son décret de constitution, les pouvoirs qui lui sont accordés par les articles 4 et 5 de la présente loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9419
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9419 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9633bea998c2568eabe776d1f1c1e20785ed4e40

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