Transportation and the Environment — 17 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2015-02-17

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Président (M. Reid) :

Merci, Mme la secrétaire. Alors, voici l'ordre du jour de ce matin. Nous

allons débuter par des remarques préliminaires. Par la suite, nous entendrons les groupes

suivants : l'Association québécoise de lutte contre la pollution

atmosphérique et la Corporation des carrossiers professionnels du Québec.

Alors, nous commençons par les remarques

préliminaires, et je cède la parole à M. le ministre.

M. Poëti : Merci,

M. le Président. Alors, bienvenue à tout le monde à cette première

partie de ce projet

de loi là. Merci déjà de votre

présence, votre collaboration. Bienvenue aux gens qui sont là aussi.

Avant toute

chose, je salue les représentants des divers groupes, regroupements et associations qui se sont rendus disponibles

pour partager leurs opinions, leurs préoccupations et leurs suggestions à propos du projet de loi n° 25. Votre contribution me semble essentielle pour mener à bien cette

étude. Soyez assurés que nous vous écouterons avec attention et intérêt.

Laissez-moi

vous rappelez que l'essentiel de ce projet

de loi, que j'ai déposé le

28 novembre dernier, comme vous le

savez, il porte sur le transfert d'un organisme à un autre de la responsabilité suivante, c'est-à-dire la gestion des licences de commerçant et de recycleur de véhicules

routiers. Au moment où je vous parle, c'est la Société de l'assurance automobile du Québec qui gère ces quelque 5 880 licences. La ministre de

la Justice et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur et moi souhaitons que ce mandat

soit transféré à l'office. C'est ce dernier organisme qui non seulement délivrerait et renouvellerait les permis de

commerçant et de recycleur de véhicules routiers, mais aussi qui s'assurerait

que leurs titulaires respectent leurs obligations et exercent leurs activités

conformément à la loi.

En vertu de

la

Loi sur la protection du consommateur, l'office a des pouvoirs d'enquête et

de contrôle plus vastes que la

Société d'assurance automobile du Québec pour s'attaquer aux problèmes du

marché. Concrètement, l'office a le pouvoir

d'intervenir face au commerçant qui ne mène pas ses activités avec honnêteté et

compétence, face au commerçant qui a

été condamné pour des infractions criminelles ayant un lien avec ses activités

commerciales et face au commerçant qui

a été condamné pour des infractions à la

Loi sur la protection du consommateur.

L'organisme peut refuser de lui délivrer un permis, ou suspendre, ou même annuler son permis s'il est en vigueur.

Le commerçant visé n'est alors plus en mesure, à ce moment-là, d'exercer

ses activités légalement. Le consommateur, lui, s'en trouve mieux protégé.

Dans cet

ordre d'idées, l'office serait à même de réaliser encore plus efficacement sa

mission de protection des consommateurs québécois, il pourrait

s'investir davantage dans un domaine d'activité qui demeure une source de

préoccupations nombreuses et variées. Grand nombre de citoyens du Québec ont

des questionnements ou vivent des difficultés

liées au secteur de l'automobile. Pour illustrer le tout, je vous dirais que,

pour l'année 2013‑2014, l'office a reçu plus de

14 000 demandes de renseignements et quelque

3 300 plaintes. C'est clairement un sujet préoccupant.

Les regroupements de commerçants et de

consommateurs qui se présenteront ici sont, j'en suis persuadé, fort conscients des problématiques qui ont cours dans

le milieu et des retombées positives qui résulteraient d'un encadrement accru et d'un contrôle amplifié. Pensons notamment

aux faux particuliers, ces commerçants qui vendent des véhicules en faisant croire à leurs clients qu'ils sont,

justement, des particuliers. Les consommateurs qui font affaire avec eux sont

privés de leurs droits, ils ne bénéficient pas,

par exemple, de la garantie sur un véhicule d'occasion tel que la loi le

prévoit. L'office pourrait réagir à

un tel manquement en poursuivant les commerçants fautifs. Du point de vue de

l'office, ceux qui mènent leurs activités sans avoir le permis requis

commettent une infraction grave, ces cas sont traités de façon prioritaire. Par la

gestion des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers,

l'office aurait en main un atout supplémentaire

pour encadrer les transactions. Cette organisation pourrait exercer une

surveillance plus juste et sanctionner... Excusez-moi. L'office aurait en main un atout supplémentaire pour

encadrer les transactions. Cette organisation pourrait exercer une surveillance plus juste et

sanctionner, au besoin, les commerçants qui ne respecteraient pas la loi. Les

amendes que pourraient se voir imposer les commerçants condamnés

seraient d'ailleurs beaucoup plus importantes.

Le transfert de responsabilité de la Société d'assurance automobile du Québec à l'office ne serait pas seulement à l'avantage des consommateurs, concessionnaires de véhicules neufs,

marchands de véhicules d'occasion, recycleurs et vendeurs de pièces provenant de véhicules démontés en tireront, eux

aussi, assurément un profit. Les représentants des différentes associations de commerçants du secteur

des véhicules routiers seront d'accord avec moi, une veille renforcée et constante et l'étendue des pouvoirs

d'intervention dont profite l'office auront des effets bénéfiques sur le

marché. Les commerçants feraient des affaires dans un secteur d'activité

plus sain, et ceux qui agiraient en tout respect des règles établies seraient en mesure de mieux se démarquer.

On peut également envisager que, les pratiques du secteur des

véhicules routiers devenant plus saines, celui-ci profiterait d'une

meilleure image au sein de la population, ce qui ne peut être, disons-le, qu'à

l'avantage de tous les commerçants.

projet de loi n° 25 se veut une réponse aux besoins et aux

préoccupations des différents acteurs du milieu des véhicules routiers. À ce sujet, nous voulons les

entendre, nous voulons vous entendre afin qu'au bout du compte les mesures

adoptées tiennent compte de votre réalité et soient conformes à vos attentes.

L'office

surveille déjà de nombreux secteurs d'activité, dont la vente, la location de

véhicules; il est totalement approprié que la gestion des licences dans ce

domaine soit sous la responsabilité de cet organisme. Vous le savez peut-être, l'office est également fort

d'une solide expérience en matière de gestion de permis. Il a la charge de

délivrer plus de 13 000 permis et certificats.

terminant, M. le Président, les consultations nous permettront de recueillir

une information précieuse. Davantage je

remercie tous les groupes et toutes les personnes qui contribueront au

cheminement du projet de loi n° 25 et qui feront en sorte que le changement sera en tous points

favorable aux consommateurs et aux commerçants qui font des affaires dans le

domaine des véhicules routiers au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la

porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon, à faire ses

remarques préliminaires.

Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, dans un premier

temps, saluer le ministre des Transports, saluer ses collègues et saluer

les collègues de la CAQ; saluer également mon collègue député de

Matane-Matapédia.

Donc,

nous voilà ici aujourd'hui pour un projet de loi concernant la délivrance des

licences pour les recycleurs de véhicules

routiers, donc un projet de loi qui, je vous dirais, dans un premier temps

semble un peu administratif, mais qui concerne

quand même plusieurs groupes au Québec. D'ailleurs, je voudrais remercier les

groupes qui ont accepté de venir en commission parlementaire nous faire

leurs commentaires, il y en a six : l'Association québécoise de lutte

contre la pollution atmosphérique; la Corporation des carrossiers

professionnels du Québec; le troisième, l'Association pour la protection des automobilistes; le quatrième,

l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec; le cinquième,

la Corporation des concessionnaires

d'automobiles du Québec; et finalement l'Association des recycleurs de pièces

d'autos et de camions.

Nous

avons demandé, puis je crois, là, que ça a été accepté, là, un briefing

technique, M. le Président, parce que vous

comprendrez que, dans un sujet comme celui-là... Là, on parle de

5 880 licences du côté des recycleurs, mais peut-être avoir un portrait, là, un peu plus détaillé, avoir

un peu plus d'information aussi du pourquoi ce transfert-là de la SAAQ à

l'Office de protection du consommateur.

Donc, je pense, ça va nous permettre de comprendre, là, plus l'objet de ce

projet de loi là. Et nous abordons, là, l'étude ce projet de loi là avec

beaucoup d'ouverture. Je vous dirais, là, les questions vont surtout être des questions plus d'ordre technique,

d'information, de portrait de situation pour comprendre, là, les enjeux

qui sont sous-jacents, là, à ce projet de loi là.

Donc,

je pense que ça va être intéressant d'entendre les différents groupes qui vont

venir toute la journée. Je pense qu'on

en a pour une journée à entendre les groupes et qu'ensuite... je pense que

rapidement nous devrions avoir accès au briefing technique et donc pouvoir mieux comprendre de la part de la

SAAQ et de l'office de protection des consommateurs comment ils pensent faire ce transfert-là et les

avantages et les inconvénients liés à ce transfert-là. Mais nous abordons

ce projet de loi là, là, avec beaucoup

d'ouverture, et je pense que ça va être des questions essentiellement

techniques, là, qui vont être posées.

Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Je passe

maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M.

le député de Groulx.

Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je salue d'abord le

ministre des Transports et ses collègues du parti au pouvoir. Mes collègues de l'opposition également, je les salue.

Et puis je remercie les groupes, là, de tour à tour venir présenter

leurs mémoires et répondre aux questions qu'on pourra bien leur poser.

Alors, ce projet

de loi, donc, porte sur un transfert

de responsabilité de la Société

de l'assurance automobile du Québec à l'Office

de la protection du consommateur. Il

vise à ce que l'office gère les licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, responsabilité qu'a toujours assurée la SAAQ jusqu'ici. Or, cette responsabilité est peu en lien avec la

mission de la SAAQ. Tant la SAAQ que l'office proposent le transfert de cette

compétence à l'office, elle qui intervient déjà dans le secteur

automobile.

Depuis plusieurs années, l'industrie demande ces

modifications législatives. Pour l'Office de protection du consommateur, le système actuel manque

d'encadrement et pénalise trop souvent les consommateurs. Le transfert

réglerait une bonne

partie du problème et serait bénéfique pour les

consommateurs.

Alors donc,

le phénomène des faux particuliers est d'ailleurs l'une des principales

conséquences du manque de surveillance.

Ces faux particuliers vendent des véhicules en se présentant comme de simples

individus, sans permis, ce qui prive

les acheteurs de toutes les protections et les garanties prévues par la loi.

Chaque année, donc, c'est l'OPC qui reçoit des centaines de plaintes reliées à la vente, revente et au recyclage des

véhicules. Donc, nous sommes très heureux aujourd'hui, mon collègue du comté de Borduas et moi, de participer à

cette commission et puis de tenter d'établir des conditions qui vont

être favorables au commerce des véhicules usagés. Merci, M. le Président.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Alors,

nous passons maintenant aux échanges avec nos invités. Alors, je souhaite la bienvenue à notre premier groupe

d'invités, il s'agit de l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmos

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2015-02-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 150217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	963e6de6cf8872abce418770645a56702448dee5

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