Bill 10 — The Boards, Committees, Councils and Commissions Streamlining Act (Various Acts Amended or Repealed) (41st Legislature, 3rd Session)

Bill 10 (41-3)

Manitoba — Bills

Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS STREAMLINING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED OR REPEALED)

LOI SUR LA SIMPLIFICATION DES CONSEILS, DES COMITÉS ET DES COMMISSIONS (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS) Honourable Mr. Pedersen M. le ministre Pedersen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends various Acts and repeals others in order to consolidate or eliminate a number of boards, committees, councils and commissions or reduce their size. Le présent projet de loi modifie ou abroge plusieur s lois afin de fusionner ou d'éliminer divers conseils, co mités et commissions ou d'en réduire la taille.

Part 1 changes the structure of eleven boards, comm ittees, councils and commissions. h The Accessibility for Manitobans Act is amended to reduce the size of the Accessibility Advisory Council. h The Addictions Foundation Act is amended to reduce the size of the board of governors of the Addictions Foundation of Manitoba. h The Arts Council Act is amended to reduce the size of the Manitoba Arts Council. h The CancerCare Manitoba Act is amended to reduce the membership of the corporation. h The Centre culturel franco-manitobain Act is amended to reduce the size of the board of the Centre culturel franco-manitobain. h The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act is amended to reduce the membership of the corporation. h The Healthy Child Manitoba Act is amended to reduce the size of the Provincial Healthy Child Advisory Committee. h The Housing and Renewal Corporation Act is amended to reduce the size of the board of the Manitoba Housing and Renewal Corporation. h The Human Rights Code is amended to reduce the size of the Manitoba Human Rights Commission. h The Regulated Health Professions Act is amended to limit the membership of a council for the college of a health profession. h The Veterinary Services Act is amended to eliminate ministerial appointments to veterinary services boards and to restrict the size of veterinary service boards.

La

partie 1 modifie l'organisation de onze conseils, comités et commissions. h La

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est modifiée de façon à réduire la taille du Conseil consultatif de l'accessibilité. h La

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances est modifiée de façon à réduire la taille du conseil d'administration de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances. h La

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba est modifiée de façon à réduire la taille du Conseil des Arts du Manitoba. h La

Loi sur la Société Action cancer Manitoba est modifiée de façon à réduire le nombre de membres de la Société. h La

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain est modifiée de façon à réduire la taille du consei l du Centre culturel franco-manitobain. h La

Loi sur la Société manitobaine de d é v e l o p p e m e n t d e l ' e n r e g i s t r e m e n t cinématographique et sonore est modifiée de façon à réduire le nombre d'administrateurs de la Société. h La

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est modifiée de façon à réduire la taille du Comité consultatif provincial d'Enfant s en santé. h La

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifiée de façon à réduire la taille du consei l de la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba. h Le Code des droits de la personne est modifié de façon à réduire la taille de la Commission des droits de la personne du Manitoba. h La

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifiée de façon à limiter le nombre de membres de tout conseil d'un ordre d'une profession de la santé.

h La

Loi sur les soins vétérinaires est modifiée de façon à ce que le ministre ne puisse plus nommer de membres aux conseils des services vétérinaires et que soit limitée la taille des conseils des services vétérinaires.

Part 2 merges or eliminates several boards, committ ees, councils and a commission. h The Advanced Education Administration Act is amended to eliminate the advanced education advisory committee. h The Advisory Council on Workforce Development Act is repealed and the Advisory Council on Workforce Development is eliminated. h The Agri-Food and Rural Development Council Act is repealed and the Agri-Food and Rural Development Council is eliminated. h The Buildings and Mobile Homes Act is amended to eliminate the Building Standards Board. h The Caregiver Recognition Act is amended to eliminate the Caregiver Advisory Committee. h The Certified Occupations Act is repealed and the Certified Occupations Board is eliminated.

Amendments are made to The Apprenticeship and Certification Act to deal with the regulation of certified occupations under that Act. h The Cooperative Promotion Trust Act is repealed and the Cooperative Promotion Board eliminated.

The trust established by the Act is revoked. h The Manitoba Council on Aging Act is repealed and the Manitoba Council on Aging is eliminated. h The Endangered Species and Ecosystems Act and The Ecological Reserves Act are amended so that a single committee provides advice in relation to both Acts. h The Forest Health Protection Act is amended to eliminate the heritage tree review committee. La

partie 2 prévoit la fusion ou l'élimination de p lusieurs conseils, comités et commissions. h La

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifiée de façon à éliminer le Comité consultatif de l'enseignement postsecondaire. h La

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre est abrogée et le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre est éliminé. h La

Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural est abrogée et le Conseil du développement agroalimentaire et rural est éliminé. h La

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles est modifiée de façon à éliminer la Commission des normes de construction. h La

Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels est modifiée de façon à éliminer le comité consultatif sur les aidants naturels. h La

Loi sur les professions reconnues est abrogée et le Conseil des professions reconnues est éliminé. Des modifications sont apportées à la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle pour permettre, en vertu de cette loi, la réglementation de la délivrance de certificats relativement à des professions. h La

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération est abrogée et le Conseil de promotion de la coopération est éliminé. La fiducie constituée par cette loi est révoquée. h La

Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement est abrogée et le Conseil manitobain du vieillissement est éliminé. h La

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition et la

Loi sur les réserves écologiques sont modifiées de façon à ce qu'un seul comité fournisse des conseils au sujet de ces deux lois. h La

Loi sur la protection de la santé des forêts est modifiée de façon à éliminer le Comité d'examen des demandes de reconnaissance.

h The Milk Prices Review Act is amended to eliminate the Manitoba Milk Prices Review Commission and to assign its functions and responsibilities to the Manitoba Farm Products Marketing Council. Consequential amendments are made to The Farm Products Marketing Act . h The Restorative Justice Act is amended to eliminate the Manitoba Restorative Justice Advisory Council. h The Technical Safety Act is amended to eliminate the Technical Safety Advisory Council. h The Workplace Safety and Health Act is amended to eliminate the Advisory Council on workplace safety and health. h La

Loi sur le contrôle du prix du lait est modifiée de façon à ce que soit éliminée la Commission manitobaine de contrôle du prix du lait et que soit transférées les attributions et les responsabilités de cette entité au Conseil manitobain de commercialisation des produits agricoles. Des modifications corrélatives sont apportées à la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles . h La

Loi sur la justice réparatrice est modifiée de façon à éliminer le Conseil consultatif de la justice réparatrice du Manitoba. h La

Loi sur la sécurité technique est modifiée de façon à éliminer le Conseil consultatif de la sécurité technique. h La

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifiée de façon à éliminer le Conseil consultatif sur la sécurité et l'hygiène du travail.

Part 3 amends The Executive Government Organization Act . With Cabinet's approval, a minister may appoint a n advisory committee for a specific purpose and for a limited period. La

partie 3 modifie la

Loi sur l'organisation du gouvernement afin de permettre aux ministres, avec l'approbation du cabinet, de constituer un comité consultatif à des fins précises et pour un mandat d 'une durée limitée.

THE BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS STREAMLINING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED OR REPEALED)

LOI SUR LA SIMPLIFICATION DES CONSEILS, DES COMITÉS ET DES COMMISSIONS (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS) TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Section

Article

PART 1 CHANGING THE SIZE OF BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS 1 The Accessibility for Manitobans Act 2 The Addictions Foundation Act 3 The Arts Council Act 4 The CancerCare Manitoba Act 5 The Centre culturel franco-manitobain Act 6 The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act 7 The Healthy Child Manitoba Act 8 The Housing and Renewal Corporation Act 9 The Human Rights Code 10 The Regulated Health Professions Act 11 The Veterinary Services Act

PARTIE 1 MODIFICATION DE LA TAILLE DE CONSEILS, DE COMITÉS ET DE COMMISSIONS 1

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains 2

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances 3

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba 4

Loi sur la Société Action cancer Manitoba 5

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain 6

Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore 7

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » 8

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation 9 Code des droits de la personne 10

Loi sur les professions de la santé réglementées 11

Loi sur les soins vétérinaires

PART 2 CONSOLIDATING BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS 12 The Advanced Education Administration Act 13 The Advisory Council on Workforce Development Act 14 The Agri-Food and Rural Development Council Act 15 The Apprenticeship and Certification Act 16 The Buildings and Mobile Homes Act 17 The Caregiver Recognition Act 18 The Certified Occupations Act 19 The Cooperative Promotion Trust Act

PARTIE 2 FUSION DE CONSEILS, DE COMITÉS ET DE COMMISSIONS 12

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire 13

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre 14

Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural 15

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle 16

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles 17

Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels 18

Loi sur les professions reconnues 19

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération i

20 The Manitoba Council on Aging Act 21 The Ecological Reserves Act 22 The Endangered Species and Ecosystems Act 23 The Farm Products Marketing Act 24 The Forest Health Protection Act 25 The Milk Prices Review Act 26 The Restorative Justice Act 27 The Technical Safety Act 28 The Workplace Safety and Health Act 29 Transitional 20

Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement 21

Loi sur les réserves écologiques 22

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition 23

Loi sur la commercialisation des produits agricoles 24

Loi sur la protection de la santé des forêts 25

Loi sur le contrôle du prix du lait 26

Loi sur la justice réparatrice 27

Loi sur la sécurité technique 28

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 29 Dispositions transitoires

PART 3 ESTABLISHING ADVISORY COMMITTEES 30 The Executive Government Organization Act

PARTIE 3 CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS 30

Loi sur l'organisation du gouvernement

PART 4 COMING INTO FORCE 31 Coming into force

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR 31 Entrée en vigueur ii

BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS STREAMLINING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED OR REPEALED)

LOI SUR LA SIMPLIFICATION DES CONSEILS, DES COMITÉS ET DES COMMISSIONS (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 CHANGING THE SIZE OF BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS

PARTIE 1 MODIFICATION DE LA TAILLE DE CONSEILS, DE COMITÉS ET DE COMMISSIONS The Accessibility for Manitobans Act

Loi sur l'access ibilité pour les Manitobains C.C.S.M. c. A1.7 amended 1 Subsection 15(1) of The Accessibility for Manitobans Act is amended by striking out "12 members " and substituting " nine members ". Modification du c. A1.7 de la C.P.L.M. 1 Le paragraphe 15(1) de la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est modifié par substitution, à « 6 à 12 membres », de « six à neuf membres ». 1

The Addictions Foundation Act

Loi sur la Fondation m anitobaine de lutte contre les dépendances C.C.S.M. c. A60 amended 2(1) The Addictions Foundation Act is amended by this section. Modification du c. A60 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances . 2(2) Subsection 4(2) is amended by striking out "9 or more than 15 persons " and substituting " 6 or more than 11 persons ". 2(2) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « 9 à 15 personnes », de « 6 à 11 personnes ». Transitional 2(3) To ensure that the board of governors of The Addictions Foundation of Manitoba has no more than 11 members on the coming into force of this section, the Lieutenant Governor in Council may revoke the appointment of one or more members of the board .

A revocation extinguishes the rights and obligation s of the member in relation to the appointment. Disposition transitoire 2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances afin qu' il ne soit composé de plus de 11 membres au moment de l'entrée en vigueur du présent

article . Les droits et les obligations découlant d'une nomination s'éteignent au moment de sa révocation. The Arts Council Act

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba C.C.S.M. c. A140 amended 3(1) The Arts Council Act is amended by this section. Modification du c. A140 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba . 3(2) Subsection 2(2) is amended by striking out "15 members " and substituting " no more than nine members ". 3(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « de 15 membres », de « d'au plus neuf membres ». Transitional 3(3) To ensure that the Manitoba Arts Council has no more than nine members on the coming into force of this section, the Lieutenant Governor in Council ma y revoke the appointment of one or more members of th e council. A revocation extinguishes the rights and obligations of the member in relation to the appointment.

Disposition transitoire 3(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du Conseil des Arts du Manitoba afin qu'il ne soit composé de plus de neuf membres au moment de l'entrée en vigueur du présent article. Les droits et les obligations découlant d'une nomination s'éteignent au moment de sa révocation. 2

The CancerCare Manitoba Act

Loi sur la Société Actio n cancer Manitoba C.C.S.M. c. C20 amended 4(1) The CancerCare Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. C20 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société Action cancer Manitoba . 4(2)

Section 2 is amended (

a) by repealing clauses (a), (

c) and (d); (

b) by replacing clause (

f) with the following: (

f) six persons appointed by the minister; and (

c) in clause (g), by striking out " seven persons " and substituting " three persons ". 4(2)

L'article 2 est modifié :

a) par abrogation des alinéas a),

c) et d);

b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) six personnes nommées par le ministre;

c) dans l'alinéa g), par substitution, à « sept personnes », de « trois personnes ». 4(3) Subsection 3(1) is amended by striking out everything before " subject to subsections (1.1) to (2) " and substituting " The member appointed under clause 2(

e) must, ". 4(3) Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit : Mandat 3(1)

Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2), le mandat du membre nommé en vertu de l'alinéa 2e) est de trois ans, à moins qu'il ne décède, ne démissionne ou ne soit destitué plus tôt. Par la suite, il occupe son poste jusqu'à la nomination de son successeur. Transitional 4(4) Despite subsection (2), a member of CancerCare Manitoba whose term of office expires after the coming into force of this

section may continue to serve until his or her term of office expires. However, if the term of office of a member expired before th e coming into force of this section, the appointment of the member is revoked or the member is deemed to be removed from office when this

section comes into force. Disposition transitoire 4(4)

Malgré le paragraphe (2), les membres d'Action cancer Manitoba dont le mandat se termine après l'entrée en vigueur du présent

article peuven t siéger jusqu'à la fin de leur mandat. Toutefois, le s membres dont le mandat se termine avant cette entré e en vigueur voient leur nomination révoquée ou sont réputés avoir été destitués au moment de l'entrée e n vigueur. The Centre culturel franco-manitobain Act

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain C.C.S.M. c. C45 amended 5(1) The Centre culturel franco-manitobain Act is amended by this section. Modification du c. C45 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain . 3

5(2) Subsection 7(1) is amended by striking out "12 persons " and substituting " eight persons ". 5(2) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « 12 membres », de « huit membres ». Transitional 5(3) To ensure that the board of the Centre culturel franco-manitobain has no more than eight members on the coming into force of this section, t he Lieutenant Governor in Council may revoke the appointment of one or more members of the board. A revocation extinguishes the rights and obligations of the member in relation to the appointment.

Disposition transitoire 5(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du conseil du Centre culturel franco-manitobain afi n qu'il ne soit composé de plus de huit membres au moment de l'entrée en vigueur du présent article. L es droits et les obligations découlant d'une nominatio n s'éteignent au moment de sa révocation. The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act

Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore C.C.S.M. c. F54 amended 6(1) The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act is amended by this section. Modification du c. F54 de la C.P.L.M. 6(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore . 6(2)

Section 3 is replaced with the following: 6(2) L'

article 3 est remplacé par ce qui suit : Appointment of members 3 The activities of the corporation are to be conducted and managed by no more than seven members appointed by the Lieutenant Governor in Council on the recommendation of the minister. Nomination des administrateurs 3 Les activités de la Société sont dirigées et gérées par un groupe d'au plus sept administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.

Transitional 6(3) To ensure that the Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation has no more than seven members on the coming into force of this section, the Lieutenant Governor in Council may revoke the appointment of one or more members of the corporation. A revocation extinguishes the rights a nd obligations of the member in relation to the appointment.

Disposition transitoire 6(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs administrateurs de la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore afin qu'elle ne soit composée de plus de sept administrateurs au moment de l'entrée en vigueur du présent article. Les droits et les oblig ations découlant d'une nomination s'éteignent au moment de sa révocation. 4

The Healthy Child Manitoba Act

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » C.C.S.M. c. H37 amended 7(1) The Healthy Child Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. H37 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » . 7(2) Subsection 21(3) is amended by striking out "at least 12 persons to the advisory committee, six o f whom " and substituting " at least seven and no more than nine persons to the advisory committee, one of whom ". 7(2) Le paragraphe 21(3) est modifié par substitution, à « d'au moins 12 membres nommés par le ministre, les noms de 6 », de « de sept à neuf membres nommés par le ministre, le nom d'un ».

Transitional 7(3) To ensure that the Provincial Healthy Child Advisory Committee has no more than nine members on the coming into force of this section, the Minister of Education and Training may revoke the appointment of one or more members of the advisory committee. A revocation extinguishes the rights and obligations of the member in relation to the appointment.

Disposition transitoire 7(3) Le ministre de l'Éducation et de la Formation peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du Comité consultatif provincial d'Enfants en santé afin qu'il ne soit composé de plus de neuf membres au moment de l'entrée en vigueur du présent

article . Les droits et les obligations découlant d'une nomination s'éteignent au moment de sa révocation. The Housing and Renewal Corporation Act

Loi sur la S ociété d'habitation et de rénovation C.C.S.M. c. H160 amended 8 Subsection 3(2) of The Housing and Renewal Corporation Act is amended by striking out "13 members " and substituting " 11 members ". Modification du c. H160 de la C.P.L.M. 8 Le paragraphe 3(2) de la

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifié par substitution, à « 13 membres », de « 11 membres ». The Human Rights Code Code des droits de la personne C.C.S.M. c. H175 amended 9(1) The Human Rights Code is amended by this section. Modification du c. H175 de la C.P.L.M. 9(1) Le présent

article modifie le Code des droits de la personne . 5

9(2) Subsection 2(2) is amended by striking out "10 members " and substituting " eight members ". 9(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « 10 membres », de « huit membres ». 9(3)

Section 3 is amended by striking out "10 members " and substituting " eight members ". 9(3)

L'article 3 est modifié par substitution, à « 10 membres », de « huit membres ». The Regulated Health Professions Act

Loi sur les pro fessions de la santé réglementées C.C.S.M. c. R117 amended 10 Subsection 13(1) of The Regulated Health Professions Act is amended (

a) by striking out " A council " and substituting "Unless the Lieutenant Governor in Council authorizes a college established under this Act to have a larger number of council members, a council "; and (

b) by striking out " six persons " and substituting "six and no more than eleven persons ". Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 10 Le paragraphe 13(1) de la

Loi sur les professions de la santé réglementées est remplacé par ce qui suit : 13(1) Le conseil se compose de 6 à 11 personnes, membres de l'ordre ou représentants du public, sauf si le lieutenant-gouverneur en conseil autorise un ordr e créé en vertu de la présente loi à avoir au sein de son conseil un plus grand nombre de membres. The Veterinary Services Act

Loi sur les soins vétérinai res C.C.S.M. c. V50 amended 11(1) The Veterinary Services Act is amended by this section. Modification du c. V50 de la C.P.L.M. 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les soins vétérinaires . 11(2) Subsection 4(2) is replaced with the following: 11(2) Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit : Board membership 4(2) The membership of a board is as follows: (

a) if a district comprises only one municipality, a t least three but no more than five members appointed by the municipal council; Composition du conseil 4(2) Le conseil est composé :

a) lorsque le district ne comprend qu'une seule municipalité, de trois à cinq membres nommés par le conseil municipal; 6

(

b) if a district comprises two or more municipalities, at least three but no more than nin e members, with the council of each municipality appointing at least one member in accordance with the agreement between the municipalities under

section 2.

b) lorsque le district comprend plusieurs municipalités, de trois à neuf membres, le conseil de chaque municipalité nommant au moins un membre en conformité avec l'accord que vise l'article 2. 11(3) Subsection 4(3) is amended by striking out "the minister or ". 11(3) Le paragraphe 4(3) est modifié par suppression de « le ministre ou ». 11(4) Subsection 4(6) is amended by striking out everything before the second instance of " , at any time, " and substituting " A municipal council may ". 11(4) Le paragraphe 4(6) est modifié par suppression de « Le ministre peut révoquer à tout moment un membre du conseil qu'il a nommé. ». 7

PART 2 CONSOLIDATING BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS

PARTIE 2 FUSION DE CONSEILS, DE COMITÉS ET DE COMMISSIONS The Advanced Education Administration Act

Loi sur l'a dministration de l'enseignement postsecondaire C.C.S.M. c. A6.3 amended 12

Section 10.11 of The Advanced Education Administration Act is repealed. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 12

L'article 10.11 de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est abrogé. The Advisory Council on Workforce Development Act

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre S.M. 2008, c. 22 repealed 13 The Advisory Council on Workforce Development Act , S.M. 2008, c. 22, is repealed. Abrogation du c. 22 des L.M. 2008 13 La

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre , c. 22 des L.M. 2008 , est abrogée. The Agri-Food and Rural Development Council Act

Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural S.M. 2006, c. 12 repealed 14 The Agri-Food and Rural Development Council Act , S.M. 2006, c. 12, is repealed. Abrogation du c. 12 des L.M. 2006 14 La

Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural , c. 12 des L.M. 2006 , est abrogée. The Apprenticeship and Certification Act

Loi sur l'a pprentissage et la reconnaissance professionnelle C.C.S.M. c. A110 amended 15(1) The Apprenticeship and Certification Act is amended by this section. Modification du c. A110 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnell e . 8

15(2)

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "designated occupation" means a trade that is prescribed as a designated occupation under subsection 19.1(1) and for which no apprenticeship program is established. (« profession désignée ») "occupational certificate" means an occupational certificate issued under subsection 19.1(2). (« certificat d'aptitude professionnelle ») 15(2)

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « certificat d'aptitude professionnelle » Certificat d'aptitude professionnelle délivré en vertu du paragraphe 19.1(2). ("occupational certificate") « profession désignée » Métier qui est une profession désignée selon les règlements pris en vertu du paragraphe 19.1(1) et pour lequel aucun programme d'apprentissage n'est établi. ("designated occupation") 15(3)

Section 6 is amended (

a) in clauses (1)(

b) and (c), by adding " or designated occupations " at the end; and (

b) in subsection (2), by adding " or occupations, " after " designated trades ". 15(3)

L'article 6 est modifié :

a) dans les alinéas (1)

b) et c), par adjonction, après « métiers », de « ou des professions »;

b) dans le paragraphe (2), par adjonction, après « métiers », de « ou les professions ». 15(4)

Section 10 is amended (

a) in subclause (3)(b)(ii), by adding " or occupation " after " a trade "; (

b) in clause (4)(a), by adding " and designated occupations " after " designated trades " wherever it occurs; and (

c) in subsection (6), (

i) in the part before clause (a), by adding " or designated occupation " after " designated trade ", and (ii) in clauses (

a) and (b), by adding " or occupation " after " trade ". 15(4)

L'article 10 est modifié :

a) dans l'alinéa (3)b), par substitution, à « devrait être désigné ou si sa », de « ou une profession devraient être désignés ou si leur »;

b) dans l'alinéa (4)a) : (

i) dans le sous-alinéa (ii), par adjonction, après « métiers », de « et des professions », (ii) dans le sous-alinéa (iii), par adjonction, après « métiers », de « et aux professions »;

c) dans le paragraphe (6) : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « désigné », de « ou une profession désignés », (ii) dans l'alinéa a), par substitution, à « visé », de « ou de la profession visés », (iii) dans l'alinéa b), par adjonction, après « métier », de « ou la profession ». 9

15(5) Subsection 11(1) is replaced with the following: 15(5) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit : Establishment of provincial advisory committees 11(1) The board may establish a provincial advisory committee for a designated trade or designated occupation, or for two or more designated trades or designated occupations that are related. Constitution des comités consultatifs provinciaux 11(1) La Commission peut constituer un comité consultatif provincial pour un métier ou une profession désignés ou pour au moins deux métiers ou professions désignés qui sont connexes. 15(6) Clause 11(2)(

b) is replaced with the following: (

b) an equal number of (

i) members who represent the interests of persons who are employees in the designated trade or designated occupation, or group of designated trades or designated occupations, and (ii) members who represent the interests of employers of persons employed in the designated trade or designated occupation, or group of designated trades or designated occupations. 15(6) L'alinéa 11(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) un nombre égal : (

i) de membres qui représentent les intérêts des personnes employées dans le métier ou la profession désignés ou dans le groupe de métiers ou de professions désignés, (ii) de membres qui représentent les intérêts des employeurs des personnes visées au sous-alinéa (i). 15(7)

Section 12 is amended (

a) in subsection (1), by adding the following as clause (b.1): (b.1) for a designated occupation or group of occupations is to make recommendations to the board respecting the standards and requirements for certification in the occupation or occupations; and (

b) in subsection (2), (

i) by adding " or occupation " after " applicable trade ", and (ii) by adding " or (b.1) " after " under clause (1)(a) ". 15(7)

L'article 12 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par adjonction, à

titre d'alinéa b.1), de ce qui suit : b.1) fait, relativement à une profession désignée ou à un groupe de professions désignées, des recommandations à la Commission au sujet des normes et des exigences applicables à la reconnaissance professionnelle dans la ou les professions;

b) dans le paragraphe (2) : (

i) par substitution, à « concerné », de « ou de la profession concernés », (ii) par adjonction, après « l'alinéa (1)a) », de « ou b.1) ». 10

15(8) The heading for

Part 5 is replaced with "TRADES AND OCCUPATIONS ". 15(8) L'intertitre de la

partie 5 est remplacé par « MÉTIERS ET PROFESSIONS ». 15(9) The centred heading before

section 18 is amended by adding " AND OCCUPATIONS " at the end. 15(9) L'intertitre qui précède l'article 18 est modifié par adjonction, à la fin, de « ET DE PROFESSIONS ». 15(10) The following is added as

section 19.1: 15(10) Il est ajouté, à

titre d'article 19.1, ce qui suit : Designation of occupations 19.1(1) Subject to the approval of the minister, the board may by regulation designate a trade that is n ot a designated trade as a designated occupation. Désignation de professions 19.1(1)

Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, désigner à

titre de profession désignée un métier qui n'est pas un méti er désigné. Occupational certificates 19.1(2) The executive director may issue an occupational certificate in a designated occupation to a person who, in the opinion of the executive director, has met the prescribed standards and requirements for certification in the designated occupation. Certificats d'aptitude professionnelle 19.1(2)

Le directeur général peut délivrer un certificat d'aptitude professionnelle relativement à une profession désignée à toute personne qui, selon lui, a rempli les normes et les exigences réglementaires applicables à la reconnaissance professionnelle dans cette professio n. 15(11)

Section 20 is amended in the part before clause (

a) by adding " or an occupational certificate " after " certificate of qualification ". 15(11)

Le passage introductif de l'article 20 est modifié par adjonction, après « certificat professionnel », de « ou un certificat d'aptitude professionnelle ». 15(12)

Section 41 is amended (

a) in clause (1)(a), by adding " or an occupational certificate " after " certificate of qualification "; and (

b) by adding " or designated occupation " after "designated trade ", wherever it occurs in subsections (1), (3) and (4). 15(12)

L'article 41 est modifié :

a) dans l'alinéa (1)a), par adjonction, après « certificat professionnel », de « ou un certificat d'aptitude professionnelle »;

b) dans l'alinéa (1)b), par substitution, à « désigné », de « ou à une profession désignés »;

c) dans le sous-alinéa (3)b)(i), par substitution, à « désigné », de « ou la profession désignés »;

d) dans le paragraphe (4), par substitution, à « désigné », de « ou de la profession désignés ». 11

15(13) Subsection 42(2) is amended by adding " and certification programs in designated occupations " after "designated trades ". 15(13) Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « ayant trait à des métiers désignés », de « et de reconnaissance professionnelle ayant trait respectivement à des métiers désignés et à des professions désignées ». 15(14) Subsection 46(1) is amended (

a) by adding the following as clause (j.1): (j.1) designating occupations and governing the issuing of occupational certificates, including examinations, eligibility to take examinations, and standards and requirements for certification in the occupation; (

b) in clause (s), by adding " or occupational certificates " after " certificates of qualification ". 15(14) Le paragraphe 46(1) est modifié :

a) par adjonction, à

titre d'alinéa j.1), de ce qui suit : j.1) désigner des professions et régir la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle, y compris les examens, les conditions d'admissibilité à ceux-ci ainsi que les normes et les exigences applicables à la reconnaissance professionnelle dans les professions;

b) dans l'alinéa s), par adjonction, après « certificats professionnels », de « ou des certificats d'aptitude professionnelle ». The Buildings and Mobile Homes Act

Loi sur les bâtim ents et les maisons mobiles C.C.S.M. c. B93 amended 16(1) The Buildings and Mobile Homes Act is amended by this section. Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles . 16(2)

Section 1 is amended by repealing the definition "board". 16(2)

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « Commission ». 16(3)

Section 11 is repealed. 16(3)

L'article 11 est a brogé. 12

The Caregiver Recognition Act

Loi sur la reconnaissan ce de l'apport des aidants naturels C.C.S.M. c. C24 amended 17(1) The Caregiver Recognition Act is amended by this section. Modification du c. C24 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels . 17(2)

Section 1 is amended by repealing the definition "advisory committee". 17(2)

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « comité consultatif ». 17(3)

Section 7 is amended by adding " and " at the end of clause (

c) and repealing clause (d). 17(3)

L'alinéa 7d) est abrogé. 17(4)

Section 10 is repealed. 17(4)

L'article 10 est a brogé. The Certified Occupations Act

Loi sur les profession s reconnues S.M. 2015, c. 28 repealed 18 The Certified Occupations Act , S.M. 2015, c. 28, is repealed. Abrogation du c. 28 des L.M. 2015 18 La

Loi sur les professions reconnues , c. 28 des L.M. 2015 , est abrogée. The Cooperative Promotion Trust Act

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération S.M. 1988-89, c. 8 repealed 19(1) The Cooperative Promotion Trust Act , S.M. 1988-89, c. 8, is repealed. Abrogation du c. 8 des L.M. 1988-89 19(1) La

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération , c. 8 des L.M. 1988-89 , est abrogée. Trust revoked 19(2) The trust established by The Cooperative Promotion Trust Act is revoked. Révocation de la fiducie 19(2) La fiducie constituée par la

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération est révoquée. 13

Treatment of money in fund 19(3) The money in the fund operated under The Cooperative Promotion Trust Act immediately before this

section comes into force is to be distr ibuted as follows: (

a) all money in the account in the fund known as "The Commercial Fishing Account" is to be paid into the Communities Economic Development Fund, to be used to pay for grants for the promotion and development of commercial fishing in northern Manitoba; (

b) the balance of the fund is to be paid to The Winnipeg Foundation, to be used (

i) to pay for grants for one or more of the following: (

A) prizes or scholarships for any competition or studies related to the philosophy, principles, business, or affairs of cooperative organizations, (

B) gifts or donations in aid of research into cooperative organizations, (

C) to promote education with respect to cooperation, (

D) to develop and promote cooperative organizations, (

E) to agricultural organizations to promote the general welfare of rural residents of the province, and (ii) to cover costs and expenses in relation to the administration, management and distribution of those funds. Distribution des sommes 19(3) Les sommes au crédit du fonds administré en application de la

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération à l'entrée en vigueur du présent

article sont distribuées comme suit :

a) les sommes au crédit du compte du fonds connu sous le nom de « compte de la pêche commerciale » sont versées au Fonds de développement économique local et affectées à la constitution de subventions de promotion et de développement de la pêche commerciale dans le nord du Manitoba;

b) le solde du fonds est versé à la fondation dénommée « The Winnipeg Foundation » et affecté à la réalisation des objectifs suivants : (

i) versement de subventions octroyées à l'une ou l'autre des fins suivantes : (

A) prix ou bourses liés à la philosophie, aux affaires, aux questions ou aux principes relatifs aux coopératives, (

B) dons pour favoriser la recherche à l'égard des coopératives, (

C) enseignement visant la coopération, (

D) développement et promotion des coopératives, (

E) financement d'organismes agricoles pour favoriser le bien-être général des résidents ruraux de la province, (ii) prise en charge des frais et dépenses liés à l'administration, à la gestion et à la distribution des sommes concernées. The Manitoba Council on Aging Act

Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement S.M. 2005, c. 22 repealed 20 The Manitoba Council on Aging Act , S.M. 2005, c. 22, is repealed. Abrogation du c. 22 des L.M. 2005 20 La

Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement , c. 22 des L.M. 2005 , est abrogée. 14

The Ecological Reserves Act

Loi sur les réserves écolo giques C.C.S.M. c. E5 amended 21(1) The Ecological Reserves Act is amended by this section. Modification du c. E5 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les réserves écologiques . 21(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "committee" and (

b) by adding the following definition: "advisory committee" means the Endangered Species, Ecosystems and Ecological Reserves Advisory Committee continued under The Endangered Species and Ecosystems Act ; (« Comité consultatif ») 21(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « Comité »;

b) par adjonction de la définition suivante : « Comité consultatif » Le Comité consultatif sur les espèces, les écosystèmes et les réserves écologiques en voie de disparition maintenu en application de la

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition . ("advisory committee") 21(3) Clause 8(4)(

b) is amended by adding "advisory " before " committee ". 21(3) L'alinéa 8(4)

b) est modifié par adjonction, après « Comité », de « consultatif ». 21(4) Subsections 9(1) to (5) are repealed. 21(4) Les paragraphes 9(1) à (5) sont abrogés. 21(5) Subsection 9(6) is amended in the part before clause (

a) by adding " advisory " before " committee ". 21(5)

Le passage introductif du paragraphe 9(6) est modifié par substitution, à « comité », de « Comité consultatif ». The Endangered Species and Ecosystems Act

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition C.C.S.M. c. E111 amended 22(1) The Endangered Species and Ecosystems Act is amended by this section. Modification du c. E111 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition . 15

22(2) The definition "advisory committee" in subsection 1(1) is amended by striking out " Endangered Species and Ecosystems Advisory Committee " and substituting " Endangered Species, Ecosystems and Ecological Reserves Advisory Committee ". 22(2)

La définition de « Comité consultatif » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « Comité consultatif sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition », de « Comité consultatif sur les espèces, les écosystèmes et les réserves écologiques en voie de disparition ». 22(3) Subsection 6(1) is amended by striking out "Endangered Species and Ecosystems Advisory Committee " and substituting " Endangered Species, Ecosystems and Ecological Reserves Advisory Committee ". 22(3) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « Comité consultatif sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition », de « Comité consultatif sur les espèces, les écosystèmes et les réserves écologiques en voie de disparition ». 22(4) Subsection 6(3) is amended by striking out everything after " Lieutenant Governor in Council shall " and substituting " appoint at least seven and no more than nine persons to the advisory committee.

". 22(4) Le paragraphe 6(3) est remplacé par ce qui suit : Nomination des membres 6(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme de sept à neuf membres au Comité consultatif. 22(5) Subsection 6(4) is amended by striking out everything after " in a field " and substituting " related to species and biodiversity conservation.

". 22(5) Le paragraphe 6(4) est modifié par substitution, à « scientifique concernant la vie végétale ou animale », de « concernant la conservation des espèces et de la biodiversité ». 22(6) The following is added after subsection 6(5): 2 2(6) Il est ajouté, après le paragraphe 6(5), ce qui suit : Chair 6(6) The advisory committee must elect one of its members to serve as chair of the advisory committee. Présidence 6(6) Le Comité consultatif élit en son sein un président. The Farm Products Marketing Act

Loi sur la commercia lisation des produits agricoles C.C.S.M. c. F47 amended 23(1) The Farm Products Marketing Act is amended by this section. Modification du c. F47 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles . 16

23(2) Clause 2(

b) is amended by striking out everything after " under this Act " and substituting ", The Agricultural Producers' Organization Funding Act and The Milk Prices Review Act .". 23(2)

L'alinéa 2b) est modifié par substitution, au passage qui suit « la présente loi », de « , la

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles ou la

Loi sur le contrôle du prix du lait . ». 23(3) Clause 14(

f) is amended by striking out everything after " or the regulations, " and substituting "The Agricultural Producers' Organization Funding Act and The Milk Prices Review Act ;". 23(3)

L'alinéa 14f) est modifié par substitution, au passage qui suit « ou des règlements », de « , de la

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles ou de la

Loi sur le contrôle du prix du lait . ». The Forest Health Protection Act

Loi sur la protecti on de la santé des forêts C.C.S.M. c. F151 amended 24(1) The Forest Health Protection Act is amended by this section. Modification du c. F151 de la C.P.L.M. 24(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection de la santé des forêts . 24(2)

Section 26.2 is repealed. 24(2)

L'article 26.2 e st abrogé. 24(3) Subsections 26.3(3) and (4) are repealed. 24(3)

Les paragraphes 26.3(3) et (4) sont abrogés. 24(4) Subsection 26.3(5) is amended (

a) in clause (b), by striking out everything after "written submission " and substituting " to the director before a decision on the nomination is made; and "; (

b) by repealing clause (c); and (

c) in clause (d), by striking out " minister " and substituting " director ". 24(4)

Le paragraphe 26.3(5) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, au passage qui suit « observations écrites », de « au directeur avant qu'une décision ne soit rendue à l'égard de la demande; »;

b) par abrogation de l'alinéa c);

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « ministre », de « directeur ». 24(5) Subsection 26.3(6) is repealed. 24(5) Le paragra phe 26.3(6) est abrogé. 17

24(6) Subsection 26.3(7) is replaced with the following: 24(6)

Le paragraphe 26.3(7) est remplacé par ce qui suit : Designation 26.3(7) After reviewing a nomination, the director may designate a tree as a heritage tree. Reconnaissance 26.3(7) Après avoir étudié une demande, le directeur peut reconnaître un arbre à

titre d'arbre remarquab le. The Milk Prices Review Act

Loi sur le contrôle du pri x du lait C.C.S.M. c. M130 amended 25(1) The Milk Prices Review Act is amended by this

section . Modification du c. M130 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le contrôle du prix du lait . 25(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "commission"; and (

b) in the definition "producer board", by striking out " The Manitoba Milk Producers' Marketing Board " and substituting " the Dairy Farmers of Manitoba ". 25(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « Commission »;

b) dans la définition d'« Office des producteurs », par substitution, à « L'Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait, », de « Les Producteurs laitiers du Manitoba, office ». 25(3)

Section 2 is repealed. 25(3)

L'article 2 est abr ogé. 25(4)

Section 3 is amended by striking out "commission " wherever it occurs and substituting "Manitoba Council ". 25(4)

L'article 3 est modifié par substitution, à « Commission », à chaque occurrence, de « Conseil manitobain », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 25(5)

Section 4 is repealed. 25(5)

L'article 4 est abr ogé. 25(6)

Section 5 is amended (

a) by striking out " hearing an appeal or "; and 25(6)

L'article 5 est modifié :

a) par substitution, à « Aux fins de l'audition d'un appel ou », de « En vue de la tenue »; 18

(

b) by striking out " and the commission respectively have like powers and protection " and substituting "has the same powers and protections ".

b) par substitution, à « et la Commission jouissent respectivement des pouvoirs et de l'immunité », de « jouit des pouvoirs et de l'immunité ». 25(7)

Section 6 is amended by striking out "commission " wherever it occurs and substituting "Manitoba Council ". 25(7)

L'article 6 est modifié par substitution, à « Commission », à chaque occurrence, de « Conseil manitobain », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 25(8)

Section 8 is amended by striking out "commission " wherever it occurs and substituting "Manitoba Council ". 25(8)

L'article 8 est modifié par substitution, à « Commission », à chaque occurrence, de « Conseil manitobain », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 25(9) Subsection 10(1) is amended by striking out "commission " wherever it occurs and substituting "Manitoba Council ". 25(9) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à « Commission », de « Conseil manitobain », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 25(10)

Section 13 is amended by striking out "commission " and substituting " Manitoba Council ". 25(10)

L'article 13 est modifié par substitution, à « de la Commission », de « du Conseil manitobain ». The Restorative Justice Act

Loi sur la justice répara trice C.C.S.M. c. R119.6 amended 26(1) The Restorative Justice Act is amended by this section. Modification du c. R119.6 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la justice réparatrice . 26(2)

Section 1 is amended by repealing the definition "advisory council". 26(2)

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « Conseil consultatif ». 26(3) Sections 6 and 7 are repealed. 26(3) Les

article s 6 et 7 sont abrogés. 19

The Technical Safety Act

Loi sur la sécurité techniqu e S.M. 2015, c. 17 (unproclaimed Act amended) 27(1) The Technical Safety Act , S.M. 2015, c. 17, is amended by this section. Modification du c. 17 des L.M. 2015 (loi non proclamée) 27(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la sécurité technique , c. 17 des L.M. 2015 . 27(2) Subsection 1(1) is amended by repealing the

definitions "advisory council" and "committee". 27(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par suppression des définitions de « comité » et de « Conseil consultatif ». 27(3) Subsection 79(3) is repealed. 27(3) Le paragraph e 79(3) est abrogé. 27(4)

Part 10 is repealed. 27(4) La

partie 10 est abro gée. 27(5) Clause 103(6)(

e) is repealed. 27(5) L'alinéa 103

(6) e) est abrogé. The Workplace Safety and Health Act

Loi sur la sécuri té et l'hygiène du travail C.C.S.M. c. W210 amended 28(1) The Workplace Safety and Health Act is amended by this section. Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . 28(2)

Section 1 is amended by repealing the definition "advisory council". 28(2)

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « Conseil consultatif ». 28(3) Subsection 14(1) is amended (

a) by repealing clause (d); and (

b) in clause (e), by striking out " the advisory council or ". 28(3) Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa d);

b) dans l'alinéa e), par suppression de « le Conseil consultatif ou ». 28(4) Subsection 14(2) is amended by striking out "members of the advisory council and ". 28(4) Le paragraphe 14(2) est modifié par suppression de « les membres du Conseil consultatif et ». 20

28(5) The following is added after

section 14: 28(5) I l est ajouté, après l'article 14, ce qui suit : Review 14.1 At least once every five years, the minister must undertake a review of this Act that includes consultations with representatives of employers and workers. Examen 14.1 Au moins une fois tous les cinq ans, le ministre effectue un examen de la présente loi en consultation avec des représentants d'employeurs et de travailleurs. 28(6) The centred heading before

section 15 and sections 15 and 16 are repealed. 28(6) L'intertitre qui précède l'article 15 ainsi qu e les articles 15 et 16 sont abrogés. TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional 29(1) On the coming into force of this Part, (

a) every affected body is dissolved; and (

b) the appointments of all members of an affected body are revoked and the rights and obligations of the members in relation to those appointments are extinguished. Disposition transitoire 29(1) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente

partie :

a) les entités visées sont dissoutes;

b) la nomination de tous les membres des entités visées est révoquée et les droits et les obligation s qui en découlent s'éteignent.

Interpretation — "affected body" 29(2) In this section, "affected body" means a board, committee, council or commission that is eliminated by a provision in this Part. Interprétation — « entité visée » 29(2) Pour l'application du présent article, « entité visée » s'entend de tout comité ou conseil ou de toute commission qu'élimine une disposition de la présent e partie. 21

PART 3 ESTABLISHING ADVISORY COMMITTEES

PARTIE 3 CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS The Executive Government Organization Act

Loi sur l'org anisation du gouvernement C.C.S.M. c. E170 amended 30 The Executive Government Organization Act is amended by adding the following after

section 11: Modification du c. E170 de la C.P.L.M. 30 La

Loi sur l'organisation du gouvernement est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit : Advisory committees 11.1(1) Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, a minister may appoint an advisory committee for a specific purpose. Comité consultatif 11.1(1)

Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, tout ministre peut constituer un comité consultatif à une fin précise. Term 11.1(2) An advisory committee may be appointed for a period of not more than two years. Mandat 11.1(2) La durée du mandat du comité consultatif ne peut dépasser deux ans. 22

PART 4 COMING INTO FORCE

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 31(1) This Act, except sections 2, 3, 5 to 7 and 11, comes into force on the day it receives royal assen t. Entrée en vigueur — sanction 31(1) La présente loi, à l'exception des articles 2, 3, 5 à 7 et 11, entre en vigueur le jour de sa sanctio n. Coming into force: proclamation 31(2) Sections 2, 3, 5 to 7 and 11 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 31(2) Les articles 2, 3, 5 à 7 et 11 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 23

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 10 (41-3)
Type	bill
Volume / chapter	b010
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96461971fef6a51cfabe00ae17f7fd50749570c1

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