Labour and the Economy — 5 June 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2018-06-05

Quebec — Committees

Donc, j'ai de la difficulté

à comprendre pourquoi. La ministre fait le choix de prolonger, mais la Commission

des droits de la personne est venue nous dire : Idéalement, là, ça

devrait être deux ans. J'essaie juste de comprendre pourquoi la ministre

se limite à six mois.

La Présidente

(Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Vien : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il y a un effort, quand même, qui est consenti

ici, là, il faut le rappeler, là. À

la CDPDJ, actuellement, le recours, il est de trois ans. Actuellement, pour porter plainte à la CNESST, c'est 90 jours. On vient, franchement, faire un geste de bonne

volonté, je pense, puis c'est tout à

fait normal. Je pense qu'on

était rendus là aussi, avec six mois. Alors, je pense que c'est quelque chose

qui est assez raisonnable dans le temps, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Juste pour bien comprendre, lorsque la ministre

nous indique que le délai est de trois ans... à moins que je n'aie pas la version à jour, moi, j'ai deux

ans, ici, là. Parce qu'à l'article, attendez un peu, 77 de la charte, on vient

dire : «La plainte a été déposée plus de deux ans après le dernier fait

pertinent...» Oui?

Mme Vien :

Peut-être laisser M. Houde parce qu'on est vraiment dans des

considérations très complexes, là.

La Présidente (Mme Richard) :

Avec consentement, M. Houde... Il y a consentement?

M. Houde (Antoine) : Le trois ans, c'est la prescription civile dans

le Code civil, mais vous avez bien mentionné l'article

qui permet quand même à la CDPDJ de refuser un cas après deux ans.

M. Picard :

O.K. Je comprends.

M. Houde

(Antoine) : Ça lui appartient. Elle peut le faire.

M. Picard : O.K. Mais elle peut se rendre jusqu'à trois, mais elle

peut après deux ans. Mais je comprends que, lorsque la ministre, elle

dit : On fait déjà un pas... Mais j'ai entendu, à plusieurs reprises ici,

qu'on n'en veut plus, de harcèlement, là. Pourquoi ne pas se rendre à deux ans? Il n'y

a pas de coût additionnel. C'est juste qu'on s'assure de ne jamais... en

tout cas, on diminue la probabilité d'échapper un cas.

Mais

je comprends, actuellement, on était à 90 jours, on va à six mois... On

risque d'en échapper moins, mais le deux ans, il ne coûte rien, là.

J'essaie juste de comprendre, là.

La Présidente

(Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Vien : On vient aussi... d'abord, peut-être

spécifier que l'organisme Au bas de l'échelle nous avait fait une recommandation d'allonger le délai à 180 jours. C'est six mois, là. Alors, il y

en a pour qui c'était raisonnable d'y aller avec le six mois. Donc, aussi, en

même temps, je vais également...

le délai pour porter à l'attention de la commission, si vous croyez avoir besoin d'un appui dans le cadre

de la santé et sécurité au travail, donc c'est six mois également.

On vient comme se coller, comme on disait

hier, on veut vraiment arrimer, si vous voulez, l'action de la CNESST,

tant en termes de santé et sécurité au travail que de plaintes aux

normes. Un est six mois, l'autre est 90 jours, alors on vient s'arrimer de

cette façon-là.

L'autre

chose, on comprend qu'il faut agir rapidement. C'est ce qu'on... évidemment, on me rappelle, là,

quand on porte plainte pour la

Loi sur les normes du travail... Et l'autre chose, c'est que six mois, ça vous laisse aussi

amplement de temps. On l'allonge, puis ça

vous laisse aussi amplement de temps, si vous voulez vous tourner... parce que

c'est possible de le faire également.

Ça donne suffisamment de temps pour aller à la CDPDJ, dont le recours

est de trois ans, de mémoire. Alors,

moi, je trouve que c'est raisonnable, aller à six mois. On part de

90 jours à six mois. Je trouve que c'est raisonnable, puis c'est

une recommandation que nous faisait Au bas de l'échelle.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

La Présidente

(Mme Richard) : Oui, allez-y, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Bien, j'insiste sur le point, parce qu'il faut se

rappeler que la commission des droits est venue nous indiquer, là, que du harcèlement, là, c'est de la discrimination, là. Pour eux, c'était important

que ça soit deux ans. Et, je réitère, il n'y a pas de coût pour personne.

On vient seulement s'assurer d'en échapper encore le moins possible.

C'est le choix de la

ministre, là, mais je pense que... Je n'enlève rien à toutes les personnes que

nous avons entendues, là, mais la Commission

des droits de la personne, c'est quand même un organisme que nous consultons,

les parlementaires, puis ils ont un poids important, là, dans nos décisions, habituellement.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va? Pas d'autres interventions? Oui, M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, moi, j'ajouterais... J'appuie totalement mon confrère. Lorsqu'on parle... on dit qu'on veut

mettre des dents, on veut mettre du mordant, on dit que les deux commissions,

la CNESST et la CDPDJ, vont travailler en collaboration... Il nous fait une

demande, de dire : Arrimons-nous à deux ans, les deux.

Comme

dit mon collègue, il n'y a pas de coût d'associé à ça. Le seul avantage qu'on

a, c'est de donner encore plus de

chances à une personne. On le sait que c'est difficile, quelqu'un qui subit du

harcèlement. Ça prend, des fois, plusieurs mois, même des années à

dire : Je vais sortir du garde-robe, puis là c'est assez.

Donc,

moi, je ne vois pas où est-ce que c'est contraignant pour la ministre.

Lorsqu'elle dit : Dans le projet de loi des normes, qu'on a mis à jour aujourd'hui, bien, on veut s'assurer que le

harcèlement, ça cesse, autant psychologique que sexuel... moi, je ne vois pas où est-ce qu'il est, le grand risque,

autre que de dire : Bien, on va encore donner du temps, justement, au plaignant ou la plaignante de

vouloir sortir un tant si peu, jusqu'à deux ans, puis après ça, bien, on le

révisera. On dit qu'on révisera les normes.

Si, un jour, il faut le monter à trois ans... si ça nous prouve que les gens,

ça va leur prendre souvent plus que

deux ans à avoir le goût de sortir du garde-robe, bien, on le montera à trois

ans. Le but, c'est de ne pas échapper personne.

Puis

je comprends, la ministre, elle nous dit : Bien, on va arrimer ça avec la

CSST. Je pense que c'est deux choses complètement

différentes, parce que, dans le cas de harcèlement, ça prend déjà toute une

volonté d'une personne de vouloir sortir

et de crier haut et fort. Alors, je ne vois pas pourquoi que la ministre ne

peut pas aller à deux ans et s'arrimer avec les deux associations qu'on a dit, pas plus tard qu'hier, vont travailler

ensemble, en collaboration pour être certains que les délais ne viennent

pas échapper un cas.

Alors, moi,

j'appuie la demande puis je pense que la ministre... Ce n'est pas très

difficile de dire : On va s'arrimer à deux ans.

Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci,

Mme la Présidente. Une notion aussi

qu'il ne faut oublier, là, lorsque c'est du harcèlement employeur-employé, il y a un lien d'autorité, là,

un lien d'autorité et ça peut être encore plus difficile pour l'employé

de porter plainte, et ça se peut qu'à

attendre après six, sept mois... on a eu des situations dans les médias

disant : Ça prend un certain

nombre de jours et de mois avant que les gens se décident de le faire, à cause

du lien d'autorité, parce qu'il y

a un emploi en jeu et encore...

reviens, la commission des droits, eux, c'est pour entre employés, puis on leur

donne deux ans. Puis lorsqu'il y a un

lien d'autorité où, donc... où que la personne qui subit du harcèlement peut

dire : Bien là, je mets mon travail peut-être en jeu, là, on vient

le limiter à six mois.

tout cas, c'est le dernier argument, là, que j'amène, là, parce que ça ne coûte

rien. On s'assure d'en échapper encore le moins possible, si on veut

vraiment qu'il n'y en ait pas du tout, du tout au Québec, du harcèlement.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vien :

Bien, écoutez, moi, je ne suis pas... Moi, on me donne des arguments à l'effet

que, si on allonge... Ce n'est pas

parce que c'est idéologique, mon affaire, là. Ce n'est pas dogmatique non plus,

ce n'est pas ça du tout. On me dit que,

si on allonge trop les délais... d'abord, c'est quelque chose qui doit être

fait promptement. À partir du moment où la plainte est déposée, tout doit se mettre en branle rapidement, parce

qu'il faut enquêter, il faut... puis il faut faire cesser aussi le

harcèlement. C'est ça, l'histoire.

Alors

là, il y a des gens qui sont au travail, il y a des gens qui faut qu'ils soient

rencontrés. Est-ce que la personne reste dans le milieu de travail? Et

ce n'est pas simple, là.

Bon,

là, on est en train de faire... J'essaie aussi de me coller sur... Il y a

la CDPDJ puis il y a les autres, là. Je ne veux pas qu'on prenne juste un point de vue. Là, on est en train de faire sortir l'espèce de portrait de ce qu'on

nous a proposé. Jusqu'à maintenant, il n'y aurait que la CDPDJ, sauf

erreur, qui aurait demandé deux ans. Plusieurs groupes auraient demandé, c'est

six mois, je pense, un an puis un an...

Mme Vien : Six mois à un an, c'est une majorité.

Seriez-vous d'accord pour un an? De

toute façon, la loi va être

révisée, comme on se l'est dit. Je vous ai déposé un amendement là-dessus.

Mme Vien :

Ah! je l'ai déposé tout à l'heure.

M. Picard :

Déposé? O.K. On va le lire.

Mme Vien : Seriez-vous d'accord qu'on aille à un an, qu'on

fasse un bout de chemin, tout le

monde, puis qu'on voie peut-être comment tout ça va atterrir? On ne me dit pas que

c'est un gros enjeu. Cependant, dans l'application, ça peut devenir une problématique. Alors,

si on allait à un an, est-ce que ça vous conviendrait?

La Présidente

(Mme Richard) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Bien, oui, ça serait un gain, mais j'essaie de

voir pourquoi on ne se rend pas à deux, là. Parce que j'écoutais

les arguments puis je comprends que ce n'est pas... On se fait dire que les

gens doivent agir rapidement, mais qu'on passe de 90 jours à six

mois ou bien à un an, en tout cas... mais ce sera un gain, là. En tout cas, on

risque d'en échapper moins, tout simplement. Mais c'est une avancée, puis je ne peux pas être contre une avancée, là,

même si, selon moi, on devrait se rendre à deux ans. Mais il n'y a pas

de problème, là.

Mme Vien :

Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Vien :

Donnez-moi donc deux minutes, O.K.?

La Présidente

(Mme Richard) : On va suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à

10 h 16)

Présidente (Mme Richard) :

Donc, merci, la commission reprend ses travaux. Mme la ministre, je vous

cède la parole.

Mme Vien :

Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous, là, ce qu'on veut, là, c'est le

meilleur projet de loi possible. Ça,

vous êtes bien consciente de ça, hein, tout le monde ici aussi, là. On est tous

mus par la même volonté, là, puis du harcèlement psychologique, du

harcèlement sexuel, on n'en veut plus personne dans nos milieux de travail, ça,

c'est clair.

On essaie de

trouver la meilleure piste d'atterrissage possible. On est à 90 jours.

Moi, je propose six mois. Les collègues

me font valoir que ça serait mieux que ce soit plus. Je suis prête à aller à un

an. J'ai demandé la suspension pour aller

parler aux gens de la CNESST, qui sont des spécialistes, là, de traitement de

ce type de plainte là, et de

vérification, et d'enquête; en particulier,

Mme la vice-présidente aux normes du travail, Mme Hillinger, qui me

dit que, dans un cas de harcèlement

psychologique, de harcèlement sexuel au travail, la pierre angulaire de la

réussite, c'est le temps. Si vous déposez

une plainte et que vous la déposez loin dans le temps à partir du moment où les

gestes ont été posés

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2018-06-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 180605.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9659234f77af5ef71757911c53abcaaaa0b69903

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