Bill document — Vigie #172363

Vigie 172363

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 85 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DE L’ÉLECTION GÉNÉRALE MUNICIPALE DU NOVEMBRE DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19

ARTICLE Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article de ce projet de loi et après « informer », « ,par écrit, ». 74ViZ- AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 85 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DE L’ÉLECTION GÉNÉRALE MUNICIPALE DU NOVEMBRE DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19

ARTICLE 3 À l’article de ce projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe du deuxième alinéa, «et de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19 » par «, de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19 et, pour toute municipalité ayant pris une résolution favorable au plus tard le ier juillet 2021, de tout autre électeur âgé de ans ou plus »; 2° insérer, dans le troisième alinéa et après « observations », «écrites ». AL

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172363
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172363 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96688e4342cb0da8616efffcb2d20cd252e97c81

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