Transportation and the Environment — 8 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2016-06-08

Quebec — Committees

Le Président (M. Reid) :

Merci. Alors, nous avons reçu deux mémoires, un de la part du regroupement des organismes de la personne handicapée,

région 03 et un autre de la Commission-Jeunesse du Parti libéral du

Québec. Alors, je dépose ces documents officiellement.

Alors, nous

commençons avec les remarques

préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes pour faire vos remarques

préliminaires. À vous la parole.

M. Daoust : Je vous remercie, M. le

Président. D'abord, je veux souhaiter la bienvenue à mes collègues de l'opposition

officielle, deuxième opposition, aux députés aussi qui se joignent à nous aujourd'hui,

mes collègues du gouvernement. Et on est ensemble pour un projet de loi qui est attendu, je pense, et sur lequel on voudra bien essayer de

faire un consensus puis être diligents.

Alors, on va

entreprendre l'étude

article par

article du projet de loi n° 100, qui est intitulé Loi modifiant

diverses dispositions législatives

concernant principalement les services de transport par taxi. Le projet de loi

repose sur six grands principes incontournables, à savoir :

d'abord, permettre la modernisation des services offerts; deuxièmement, créer

un environnement équitable et flexible; troisième point, assurer la sécurité

des usagers; quatrième point, protéger les consommateurs;

cinquièmement, tenir compte des particularités régionales; et, sixièmement,

réduire l'évasion fiscale.

Différentes mesures sont proposées pour répondre

à chacun de ces principes. Les besoins de la population en matière de transport

évoluent sans cesse, et nous ne pouvons tout simplement pas ignorer ces appels

au changement. Toutefois, le fait que

l'industrie du taxi doive se moderniser ne nécessite pas de fragiliser un

important secteur de notre économie qui fait vivre des milliers de

travailleurs.

Pour aider à

cette nécessaire modernisation de l'industrie, le projet de loi n° 100

contient plusieurs propositions qui, selon

nous, seraient bénéfiques pour les utilisateurs. Il suggère d'apporter

davantage de flexibilité, tant dans la pratique que dans le mode de fonctionnement, notamment en

permettant une modulation balisée du tarif selon une fourchette

autorisée, en offrant la possibilité de

payer électroniquement sa course, en confiant des responsabilités accrues aux

intermédiaires, en mettant en place des mesures d'électrification du transport

par taxi, en permettant la création de plus grands parcs de véhicules, enfin grâce au taxi partage, afin que

plusieurs clients puissent se répartir entre eux le coût d'une course.

Autant de mesures qui permettront aux différentes clientèles de bénéficier de

services de qualité.

Ce projet de loi vient également clarifier

certaines définitions. Il sera toujours possible et légal de pratiquer le transport bénévole, le transport de

raccompagnement pour fins... et/ou pour des fins d'économie sociale. Il irait

de même pour le covoiturage effectué

avec un véhicule de promenade dans le cadre duquel le conducteur déciderait de

la destination finale, où la prise de

passagers serait accessoire à la raison du déplacement et où la contribution

financière se limiterait à un seuil donné de frais d'utilisation du

véhicule.

Ce projet de loi répond à l'aspect sécurité des

usagers. Or, en tant que ministre responsable de la Mobilité durable et de

l'Électrification des transports, cette question me préoccupe beaucoup, et il

est de mon ressort... et, voyez-vous, je

prends les responsabilités qui me seront confiées très au sérieux. C'est

d'ailleurs dans l'optique d'assurer pleinement la sécurité des usagers

que le projet de loi prévoit que tous les chauffeurs, quels qu'ils soient,

devraient, entre autres, obligatoirement

détenir un permis de la bonne classe et se soumettre à une vérification de

leurs antécédents judiciaires. De même, les clients pourraient également

évaluer la qualité des services offerts par les chauffeurs.

Certains ont présenté le projet de loi

n° 100 comme la victoire du statu quo sur un soi-disant modèle

économique du XXIe siècle. Vous serez à

même de constater, au cours de l'examen détaillé, que nous entreprenons... que

cette vision est tout à fait erronée.

Le projet de loi n° 100

propose un modèle québécois, un modèle qui correspond à ce que nous

souhaitons collectivement pour encadrer les services de transport rémunéré de

personnes par automobile offerts sur notre territoire, un modèle que nous

croyons juste, flexible et équitable, un modèle fondé sur des règles claires,

connues et communes à tous. On ne peut faire fi de la réalité actuelle de

l'industrie du taxi, où la valeur globale des permis en circulation avoisine le 1,2 milliard de dollars sur le marché

secondaire. Nous ne pouvons pas tout simplement remettre les compteurs à

zéro, pas plus que nous ne pouvons compenser les détenteurs de permis avec l'argent

des contribuables, strictement dans l'objectif d'accueillir de nouveaux

joueurs.

Est-ce

à dire pour autant que le secteur est à jamais fermé aux nouveaux joueurs? En

aucun cas. J'en veux pour preuve

l'arrivée de Taxelco sur le marché

montréalais en 2015. Ce fournisseur, qui a comparu lors de nos consultations

particulières, a choisi d'offrir un service

original et inédit dans le respect des lois existantes. C'est en pensant

justement à ce projet pilote avec Taxelco

que j'ai interpellé l'entreprise Uber le 27 mai dernier, les invitant à

faire preuve de créativité et de nous

proposer un modèle d'affaires innovant, capable de respecter nos lois et

règlements en vigueur sur notre territoire.

appel a été bien reçu, si bien qu'une proposition, soumise le 2 juin

dernier, était suffisamment intéressante, de notre point de vue, pour que je mandate mon ministère d'entreprendre des

discussions avec l'entreprise afin de jeter les bases d'un projet pilote. Le défi auquel j'étais confronté, c'était de

trouver une voie de passage qui nous permettrait à la fois de se donner du

temps pour explorer l'idée de projet pilote avec Uber et la volonté d'adopter

le projet de loi n° 100 dès la présente

session. Notre clé de voûte, c'est l'amendement déposé hier après-midi, qui

reporte d'au plus 90 jours l'application du projet de loi n° 100, à

l'exception des articles, bien sûr, concernant le vélo. Cette démarche, je le

crois, démontre notre bonne foi. Elle réaffirme notre volonté de permettre à

plusieurs modèles d'affaires de grandir sur notre territoire.

Fait-on

différemment ailleurs? C'est indéniable. Nous conviendrons qu'il appartient à

chaque administration de déterminer

les règles qui répondent aux réalités et aux valeurs qui leur sont propres. En ce

qui nous concerne, nous avons choisi un modèle équitable pour tous ceux

qui font du taxi. J'invite donc les députés à se pencher attentivement sur le contenu de ce projet de loi qui, en plus des

dispositions concernant les services de transport par taxi, propose

également de modifier le Code de la sécurité

routière afin, d'une part, de préciser la distance raisonnable d'un conducteur

de véhicule routier devant respecter

un code de dépassement d'une bicyclette et, d'autre part, d'augmenter le

montant de l'amende pour l'ouverture

d'une portière d'un véhicule à moteur sans s'être assuré au préalable de

pouvoir faire la manoeuvre sans danger, ce que nous appelons

l'emportiérage.

S'il

est adopté, le projet de loi n° 100 constituera une avancée majeure dans

le transport rémunéré des personnes par automobile. Il donnera au Québec

un cadre plus flexible qui amènera une culture de modernisation et

d'amélioration continue des services aux usagers. D'ailleurs, à cette fin, il

est également prévu que les droits annuels additionnels pour l'obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de

propriétaire de taxi seraient versés au Fonds des réseaux de transport terrestre et affectés au financement de

la modernisation des services de transport par taxi. La modernisation

que nous proposons ne nécessite pas que nous

jetions le bébé avec l'eau du bain, pour employer une expression

populaire.

Je convie donc, en

terminant, M. le Président, mes collègues de cette assemblée à aborder l'étude

du projet de loi n° 100 sous l'angle de la sécurité, de l'équité et du

respect le plus élémentaire des obligations fiscales par les citoyens et les

citoyennes. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Nous passons maintenant à la

porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Pour combien de temps?

Le Président (M.

Reid) : Pour 20 minutes.

Le Président (M.

Reid) : Pardon?

M. Daoust :

M. le Président, je voudrais déposer l'amendement officiellement ici. Je devais

le faire.

Le Président (M.

Reid) : Oui. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Merci.

Le Président (M.

Reid) : Alors donc, Mme la députée de Vachon, vous avez la

parole pour 20 minutes.

Mme Ouellet : Pour 20 minutes, O.K. Donc, bien, merci, M. le Président. Je

voudrais saluer le ministre, saluer les

députés du gouvernement, saluer les députés des oppositions, donc remercier

aussi, M. le Président, l'ensemble des groupes qui

sont venus nous faire parvenir leurs commentaires, et, je le rappelle, avec un

délai extrêmement court. On les remercie de

leur collaboration. Il y en a encore quelques-uns qui sont présents avec nous

aujourd'hui. Donc, merci d'avoir collaboré dans le si court délai qui

était disponible.

Je voudrais rappeler,

M. le Président : c'est un projet de loi extrêmement attendu. Ça fait deux

ans que nous avons du taxi illégal dans les rues au Québec. Ça fait trois

consultations, deux en commission parlementaire, une extraparlementaire, que nous avons faites sur l'industrie du taxi. Donc,

nous avons eu l'occasion de faire trois fois le tour de la question, et je crois qu'il est temps, pour

les 22 000 chauffeurs de taxi et leurs familles, de régler cette

question-là, de ne pas faire perdurer, donc, le taxi illégal dans les

rues de Montréal.

nous l'avons dit, M. le Président : Tout à fait ouverts aux nouvelles

technologies. D'ailleurs, il y en a qui se sont développées ici, à Québec, par des PME de Québec, des belles

applications mobiles qui sont utilisées par l'industrie du taxi, de

Québec et d'ailleurs au Québec. Donc, tout à fait ouverts aux nouvelles

technologies.

Mais, M. le

Président, ce qu'on ne veut pas, c'est des techniques vieilles comme le monde.

Quand les gens pénètrent dans un marché en

ne respectant pas les lois et les règlements et font de la concurrence illégale

et déloyale, ça, ce n'est pas de l'innovation, ce n'est pas de la

nouvelle technologie, c'est vieux comme le monde.

Nous sommes ouverts

au projet pilote qui a été présenté par le ministre et, en fonction de ce qu'a

dit le ministre, qu'il n'y aurait pas deux

catégories de chauffeurs, donc on va traiter tout le monde sur le même pied

d'égalité. Pour nous, c'est incontournable.

On va être préoccupés aussi par les

questions de sécurité, donc, et de qualité du service.

crois que, pour le projet pilote, il serait nécessaire... pendant les

trois mois de négociation, et comme d'ailleurs Uber s'était engagé à

le faire en commission parlementaire, ce serait important qu'elle respecte sa

parole et qu'elle suspende ses activités illégales le temps des discussions. On

ne peut plus continuer à accepter des activités illégales sur le territoire du Québec.

J'ai malheureusement entendu Uber qui a fait volte-face sur son engagement,

sur sa parole, et je lui demanderais,

à Uber, de mettre fin à sa mauvaise foi, et d'agir en bonne foi, et de

suspendre ses activités, comme elle s'était engagée à le faire en

commission parlementaire, mais aussi comme elle l'a fait ailleurs au Canada, où

elle a suspendu ses activités lorsqu'il y a eu des négociations à Calgary,

lorsqu'il y a eu des négociations à Edmonton. Je pense que c'est tout à fait essentiel.

dans le cas co

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2016-06-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 160608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9671ccfe9a13030b6ec4d48f7f9054776a15a6a8

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